Comment remplir la déclaration et calculer la taxe

Pénalités et intérêts annulés jusqu'au 30 avril 2024

Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer la taxe pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.

Exceptions aux pénalités et intérêts pour 2022

Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre, vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour l'année civile.

Si vous êtes un propriétaire assujetti possédant plus d'un immeuble résidentiel au Canada, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque immeuble.

Si vous êtes l’un de plusieurs propriétaires assujettis d’un immeuble résidentiel, chacun d'entre vous doit produire une déclaration distincte pour l’immeuble.

Déterminez si vous êtes un propriétaire assujetti

Quel formulaire utiliser


Suivez les étapes ci-dessous pour vous aider à remplir les sections de votre déclaration correspondant à votre situation.

  1. Section 1 – Renseignements du propriétaire

    Vous devez avoir un numéro d'identification fiscale de l'ARC valide pour produire votre déclaration.

    Numéros d'identification fiscale

    Les numéros d'identification fiscale suivants peuvent être utilisés selon la situation :

    • Numéro d'assurance sociale (NAS)
    • Numéro d’identification-impôt (NII)
    • Numéro d'identification temporaire (NIT)
    • Numéro d'entreprise (NE) canadien avec l’identificateur de compte de programme de la taxe sur les logements sous-utilisés (RU)

    Un numéro de compte de fiducie ne peut pas être utilisé pour produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés.

    Numéros d'identification fiscale pour les particuliers

    Si vous êtes un particulier, vous devez produire votre déclaration en utilisant soit votre NAS, votre NII ou votre NIT, selon votre citoyenneté.

    Citoyens canadiens ou résidents permanents

    Vous devez utiliser votre NAS pour produire votre déclaration.

    Si vous n'avez pas encore de NAS, vous devez en faire la demande.

    Demander un NAS

    Étrangers

    Si vous avez déjà un NAS, vous devez l'utiliser pour produire votre déclaration.

    Si vous n'avez pas de NAS, vous devez utiliser votre NII ou votre NIT pour produire votre déclaration.

    Étrangers (utilisez un NII)
    • Si vous êtes un résident temporaire et qu'un NIT vous a déjà été attribué, veuillez utiliser ce numéro pour produire votre déclaration.
    • Si vous n'êtes pas un résident temporaire ou si aucun NIT ne vous a été attribué, vous devriez utiliser un NII.

    Si vous n'avez pas de NII, vous devez en faire la demande.

    Demander un NII

    Si vous n'avez pas de NII valide et que le délai pour produire la déclaration vous préoccupe, vous pouvez en demander un en remplissant le formulaire de demande (formulaire T1261) et en l'envoyant avec votre déclaration sur papier.

    Vous ne pourrez pas produire une déclaration électronique si vous n'avez pas de NII valide.

    Veuillez fournir votre formulaire de demande de NII, toutes les pièces justificatives requises pour la demande de NII et votre déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés en même temps.

    Numéros d'identification fiscale pour les sociétés

    Si vous êtes une société, vous devez produire votre déclaration en utilisant un NE avec l’identificateur de compte de programme RU.

    Si vous avez déjà un NE, vous devrez vous inscrire à votre compte de programme RU avant de pouvoir produire votre déclaration.

    Si vous n'avez pas de NE, vous devez en obtenir un et vous inscrire à votre compte de programme RU avant de pouvoir produire votre déclaration.

    Si vous produisez plusieurs déclarations, vous ne devez vous inscrire qu'à un seul compte de programme RU pour produire toutes vos déclarations de la TLSU pour l'année civile. Vous n'avez pas besoin d'identificateurs de compte de programme RU distincts.

    Sociétés canadiennes

    Consultez l'inscription en direct des entreprises pour :

    • obtenir un numéro d'entreprise (NE)
    • obtenir un identificateur de compte de programme de la taxe sur les logements sous-utilisés (RU)
    Si votre société est située au Québec

    Consultez : Entreprises opérant au Québec

    Sociétés à l'extérieur du Canada

    Si vous avez besoin d'un numéro d'entreprise (NE), inscrivez-vous à l’aide de :

    Numéro d’entreprise pour les non-résidents

    Si vous avez besoin d'un identificateur de compte de programme de la taxe sur les logements sous-utilisés (RU), inscrivez-vous à l’aide du :

    Formulaire Web d'inscription à la taxe sur les logements sous-utilisés pour les non-résidents

    Si vous êtes une société non-résidente et que vous avez une question concernant l'obtention d'un NE ou l'inscription pour votre compte de programme RU, l'emplacement physique de votre entreprise à l'extérieur du Canada déterminera le numéro de téléphone que vous devez utiliser pour appeler l'ARC.

    Pour déterminer le numéro de téléphone qui vous concerne, consultez :

    Demande de renseignement pour les non-résidents

  2. Section 2 - Renseignement sur votre immeuble résidentiel au Canada

    Vous devez déterminer votre pourcentage de propriété de l’immeuble, ainsi que la valeur de l’immeuble résidentiel.

