Prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada - Une fois votre demande présentée

De : Emploi et Développement social Canada

6. Une fois votre demande présentée

Il faut compter environ quatre mois avant qu'une décision soit prise, à partir de la date à laquelle nous recevons votre demande accompagnée de tous les documents nécessaires. Pour en savoir plus, consultez la page sur le processus d'évaluation des demandes de prestations d'invalidité.

Un membre de notre personnel vous appellera pour vous expliquer comment votre demande sera traitée et le type de renseignements dont nous avons besoin. Il pourra aussi répondre à vos questions, si vous en avez.

Durant le traitement de votre demande, un membre de notre personnel vous appellera. Nos évaluateurs médicaux pourraient vous demander de fournir d'autres renseignements ou de consulter un autre médecin qui évaluera votre état de santé. Lorsque nous demandons d'autres renseignements, nous avons peu de contrôle sur le délai de réponse.

Si plus de quatre mois se sont écoulés, que vous n'avez pas eu de réponse et que vous aimeriez savoir où en est votre demande, communiquez avec nous.

Remarque : Les demandes reçues de la part des personnes atteintes d'une maladie en phase terminale sont traitées en priorité. Notre objectif est de déterminer l'admissibilité de ces demandeurs aux prestations d'invalidité du RPC dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète de prestations d'invalidité en cas de maladie terminale complète, laquelle doit inclure y compris l'Attestation médicale de maladie en phase terminale.

  • Aux fins du RPC, une maladie en phase terminale est une maladie qui ne peut être guérie ou traitée de façon adéquate et dont on s'attend raisonnablement à ce qu'elle entraîne la mort dans les six (6) mois.

Quand devrais-je recevoir les prestations d’invalidité

Si vous êtes admissible aux termes du Régime de pensions du Canada (RPC), les prestations d’invalidité commenceront à vous être versées le quatrième mois suivant le mois où vous avez été déclaré invalide. Vous pouvez recevoir jusqu’à 12 mois de paiements rétroactifs à partir de la date de réception de votre demande.

Si votre demande est approuvée, vos paiements mensuels seront déposés dans votre compte bancaire. Le compte doit être à votre nom. Un compte conjoint est également accepté.

Remarque : Remboursement de votre pension de retraite

Si votre demande de prestations d'invalidité est approuvée, vous devrez rembourser les paiements de pension de retraite que vous avez reçus. Habituellement, ces paiements en trop sont déduits de votre premier paiement de prestations d'invalidité.

Qu'arrive-t-il si je décède avant que vous receviez ma demande

Si vous avez signé votre demande de prestations d'invalidité mais que Service Canada la reçoit seulement après votre décès, elle sera refusée.

Votre succession et vos survivants pourraient être admissibles à des prestations du RPC après votre décès.

Évaluation des demandes de prestations d'invalidité

Lorsque nous recevons votre demande de prestations d'invalidité, nous devons d'abord déterminer si vous avez suffisamment cotisé au RPC au cours de votre vie professionnelle.

Si vous avez suffisamment cotisé, votre dossier sera transféré à nos évaluateurs médicaux.

Nos évaluateurs médicaux

Nos évaluateurs médicaux sont des infirmiers diplômés qui connaissent de façon approfondie les lois, règlements, politiques et procédures touchant le RPC. Ils reçoivent une formation continue sur les changements émergents dans le domaine médical pour bien comprendre toute la complexité des nouveaux problèmes de santé. Ils consultent le Cadre d'évaluation de l'invalidité du RPC dans la prise de décision concernant les demandes de prestation d'invalidité. Ils reçoivent aussi le soutien d'un groupe de médecins et de spécialistes du Régime de pensions du Canada qui les conseillent sur des questions complexes d'ordre médical.

Votre évaluation médicale

Pour être admissible aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, vous devez avoir un problème de santé grave et prolongé. Les prestations sont accordées en fonction de l'effet du problème de santé et de son traitement sur votre capacité à occuper un emploi de façon régulière. Votre problème de santé doit être de durée indéterminée ou susceptible d'entraîner votre décès.

Les prestations d'invalidité ne sont pas accordées en fonction du diagnostic médical ou du type d'invalidité ou de maladie.

Lorsqu'ils déterminent l'admissibilité aux prestations, nos évaluateurs médicaux tiennent compte de plusieurs facteurs, dont les suivants :

  • la nature et la gravité de votre problème de santé
  • l'effet de votre problème de santé et de son traitement sur votre capacité à travailler
  • le pronostic
  • des caractéristiques personnelles, comme l'âge, les études et les antécédents professionnels
  • votre rendement au travail et votre revenu

Conformément à la loi sur le Régime de pensions du Canada, les évaluateurs médicaux ne tiennent pas compte de la disponibilité d'emplois convenables dans votre région lorsqu'ils déterminent si vous êtes admissible aux prestations.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec une décision relative au Régime de pensions du Canada

Si nous déterminons que vous n'avez pas droit à une prestation d'invalidité du RPC, vous avez le droit de nous demander de revoir la décision.

Qu'est-ce qu'un réexamen

Le réexamen est une nouvelle étude de votre demande réalisée par Service Canada. Des employés de Service Canada qui n'ont pas pris part à la première décision examineront votre demande ainsi que les nouveaux renseignements que vous avez fournis ou que d'autres personnes ont fournis pour vous. Ils peuvent aussi demander d'autres renseignements médicaux à votre sujet. Ils peuvent vous demander de voir un autre médecin. Dans ce cas, le RPC paie votre visite chez le médecin et vos frais de déplacement, au besoin.

Demander le réexamen d'une décision

Pour demander un réexamen, vous devez nous écrire dans les 90 jours suivant la réception de la décision écrite concernant votre demande de prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

Vous pouvez :

  1. soit remplir et soumettre le formulaire Demande de réexamen d'une décision de prestations d'invalidité du régime de pensions de Canada;
  2. soit préparer une demande de réexamen écrite, en incluant les renseignements suivants :
    • votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'assurance sociale;
    • une explication détaillée de la raison pour laquelle vous croyez que nous devrions réexaminer la décision;
    • toute autre information qui pourrait influer sur la décision.

Après avoir signé et daté votre demande écrite, envoyez-la par la poste à l'adresse indiquée dans la lettre de décision.

Le processus d'examen peut prendre plusieurs mois, selon le cas. Service Canada réexaminera votre demande et vous enverra une lettre vous fournissant le résultat de l'examen.

En cas de désaccord avec la décision de réexamen

En cas de désaccord avec la décision découlant d'un réexamen, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

Trouver d'autres prestations

Vous pourriez être admissible à des mesures de soutien autres que les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Utilisez le chercheur de prestations pour trouver d'autres prestations du gouvernement du Canada ou des provinces ou territoires.

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