2023 Quatrième rapport annuel du Comité consultatif fédéral des personnes handicapées

Table des matières

• Membres du Comité
• Auteurs
• Remerciements
• Résumé exécutif
• 1. Introduction et contexte
  • 1.1. L’invalidité au Canada
  • 1.2. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées expliqué
• 2. Discussions et recommandations du CCPH (de 2022 à 2023)
  • 2.1. Discussions et recommandations en ce qui a trait aux thèmes de base et transversaux
    • 2.1.1. Définition et approche à l’égard du handicap
    • 2.1.2. Données
  • 2.2. Discussions et recommandations concernant la feuille de route de l’accès au CIPH
    • 2.2.1. Sensibilisation
    • 2.2.2. Admissibilité
    • 2.2.3. Procédure de demande
    • 2.2.4. Oppositions et appels
    • 2.2.5. Après avoir reçu le CIPH
• 3. Conclusion
• Références
• Annexe A : Le crédit d’impôt pour personnes handicapées expliqué
• Annexe B : Mandat du Comité consultatif des personnes handicapées
• Annexe C : Rapport de rendement
• Annexe D : Rétroaction du CCPH sur les données de l’ASE Community Foundation for Black Canadians with Disabilities
• Annexe E : Portrait de la non-adhésion au CIPH au Québec, réflexions et recommandations
• Annexe F : Renseignements supplémentaires sur les données
• Annexe G : Membres du Comité
• Annexe H : Mesures fédérales pour les personnes en situation de handicap
• Annexe I : Mesures offertes aux personnes en situation de handicap liées à l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées
• Annexe J : Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
• Annexe K : Ressources sur la langue et la déficience
• Annexe L : Fiche descriptive – Les personnes autochtones
• Annexe M : Tableaux mis à jour pour la publication statistique sur le CIPH – versions PDF

Membres du Comité

Le Comité consultatif des personnes handicapées est composé de douze membres et de deux coprésidents. Il est formé de professionnels de divers domaines, tels que des professionnels de la santé, des avocats, des comptables et des fiscalistes, ainsi que des défenseurs de la collectivité des personnes en situation de handicap, des représentants des communautés autochtones et des personnes en situation de handicap.

Le Comité est composé de membres volontaires, dont des personnes en situation de handicap, des fournisseurs de soins de santé et des professionnels provenant de divers domaines, comme des fiscalistes et des avocats. Il est actuellement coprésidé par Sharon McCarry, fondatrice et directrice générale de la Fondation Place Coco, et par Gillian Pranke, sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service de l’Agence du revenu du Canada. Jonathan Lai agit à titre de vice-président. La liste de tous les membres du Comité se trouve à l’annexe B.

Auteurs

Préparé pour le Comité consultatif des personnes handicapées par les membres du Programme de recherche sur les politiques relatives aux personnes en situation de handicap : Brittany Finlay, Christiane Roth, Stephanie Chipeur, Ken Fyie et Jennifer Zwicker.

Remerciements

Le Comité remercie les personnes suivantes qui ont participé à ses consultations pour orienter l’élaboration de ce rapport : Laura Fregeau, Liam Bienstock, Parth Shah et Chelsea Bell Eady.

Résumé exécutif

Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) conseille la ministre du Revenu national et l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) quant à la façon d’améliorer l’application et l’interprétation des mesures fiscales pour les Canadiens en situation de handicap. Ce rapport présenté par le CCPH explore les défis et les possibilités entourant le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au Canada, un crédit d’impôt fédéral essentiel qui aide les personnes en situation de handicap et les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins. Le rapport commence en abordant l’importance de cet enjeu, soulignant qu’un Canadien sur cinq âgé de 15 ans et plus, soit environ 6,2 millions de personnes, a une incapacité selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) de 2017. Les renseignements démographiques mettent en évidence les divers besoins de la population qui doivent être pris en compte.

Le CCPH attire l’attention sur un besoin criant à l’égard de données supplémentaires qui permettraient d’aider à orienter la conception et la mise en œuvre du programme de CIPH, et sur la nécessité de passer d’un modèle médical de l’incapacité vers un modèle biopsychosocial, soulignant ainsi l’importance de tenir compte des facteurs biologiques, psychologiques et sociaux dans notre compréhension de l’état de santé de la personne. Ce changement cadre avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap et souligne la nécessité d’éliminer les obstacles sociétaux afin de permettre la pleine participation des personnes en situation de handicap.

Le présent rapport décrit le CIPH et le soutien essentiel qu’il fournit aux personnes ayant une incapacité sévère en atténuant les coûts supplémentaires qui constituent des obstacles à la participation à la société. On y décrit le processus d’obtention du CIPH en plusieurs étapes, en mettant l’accent sur la détermination des obstacles potentiels à chaque étape.

Le CCPH a produit plusieurs recommandations pour régler les problèmes liés au processus d’accès au CIPH. Le rapport présente 26 recommandations visant à améliorer le programme de CIPH et à régler les problèmes concernant l’admissibilité, l’accessibilité et la visibilité. Ces recommandations couvrent un large éventail de domaines, de la reformulation de la définition de l’incapacité, au suivi de la rétroaction des utilisateurs à l’égard du processus de demande en ligne du CIPH, en passant par l’amélioration de l’éducation du public, le fait de rendre le CIPH remboursable et l’amélioration du soutien offert aux fournisseurs de soins de santé. Les 26 recommandations sont décrites, en harmonisation avec le processus de demande et d’accès au CIPH.

Un des enjeux importants soulignés était les lacunes relatives à l’entrée et à l’analyse de données, attribuables au fait que certaines personnes en situation de handicap ne demandent pas le CIPH, peu importe la raison. Une analyse exploratoire réalisée à l’aide des données liées de l’ECI de 2017 et des données fiscales de l’Agence révèle que seule une fraction des personnes admissibles au CIPH sont en mesure de mener à bien le processus de demande, principalement en raison de difficultés à entamer la demande et à produire une déclaration de revenus et de prestations.

Le CCPH reconnaît la nécessité d’une collaboration entre les organismes gouvernementaux et les ministères, à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, afin d’améliorer efficacement les mesures fiscales et les services de soutien pour les personnes en situation de handicap. Le rapport souligne l’importance de la conception conjointe des politiques et des services avec les groupes mal desservis et les groupes qui disposent d’une expertise dans ce domaine. Le présent rapport souligne le besoin urgent de relever les défis auxquels font face les Canadiens en situation de handicap en ce qui concerne l’accès au CIPH et aux services connexes. Les recommandations formulées visent à promouvoir l’inclusion, l’équité et l’amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap au Canada.

1. Introduction et contexte

1.1. L’invalidité au Canada

Les personnes en situation de handicap constituent un segment diversifié de la population canadienne, c’est-à-dire qu’un Canadien sur cinq âgé de 15 ans et plus (environ 6,2 millions de personnes) vit avec un handicap (ECI de 2017). On observe plusieurs tendances démographiques d’intérêt chez les Canadiens en situation de handicap, entre autres :

• La prévalence de l’invalidité augmente avec l’âge, passant de 13 % chez les jeunes de 15 à 24 ans, à 20 % chez les adultes en âge de travailler de 25 à 64 ans, et à 47 % chez les personnes âgées de 75 ans et plus.
• Parmi les 6,2 millions de Canadiens de 15 ans et plus ayant une incapacité, 37 % ont été classés comme ayant une incapacité légère, 20 %, une incapacité modérée, 21 %, une incapacité sévère et 22 %, une incapacité très sévère.
• Le taux d’incapacité est plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Chez les personnes âgées de 15 ans et plus, la prévalence de l’incapacité est de 24 % pour les femmes, par rapport à 20 % pour les hommes.
• Près d’une personne autochtone sur trois présente une incapacité; un taux beaucoup plus élevé que celui de la population générale.

Aujourd’hui, la plupart des discussions universitaires et politiques sur le handicap portent sur l’importance et le désir de passer du modèle médical au modèle biopsychosocial de l’incapacité. Le modèle médical, qui caractérise la maladie et la perte fonctionnelle pour les personnes en situation de handicap selon la catégorie ou les critères diagnostiques, est toujours prédominant dans les systèmes de santé et des services sociaux au Canada. Bien que ce cadre puisse être utile en contexte clinique, la communauté des personnes en situation de handicap rejette en grande partie le modèle médical en faveur du modèle biopsychosocial. Ce dernier, conceptualisé pour la première fois par George L. Engel en 1977, suggère que plusieurs facteurs doivent être pris en considération pour comprendre l’état de santé d’une personne, notamment :

• les facteurs biologiques, qui comprennent la pathologie physiologique d’une certaine condition;
• les facteurs psychologiques, qui englobent les émotions et les comportements associés à une certaine condition;
• les facteurs sociaux, qui englobent les facteurs socioéconomiques et culturels vécus par la personne, comme les circonstances familiales et le statut socioéconomique, entre autres.

