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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Une fois votre demande présentée

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez en demander la révision. Vous devez demander un réexamen par écrit dans les 90 jours suivant la réception de votre décision.

La révision de votre demande sera effectuée par du personnel de Service Canada qui n'a pas participé à la décision initiale.

Demander le réexamen d’une décision

Il y a 3 façons de demander un réexamen :

En ligne

Soumettre une demande en ligne par l’entremise de votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC)

Formulaire imprimable

Remplir et soumettre une  Demande de réexamen d'une décision de prestations d’invalidité et/ou de prestations d’invalidité après-retraite (ISP-1145)

Écriture

Préparer et soumettre une demande écrite de réexamen en y incluant :

  • votre nom;
  • votre adresse;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’identification du client;
  • une explication détaillée justifiant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision;
  • tout nouveau renseignement qui pourrait influer sur la décision;
  • la date qui figure sur la lettre de décision que vous avez reçue de Service Canada (dans le coin supérieur droit de la lettre);
  • votre signature et la date;

Si vous remplissez votre demande sur papier, vous pouvez le fournir :

Par la poste
À l’adresse de retour figurant sur la lettre de décision

En personne
À un bureau de Service Canada

Remarque : Un réexamen peut prendre plusieurs mois, selon le cas. Service Canada réexaminera votre demande ainsi que tout nouveau renseignement soumis en appui à votre demande, puis vous enverra une (nouvelle) décision par la poste.

Soumettre un appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Si vous n’êtes pas d'accord avec la nouvelle décision, vous pouvez communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le TSS est un tribunal administratif indépendant. Il est distinct de Service Canada.

Il y a 2 façons de soumettre un appel auprès du TSS :

À l’aide du site Web du TSS

Remplir la section 9 du formulaire Avis d’appel : Sécurité du revenu – Division générale.

À l’aide de votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC)

Commencer le processus d’appel en ligne dans Mon dossier Service Canada (MDSC)

  1. Ouvrez une session ou inscrivez-vous à MDSC.
  2. Naviguez jusqu’à la section « Régime de pensions du Canada / Sécurité de la vieillesse ».
  3. Naviguez jusqu’à la section « Si vous êtes en désaccord avec une décision ».
  4. Sélectionnez « Porter une décision en appel au TSS » sous « étape 2 ».

Soutien lors des communications avec le Tribunal de la sécurité sociale

Si vous souhaitez qu'un représentant vous aide à communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale au sujet de votre demande, vous devez remplir la section 9 du formulaire Avis d'appel – Sécurité du revenu – Division générale.

Quand vous devez parler à votre représentant, appeler le Tribunal de la sécurité sociale et fournir les coordonnées de votre représentant.

Vous devez communiquer directement avec le Tribunal de la sécurité sociale pour modifier ou annuler votre représentant.

Remarque : Si vous souhaitez que votre représentant communique avec Service Canada et le Tribunal de la sécurité sociale, remplir la section 9 du formulaire Avis d’appel – Sécurité du revenu – Division générale pour le Tribunal de la sécurité sociale et remplir le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée pour Service Canada.

Vos versements

La lettre de décision vous indiquera la date et le montant de votre premier versement.

Dates de paiements

Si votre demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada est admissible, vous recevrez un paiement chaque mois.

Dates de paiements du Régime de pension du Canada

Déduire l’impôt de vos prestations d'invalidité du RPC

L'impôt ne sera pas automatiquement déduit. Vous pouvez demander que l'impôt fédéral sur le revenu soit déduit automatiquement de vos paiements mensuel, et ce, de l’une des façons suivantes :

Si vous ne demandez pas de retenue d'impôt mensuelle, vous pourriez devoir de l’impôt sur le revenu lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Feuillets d’impôt T4 et NR4

Au début de chaque année, vous recevrez un feuillet d’impôt T4 ou NR4 indiquant les montants que vous avez reçus au cours de l’année précédente. Vous devez inclure ce feuillet lorsque vous produisez votre déclaration de revenus annuelle par voie électronique ou sur papier.

Les feuillets d’impôt T4 s’adressent aux résidents du Canada, tandis que les feuillets d’impôt NR4 s’adressent à ceux qui vivent à l’extérieur du Canada.

Comment obtenir des copies de vos feuillets d’impôt

À l’aide de Mon dossier Service Canada

Vous pouvez consulter et imprimer des copies officielles de vos feuillets d’impôt T4 en ligne à l’aide de Mon dossier Service Canada. Une fois connecté, sélectionner le lien « Consulter mes feuillets d’impôt » dans la section « Régime de pensions du Canada ».

À l’aide de l’Agence du revenu du Canada

Vous pouvez accéder à vos feuillets de renseignements fiscaux T4 en ligne auprès de l’Agence du revenu du Canada par l’entremise des services suivants :

Si vous ne vous êtes pas inscrit pour les consulter en ligne, nous vous enverrons votre feuillet d’impôt par la poste chaque année en février.

