Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada : Une fois votre demande présentée

Une fois votre demande présentée

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision

Si vous vous opposez à la décision rendue, vous pouvez demander un réexamen de votre demande. Vous devez présenter une telle demande par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision.

Votre demande sera examinée par des employés de Service Canada qui n'ont pas participé au processus décisionnel initial concernant votre demande.

Plus de renseignements sur comment faire une demande de réexamen de la décision

Il existe 3 façons de faire votre demande de réexamen :

  1. soumettre votre demande en ligne au moyen de votre compte Mon dossier Service Canada; ou
  2. remplir et soumettre la Demande de réexamen d'une décision de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (ISP-1145); ou
  3. préparer et soumettre une demande écrite de réexamen de la décision et inclure :
    • votre nom;
    • votre adresse;
    • votre numéro de téléphone;
    • votre numéro d'assurance sociale ou numéro d'identification du client;
    • une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision;
    • toute nouvelle information susceptible d'influer sur la décision;
    • votre signature et la date.

Si vous faites votre demande par écrit

Signez et inscrivez la date sur votre demande écrite, et soumettez-là :

Les réexamens peuvent prendre plusieurs mois à effectuer, selon les cas. Service Canada va étudier votre demande ainsi que les nouveaux renseignements que vous soumettez à l’appui de votre demande, et vous enverra une (nouvelle) décision par la poste.

Si vous avez besoin d’aide avec votre demande

Vous voudrez peut-être qu’un représentant vous aide au long du processus de demande et de réexamen. Un représentant est quelqu’un que vous choisissez. Votre représentant peut être un ami, un membre de votre famille, un avocat ou un autre professionnel.

Si vous souhaitez qu’un représentant vous aide à communiquer avec Service Canada au sujet de votre demande ou de votre réexamen, vous devrez :

Vous pouvez modifier ou annuler votre représentant n’importe quand, en avisant Service Canada par écrit.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de réexamen

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de réexamen, la prochaine étape consiste à communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale pour interjeter l'appel.

Si vous souhaitez qu’un représentant vous aide à communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale au sujet de votre, vous devrez :

Vous devez contacter directement le Tribunal de la sécurité sociale pour changer ou annuler votre représentant.

Remarque : Si vous souhaitez que votre représentant communique avec Service Canada et le Tribunal de la sécurité social, compléter section 9 du formulaire Avis d’appel – Sécurity du revenu – Division générale pour le Tribunal de la sécurité sociale et remplissez le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée  pour Service Canada.

Votre premier paiement

La lettre de décision vous indiquera la date et le montant de votre premier paiement.

Les prestations d’invalidité du RPC sont un revenu imposable

L'impôt ne sera pas automatiquement déduit chaque mois. Vous pouvez demander que l'impôt fédéral sur le revenu soit automatiquement retenu :

Si vous ne demandez pas de retenue d’impôt mensuelle, vous devrez payer vos impôts sur le revenu à chaque trimestre.

Lorsque vous recevez des prestations d’invalidité du RPC

Examen de votre dossier

De temps en temps, nous examinons les dossiers pour nous assurer que seules les personnes admissibles reçoivent des prestations.

Si votre dossier fait l'objet d'un examen, nous pourrions vous demander de fournir des renseignements médicaux à jour et d'autres renseignements. Parce que l'état de santé et la capacité de travailler sont différents d'une personne à une autre, chaque dossier est examiné séparément.

Une fois que tous les renseignements nécessaires auront été recueillis, nous déciderons s'il convient de poursuivre ou de cesser le versement de vos prestations. Nous vous informerons par écrit de la décision.

Activités bénévoles et éducatives

Si vous fréquentez une école et/ou si vous faites du bénévolat, vous devez en informer Service Canada si vous :

  • pratiquez l’une de ces activités pendant un total combiné de 15 heures par semaine ou plus;
  • pratiquez ces activités de façon régulière depuis 4 mois ou plus.

L’école peut comprendre un programme collégial, universitaire, de métier ou de formation technique, et peut être suivi en personne ou en ligne.

Le temps passé à l’école ou à la formation comprend le temps que vous consacrez à toutes les activités liées à la fréquentation de l’école. Ces activités peuvent comprendre l’étude, la recherche, la rédaction de documents, la réalisation de travaux et plus encore.

Vous devez également informer Service Canada si vous terminez un programme scolaire, universitaire, de métier, de formation technique ou de réadaptation.