Le modèle biopsychosocial s’harmonise avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap et met l’accent sur l’élimination des obstacles qui peuvent empêcher ou restreindre la pleine participation à la société. Ce modèle favorise également l’idée que l’adaptation des environnements sociaux et physiques en vue d’accueillir les personnes de toutes capacités fonctionnelles améliore la qualité de vie et les possibilités de tous, qu’ils vivent avec une déficience ou non.

Ce rapport fournit des renseignements sur le CIPH et le processus pour y accéder. Les données sur la population sont présentées pour fournir un contexte sur l’utilisation du CIPH parmi les personnes en situation de handicap au Canada. Le rapport explique ensuite en détail les 26 recommandations du Comité, en soulignant les enjeux en cause, les progrès réalisés à ce jour et les prochaines étapes. Un rapport de rendement décrit ces recommandations dans le contexte des progrès réalisés depuis les rapports précédents du Comité.

1.2. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées expliqué

Le CIPH est un crédit d’impôt fédéral non remboursable qui permet de réduire l’impôt sur le revenu que les personnes en situation de handicap ou un membre de leur famille qui subvient à leurs besoins pourraient devoir payer. Pour y être admissibles, les demandeurs doivent avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales qui nuisent à leur capacité à accomplir des activités de la vie quotidienne.

Le principal soutien offert par l’Agence du revenu du Canada aux personnes en situation de handicap est le CIPH. Le CIPH est conçu comme un instrument d’équité fiscale horizontal afin de fournir un allègement fiscal aux personnes vivant avec une incapacité sévère qui doivent composer avec des coûts supplémentaires pouvant restreindre leur participation à la société (Canada, 2017; Comité consultatif des personnes handicapées, 2019; Dunn & Zwicker, 2018). Le processus pour recevoir le CIPH comprend plusieurs étapes, comme il est illustré à la figure 1 et expliqué en détail à l’annexe A. De la prise de conscience de l’existence du CIPH, en passant par la demande et la réception du certificat pour le CIPH, jusqu’à la réception du CIPH et possiblement de prestations d’autres programmes, chaque étape présente un obstacle potentiel pour les demandeurs. Ces étapes et les recommandations visant à les améliorer sont décrites plus loin dans le présent rapport.

Feuille de route illustrant le parcours des personnes en situation de handicap pour recevoir le CIPH

Parmi les personnes ayant une incapacité sévère ou très sévère, tel qu’il est défini dans l’ECI, 25 % font une demande de certificat pour le CIPH, et 96 % d’entre elles sont acceptées et reçoivent le certificat. Par la suite, 91 % d’entre elles produisent des déclarations de revenus, et de celles-ci, 78 % reçoivent le CIPH en leur propre nom. Le fait de détenir un certificat accepté pour le CIPH ou de produire des déclarations de revenus sert de passerelle vers d’autres services de soutien aux personnes en situation de handicap.

L’Agence a rendu publics des chiffres précisant qui reçoit le CIPH, ainsi que certains renseignements démographiques (province, âge, genre, durée, état civil) sur les personnes qui reçoivent un certificat pour le CIPH. Toutefois, certaines personnes en situation de handicap ne demandent pas de certificat pour diverses raisons. Cette population n’est donc pas reflétée dans les données de l’Agence et n’a pas été examinée en détail dans les rapports précédents.

À l’aide des données reliant les réponses au sondage de l’ECI de 2017 avec les données fiscales de l’Agence, une analyse exploratoire décrit les personnes qui demandent ou non le certificat pour le CIPH, et celles qui demandent le CIPH (détails sur les données à l’annexe F). En suivant le parcours illustré sur la feuille de route, la présente analyse démontre que l’un des obstacles à surmonter est le fait d’entamer une demande pour le CIPH. En 2017, seulement 25 % des répondants à l’ECI ayant une déficience grave ou très grave ont présenté une demande de certificat pour le CIPH. Un autre obstacle survient avec la production d’une déclaration de revenus et de prestations : parmi ceux qui ont présenté une demande, seulement 91 % avaient produit une déclaration en 2017. Il est essentiel de produire une déclaration pour recevoir le CIPH.

L’Agence a accepté la plupart des demandes, soit dès le départ, soit au terme de tentatives subséquentes : 96 % des demandes présentées par des personnes ayant une déficience grave ou très grave ont été acceptées au bout du compte. De ce nombre, toutefois, seulement 78 % ont reçu le CIPH pour eux-mêmes. Il arrive que certaines personnes transfèrent leur crédit à leur conjoint ou à d’autres membres de leur famille.

Lorsque tous les niveaux de sévérité sont combinés, seulement 11 % des personnes en situation de handicap ont achevé les étapes décrites dans la feuille de route : demander et obtenir le certificat pour le CIPH, produire une déclaration et ensuite demander le CIPH en leur propre nom. En ce qui concerne les personnes atteintes des types d’incapacité les plus sévères, la proportion de personnes qui reçoivent un certificat et qui demandent le CIPH pour elles-mêmes est de 25 %. Ces résultats sont résumés dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 : Résumé des données liées de l’ECI et de l’Agence

Population : Répondants à l’ECI de 2017 qui sont en situation de handicap	Nombre total de personnes en situation de handicap	Niveau de sévérité de l’incapacité des personnes en situation de handicap	Niveau de sévérité de l’incapacité des personnes en situation de handicap	Niveau de sévérité de l’incapacité des personnes en situation de handicap	Niveau de sévérité de l’incapacité des personnes en situation de handicap
		Léger	Modéré	Sévère	Très sévère
Pourcentage de personnes ayant produit une déclaration de revenus en 2017	93 %	94 %	94 %	92 %	89 %
Pourcentage de personnes ayant demandé un certificat pour le CIPH en 2017	14 %	5 %	10 %	16 %	33 %
Pourcentage de personnes dont la demande de certificat a été rejetée	5 %	5 %	7 %	6 %	4 %
Pourcentage de personnes en situation de handicap recevant le CIPH en 2017	11 %	3 %	7 %	11 %	25 %
Pourcentage de personnes ayant un certificat qui ont reçu le CIPH en 2017	77 %	66 %	80 %	77 %	79 %

Les faibles taux de demande, ainsi que les enjeux concernant le refus des demandes et ceux découlant du fait que le CIPH n’est pas reçu à titre de crédit d’impôt, seront examinés dans la section suivante du présent rapport.

2. Discussions et recommandations du CCPH (de 2022 à 2023)

Le Comité consultatif des personnes handicapées fournit des conseils à la ministre du Revenu national et à l’Agence du revenu du Canada sur l’amélioration de l’administration et de l’interprétation des mesures fiscales pour les Canadiens vivant avec un handicap. Une description détaillée du mandat et de la composition du Comité est fournie à l’annexe B. Depuis sa création en novembre 2017, le Comité a produit quatre rapports. Un rapport de rendement portant sur les réalisations et les progrès à l’égard des recommandations précédentes est fourni à l’annexe C.

Ce quatrième rapport résume les travaux du CCPH et les progrès réalisés à l’égard des recommandations précédentes, en plus de formuler 26 recommandations supplémentaires. Les recommandations sont classées en fonction de ce qui suit :

• Thèmes de base et thèmes transversaux, y compris la définition de handicap, les données, les populations de considération spéciale, les considérations régionales, la conception conjointe et l’accessibilité
• Enjeux liés à l’accès au CIPH, y compris la sensibilisation, l’admissibilité, la présentation de la demande, les appels et le rôle de passerelle vers d’autres prestations

2.1. Discussions et recommandations en ce qui a trait aux thèmes de base et transversaux

2.1.1. Définition et approche à l’égard du handicap

Enjeu actuel

La définition et l’approche actuelles à l’égard du handicap (aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu), qui sont utilisées par le gouvernement fédéral pour déterminer l’admissibilité au CIPH et à d’autres prestations d’invalidité, ne sont pas inclusives. Il est nécessaire de tenir compte des aspects biopsychosociaux de l’incapacité au moment de déterminer qui est admissible aux prestations d’invalidité.

Progrès à ce jour

Dans le rapport de 2022, le CCPH a souligné que le CIPH lui-même illustre le conflit entre les modèles sociaux et médicaux de l’invalidité. Les critères d’admissibilité sont toujours, ou presque, fondés sur la fonction. Bien que ce soient les demandeurs et les personnes avec qui ils sont en contacts étroits qui ont toujours, ou presque, une meilleure compréhension de leur fonction, les demandes dépendent toujours du jugement d’un fournisseur de soins de santé. Le Comité a souvent souligné que les fournisseurs de soins de santé ne sont pas toujours, ou presque, avec les demandeurs. Des mesures ont été prises pour encourager les professionnels de la santé à consulter leurs patients et à utiliser des renseignements qui leur auront été communiqués ces derniers. Les lettres de clarification conseillent aux professionnels de la santé de consulter leurs patients pour répondre à leurs questions. Cette pratique est également renforcée par les conseillers médicaux dans le cadre de leurs discussions avec des professionnels de la santé. Ces étapes sont certes prometteuses; il faudra toutefois en faire plus pour faire avancer cette question.

