ARCHIVÉ - Cadre de conformité : Rapport aux intervenants

Rapport aux intervenants

L’ACFC tient à remplir son mandat prévu par la loi d’une manière ouverte et transparente. Les méthodes de communication les plus couramment utilisées par l’ACFC et/ou la DCA pour rendre compte aux intervenants comprennent les suivantes :

Décisions du commissaire

Les décisions du commissaire sont publiées sur le site Web de l’ACFC et elles visent à fournir à l’industrie une information détaillée et opportune sur les décisions prises par le commissaire de l’ACFC. Elles permettent aux membres de l’industrie d’évaluer leurs propres processus internes et leur conformité aux dispositions réglementaires, codes de conduite ou engagements publics pertinents et de prendre des mesures, s’il y a lieu, pour assurer leur conformité intégrale. Ceci-dit, l’affichage des décisions aide les entités financières à mener à bien leurs activités internes pour renforcer la conformité.

Autrefois, l’ACFC publiait sur son site Web des résumés des Motifs des décisions du commissaire. Depuis août 2008, l’Agence publie les décisions du commissaire dans leur forme intégrale, n’y retirant que quelques éléments pour assurer la confidentialité de l’information sur les parties en cause.

Et depuis mars 2011, l’Agence publie de façon anonyme sur son site Web des résumés de toutes les violations et de tous les cas de non-conformité établis.

Directives du commissaire

De temps à autre, le commissaire de L’ACFC publie des directives dans le but de clarifier, d’expliquer ou d’interpréter les exigences à satisfaire pour s’acquitter des obligations qui incombent au secteur financier. Les documents décrivent la position de l’ACFC à l’égard de questions et de sujets qui intéressent les entités financières. L’objectif est de promouvoir la sensibilisation des EFF à leur devoir de conformité aux règles et obligations applicables à leur régime de réglementation et de montrer les façons dont elles peuvent le faire.

Le commissaire publie des directives lorsqu’il le juge opportun. L’interprétation du commissaire qui paraît dans un document d’orientation peut apporter un éclairage, mais elle ne remplace pas la loi.

Bulletins de conformité

Les bulletins de conformité décrivent les points de vue adoptés par la DCA à l’égard des exigences générales de la loi, des règlements, codes de conduite ou engagements publics ainsi que son interprétation des règles dans le contexte des travaux qu’elle mène avec les EFF en matière de conformité. Cette forme de communication n’est pas une interprétation officielle du commissaire.

Rapport au ministre des Finances

Le commissaire peut rendre des comptes au ministre des Finances sur des questions importantes ayant une incidence sensible sur le secteur des services financiers et, en fin de compte, le consommateur. Il rend compte au ministre au moins une fois par année civile et lui transmet de l’information sur des activités comme les examens et les demandes de renseignements liés aux dispositions réglementaires, aux codes de conduite ou aux engagements publics.

Rapport annuel de l’ACFC : information sur la conformité

Chaque année, le commissaire prépare un rapport devant être déposé à la Chambre des communes et au Sénat du Canada comme l’exige l’article 34 de la Loi sur l’ACFC. Ce rapport traite des activités menées par l’ACFC au cours de l’année et fait part de ses conclusions d’ordre général sur la conformité des entités financières aux dispositions réglementaires.

Dans ses observations sur les activités de l’ACFC au cours de l’année, le commissaire peut également rendre compte du niveau de conformité aux codes de conduite et aux engagements publics. Le commissaire fournit des renseignements sur les types et le nombre de problèmes étudiés par l’ACFC et sur les résultats de ces examens. Il peut aussi exprimer ses opinions au sujet de l’application de certains codes de conduite ou engagements publics par des institutions financières ou un secteur.

Le rapport annuel de l’ACFC contient des observations d’ordre général sur les systèmes et les procédures de traitement des plaintes des institutions financières. Le commissaire fait également rapport sur tous les types de plaintes et de demandes de renseignements portées à l’attention de l’ACFC. Il peut aussi fournir une analyse des tendances dans les domaines qu’il juge importants pour l’industrie et expliquer comment l’ACFC s’y prend pour étudier toutes les questions liées à la conformité.

Comités fédéraux de surveillance réglementaire

L’ACFC se tient au courant des questions d’actualité qui se rapportent au secteur des services financiers, entretient des liens avec d’autres organismes gouvernementaux et siège activement à plusieurs comités, dont le Comité consultatif supérieur (CCS), qui a pour mandat de fournir des avis de haut niveau en matière de politique au ministre des Finances, et le Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), dont le mandat prescrit par la loi consiste à faciliter l’échange d’information sur les questions de surveillance concernant chacune des institutions financières. Elle joue un rôle actif au sein du réseau de réglementation en offrant des conseils stratégiques à un haut niveau et en facilitant l’échange d’information sur les questions de surveillance touchant les institutions financières.

Autres formes de communication avec les intervenants

L’Agence communique avec les participants du secteur en employant diverses autres méthodes, dont celles-ci :

• les consultations sur la conformité
• des présentations devant diverses associations sectorielles
• des présentations dans le cadre de conférences sectorielles
• une communication directe avec les EFF
• une section Nouvelles sur le site Web de l’ACFC
• rapports aux conseils d’administration des EFF