Qu'est-ce qui a changé

Le gouvernement fédéral a proposé plusieurs modifications à la TLSU. Après une période de consultation, le gouvernement a l’intention de présenter un projet de loi au Parlement.

Selon les modifications proposées, la majorité des propriétaires canadiens d’un immeuble résidentiel n’auraient pas à remplir et à envoyer de déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés ni à payer cette taxe, et ce, dès 2023.

Propositions législatives et réglementaires

Des ébauches de propositions législatives et réglementaires, concernent la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, ont été publiées à des fins de consultation publique sur la page des avant-projets du ministère des Finances.

Pour en savoir plus, consultez la page Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et notes explicatives.

Modifications en vigueur dès 2023

Modifications en vigueur dès 2022

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