Prochaines étapes et recommandations

Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu au cours de la dernière année, le CCPH a souligné l’importance d’intégrer les aspects de la participation à la société à la définition de handicap, en reconnaissance de l’ampleur du soutien que peuvent nécessiter les personnes en situation de handicap sur une base quotidienne. La capacité du demandeur à accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne, comme s’habiller, prendre soin de soi et gérer ses médicaments, doit, entre autres, être prise en compte.

Les membres du Comité et les professionnels consultés par le CCPH dans le cadre de ses travaux préconisent une transition vers un modèle biopsychosocial du handicap. Le CCPH appuie ce changement, car il s’harmonise avec les engagements de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes en situation de handicap et offre une vision plus globale du handicap, au-delà d’un diagnostic médical, tout en préservant les aspects biologiques qui ne sont pas de nature strictement sociale.

2.1.2. Données

Sondage sur l’expérience client

Enjeu actuel

Il y a peu de renseignements sur la question de savoir si les clients (personnes en situation de handicap, leurs familles ou leurs aidants naturels, ou d’autres personnes qui aident à remplir les demandes de CIPH) sont satisfaits du processus de demande et obtiennent les renseignements nécessaires pour le mener à bien. Un sondage sur l’expérience client à l’égard du CIPH a été mené, mais il ne contient qu’un petit nombre de réponses par rapport au nombre de demandeurs et de bénéficiaires du CIPH, ce qui a une incidence considérable sur la fiabilité et la convivialité des données.

Progrès à ce jour

Pour donner suite à une recommandation du CCPH formulée en 2019, l’Agence a élaboré le sondage sur l’expérience client. Les rapports précédents du CCPH ont formulé des recommandations subséquentes afin d’améliorer les questions du sondage, d’augmenter les taux d’achèvement et de rendre le sondage plus accessible. Par exemple, le Comité a demandé à l’Agence d’inclure dans le sondage une question au sujet de l’accès aux fournisseurs de soins de santé afin de répondre aux préoccupations des demandeurs. Le CCPH voulait en savoir plus sur les problèmes d’accès que doivent surmonter les bénéficiaires du CIPH. L’Agence a modifié les questions du sondage en fonction des commentaires des membres du Comité. À compter de juin 2023, les changements supplémentaires suivants ont été mis en œuvre par l’Agence dans le but d’améliorer le sondage :

• Une analyse minutieuse de chaque question et du type de données qu’elle produira est en cours pour améliorer le contenu du sondage.
• Afin de réduire le nombre total de questions dans le sondage, l’Agence est en train de créer un sondage plus dynamique et accessible, où les questions s’adaptent aux réponses fournies.
• Une nouvelle introduction au sondage est en cours d’élaboration afin d’encourager la participation du début à la fin. On étudie aussi la possibilité d’ajouter une barre de progression pour le sondage.
• Un examen du niveau de langue utilisé et des capacités de lecture électronique est en cours afin de s’assurer que le sondage répond aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
• Des options pour rendre le sondage plus facilement accessible, comme un lien direct en ligne, sont à l’étude.
• Un examen de diverses stratégies promotionnelles est en cours dans le but d’accroître la sensibilisation, d’encourager la participation et de faire un rappel aux candidats à l’égard du sondage. Il est probable que l’on utilise des outils existants, comme les navigateurs de l’Agence et les médias sociaux. Toutefois, de nouvelles tactiques promotionnelles sont également explorées.

Prochaines étapes et recommandations

Le CCPH se réjouit que l’on ait reconnu la nécessité d’apporter des améliorations importantes en réponse au sondage sur l’expérience client. L’une des principales préoccupations du CCPH à l’avenir est le taux de participation et d’achèvement, qui, de façon constante, demeure assez bas parmi les personnes qui présentent une demande de CIPH. La longueur du sondage et son langage non inclusif ont été mis de l’avant comme des secteurs d’amélioration; l’Agence en a pris note et des améliorations sont en cours. Le sondage a le potentiel de fournir des renseignements précieux du point de vue des demandeurs, ce qui peut ultimement améliorer le processus de demande du CIPH. Par conséquent, l’augmentation du taux de participation et d’achèvement est une priorité importante à l’avenir. Compte tenu du lancement récent du formulaire numérique pour demander le CIPH, le sondage pourrait représenter une source importante de renseignements sur l’expérience des utilisateurs dans le cadre de ce nouveau processus. Le CCPH suggère à l’Agence d’envisager les mesures suivantes :

• Inclure le lien vers le sondage dans Mon dossier ou intégrer le sondage dans les formulaires fiscaux numériques.
• Promouvoir le sondage auprès des personnes qui n’ont pas rempli une demande de CIPH, mais qui pourraient y être admissibles, même sur les pages Canada.ca.
• Consulter les personnes ayant une expérience vécue afin de déterminer des façons de rendre le sondage plus accessible.

Bien qu’il soit important de consigner les points de vue des personnes qui demandent et qui reçoivent le CIPH, le CCPH recommande d’élargir le sondage afin d’inclure les points de vue des praticiens, qui remplissent différentes parties du formulaire de demande de CIPH. Cela permettrait à l’Agence d’en apprendre davantage sur le processus de demande de CIPH selon différents points de vue afin d’améliorer le processus de demande pour tous les utilisateurs.

Stratégie relative aux données

Enjeu actuel

Les renseignements concernant le processus de demande de CIPH sont minimes, notamment le pourcentage de personnes en situation de handicap qui présentent une demande, les caractéristiques sociodémographiques de ces personnes, ainsi que les caractéristiques des demandes ou des demandeurs que l’on peut associer aux rejets.

Progrès à ce jour

De 2011 à 2021, l’Agence a publié des statistiques sur le CIPH avec une quantité accrue de données pour donner suite aux recommandations et aux demandes du CCPH. Ces statistiques comprennent le nombre de personnes ayant un certificat accepté et leurs caractéristiques sociodémographiques, ainsi que le nombre de demandes individuelles qui sont acceptées ou rejetées. Les données sur la satisfaction des demandeurs à l’égard du processus ont été recueillies au moyen de sondages sur l’expérience client, comme il est indiqué ci-dessus, afin d’être en mesure de dégager d’autres caractéristiques des demandeurs, que leur demande ait été acceptée ou non.

Le CCPH avait auparavant demandé que l’Agence fournisse et mette à la disposition du public des données pertinentes sur le CIPH, y compris le nombre de demandes, de refus et d’approbations, la durée de l’admissibilité par fonctions, le nombre d’appels et le profil démographique des bénéficiaires actuels par âge et par genre. Ces données sont, en partie, disponibles sur la page Web de l’Agence où sont fournies les statistiques sur le CIPH.

Le CCPH a également demandé les données suivantes :

• Pourcentage des demandeurs, par rapport à celui des personnes admissibles – Renseignements sociodémographiques, comme l’âge, le genre, la région et l’origine ethnique, décrivant la mesure dans laquelle le CIPH atteint la population qu’il est censé soutenir.
• Statut temporaire ou permanent – Le taux d’approbation temporaire du CIPH est généralement plus élevé dans la région de l’Atlantique. Toutefois, le CCPH n’a pas été en mesure de déterminer, à partir des chiffres obtenus, si ce déséquilibre était attribuable aux fonctions indiquées par les personnes dans leur demande.
• Nouvelle demande – On s’attend à ce qu’un nombre élevé de demandeurs d’âge moyen présentent une nouvelle demande de CIPH. De plus amples renseignements sur ces cas sont requis.
• Bénéficiaires potentiels – Dans l’ensemble des cas de la charge de travail, quelle proportion de demandeurs présente une demande de CIPH pour aider à compenser leurs coûts uniquement? Quelle proportion présente une demande en vue d’accéder à d’autres prestations d’invalidité seulement? Et qu’en est-il de ceux qui présentent une demande pour ces deux raisons? Il est important d’avoir une certaine indication du nombre de demandeurs qui reçoivent une réduction d’impôt par rapport à ceux qui n’en bénéficient pas.

L’Agence n’a pas fourni ces renseignements, mais les discussions à cet égard se poursuivent avec les équipes pertinentes. Dans certains cas, l’Agence est d’avis qu’elle ne peut pas recueillir ces renseignements à partir de ses données actuelles.

Prochaines étapes et recommandations

Les sommaires de données actuels préparés par l’Agence ont mis en évidence des renseignements sur les bénéficiaires du CIPH et les secteurs potentiels d’amélioration du processus du CIPH. Améliorer davantage le processus – Par exemple, pour déterminer si l’on observe des taux d’acceptation de certificats du CIPH plus faibles ou des taux plus élevés d’utilisation du CIPH au sein de collectivités ou de populations précises, d’autres sommaires de données devront être mis au point, une fois que les données seront disponibles et recueillies par l’Agence.