Pendant que vous recevez des prestations d'invalidité du RPC

Examen de votre dossier

De temps en temps, nous examinons les dossiers pour nous assurer que seules les personnes admissibles reçoivent des prestations d’invalidité.

Si votre dossier fait l'objet d'un examen, nous pourrions vous demander de fournir des renseignements médicaux à jour et d'autres renseignements. Comme l'état de santé et la capacité de travail diffèrent d'une personne à une autre, chaque dossier est examiné séparément.

Après avoir examiné tous les renseignements nécessaires, nous déciderons s'il convient de poursuivre ou de cesser le versement de vos prestations. Nous vous aviserons de la décision par écrit.

Activités bénévoles et éducatives

Si vous fréquentez une école ou si vous faites du bénévolat, vous devez aviser Service Canada si vous :

  • pratiquez l'une de ces activités pendant un total combiné de 15 heures par semaine ou plus;
  • pratiquez ces activités de façon régulière depuis 4 mois ou plus.

L'école peut comprendre un programme collégial, universitaire, de métier ou de formation technique qui peut être suivi en personne ou en ligne.

Le temps passé à l'école ou en formation comprend toutes les activités connexes, comme l'étude, la recherche, la rédaction de documents, et la réalisation de.

Vous devez également aviser Service Canada si vous terminez un programme scolaire, universitaire, de métier, de formation technique ou de réadaptation.

Dans certains cas, cela pourrait démontrer votre capacité de travail et avoir un effet sur votre admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC.

Exemples

Bénévolat de plus de 15 heures par semaine pendant plus de 4 mois

Jean reçoit des prestations d'invalidité du RPC depuis novembre 2019. Jean a commencé à faire du bénévolat comme caissier dans une cafétéria et comme vendeur de vêtements. Il fait du bénévolat 5 jours par semaine, à raison de 5 heures par jour depuis janvier 2024. Ses tâches comprennent l'établissement des prix, la manipulation de l'argent, la cuisine et le nettoyage.

Jean doit déclarer cette activité à Service Canada. Ses prestations pourraient être modifiées si cette activité démontre une capacité de travail.

Combinaison de bénévolat et de formation totalisant plus de 15 heures par semaine pendant plus de 4 mois

Michel reçoit une prestation d'invalidité du RPC depuis 2019. Il y a 6 mois, il a commencé à donner des conseils gratuits à la communauté des affaires. Il offre ses services en ligne pendant 3 à 4 heures par jour, 5 jours par semaine. Parfois, Michel suit des mini-cours virtuels pour améliorer son offre de services.

Michel doit déclarer cette activité à Service Canada. Ses prestations pourraient être modifiées si cette activité démontre une capacité de travail.

Bénévolat de moins de 15 heures par semaine pendant plus de 4 mois

Margo reçoit une prestation d'invalidité du RPC depuis juin 2019. Depuis, elle fait parfois du bénévolat dans un centre communautaire voisin. Ses tâches consistent notamment à déchiqueter de vieux documents, à photocopier des brochures et à les afficher. Elle consacre entre 5 et 10 heures par semaine au centre, et s'y rend quand elle le peut.

Margo n'a pas besoin de déclarer cette activité à Service Canada. Bien qu'elle ait participé à une activité bénévole pendant plus de 4 mois, celle-ci est inférieure au seuil de déclaration de 15 heures par semaine.

Travailler et gagner de l'argent

Vous devez communiquer avec Service Canada lorsque vous retournez au travail et dès que vous aurez gagné 7 100 $ (avant impôts) en 2025. Vos prestations d’invalidité peuvent être affectées par vos revenus bruts (avant impôts).

  • Si vous gagnez moins de 7 100 $ (avant impôts), cela ne devrait pas affecter vos prestations d’invalidité.
  • Si vous gagnez entre 7 100 $ et 20 153,09 $ (avant impôts), cela pourrait indiquer que vous êtes capable de travailler régulièrement et affecter vos prestations d’invalidité.
  • Si vous gagnez 20 153,09 $ (avant impôts) ou plus, cela démontre vous êtes capable de travailler régulièrement et vous n’aurez probablement plus droit à des prestations d’invalidité.

Si vous tardez à communiquer avec Service Canada une fois que vous gagnez plus que le montant autorisé, vous risquez de devoir rembourser une partie des prestations d'invalidité du RPC.

Programme de réadaptation professionnelle

Si vous pensez retourner au travail, une variété de services comme l’orientation, la formation et le placement professionnel peuvent être disponibles.

En savoir plus sur le programme de réadaptation professionnelle.

Période d’essai de retour au travail de 3 mois

Si vous recommencez à travailler régulièrement, vous pourriez continuer à recevoir une prestation d’invalidité pendant 3 mois. Cela vous donne, ainsi qu’au RPC, le temps d’évaluer votre capacité à travailler régulièrement.

Si vous êtes encore capable de travailler après 3 mois, vos prestations d’invalidité du RPC prendront probablement fin.

