Qui doit produire une déclaration et payer la taxe

Vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour chacun de vos immeubles au Canada si toutes les conditions suivantes sont remplies au 31 décembre :

• La propriété est considérée comme une propriété résidentielle aux fins de la TLSU.
• Vous êtes propriétaire de l'immeuble résidentiel
• Vous êtes considéré comme un propriétaire assujetti de l'immeuble résidentiel

Propriétaire assujetti

En tant que propriétaire assujetti, vous devez produire une déclaration annuelle.

Vous devrez également payer la taxe, sauf si vous en êtes exempté.

Si vous êtes un propriétaire assujetti possédant plus d'un immeuble résidentiel au Canada, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque immeuble.

Si vous êtes l’un de plusieurs propriétaires assujettis d’un immeuble résidentiel, chacun d'entre vous doit produire une déclaration distincte pour l’immeuble.

Déterminez le type de propriétaire que vous êtes

Propriétaire exclu

En règle générale, les propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels sont des propriétaires exclus.

Si vous êtes un propriétaire exclu, vous n'avez pas à :

• produire une déclaration
• payer la taxe

Déterminez le type de propriétaire que vous êtes

Si vous êtes propriétaire en qualités multiples

Selon les modifications proposées à la loi relative à la TLSU, à compter de l’année civile 2022, si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel en qualités multiples, vous seriez traité comme une personne distincte pour chacune de vos qualités, si pour l’une d’elles :

• Vous êtes associé d’une société de personnes

• Vous êtes fiduciaire d’une fiducie

Vous pouvez être un propriétaire assujetti pour une qualité donnée, mais un propriétaire exclu pour une autre.

Vous devrez peut-être modifier une déclaration que vous avez déjà produite et produire de nouvelles déclarations supplémentaires pour un immeuble résidentiel pour l’année civile 2022 si :

• Vous déterminez que vous deviez produire plusieurs déclarations en fonction de vos qualités.

• Vous n’avez produit qu’une seule déclaration pour toutes les qualités.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la taxe : UHTN16, Propriétaire en qualités multiples