Quand produire la déclaration et payer la taxe
La date limite pour produire vos déclarations, faire un choix et payer des montants dus pour l'année civile 2023 est :
- le 30 avril de l’année civile suivante
Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'Agence du revenu du Canada (ARC), votre déclaration est considérée comme étant à temps si l’ARC la reçoit, ou si elle porte le cachet de la poste, le jour ouvrable suivant ou avant.
Pénalités et intérêts en cas de non-respect de la date limite de production de la déclaration
Des pénalités sont prévues si nous ne recevons pas votre déclaration dans les délais prévus.
Type de propriétaire assujetti | Pénalité minimale |
---|---|
Particulier | 1 000 $ |
Société | 2 000 $ |
Vous devrez aussi payer des intérêts si nous ne recevons pas les montants que vous devez (taxe à payer) à la date prévue.
Pour en savoir plus, consultez :
Certaines exemptions ne sont pas prises en compte dans le calcul des pénalités
Si vous ne produisez pas votre déclaration avant le 31 décembre de l’année civile suivante et que vous êtes un propriétaire assujetti qui a droit à des exemptions, votre pénalité pourrait être plus élevée que celle à laquelle vous vous attendiez.
Pour en savoir plus, consultez ces avis sur la taxe :