    Déterminez votre pourcentage de propriété de l’immeuble

    Si vous êtes le seul propriétaire de l’immeuble résidentiel, votre pourcentage de propriété de l’immeuble est de 100 %.

    Si vous êtes l'un de plusieurs propriétaires de l’immeuble résidentiel, votre pourcentage de propriété de l’immeuble correspond à l'un des pourcentages suivants :

    • le pourcentage de votre propriété tel qu'il est indiqué dans le système d'enregistrement foncier
    • 100 % divisé par le nombre de propriétaires, si aucun pourcentage n'est indiqué dans le système d'enregistrement foncier
    Déterminez la valeur de l’immeuble résidentiel

    Il existe 2 façons de déterminer la valeur d'un immeuble résidentiel.

    La règle générale est d'utiliser la valeur imposable.

    Qu'est-ce que la valeur imposable

    La valeur imposable de l’immeuble résidentiel pour une année civile correspond à la plus élevée des valeurs suivantes :

    • La valeur de l’immeuble résidentiel déterminée par une autorité qui a le pouvoir d'établir la valeur foncière d'un bien aux fins du calcul d'un impôt foncier
    • Le prix de vente le plus récent de l’immeuble résidentiel obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année civile

    Consultez l’avis sur la taxe : UHTN2, Calcul de la taxe selon la valeur imposable

    Si vous souhaitez utiliser la juste valeur marchande (JVM) de l’immeuble résidentiel pour faire votre calcul, vous devez faire un choix d’utiliser la juste valeur marchande.


    Comment calculer la taxe payable

  3. Section 3 – Multiples immeubles résidentiels

    Cette section ne s'applique qu'aux propriétaires assujettis qui sont des particuliers et qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents.

    Partie 1 – Immeubles multiples

    Si vous possédez plus d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque immeuble.

    Partie 2 - Choix de désigner un immeuble résidentiel

    Remplissez cette partie si vous avez répondu oui à la ligne 300 et non à la ligne 310.

    Ligne 315 : En répondant oui, vous désignez l’immeuble résidentiel (décrit dans la section 2) aux fins des exemptions pour le lieu de résidence habituelle (section 4) et pour une occupation admissible (section 5).

    Cela signifie que vous déclarez que :

    • seul cet immeuble résidentiel peut être admissible aux fins de l'exemption pour le lieu de résidence habituelle
    • votre occupation personnelle d'un local d’habitation (ou celle de votre époux ou conjoint de fait) peut être prise en compte seulement pour cet immeuble résidentiel aux fins de l'exemption pour une occupation admissible

    Vous devez remplir cette partie pour avoir droit à l'une de ces 2 exemptions.

    Partie 3 - Choix conjoint de désigner un immeuble résidentiel

    Remplissez cette partie si vous avez répondu oui à la ligne 310.

    Ligne 320 : En répondant oui, vous désignez l’immeuble résidentiel (décrit dans la section 2) aux fins des exemptions pour le lieu de résidence habituelle (section 4) et pour une occupation admissible (section 5).

    Cela signifie que vous déclarez que :

    • seul cet immeuble résidentiel peut être admissible aux fins de l'exemption pour le lieu de résidence habituelle
    • votre occupation personnelle d'un local d’habitation (ou celle de votre époux ou conjoint de fait) peut être prise en compte seulement pour cet immeuble résidentiel aux fins de l'exemption pour une occupation admissible

    Vous devez remplir cette partie pour avoir droit à l'une de ces 2 exemptions.

    Pour que le choix conjoint soit valide, votre époux ou conjoint de fait doit choisir de désigner le même immeuble résidentiel pour l'année civile dans une déclaration de la TLSU pour un immeuble résidentiel dont il est propriétaire.

    Le choix est incomplet jusqu'à ce que l'ARC reçoive la partie du choix de votre époux ou conjoint de fait incluse dans sa déclaration de la TLSU qui désigne le même immeuble résidentiel.

    Si vous décidez de produire un choix, vous ne pouvez désigner qu'un seul immeuble résidentiel.

    Vous ne pouvez pas choisir de désigner différents immeubles résidentiels pour bénéficier d'exemptions multiples en fonction de votre occupation personnelle des immeubles ou de celle de votre époux ou conjoint de fait.

    Consultez l’avis sur la taxe : UHTN8, Règle spéciale et choix pour des particuliers qui sont propriétaires de plusieurs immeubles résidentiels

  4. Section 4 – Exemption pour le lieu de résidence habituelle

    Seuls les propriétaires qui sont des particuliers peuvent avoir droit à cette exemption.

    Si vous êtes propriétaire de multiples immeubles résidentiels ou si vous et votre époux ou conjoint de fait (qui n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent) êtes propriétaires de multiples immeubles résidentiels, vous devez faire le choix de désigner cet immeuble à la section 3 du formulaire pour demander cette exemption.

    Lieu de résidence habituelle

    Consultez l’avis sur la taxe : UHTN6, Exemption pour les immeubles résidentiels servant de lieu de résidence habituelle

  5. Section 5 - Exemption pour une occupation admissible

    Si vous êtes un particulier propriétaire de multiples immeubles résidentiels, ou si vous et votre époux ou conjoint de fait (qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent) êtes propriétaires de multiples logements résidentiels, vous devez faire le choix de désigner cet immeuble à la section 3 du formulaire pour que votre occupation personnelle soit incluse dans une période d'occupation admissible.