Rétablissement des prestations d'invalidité pour la même invalidité

Si vous n'êtes plus capable de travailler après l'arrêt de vos prestations, vous pourriez être admissible à un Rétablissement automatique ou à la procédure de demande accélérée. Ces outils sont conçus pour que vos prestations soient rétablies le plus rapidement possible lorsque vous êtes incapable de travailler en raison du retour de la même invalidité ou d'une invalidité connexe.

Cela s’applique également si vos prestations ont cessé en raison d’activités bénévoles ou éducatives déclarées volontairement.

Exemples

Déclaration d'un retour au travail

Tara prévoit de retourner au travail. Le versement des prestations de Tara peut se poursuivre pendant qu'elle essaie de travailler. Elle doit communiquer avec Service Canada dès qu'elle touche 7 100 $ (avant impôt). À ce moment-là, elle sera admissible à un essai de retour au travail de 3 mois. Cela donne à Tara et à Service Canada le temps d'évaluer sa capacité de travailler régulièrement. Si Tara travaille toujours à la fin de la période d'essai, cela pourrait indiquer qu'elle est capable de travailler régulièrement, ce qui pourrait avoir une incidence sur ses prestations d'invalidité.

Retour au travail non déclaré

Robert est retourné sur le marché du travail, mais n'a pas communiqué avec Service Canada. Il n'est plus en mesure d'exercer son métier de couvreur, mais son entreprise lui a proposé un travail léger d'estimateur. Il est retourné au travail en mars et travaille 30 heures par semaine. Comme Robert n'a pas déclaré son retour au travail, il se peut qu'il ne soit plus admissible à la prestation d'invalidité du RPC et qu'il doive rembourser les prestations auxquelles il n'avait pas droit.

Travail autonome

Cynthia a lancé sa propre entreprise. Elle conçoit et vend des vêtements lorsqu'elle se sent suffisamment bien. Cynthia a les mêmes responsabilités que les autres prestataires qui retournent au travail et doit communiquer avec Service Canada dès qu'elle touche 7 100 $ (avant impôt). Les revenus bruts de l'entreprise de Cynthia et son niveau de participation aux activités quotidiennes seront pris en compte lors de l'examen de son dossier.

Essai de retour travail

Amina a communiqué avec Service Canada pour déclarer qu'elle était retournée au travail. Elle a eu la possibilité de faire un essai de retour au travail de trois mois pour tester sa capacité de travail. À la fin de cette période d'essai, Amina avait gagné 8 200 $, même si elle avait manqué de nombreux jours de travail en raison de son état de santé. Elle n’était pas en mesure de continuer à travailler en raison de son état de santé. Service Canada a déterminé que l'invalidité d'Amina continuait d'être grave et prolongée et qu'elle demeurait admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

Rétablissement automatique

Raj a communiqué avec Service Canada lorsqu'il est retourné au travail. Ses prestations ont cessé après un essai de retour au travail réussi de 3 mois. Moins de 2 ans plus tard, son invalidité s'est aggravée et il ne pouvait plus continuer à travailler. Puisque Raj avait déclaré son retour au travail et que son invalidité est revenue dans les 2 années suivantes, il était admissible au rétablissement automatique de ses prestations. Cela signifie que ses prestations ont pu être rétablies sans qu'il ait à présenter une nouvelle demande.

Fin du versement de la prestation(s)

La prestation d'invalidité est destinée à remplacer partiellement votre revenu d'emploi, tant et aussi longtemps que votre invalidité vous empêche d'occuper un emploi de façon régulière.

Votre prestation d'invalidité prendra fin si :

  • vous êtes en mesure de travailler régulièrement;
  • vous n'êtes plus invalide;
  • vous atteignez l'âge de 65 ans;
  • vous décédez.

Lorsque le versement d'une prestation d'invalidité cesse, toute prestation d'enfant connexe cessera aussi.

Lorsque vous atteignez l'âge de 65 ans

Si vous recevez des prestations d'invalidité au moment où vous atteignez 65 ans, elles seront automatiquement remplacées par une pension de retraite de Régime de pensions du Canada (RPC). Si vous recevez la prestation d'invalidité après-retraite, elle cessera.

Le montant de la pension de retraite du RPC sera inférieur à celui des prestations d'invalidité. Par contre, vous pourrez demander la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Votre époux ou conjoint de fait pourrait aussi avoir droit l'Allocation s'il est âgé de 60 à 64 ans (jusqu'au mois de son 65e anniversaire, inclusivement).

Quand une personne décède

Si vous lisez ce qui suit après le décès d'un membre de la famille, veuillez accepter nos condoléances.

Lorsqu'une personne décède, veuillez nous en informer dès que possible afin d'éviter les trop-payés. Cliquez sur le lien ci-après pour savoir comment annuler les prestations du RPC au nom d'une personne décédée.

La succession et les survivants pourraient être admissibles à d'autres prestations du RPC.

Détails de la page

2025-06-20