Le CCPH a également recommandé plusieurs fois que l’Agence (en collaboration avec le ministère des Finances Canada, Statistique Canada et la communauté des personnes en situation de handicap) entreprenne une étude des besoins actuels en matière de données concernant le CIPH et détermine de nouvelles façons appropriées de recueillir les renseignements requis pour le CIPH, dont le nombre estimé de Canadiens qui pourraient y être admissibles, mais qui n’en bénéficient pas parce qu’il s’agit d’un crédit non remboursable. Aucune étude de ce genre n’a été entreprise par l’Agence.

Étant donné que le CIPH est la passerelle vers d’autres mesures de soutien aux personnes en situation de handicap qui sont offertes par d’autres ministères, les données et les constatations de l’Agence peuvent et doivent être intégrées aux analyses interministérielles. À ce jour, ces sources sont isolées les unes des autres, et il est impossible de dégager une vision globale de l’accessibilité aux mesures de soutien gouvernementales pour les personnes en situation de handicap. Pour commencer, une stratégie de données décrivant ce qui est disponible et ce qui peut être analysé par tous les ministères, y compris l’Agence, devrait être élaborée. Les données manquantes peuvent être prises en note et des stratégies de liaison peuvent ensuite être mises au point en vue de regrouper ces renseignements. Le suivi de ces renseignements permettra à l’Agence de mettre en évidence l’accessibilité des services, ainsi que d’établir qui ne met pas à profit le CIPH et les prestations connexes, et pour quelle raison.

Populations de considération spéciale

Enjeu actuel

Les Autochtones, les Canadiens noirs et les autres membres de groupes racisés en situation de handicap sont plus susceptibles de faire face à des obstacles en accédant aux services et aux soutiens qui leur sont destinés et auxquels ils ont droit.

Progrès à ce jour

Dans les rapports précédents, le CCPH a mis l’accent sur les obstacles auxquels font face les Autochtones en situation de handicap, mais n’a pas abordé les difficultés éprouvées par les Noirs et les autres personnes racisées qui sont en situation de handicap.

En réponse aux recommandations du CCPH portant sur les enjeux propres aux peuples autochtones, l’Agence a pris les mesures suivantes :

• Augmentation de l’investissement dans le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, en particulier parmi les organismes qui servent les peuples autochtones.
• Embauche de personnel autochtone et mise en place d’une formation sur la sensibilisation à la culture autochtone à l’intention du personnel de l’Agence – des chiffres précis n’ont cependant pas été fournis.
• Réorganisation des activités en créant la Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations (DSPSHAVP).
• Plans visant à embaucher des navigateurs autochtones pour compléter les services fournis par les navigateurs de l’Agence qui aident les demandeurs du CIPH avec des cas complexes. Il convient de noter que l’Agence n’a pas encore indiqué si cela s’est produit.
• Collaboration avec Services aux Autochtones Canada et la Direction générale des services aux autochtones à EDSC sur un outil visant à encourager les peuples autochtones à produire une déclaration de revenus et de prestations – l’Agence n’a toutefois pas encore indiqué si cela a eu lieu.

Le CCPH n’a pas reçu de réponse de l’Agence au sujet de ses recommandations à l’égard de ce qui suit :

• Que l’Agence élabore un programme éducatif interne pour promouvoir une meilleure compréhension des systèmes autochtones au Canada et de la façon dont l’Agence et le CIPH interagissent avec les personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs aidants naturels.
• Que l’Agence élabore une trousse d’évaluation semblable à celle utilisée pour la demande de prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada qui résonne auprès des peuples autochtones.
• Que l’Agence veille à ce que les personnes responsables des enfants et des jeunes autochtones soient informées que les coûts liés au traitement d’une demande de CIPH sont couverts en vertu du principe de Jordan.

Prochaines étapes et recommandations

Une présentation au CCPH (annexe D) a mis en évidence que les Canadiens noirs en situation de handicap connaissent des taux de pauvreté plus élevés que tout autre groupe racial ou ethnique au Canada, ce qui est rendu encore plus difficile puisqu’ils sont plus susceptibles d’éprouver des difficultés à accéder aux services de soutien, et sont souvent victimes de discrimination lorsqu’ils tentent de le faire. À l’heure actuelle, il est difficile de cerner et d’aborder les obstacles précis qui se dressent devant les Canadiens noirs dans le cadre du processus d’accès au soutien gouvernemental, en raison d’un manque de données désagrégées par race et par origine ethnique. Sans ces données, il est difficile de cerner les obstacles précis auxquels font face les Canadiens noirs en situation de handicap afin d’élaborer des approches ciblées et coordonnées pour éliminer ces obstacles.

De plus, le CCPH a examiné un rapport préparé par Indigenous Disability Canada/British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, fournissant 30 recommandations, classées en cinq catégories, qui visent à accroître l’accès au CIPH et à réduire les obstacles relatifs au CIPH chez les Autochtones au Canada (à savoir, les Premières Nations, les Inuits et les Métis). Ce rapport souligne la nécessité d’éliminer les obstacles historiques qui ont contribué à une profonde méfiance à l’égard du système fédéral canadien, ce qui a entraîné une faible utilisation du CIPH et des programmes fédéraux connexes destinés aux personnes autochtones en situation de handicap. Par conséquent, le présent rapport propose l’élaboration d’un projet pilote qui simplifierait le processus de production des déclarations de revenus pour les peuples autochtones. Ce projet a deux objectifs principaux :

• Permettre aux déclarants autochtones de soumettre un formulaire simplifié pour la déclaration de revenus et de prestations avec un défenseur ou un navigateur communautaire de confiance. Ce formulaire permettrait aux déclarants de s’identifier comme une personne en situation de handicap, indiquant ainsi la nécessité d’entamer le processus de soumission d’un formulaire T2201.
• Permettre aux demandeurs autochtones de soumettre un formulaire T2201 simplifié à un défenseur ou à un navigateur communautaire de confiance qui peut vérifier leur handicap auprès d’un navigateur de l’Agence. Cela permettrait aux demandeurs autochtones d’avoir accès aux prestations auxquelles ils ont droit, tout en veillant à ce qu’ils entreprennent le processus de demande aux côtés d’une personne en qui ils peuvent avoir confiance.

Le CCPH appuie entièrement la création d’un tel projet pilote en vue d’accroître le taux d’utilisation du CIPH chez les Autochtones.

Considérations régionales

Enjeu actuel

Au Québec et dans les territoires, le taux d'utilisation du CIPH est beaucoup plus faible que dans le reste du Canada. Au Québec, cela est particulièrement évident chez les adultes plus âgés et les aînés (âgés de 45 ans et plus). En raison de l’incidence relativement plus élevée de l’incapacité au sein de la population autochtone, il serait raisonnable de supposer qu’il y aurait une plus grande utilisation du CIPH dans le Nord.

Progrès à ce jour

Dans ses rapports précédents, le CCPH a recommandé que l’Agence collabore avec la province du Québec afin de définir un processus d’admissibilité unique pour les crédits d’impôt provinciaux et fédéraux offerts aux Québécois en situation de handicap. L’Agence n’a pas encore répondu, sauf pour indiquer que des discussions sont en cours avec Revenu Québec. La Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration de l’Agence a également indiqué qu’elle procède actuelle à l’analyse d’un rapport sur l’utilisation du CIPH au Québec, lequel est abordé en détail dans la section suivante.

Au fil des ans, le CCPH a toujours exprimé des préoccupations à l’égard du taux d’utilisation relativement faible du CIPH au Québec. EDSC a financé une étude menée au Québec pour en déterminer les raisons. Une étude a été réalisée et le CCPH attend des mises à jour sur les mesures à prendre à partir de l’étude.

En 2019, l’Agence a ouvert trois centres de services du Nord à Yellowknife, à Iqaluit et à Whitehorse afin d’améliorer les services dans les territoires. Les employés qui répondent aux appels téléphoniques provenant des indicatifs régionaux du Nord ont reçu une formation culturelle.

Le CCPH a noté que l’accès aux professionnels de la santé qualifiés dans les collectivités nordiques et éloignées est limité et que les frais de déplacement sont élevés. Le CCPH a soulevé la question de savoir si des personnes désignées qui sont largement reconnues dans la communauté, comme les éducateurs de la petite enfance, les enseignants et les guérisseurs locaux, pourraient être incluses en tant que professionnels de la santé qualifiés aux fins de la demande de CIPH. L’Agence n’a pas répondu à cet enjeu, si ce n’est en modifiant les questions du sondage sur l’expérience client afin de recueillir des réponses sur l’élargissement de la liste des professionnels de la santé qualifiés.

