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Qui doit produire une déclaration et payer la taxe

Vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour chacun de vos immeubles au Canada si toutes les conditions suivantes sont remplies au 31 décembre de l'année civile:

  • La propriété est considérée comme un immeuble résidentiel aux fins de la TLSU.
  • Vous êtes propriétaire de l'immeuble résidentiel.
  • Vous n'êtes pas un propriétaire exclu de l'immeuble résidentiel, c'est-à-dire que vous êtes un propriétaire assujetti.

Propriétaire assujetti

En tant que propriétaire assujetti, vous devez produire une déclaration annuelle.

Vous devrez également payer la taxe, sauf si vous en êtes exempté.

Si vous êtes un propriétaire assujetti possédant plus d'un immeuble résidentiel au Canada, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque immeuble.

Si vous êtes l’un de plusieurs propriétaires assujettis d’un immeuble résidentiel, chacun d'entre vous doit produire une déclaration distincte pour l’immeuble.

Déterminez le type de propriétaire que vous êtes

Propriétaire exclu

En règle générale, les propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels sont des propriétaires exclus.

Si vous êtes un propriétaire exclu, vous n'avez pas à :

  • produire une déclaration
  • payer la taxe

Déterminez le type de propriétaire que vous êtes

Si vous êtes propriétaire en qualités multiples

À compter de l’année civile 2022, si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous serez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités, si pour l’une d’elles :

  • Vous êtes un associé d’une société de personnes.
  • Vous êtes un fiduciaire d’une fiducie.

Vous pouvez être un propriétaire assujetti pour une qualité donnée, mais un propriétaire exclu pour une autre qualité. Vous devez produire une déclaration distincte pour chaque qualité en laquelle vous êtes un propriétaire assujetti de l’immeuble résidentiel.

Vous devrez peut-être modifier une déclaration que vous avez déjà produite et produire de nouvelles déclarations supplémentaires pour un immeuble résidentiel pour l’année civile précédente si :

  • Vous déterminez que vous deviez produire plusieurs déclarations en fonction de vos qualités.
  • Vous n’avez produit qu’une seule déclaration pour toutes les qualités.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la taxe : UHTN16, Propriétaire en qualités multiples

Immeuble résidentielle

En règle générale, un immeuble résidentiel est défini comme un immeuble qui est soit :

  • une maison individuelle ou un bâtiment similaire comprenant au maximum 3 locaux d'habitation, y compris le terrain qui s'y rattache
  • une maison jumelée, en rangée ou un logement en copropriété, y compris le terrain qui s'y rattache

À compter de l’année civile 2022, un logement en copropriété ne serait pas un immeuble résidentiel aux fins de la TLSU si ces trois conditions sont remplies :

  • le logement en copropriété fait partie d’un immeuble qui compte au moins quatre logements en copropriété;
  • vous êtes propriétaire d’au moins 90 % des logements en copropriété de cet immeuble;
  • vous utilisez au moins 90 % des logements en copropriété que vous possédez dans l’immeuble pour permettre à des personnes de les occuper de manière continue à titre de lieu de résidence ou d’hébergement pendant une période d’au moins un mois.

Un propriétaire d’un tel logement en copropriété n’aurait pas besoin de remplir et d’envoyer une déclaration de la TLSU ni de payer la TLSU pour ce logement.

Passez en revue les avis suivants :

Qu'est-ce qu'un propriétaire

Vous êtes propriétaire d'un immeuble résidentiel si vous êtes :

  • identifié et considéré comme un propriétaire de l’immeuble dans le système d’enregistrement des titres fonciers où l’immeuble est situé
  • le détenteur d’un domaine à vie relativement à l’immeuble
  • le titulaire d’un bail à vie relativement à l’immeuble
  • un locataire qui a, en vertu d’un bail de longue durée, la possession continue du terrain sur lequel l’immeuble est situé

Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, propriétaire d'un immeuble résidentiel

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