Payez la taxe

Pénalités et intérêts annulés jusqu'au 30 avril 2024

Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer la taxe pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.

Exceptions aux pénalités et intérêts pour 2022

Si vous êtes un propriétaire assujetti et que votre propriété d’un immeuble résidentiel ne donne pas droit à une exemption, vous devez payer la taxe pour l'année civile.

Comment payer

Les particuliers et les sociétés doivent payer tous les montants dus en dollars canadiens.

Vous pouvez payer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

  • En ligne

  • Par virement bancaire ou par carte de crédit internationale

  • Par chèque

En ligne

Les particuliers ou les sociétés ayant compte bancaire canadien peuvent payer en utilisant Mon paiement.

Si vous êtes un particulier
  • Choisissez « Payer maintenant ».
  • Sous Particuliers, choisissez « Impôt des particuliers (T1) »
  • Choisissez « Taxe sur les logements sous-utilisés ».
Si vous êtes une société
  • Choisissez « Payer maintenant ».
  • Sous Entreprises, choisissez « Taxe sur les logements sous-utilisés ».
  • Choisissez l’une des options suivantes :
    • « Paiement sur production » (pour faire votre paiement lorsque vous produisez votre déclaration)
    • « Montant dû » (pour payer un montant dû à la suite de la réception de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, de votre relevé ou lettres émises par l'ARC)

En tant que société, vous pouvez également payer en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Par virement bancaire ou par carte de crédit internationale

Si vous n’avez pas de compte bancaire canadien ou si vous êtes une société sans compte bancaire canadien, payez par virement bancaire ou par carte de crédit internationale.

Pour en savoir plus, consultez : Payer sans compte bancaire canadien.

Par chèque

Inscrivez les renseignements suivants sur votre chèque :

À l'ordre du
Receveur général du Canada
Champ memo
  • L'année civile pour laquelle vous payez
  • Votre numéro d'identification fiscale
    • Particuliers : SIN, NII ou NIT
    • Sociétés : Votre numéro d'entreprise de l'ARC pour la taxe sur les logements sous-utilisés (NE-RU)

Déterminez de quelle façon vous devez faire votre paiement :

  • Si vous remplissez et soumettez une déclaration papier

    • Envoyez votre chèque avec votre déclaration à votre centre fiscal désigné

    Trouver l'adresse de mon centre fiscal désigné

    Si vous avez déjà posté votre déclaration ou si vous avez reçu un avis de (nouvel) examen indiquant un montant dû, vous devriez poster votre chèque séparément à :

    Agence du revenu du Canada
    CP 3800 SUCC A
    Sudbury ON P3A 0C3

  • Si vous soumettez votre déclaration en ligne

    Envoyez votre chèque séparément à :

    Agence du revenu du Canada
    CP 3800 SUCC A
    Sudbury ON P3A 0C3

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