Prochaines étapes et recommandations

La présentation au CCPH (annexe E) a permis de noter que la proportion de personnes recevant le CIPH et vivant au Québec est inférieure à la proportion de la population canadienne totale vivant au Québec pour tous les des groupes d’âge et tous les handicaps. En complément de ces observations, une analyse exploratoire de l’Université de Calgary a montré qu’en 2017, 7 % de la population ayant un handicap selon l’ECI au Québec a bénéficié du CIPH. En comparaison, cette proportion est de 9 à 19 % dans les autres régions. Il convient de noter que les territoires du Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut combinés) ont un taux de 5 %. Cela est mis en évidence dans les taux provinciaux et territoriaux d’utilisation du CIPH illustrés ci-dessous (figure 2).

Figure 2 : Taux d’utilisation du CIPH en 2017

Description accessible de la figure 2 : Carte du Canada avec le pourcentage de personnes en situation de handicap bénéficiant du CIPH en 2017. Les taux varient entre les régions et cette variation va de 5 % dans le Nord et 7 % au Québec, à 16 % à l’Île-du-Prince-Édouard et à 19 % au Manitoba.

Cette enquête a permis de mettre en évidence trois principaux obstacles à l’accès au CIPH au Québec :

• Les gens du Québec ont de la difficulté à se qualifier eux-mêmes ou leurs enfants comme étant handicapés. Bien que l’on ne sache pas exactement pourquoi il en est ainsi, une hypothèse est que le terme français handicapé peut sembler plus péjoratif que son équivalent anglais disabled.
• Les Québécois éprouvent des difficultés à accéder aux professionnels de la santé. Au Québec, il est de plus en plus difficile d’avoir accès à un médecin de famille. De plus, certains professionnels de la santé semblent réticents à l’idée de remplir des formulaires au nom de leurs patients.
• Il y a une croyance largement répandue au Québec que, pour les personnes qui ne paient pas d’impôt, le CIPH n’offre aucun avantage ou que l’accès au CIPH peut réduire le montant des prestations de solidarité sociale qu’elles reçoivent.

De plus, le CCPH a constaté que les critères d’admissibilité varient considérablement entre les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux pour les personnes en situation de handicap, ce qui crée d’autres obstacles pour les demandeurs qui cherchent à obtenir du soutien auprès de plusieurs programmes différents. Au Québec, par exemple, le système d’imposition à deux versements entraîne un manque de communication entre les administrations fédérales et provinciales chargées des prestations fiscales. Bien qu’en théorie le formulaire T2201 puisse remplacer la version québécoise du formulaire (TP-752.0.14, Attestation de déficience) lors de la demande de crédits d’impôt provinciaux, en pratique, de nombreux demandeurs sont invités à remplir le formulaire TP-752.0.14-V, et ce, même lorsqu’ils ont dûment rempli un formulaire T2201. Cette situation crée un fardeau inutile tant pour les demandeurs que pour les professionnels de la santé. Il convient donc de veiller à l’équité entre les provinces en ce qui concerne l’accès au CIPH et l’accomplissement des formalités requises pour l’obtenir.

L’harmonisation des critères d’admissibilité entre les ordres de gouvernement en créant un cadre de normes est une mesure importante qui permettrait un accès plus équitable et plus prévisible aux programmes pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. De plus, la création de ce cadre répondrait à l’un des objectifs de Normes d’accessibilité Canada, qui est de promouvoir l’accès aux programmes.

Pour promouvoir l’équité dans l’ensemble du Canada et garantir que tous les Canadiens en situation de handicap aient accès aux prestations auxquelles ils ont droit, il est essentiel que le gouvernement du Canada réponde à ces préoccupations.

Conception conjointe et accessibilité

Enjeu actuel

Bon nombre des programmes pour personnes en situation de handicap actuellement administrés par le gouvernement fédéral sont confrontés à des problèmes liés au faible taux de participation, à la sensibilisation et à l’accessibilité. Comme l’exige la Loi canadienne sur l’accessibilité, l’Agence et les autres organismes et ministères du gouvernement fédéral doivent publier des rapports d’étape annuels sur l’accessibilité qui décrivent les efforts déployés pour mettre en œuvre leurs plans d’accessibilité (qui, pour l’Agence, comprennent le CIPH). La façon dont ces plans seront utilisés n’est pas claire, et l'on craint que les plans n’aient généralement pas d’approches et de méthodes de conception conjointe inclusives dans leur élaboration et leur mise en œuvre.

Progrès à ce jour

Dans le passé, le CCPH a créé un groupe de travail sur les enjeux autochtones qui, parmi ses recommandations, a souligné la nécessité de s’assurer que les représentants des peuples autochtones sont activement engagés dans la conception conjointe, la mise en œuvre et la prestation de programmes et de services qui leur sont destinés. L’Agence a indiqué que des efforts sont en cours dans l’ensemble du gouvernement fédéral pour faire participer un plus grand nombre de personnes autochtones à ce processus et faire progresser vers l’autochtonisation de bon nombre de ses procédures. Le CCPH n’a pas encore obtenu de réponse sur la façon dont une telle conception conjointe serait réalisée.

Les discussions précédentes se sont concentrées sur l’accessibilité des communications de l’Agence, avec une recommandation d’embaucher un étudiant du programme de maîtrise en conception inclusive de l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario pour passer en revue des exemples de communications. Le CCPH a demandé à l’Agence si son site Web, ses publications, ses communications et ses formulaires ont fait l’objet d’une vérification de l’accessibilité. Tous les formulaires de l’Agence doivent clairement indiquer que les renseignements peuvent être fournis dans un autre format sur demande. Le CCPH a également recommandé que l’Agence fournisse une formation linguistique centrée sur la personne à ses employés en contact avec le public. Jusqu’à présent, l’Agence n’a produit aucun rapport de vérification sur l’accessibilité. Toutefois, l’initiative de la trousse d’évaluation de l’accessibilité et le cadre d’accessibilité sont mis en œuvre dans le but de faire le suivi des progrès de l’Agence en ce qui a trait à l’observation des normes d’accessibilité introduites dans le cadre des récents changements apportés aux lois canadiennes sur l’accessibilité. Il est estimé que des progrès dans l’amélioration de l’accessibilité des communications internes et externes seront réalisés en vertu du Plan d’accessibilité de l’Agence du revenu du Canada.

Prochaines étapes et recommandations

Pour améliorer les faibles taux de participation, la sensibilisation et l’accessibilité au CIPH, le CCPH recommande à l’Agence d’adopter une approche de conception conjointe dans tous ses travaux. Le CCPH a consulté des étudiants en conception inclusive de l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario afin d’en apprendre davantage sur les meilleures pratiques pour établir un processus de conception conjointe efficace et réfléchi qui pourrait être mis en œuvre par les organisations du gouvernement du Canada à l’avenir. Un résumé de ces pratiques est décrit ci-dessous :

• Le processus de conception conjointe diffère d’une consultation en ce sens qu’il exige que les réflexions et les opinions des cocréateurs soient au cœur de l’ensemble du processus de conception. Cela nécessite une communication uniforme et continue, ainsi qu’une participation fréquente tout au long du processus.
• Il faut s’assurer qu’il y a une diversité parmi les personnes qui font partie du processus de conception conjointe afin que les cocréateurs soient aussi représentatifs que possible de la population générale. De nombreuses caractéristiques, comme le lieu de résidence, le niveau de revenu, la race, l’origine ethnique, l’âge et le genre, sont importantes à prendre en compte dans la constitution d’un groupe diversifié de cocréateurs. Dans cette optique, le processus de conception conjointe doit être sécuritaire sur le plan culturel afin de s’assurer que tous les participants se sentent à l’aise de participer.
• Les déséquilibres de pouvoir entre les cocréateurs et les représentants du gouvernement doivent être réduits autant que possible.
• Il faut songer à différentes façons de mobiliser les cocréateurs afin de s’assurer que le plus grand nombre possible de personnes soient incluses et que le processus soit accessible à tous (par exemple, en organisant des réunions virtuelles et en personne, et en trouvant des moyens d’impliquer les personnes qui ont des difficultés de communication verbale).
• Il faut veiller à ce que les cocréateurs soient rémunérés adéquatement de sorte qu'il n'y ait aucune interférence avec leur accès à d’autres prestations ou avec leur revenu imposable.
• Une formation suffisante des personnes qui prévoient animer le processus de conception conjointe est nécessaire pour s’assurer que les animateurs sont habilités à traiter d’enjeux qui peuvent provoquer des réponses émotionnelles pour beaucoup et pour s’assurer de ne pas perpétuer d’autres préjudices à l’encontre d’une communauté. Cela est essentiel pour établir la confiance entre les animateurs et les cocréateurs.
• Il faut être ouvert à l’idée de changer la façon dont les choses sont généralement faites ou ont été faites précédemment afin de créer un processus plus accessible.

2.2. Discussions et recommandations concernant la feuille de route de l’accès au CIPH

2.2.1. Sensibilisation

Enjeu actuel

Il y a un manque généralisé de sensibilisation à l’égard du CIPH dans l’ensemble du Canada parmi les populations admissibles.

