Qu’est-ce qui changerait

Le gouvernement fédéral a proposé plusieurs modifications à la TLSU. Après une période de consultation, le gouvernement a l’intention de présenter un projet de loi au Parlement.

Selon les modifications proposées, la majorité des propriétaires canadiens d’un immeuble résidentiel n’auraient pas à remplir et à envoyer de déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés ni à payer cette taxe, et ce, dès 2023.

Modifications en vigueur dès 2023

• La définition de propriétaire exclu serait modifiée afin qu’un plus grand nombre de propriétaires canadiens soient exclus.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Déterminez si vous êtes un propriétaire assujetti ou exclu.
• Une nouvelle catégorie de propriétaires touchés pouvant être admissibles à une exemption de l’impôt a été ajoutée.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Nouvelle exemption pour les logements des salariés.
• Les exemptions qui touchent les propriétaires de propriétés de vacances pourraient être ajoutées à la liste des exemptions auxquelles un calcul de pénalité rajusté peut s’appliquer.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Certaines exemptions ne sont pas prises en compte dans le calcul des pénalités.

Modifications en vigueur dès 2022

• La pénalité minimale imposée aux particuliers et aux sociétés qui ne produisent pas leur déclaration serait réduite.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Pénalités, réductions des intérêts et exceptions.
• Les propriétaires qui ont déjà rempli et envoyé leur déclaration pourraient avoir à la modifier ou en produire d’autres pour un immeuble résidentiel.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Si vous êtes propriétaire en qualités multiples.
• Certains logements en copropriété ne correspondraient plus à la définition d’immeuble résidentiel aux fins de la TLSU.
  • Pour en savoir plus, lisez la section Immeuble résidentiel visé par règlement.