Quand produire la déclaration et payer la taxe

Pénalités et intérêts annulés jusqu'au 30 avril 2024

Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer la taxe pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.

Exceptions aux pénalités et intérêts pour 2022

La date limite pour produire vos déclarations, faire un choix et payer des montants dus pour l'année civile 2023 est :

  • le 30 avril 2024

Pénalités et réductions des intérêts

En raison des changements proposés à la loi relative à la TLSU, la pénalité minimale serait réduite à compter de 2022.

  • Particuliers

    Pénalité réduite de 5 000 $ à 1 000 $.

  • Sociétés

    Pénalité réduite de 10 000 $ à 2 000 $

Exceptions relatives aux pénalités et intérêts pour 2022

Nous n’imposerons pas de pénalités et d'intérêts si nous recevons votre déclaration et votre paiement avant le 30 avril 2024.

La date limite pour faire un choix pour l’année civile 2022 est aussi le 30 avril 2024. Vous pouvez faire des choix dans votre déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés.

Si vous avez choisi d’utiliser la juste valeur marchande (JVM) d’un immeuble résidentiel pour votre calcul de 2022, la JVM doit avoir été établie entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2023.

Pénalités et intérêts en cas de non-respect de la date limite de production de la déclaration

Des pénalités sont prévues si nous ne recevons pas votre déclaration dans les délais prévus.

Pénalités minimales en cas de retard de production
Type de propriétaire assujetti Pénalité minimale
Particulier 5 000 $
Société 10 000 $

Vous devrez aussi payer des intérêts si nous ne recevons pas les montants que vous devez (taxe à payer) à la date prévue.

Pour en savoir plus, consultez :

Certaines exemptions ne sont pas prises en compte dans le calcul des pénalités

Si vous ne produisez pas votre déclaration avant le 31 décembre de l’année civile suivante et que vous êtes un propriétaire assujetti qui a droit à des exemptions, votre pénalité pourrait être plus élevée que celle à laquelle vous vous attendiez. 

En commençant par les déclarations de l’année civile 2023, la proposition prévoit que la liste de certaines exemptions soit élargie pour inclure les propriétaires touchés qui ont demandé l’exemption pour les propriétés de vacances.

Pour en savoir plus, consultez ces avis sur la taxe :

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