Progrès à ce jour

Depuis sa création, le CCPH a adopté une position ferme selon laquelle le CIPH doit être transformé d’un crédit d’impôt non remboursable en un crédit d’impôt remboursable afin qu’il soit équitable pour les Canadiens à faible revenu et améliore leur participation au CIPH (certaines personnes renoncent à demander le CIPH si elles déterminent qu’elles ne recevront pas la valeur financière du crédit). Les Canadiens à revenu moyen et à revenu élevé sont les principaux bénéficiaires du CIPH dans son état actuel en tant que crédit d’impôt non remboursable. Le CCPH est également d’avis qu’un CIPH remboursable doit être traité comme un revenu exonéré par les programmes provinciaux et territoriaux d’aide sociale.

EDSC s’est efforcé d’améliorer la sensibilisation du public au sujet du CIPH et de la subvention et du bon du REEI grâce à une gamme d’activités de visibilité, y compris en collaboration avec l’Agence. Il s’agit notamment de la présentation de webinaires d’information conjoints sur le CIPH et le REEI (subvention et bon) dans le but de les promouvoir auprès des particuliers qui pourraient être admissibles, mais qui n’ont pas encore présenté de demande. Cinquante webinaires ont été offerts l’an dernier, dont bon nombre étaient des présentations conjointes avec l’Agence sur le CIPH. EDSC diffuse également des renseignements lors de conférences et d’événements, et par l’intermédiaire de la participation directe d’un large éventail d’intervenants communautaires. Les pages sur le CIPH sur Canada.ca ont été mises à jour en juin 2022 afin de contenir plus de renseignements dans un langage clair et simple et d’inclure également des liens vers les prestations connexes de l’Agence. Une page d’accueil pour les renseignements destinés aux personnes en situation de handicap est également en cours d’élaboration, laquelle comprendra des liens vers tous les programmes fédéraux et toutes les prestations pour les personnes en situation de handicap. Un webinaire pour les personnes en situation de handicap a également eu lieu et est maintenant disponible sur YouTube et Canada.ca.

Prochaines étapes et recommandations

Malgré ces activités, le taux de participation au CIPH est relativement faible dans l’ensemble du Canada, ce qui laisse croire que les particuliers manquent de renseignements et se heurtent à de nombreux obstacles pendant le processus de demande de CIPH. Le CCPH a discuté de l’importance d’accroître le taux de participation au CIPH des personnes en âge de travailler (de 18 à 64 ans) au Canada. Comme il a été mentionné dans notre rapport précédent, les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 64 ans représentaient la majorité (60,6 %) des bénéficiaires du CIPH en 2019. L’augmentation de la participation au CIPH dans ce groupe d’âge est une priorité importante, surtout si le gouvernement du Canada choisit d’utiliser le CIPH comme point d’entrée pour la prochaine prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap.

2.2.2. Admissibilité

Enjeu actuel

Les critères d’admissibilité au CIPH sont incohérents et manquent de clarté dans certains cas.

Progrès à ce jour

Le CCPH a soulevé des préoccupations au sujet de plusieurs critères d’admissibilité, en particulier les critères liés aux limitations relatives aux fonctions mentales et aux conditions épisodiques. Le CCPH a fortement encouragé l’Agence à cesser d’interpréter l’expression « toujours ou presque toujours » dans les demandes de CIPH comme étant 90 % du temps. Cette interprétation signifiait que pour être admissibles au CIPH, les demandeurs devaient démontrer que leurs incapacités nuisent à leurs activités courantes de la vie quotidienne 90 % du temps, ce qui peut s’avérer difficile pour les personnes souffrant de conditions épisodiques ou cognitives. L’Agence a accepté d’exclure toute référence explicite à 90 % dans le formulaire électronique du CIPH. Toutefois, cette référence à une norme de 90 % pour définir l’expression « toujours ou presque toujours » est maintenue dans le formulaire papier du CIPH.

Les évaluateurs du CIPH ont accès au guide des ressources médicales. Les lignes directrices offrent une plus grande souplesse dans l’interprétation de l’expression « toujours ou presque toujours » en précisant que les effets d’une incapacité doivent être présents et difficiles à gérer « en tout temps ou presque » plutôt que d’appliquer la règle arbitraire des 90 %.

Le CCPH a formulé trois autres recommandations concernant l’interprétation des critères d’admissibilité par l’Agence :

• Que l’Agence n’interprète plus « un temps excessif » comme étant trois fois le temps que prend une personne n’ayant pas de handicap.
• Que l’Agence interprète la notion de « limitation grave et prolongée » comme incluant la déficience de deux fonctions mentales ou plus lorsqu’aucune des fonctions n’entraîne à elle seule une limitation sévère et prolongée.
• Que l’Agence interprète la « restriction grave et prolongée » comme incluant les limitations liées aux fonctions mentales qui sont intermittentes ou imprévisibles.

Les changements apportés à la loi sont tels que les fonctions mentales sont prises en compte de façon cumulative, de sorte qu’il n’est pas nécessaire que toutes les fonctions soient des limitations marquées pour être admissibles. L’Agence considère cette catégorie dans son ensemble, mais le CCPH a estimé qu’elle devait être décrite de manière plus explicite dans la manière dont elle est déterminée. L’Agence a mis à jour ses manuels et ses lettres de clarification pour aider les évaluateurs à analyser et à recueillir des renseignements adéquats pour prendre une décision, en soulignant que l’Agence n’exclut plus les déficiences épisodiques, mais qu’elles doivent tout de même satisfaire au critère prévu par la loi.

Prochaines étapes et recommandations

Malgré les progrès réalisés à ce jour, des incohérences et des ambiguïtés persistent dans les critères d’admissibilité au CIPH. Le CCPH continue d’avoir des préoccupations concernant l’interprétation de l’expression « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps dans le processus de demande du CIPH pour définir l’admissibilité d’une condition précise ou à effet cumulatif. Cette interprétation crée des difficultés pour les demandeurs qui ont des conditions épisodiques, comme la sclérose en plaques, qui peuvent ne pas répondre au critère de 90 %, mais qui nécessitent tout de même le soutien du CIPH. L’arthrite, le diabète et la dépression sont des exemples d’autres conditions à long terme qui peuvent être épisodiques.

De plus, il y a une certaine confusion chez les professionnels de la santé quant à la façon de remplir la demande de CIPH pour les patients atteints de conditions épisodiques. Il est nécessaire de créer des lignes directrices à l’intention des professionnels de la santé et des demandeurs en ce qui concerne les personnes ayant des conditions épisodiques qui présentent une demande de CIPH afin de s’assurer que ces conditions peuvent être prises en compte dans les demandes d’une manière solide et cohérente, plutôt que dans le modèle actuel d’évaluation ponctuelle. Il sera particulièrement important de clarifier cette interprétation dans un avenir proche, compte tenu de l’augmentation du nombre de cas de COVID-19 de longue durée résultant d’une infection antérieure par la COVID-19.

La modification de l’interprétation de ce critère va dans le sens du modèle biopsychosocial du handicap, centré sur la personne (décrit plus haut), car il faudra tenir compte d’autres aspects du handicap dans la demande de CIPH. Conformément au changement proposé dans la définition du handicap, les critères d’admissibilité au CIPH devront être réexaminés en tenant compte de cette nouvelle approche.

Le CCPH note également des préoccupations concernant les questions sur les soins qui ne sont incluses que dans la section des fonctions mentales essentielles à la vie quotidienne de la partie du formulaire de demande réservée au professionnel de la santé. Plus précisément, cette section du formulaire demande si le patient a une capacité réduite à vivre de façon autonome sans supervision quotidienne ou soutien de la part d’autres personnes. Le CCPH se demande s’il est approprié que cette question soit incluse dans cette section, mais pas dans les autres sections du formulaire.

2.2.3. Procédure de demande

Enjeu actuel

Les professionnels de la santé et les demandeurs font face à de nombreux défis tout au long du processus de demande de CIPH, ce qui crée des obstacles à l’accès au CIPH.

Progrès à ce jour

Dans les rapports précédents, le CCPH a recommandé qu’un plafond soit imposé aux frais que les promoteurs peuvent facturer pour aider une personne à présenter une demande de CIPH. En réponse, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Toutefois, la mise en œuvre de la réglementation visant à plafonner à 100 $ les honoraires des promoteurs a été suspendue dans l’attente de l’issue d’un litige en Colombie-Britannique. Le CCPH a également exprimé des préoccupations au sujet des frais élevés que les professionnels de la santé facturent pour certifier des demandes de CIPH.

Le CCPH a étudié la question d’élargir la liste des professionnels de la santé qui peuvent évaluer l’admissibilité au CIPH. Il a suggéré que l’Agence élabore des critères pour orienter l’élargissement de cette liste. L’Agence n’a pas pris de mesures pour élaborer ces critères. Par conséquent, le CCPH est arrivé à une solution plus simple : l’Agence ne devrait pas limiter la liste des professionnels de la santé admissibles et tout professionnel de santé autorisé devrait être admissible à certifier les demandes de CIPH. L’Agence n’a pas mis en œuvre cette recommandation.

