Produisez la déclaration

Pénalités et intérêts annulés jusqu'au 30 avril 2024

Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer la taxe pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.

Exceptions aux pénalités et intérêts pour 2022

Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique, par la poste ou par télécopieur.

En ligne

Les particuliers ou les sociétés peuvent transmettre la déclaration en utilisant la version web du formulaire en ligne :

Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent remplir et soumettre la déclaration en utilisant l'un des portails sécurisés de l'ARC.

Si vous produisez une déclaration en tant que particulier

Ouvrez une session à Mon dossier Inscrivez-vous

  • Allez dans le menu de gauche et sélectionnez « Déclarations de revenus »
  • Allez dans la colonne de droite, faites défiler vers le bas et sélectionnez « Taxe d'habitation sous-utilisée »
  • Cliquez sur le bouton « Remplir et soumettre une déclaration TLSU »
Si vous produisez une déclaration en tant que société canadienne

Mon dossier d’entreprise Inscrivez-vous

  • Allez dans le menu de gauche et sélectionnez « Taxe d'habitation sous-utilisée »
  • Sélectionnez votre numéro RU dans la liste déroulante
  • Faites défiler jusqu'à la section « Retours » et cliquez sur le bouton « Remplir et soumettre une déclaration »
Si vous produisez une déclaration pour le compte d’un particulier ou d’une société canadienne

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Si vous représentez un particulier
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  • Allez dans la colonne de droite, faites défiler vers le bas et sélectionnez « Taxe d'habitation sous-utilisée »
  • Cliquez sur le bouton « remplir et soumettre une déclaration TLSU »
Si vous représentez une société canadienne
  • Allez dans le menu de gauche et sélectionnez « Déclarations de revenus »
  • Sélectionnez votre numéro RU dans la liste déroulante
  • Faites défiler jusqu'à la section « Déclarations » et cliquez sur le bouton « Remplir et soumettre une déclaration »
Par la poste ou par fax

Quel formulaire utiliser

Le lieu d'envoi de votre déclaration dépend de votre emplacement (en tant que particulier) ou de celui de votre société.

Sélectionnez l'endroit où vous résidez ou l'endroit où votre société est située

Centre fiscal de Winnipeg

Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001
Succursale Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3M3
Canada


Fax : 204-984-5164

Centre fiscal de Sudbury

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury (Ontario) P3A 5C2
Canada


Fax : 705-671-3994 ou 1-855-276-1529

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