Service Canada reconnaît l’importance du bénévolat, des études et de la formation. Bon nombre des bénéficiaires peuvent faire du bénévolat et participer à des activités d’apprentissage ou de formation et continuer de recevoir des prestations d’invalidité du RPC.

Toutefois, dans certains cas, cela pourrait indiquer votre capacité à travailler et avoir une incidence sur votre admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC.

Exemples

Bénévolat plus de 15 heures par semaine pendant plus de 4 mois

Jean reçoit une pension d’invalidité du RPC depuis novembre 2015. Jean a commencé à faire du bénévolat comme caissier dans une cafétéria et pour vendre des vêtements. Il fait du bénévolat 5 jours par semaine, à raison de 5 heures par jour depuis janvier 2019. Ses tâches comprennent l’établissement des prix, la manipulation de l’argent, la cuisine et le nettoyage.

Jean doit déclarer cette activité à Service Canada. Les prestations de Jean pourraient être modifiées s’il est déterminé que son activité démontre une capacité de travail.

Combinaison de bénévolat et de formation totalisant plus de 15 heures par semaine pendant plus de 4 mois

Michel reçoit une pension d’invalidité du RPC depuis 2015. Il y a 6 mois, il a commencé à donner des conseils gratuits à la communauté des affaires. Il offre ses services en ligne pendant 3 à 4 heures par jour, 5 jours par semaine. Parfois, Michel suit des mini-cours virtuels pour améliorer son offre de services.

Michel doit déclarer cette activité à Service Canada. Les prestations de Michel pourraient être modifiées s’il est déterminé que son activité démontre une capacité de travail.

Bénévolat moins de 15 heures par semaine pendant plus de 4 mois

Margo reçoit une pension d’invalidité du RPC depuis juin 2019. Depuis, elle fait parfois du bénévolat dans un centre communautaire voisin. Ses tâches consistent notamment à déchiqueter de vieux documents, à photocopier des brochures et à les afficher. Elle consacre entre 5 et 10 heures par semaine au centre, et s’y rend quand elle le peut.

Margo n’a pas besoin de déclarer cette activité à Service Canada. Bien qu’elle ait participé à une activité bénévole pendant plus de 4 mois, cette activité est inférieure au seuil de déclaration de 15 heures par semaine.

Travailler et gagner de l'argent

Vous devrez communiquer avec Service Canada lorsque vous commencez à travailler et dès que vous aurez gagné 6 400 $ (avant impôts) en 2022. Vos prestations d’invalidité peuvent être affectées par vos revenus bruts (avant impôts) :

  • si vous gagnez moins de 6 400 $ (avant impôts), cela ne devrait pas affecter vos prestations d’invalidité;
  • si vous gagnez entre 6 400 $ et 17 610,06 $ (avant impôts), cela pourrait indiquer que vous êtes régulièrement capable de travailler et cela pourrait affecter vos prestations d’invalidité;
  • si vous gagnez 17 610,06 $ (avant impôts) ou plus, cela démontre que vous êtes régulièrement capable de travailler et vous n’aurez probablement plus droit à des prestations d’invalidité.

Si vous tardez à communiquer avec nous lorsque vos revenus sont supérieurs au montant permis, vous pourriez devoir effectuer un remboursement.

Programme de réadaptation professionnelle

Si vous pensez retourner au travail, une variété de services comme l’orientation, la formation et le placement professionnel pourraient être disponibles.

En savoir plus sur le programme de réadaptation professionnelle.

Période d’essai de retour au travail de trois mois

Si vous recommencez à travailler régulièrement, vous pourriez peut-être continuer à recevoir une prestation d’invalidité pendant 3 mois. Cela vous donne, ainsi qu’au RPC, le temps d’évaluer votre capacité à travailler régulièrement.

Si vous êtes encore capable de travailler après 3 mois, vos prestations d’invalidité du RPC prendront probablement fin.

Rétablissement des prestations d’invalidité pour la même invalidité

Si vous n’êtes plus capable de travailler après l’arrêt de vos prestations, vous pourriez être admissible à un rétablissement automatique ou à la procédure de demande accélérée. Ces outils sont conçus pour que vos prestations soient rétablies le plus rapidement possible lorsque vous êtes incapable de travailler en raison du retour de la même invalidité ou d’une invalidité connexe.

Ceci est aussi vrai si vos prestations ont cessé en raison des activités bénévoles et/ou éducatives que vous avez déclarées.