En réponse aux recommandations du CCPH, l’Agence a élaboré un webinaire à l’intention des professionnels de la santé, qui est disponible sur YouTube et Canada.ca. Les conseillers médicaux prennent également le temps, chaque fois qu’un professionnel de la santé appelle le numéro sans frais qui leur est dédié, de lui fournir des renseignements et de lui expliquer comment remplir la partie B du formulaire T2201. L’Agence a créé le nouveau poste de navigateur pour traiter les cas particulièrement complexes de certains demandeurs. Depuis la mise en place des navigateurs, ainsi que des centres d’appels dédiés au CIPH et des formulaires de demande numériques, l’Agence a signalé une réduction du nombre de lettres de clarification, de leurs retards et des coûts connexes dans les demandes de CIPH. L’Agence a indiqué qu’elle prévoit embaucher des navigateurs autochtones pour compléter les services, mais elle n’a pas fourni de confirmation que ces embauches ont eu lieu.

Prochaines étapes et recommandations

Le CCPH note que les professionnels de la santé éprouvent encore de nombreuses difficultés à remplir une demande de CIPH. À la suite de consultations avec ces derniers, il était évident pour le CCPH qu’ils avaient besoin de plus de ressources et de directives pour remplir une demande de CIPH avec exactitude pour leurs patients. Il y a également un besoin de clarté et d’uniformité dans l’ensemble du pays en ce qui concerne les frais que les professionnels de la santé peuvent facturer pour remplir les demandes de CIPH. Cette question n’est pas bien comprise ni par les professionnels de la santé ni par les demandeurs, et des frais élevés peuvent constituer un obstacle à la demande et à l’accès au CIPH.

Le CCPH encourage l’Agence à envisager d’offrir des possibilités de formation aux professionnels de la santé afin de s’assurer qu’ils comprennent qui est admissible au CIPH et savent comment remplir une demande. Il est important que ces séances de formation soient offertes dans divers contextes, notamment dans les hôpitaux, lors de conférences et en ligne, afin de garantir une large diffusion de l’information. Il est possible de créer des cours de formation qui permettraient aux professionnels de la santé d’obtenir des crédits de formation continue.

Le CCPH, ainsi que les professionnels consultés, soutient également l’idée d’élargir l’éventail des professionnels et y inclure d’autres professionnels comme les travailleurs sociaux afin qu’ils puissent être en mesure de remplir toutes les sections du formulaire de demande de CIPH. Cette mesure tiendrait compte des difficultés éprouvées par les demandeurs pour accéder à certains professionnels (tels que les médecins de famille) dans diverses régions du Canada, ainsi que des responsabilités et des champs d’application différents des professionnels de la santé dans l’ensemble des provinces et des territoires.

Les professionnels de la santé et les demandeurs doivent également être en mesure d’accéder facilement aux renseignements qui les aideront à répondre aux questions sur le processus de demande. Ce besoin est clairement démontré par le volume élevé d’appels à la ligne de renseignements généraux de l’Agence au sujet des demandes de CIPH pour soi-même ou pour les transferts de personnes à charge en 2021 et en 2022 (avec une augmentation notable de 5 % de 2021 à 2022). Les raisons de ces appels sont résumées dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2 : Motifs des appels à la ligne de renseignements généraux de l’Agence en 2021 et en 2022

Motifs des appels à la ligne de renseignements généraux de l’Agence en 2021 et en 2022

Problème lié aux demandes de renseignements de l’Agence	2021	2022
Problèmes d’admissibilité	12 243 (10 %)	17 947 (13 %)
Comment présenter une demande de CIPH	18 145 (14 %)	22 583 (17 %)
Comment demander le CIPH	13 507 (10 %)	22 595 (17 %)
Demandes du Programme d’aide au remboursement	17 405 (14 %)	12 272 (9 %)
Mises à jour du statut	45 373 (36 %)	42 374 (32 %)
Autre	20 523 (16 %)	15 787 (12 %)
Nombre total d’appels	127 196	133 558 (hausse de 5 % par rapport au taux de 2021)

Bien que le CCPH soit conscient qu’il y a un volume élevé d’appels à l’Agence au sujet de la demande de CIPH, les professionnels de la santé et les demandeurs doivent pouvoir obtenir des réponses plus rapidement afin d’éviter les retards dans le remplissage et la soumission d’une demande. Comme il a été recommandé en 2020, la solution devrait comprendre la création d’une ligne téléphonique désignée en plus de la ligne téléphonique normale de l’Agence, avec un personnel spécialement formé pour répondre à des questions plus complexes liées aux critères d’admissibilité au CIPH, aux incapacités liées aux fonctions mentales, aux demandes présentées au nom d’un enfant et au processus d’appel liés au CIPH (Comité consultatif des personnes handicapées, 2020a).

Une augmentation du nombre de navigateurs de l’Agence et un élargissement de leur rôle est également nécessaire. Le rôle de navigateur, créé en avril 2021, est offert gratuitement et a pour but d’aider les demandeurs et leurs représentants à s’orienter dans le processus de demande de CIPH lorsqu’ils sont confrontés à des circonstances complexes. L’Agence compte actuellement trois navigateurs, un dans chacun des trois centres fiscaux. Le CCPH note que même si le rôle de navigateur est un pas en avant positif, les demandeurs n’y ont pas un accès direct ou facile. Les demandeurs doivent appeler la ligne de renseignements généraux de l’Agence pour ensuite être connectés à un navigateur par un agent du centre d’appels. La capacité des navigateurs à aider les agents des centres d’appels de l’Agence est actuellement assez faible; seulement 600 des 133 000 appels concernant le CIPH ont été acheminés aux navigateurs en 2022. L’amélioration de la capacité des professionnels de la santé et des demandeurs à accéder au personnel et aux navigateurs de l’Agence est indispensable et sera particulièrement importante pour répondre en temps opportun aux questions relatives au nouveau formulaire de demande numérique du CIPH.

En ce qui concerne l’élargissement du rôle de navigateur, le CCPH a discuté de la possibilité que certaines fonctions de navigateur soient confiées à d’autres organisations disposant des capacités et de l’expertise nécessaires. Plusieurs organismes de bienfaisance, groupes de vie communautaire, groupes de soutien pour les aidants naturels, bureaux de circonscription des députés et organismes à but non lucratif disposent des ressources, des guides pratiques et de la capacité à fournir gratuitement du soutien sur la façon de naviguer dans le processus de demande du CIPH. Des exemples (non exhaustifs) d’organismes qui fournissent du soutien, des renseignements et des conseils gratuits comprennent des organismes comme la Société de la sclérose en plaques, la Société canadienne des personnes stomisées, Momentum, Vie autonome Canada et Manitoba Possible. Un organisme qu’il est important de mentionner est Plan Institute, qui fournit un soutien individuel gratuit et des ressources pour aider les gens à s’informer, à demander le CIPH et à ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité. Par le passé, Plan Institute a établi un partenariat avec Indigenous Disability Canada/British Columbia Aboriginal Network on Disability Society afin d’aider les personnes autochtones en situation de handicap à présenter une demande. Fournir du soutien et des ressources à ces types d’organismes pour soutenir les rôles de navigateur pourrait être une approche rentable permettant de joindre les gens dans la communauté.

De plus, l’Agence devrait assurer l’accessibilité dans ses communications au sujet du processus de demande. Les renseignements doivent être disponibles dans un langage clair et simple et respecter la conception universelle, en consultation avec les personnes en situation de handicap (voir les recommandations 12 et 13).

2.2.4. Oppositions et appels

Enjeu actuel

Lorsque les demandes initiales ne sont pas acceptées par l’Agence, un demandeur peut déposer un avis d’opposition auprès de l’Agence, qui peut ensuite être acheminé à un échelon supérieur en déposant un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt. Il est recommandé aux demandeurs de fournir des renseignements supplémentaires d’un professionnel de la santé ou de déposer une opposition en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, d’autres directives suggèrent que, même si l’on n’est pas sûr de remplir les conditions requises, il convient de déposer une demande. En raison de la méconnaissance des règles de détermination autres que celles qui sont accessibles au public, les demandeurs peuvent choisir de s’opposer, quel que soit le motif indiqué dans l’avis de détermination. Les données sur les conditions et les caractéristiques sociodémographiques des personnes dont la demande a été rejetée ne sont pas rendues publiques. Les données sur le nombre d’oppositions, bien qu’elles soient utilisées à l’interne, ne sont pas non plus accessibles au public. Cela ne permet pas d’examiner en détail la façon dont le processus de demande peut être amélioré afin de réduire le nombre de demandes qui peuvent être refusées dans un premier temps avant d’être acceptées par la suite.