    Occupation admissible

    Consultez l'avis sur la taxe : UHTN7, Exemption visant les immeubles résidentiels utilisés aux fins d’une occupation admissible

  6. Section 6 - Autres exemptions

    Remplissez cette section si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exemptée selon une exemption autre que pour le lieu de résidence habituelle ou pour une occupation admissible.

    Vous ne pouvez choisir qu'une seule exemption.

    Admissibilité à l'exemption pour les propriétaires assujettis

  7. Section 7 - Choix de la juste valeur marchande (JVM)

    Si vous faites le choix de la JVM pour un immeuble résidentiel particulier, vous choisissez d'utiliser la JVM de votre immeuble, au lieu de sa valeur imposable, pour calculer l'impôt à payer pour l'année civile.

    Juste valeur marchande (JVM)

    Pour calculer l'impôt que vous devez payer en utilisant la juste valeur marchande d'un immeuble résidentiel, vous devez faire un choix en remplissant la présente section.

    Un propriétaire qui choisit d'utiliser la juste valeur marchande pour faire le calcul doit obtenir une évaluation écrite de l’immeuble. L’évaluation écrite doit être fournie par un évaluateur immobilier professionnel accrédité n'ayant aucun lien de dépendance avec le propriétaire. L'évaluation écrite doit servir à faciliter l'administration de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

    Associations professionnelles et désignations acceptables
    • Institut canadien des évaluateurs (ICE)
      • Évaluateur accrédité de l’Institut canadien (AACI)
      • Évaluateur résidentiel canadien (CRA)
    • Association nationale des évaluateurs immobiliers du Canada
      • Évaluateur résidentiel désigné (DAR)
      • Évaluateur commercial désigné (DAC)
    • Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
      • Évaluateur agréé (É.A.)

    Si vous avez le rapport d'évaluation d'un évaluateur qui n'a pas de désignation de l'une de ces associations et que vous avez besoin de plus de précisions, veuillez contacter l'ARC.

    Consultez l’avis sur la taxe : UHTN2, Calcul de la taxe payable selon la JVM

  8. Section 8 - Calcul de l'impôt à payer

    Si votre propriété d'un immeuble résidentiel ne vous donne pas droit à une exemption de la taxe pour une année civile, vous devez calculer ce que vous devez.

    Le taux de la taxe sur les logements sous-utilisés est de 1 %.

    Pour calculer ce que vous devez, multipliez la valeur de l’immeuble résidentiel par le taux de la taxe de 1 %. Multipliez ensuite ce résultat par le pourcentage de propriété de l’immeuble que vous détenez.

    • Valeur de l’immeuble
    • multiplié par Taux de la taxe sur les logements sous-utilisés (1 %)
    • multiplié par Votre pourcentage de propriété de l’immeuble
    • égale Montant dû de la taxe sur les logements sous-utilisés
    Exemple de calcul

    Pour l'année civile 2023, la valeur de l’immeuble résidentiel est de 500 000 $.

    Vous êtes l'un des deux propriétaires indiqués dans le système d'enregistrement des titres fonciers comme possédant chacun 50 % de la propriété de l’immeuble.

    • 500 000 $ (valeur de l’immeuble)
    • × multiplié par 1 % (taux de la taxe sur les logements sous-utilisés)
    • × multiplié par 50 % (votre pourcentage de propriété de l’immeuble)
    • = égale 2 500 $ (montant de la taxe sur les logements sous-utilisés dû pour l'année civile 2023)

    Consultez l’avis sur la taxe : UHTN2, Calculer la taxe payable

Tenue de registres

Vous devez tenir des registres pour appuyer les renseignements que vous fournissez dans votre déclaration. Si vous demandez une exemption mais que vous n’avez pas de documents adéquats pour l'appuyer, nous pourrions la refuser.

En règle générale, vous devez conserver vos registres pendant 6 ans à compter de la fin de l'année concernée. Vos registres doivent être conservés au Canada, en anglais ou en français, sauf autorisation contraire du ministre.

Nous ne pouvons pas fournir une liste définie de documents que vous pouvez utiliser pour appuyer une exemption, car la situation de chaque personne est unique.

Exemples de registres à conserver

Voici quelques exemples de documents ou registres pouvant servir à appuyer une exemption, sans toutefois s'y limiter :

  • Avis d'imposition municipale
  • Contrats d'achat et de vente
  • Registres d'enregistrement foncier
  • Contrats de partenariat ou de fiducie
  • Articles d'incorporation ou registres d'actions
  • Factures, reçus ou relevés
  • Contrats ou accords officiels
  • Journaux, lettres ou images
  • Relevés bancaires ou de cartes de crédit
  • Bordereaux de dépôt
  • Chèques
  • Contrats
  • Journaux de bord
  • Rapport d'évaluation écrit
  • Correspondance générale, écrite ou sous toute autre forme

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