Exemples

Déclaration d’un retour au travail

Tara prévoit de retourner au travail. Le versement des prestations de Tara peut se poursuivre pendant qu’elle essaie de travailler. Elle doit communiquer avec Service Canada dès qu’elle touche 6 400 $ (avant impôt). À ce moment-là, elle sera admissible à un essai de retour au travail de trois mois. Cela donne à Tara et à Service Canada le temps d’évaluer sa capacité de travailler régulièrement. Si Tara travaille toujours à la fin de la période d’essai, cela pourrait indiquer qu’elle est régulièrement capable de travailler, ce qui pourrait avoir une incidence sur ses prestations d’invalidité.

Retour au travail non déclaré

Robert est retourné sur le marché du travail, mais n’a pas contacté Service Canada. Il n’est plus en mesure d’exercer son métier de couvreur, mais son entreprise lui a proposé un travail léger d’estimateur. Il est retourné au travail en mars et travaille 30 heures par semaine. Comme Robert n’a pas déclaré son retour au travail, il se peut qu’il ne soit plus admissible à la prestation d’invalidité du RPC et qu’il doive rembourser les prestations auxquelles il n’avait pas droit.

Travail autonome

Cynthia a lancé sa propre entreprise. Elle conçoit et vend des vêtements lorsqu’elle se sent suffisamment bien. Cynthia a les mêmes responsabilités que les autres prestataires qui retournent au travail et doit communiquer avec Service Canada dès qu’elle touche 6 400 $ (avant impôt). Les revenus bruts de l’entreprise de Cynthia et son niveau de participation aux activités quotidiennes seront pris en compte lors de l’examen de son dossier.

Essai de retour travail

Amina a contacté Service Canada pour déclarer qu’elle était retournée au travail. Amina a eu la possibilité de faire un essai de retour au travail de trois mois pour tester sa capacité de travailler. À la fin de cette période d’essai, Amina avait gagné 7 200 $, même si elle avait manqué de nombreux jours de travail en raison de son état de santé. Elle était incapable de continuer à travailler en raison de son état de santé. Service Canada a déterminé que l’invalidité d’Amina continuait d’être grave et prolongée et qu’elle demeurait admissible aux prestations d’invalidité du RPC.

Rétablissement automatique

Raj a communiqué avec Service Canada lorsqu’il est retourné au travail. Ses prestations ont cessé en mars 2010, après un essai de retour au travail réussi de trois mois. Moins de deux ans plus tard, son invalidité s’est aggravée et il ne pouvait plus continuer à travailler. Puisque Raj avait déclaré son retour au travail et que son invalidité est revenue dans les deux années suivantes, il était admissible au rétablissement automatique de ses prestations. Cela signifie que ses prestations ont pu être rétablies sans qu’il ait à présenter une demande.

Lorsque le versement de la prestation peut cesser

La prestation d’invalidité est destinée à remplacer partiellement votre revenu d’emploi, tant et aussi longtemps que votre invalidité vous empêche d’occuper un emploi de façon régulière.

Votre prestation d’invalidité prendra fin si :

  • vous êtes en mesure de travailler régulièrement;
  • vous n'êtes plus invalide;
  • vous atteignez l'âge de 65 ans;
  • vous décédez.

Lorsque le versement d'une prestation d'invalidité cesse, toute prestation d'enfant connexe cesse aussi.

Lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans

Si vous recevez des prestations d’invalidité au moment où vous atteignez 65 ans, elles seront automatiquement remplacées par une pension de retraite. Si vous recevez la prestation d'invalidité après la retraite, elle cessera.

Le montant de la pension de retraite du RPC sera inférieur à celui des prestations d'invalidité. Par contre, vous pourrez demander la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Votre époux ou conjoint de fait pourrait quant à lui avoir droit à l'Allocation s'il est âgé de 60 à 64 ans (jusqu'au mois de son 65e anniversaire, inclusivement).

Quand une personne décède

Si vous lisez ce qui suit après le décès d'un proche, permettez-nous tout d'abord de vous offrir nos condoléances.

Lorsqu'une personne décède, veuillez nous en informer dès que possible afin d'éviter les plus-payés. Cliquez sur le lien ci-après pour en savoir plus sur la façon d'annuler les prestations du RPC au nom d'une personne décédée.

La succession et les survivants de la personne décédée pourraient être admissibles à d'autres prestations du Régime de pensions du Canada.

Rétroaction de la page
Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Sinon, dites nous pourquoi ci-dessous :

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.

Merci de vos commentaires.

Date de modification :