Progrès à ce jour

L’Agence a informé le CCPH que sa Direction générale des appels et ses navigateurs font le suivi du nombre d’oppositions et d’appels reçus, approuvés et rejetés. Dans son rapport de 2022, le CCPH a demandé à l’Agence de communiquer les données qu’elle recueille actuellement sur le nombre d’oppositions et d’appels, sur leur nature et sur le temps nécessaire pour les résoudre.

Prochaines étapes et recommandations

Le fait d’être en mesure de quantifier le nombre de rejets et les motifs de ces rejets permettrait à l’Agence de déterminer les meilleures méthodes pour améliorer le processus de demande de CIPH. Cela réduirait le nombre de demandeurs qui sont acceptés après avoir dû soumettre des documents de suivi à la suite d’un premier rejet, tout en réduisant le nombre de demandeurs qui ne satisfont pas aux critères d’admissibilité au départ. Le CCPH encourage l’Agence à recueillir et à publier ces données afin que les personnes intéressées puissent recommander des améliorations ou mettre en évidence des critères permettant de réduire le risque de rejet d’une demande.

2.2.5. Après avoir reçu le CIPH

Enjeu actuel

La faible participation au CIPH entraîne une faible utilisation des programmes liés à l’obtention du CIPH.

Progrès à ce jour

Dans les rapports précédents, le CCPH a mis l’accent sur l’importance de recueillir des données sur les demandeurs et les bénéficiaires du CIPH afin d’obtenir des renseignements sur le rôle du CIPH en tant que passerelle vers d’autres prestations et programmes d’invalidité, plutôt qu’en tant que simple crédit destiné à réduire la charge fiscale d’un particulier. Le CCPH a régulièrement fait part de ses préoccupations quant au fait que cette fonction de passerelle n’est pas bien comprise ou utilisée par les particuliers potentiellement admissibles. Le CCPH a recommandé que l’Agence améliore ses communications avec les demandeurs potentiels au sujet de cette fonction.

Le CCPH a été informé que la création d’un comité consultatif interministériel serait une décision politique. Le CCPH conseille la ministre du Revenu national. La ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap a son propre groupe consultatif sur les personnes en situation de handicap, qui n’a actuellement pas désigné le REEI et le CIPH comme une priorité. En l’absence d’un comité interministériel, le CCPH a été informé que la participation des représentants ministériels est en cours. Les représentants d’EDSC, de l’Agence et du ministère des Finances se rencontrent régulièrement pour discuter des questions liées au CIPH et au REEI, le cas échéant. Le CCPH reconnaît ces canaux informels, mais recommande des processus interministériels officialisés et transparents liés au REEI, compte tenu de son lien direct avec le CIPH.

Prochaines étapes et recommandations

Le CIPH a une fonction essentielle en tant que passerelle pour accéder à de nombreux autres crédits d’impôt, prestations et programmes offerts par le gouvernement du Canada. Le CCPH note la méconnaissance de ce fait parmi ceux qui sont potentiellement admissibles à présenter une demande de CIPH. Sans cette connaissance, le temps, le coût et les ressources nécessaires pour présenter une demande de CIPH et y accéder pourraient l’emporter sur l’avantage de recevoir le CIPH. Cela est particulièrement important pour les particuliers à faible revenu, car le caractère non remboursable du CIPH n’apporte que peu d’avantages financiers à ceux qui ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu. Le CCPH prévoit qu’une meilleure compréhension de l’ensemble des programmes auxquels les particuliers peuvent accéder une fois qu’ils ont obtenu le CIPH permettrait d’augmenter le nombre de personnes qui demandent le CIPH et y accèdent par la suite. Dans le même ordre d’idées, le CCPH suggère que les renseignements sur le CIPH soient communiqués au public et aux fournisseurs de façon à conceptualiser le CIPH comme un avantage-passerelle, plutôt qu’un simple crédit d’impôt.

Afin qu’il soit plus facile pour les particuliers qui reçoivent le CIPH d’accéder aux programmes-passerelles connexes, le CCPH a discuté de l’importance de délivrer un certificat officiel pour le CIPH. À l’heure actuelle, les bénéficiaires du CIPH reçoivent une lettre de deux pages contenant beaucoup de texte qui confirme qu’ils reçoivent le CIPH. Cette lettre peut contenir des renseignements sur le handicap du bénéficiaire qu’il ne souhaite pas divulguer à certaines institutions (comme des banques) qui doivent la consulter afin que le bénéficiaire puisse accéder à ces programmes. Un certificat officiel d’une page pour le CIPH protégerait la vie privée du bénéficiaire du CIPH et simplifierait le processus de fourniture d’une preuve de réception du CIPH, tant pour les bénéficiaires que pour les fournisseurs en aval. Un certificat autonome d’authentification pour le bénéficiaire permettrait de le distinguer de la lettre d’approbation et réduirait la confusion chez les bénéficiaires.

De plus, le CCPH a tenu de nombreuses discussions au sujet du rôle du CIPH en tant que passerelle vers d’autres prestations et programmes offerts par le gouvernement du Canada. Si le CIPH doit continuer d’être la porte d’entrée vers ces programmes, et possiblement vers de nouveaux programmes créés à l’avenir, comme la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, les considérations relatives à la conception et à l’admissibilité au CIPH susmentionnées doivent être mises en œuvre. Ces améliorations permettront non seulement d’accroître l’utilisation du CIPH et des programmes qui y sont liés, mais aussi d’assurer une utilisation plus cohérente dans les provinces et les territoires, ce qui est essentiel pour promouvoir l’équité d’accès dans l’ensemble du Canada.

Le CCPH a également discuté de la conception d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), un outil financier important pour les bénéficiaires du CIPH. Le CCPH a de nombreuses préoccupations concernant la législation actuelle sur le REEI, comme il est résumé ci-dessous :

• Les personnes ne peuvent pas profiter pleinement des fonds dans leur REEI, en raison de l’effet combiné de la formule du paiement viager pour l’invalidité et l’obligation de remboursement associé au montant de retenue.
• Les personnes qui sont considérées comme « incapables » de signer un contrat pourraient ne pas être en mesure d’ouvrir un REEI.
• De nombreuses personnes ne vivent pas assez longtemps pour bénéficier des fonds de leur REEI. Le sort réservé à la succession d’une personne et à ses bénéficiaires n’est pas clair.

Par conséquent, le CCPH recommande un examen approfondi des lois liées au REEI. Les aspects précis du REEI que le ministère des Finances Canada et EDSC doivent envisager de modifier pour répondre aux préoccupations actuelles concernant le REEI comprennent ce qui suit :

• Ajuster les montants des subventions et des obligations chaque année en fonction de l’inflation.
• Créer une option publique de REEI avec obligation seulement, avec inscription automatique des détenteurs du CIPH qui n’ont pas encore ouvert de compte.
• Inclure la modernisation du REEI dans le pilier de la sécurité financière du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada.
• Examiner le processus d’accès aux fonds d’un REEI.

3. Conclusion

Le CCPH conseille l’Agence sur l’interprétation et l’application des mesures fiscales relatives aux Canadiens ayant une déficience de façon équitable, transparente et accessible. À cette fin, le CCPH a fourni un éventail de recommandations différentes au cours des cinq dernières années. Plusieurs cadres de politiques, processus et services ont été améliorés en raison des propositions du CCPH. Toutefois, comme l’indique le rapport de rendement à l’annexe C, il reste des défis importants à relever pour améliorer le taux d’utilisation, l’admissibilité et l’accessibilité au CIPH, surtout en ce qui concerne sa fonction de passerelle vers d’autres mesures de soutien et de services aux personnes en situation de handicap. Cela revêt une importance considérable et immédiate pour la conception de la Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Alors que l’Agence a réalisé des progrès dans l’amélioration de la participation et de la prestation de services aux populations faisant l’objet d’une considération particulière, des efforts considérables sont nécessaires pour mieux servir les populations autochtones, les personnes noires et les communautés racisées, et pour remédier aux disparités régionales. Il est impératif que l’Agence veille à ce que les changements futurs dans la conception et la mise en œuvre des programmes soient conçus conjointement avec des groupes mal desservis, des personnes ayant de l’expertise, y compris celles qui ont une expérience vécue, et des professionnels concernés.

Le CCPH reconnaît que sa portée et son incidence potentielle se limitent aux processus politiques et administratifs qui relèvent du mandat de la ministre du Revenu national et du commissaire de l’Agence. Toutefois, pour réussir à améliorer les mesures fiscales pour les Canadiens qui vivent avec un handicap, les autres organismes et les autres ministères du gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent coopérer et collaborer activement par l’intermédiaire de comités mixtes ou d’autres structures interorganisationnelles avec l’Agence et prendre en considération les recommandations du CCPH.

Références

• Agence du revenu du Canada. (2020). Mesures fiscales pour les personnes handicapées. Renseignements relatifs aux personnes handicapées (PDF, 698 Ko). Extrait tiré du site Web du gouvernement du Canada
• Canada, S. d. (2017). Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d'impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d'épargne-invalidité
• Association médicale canadienne. (2013). Mémoire sur le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées
• Comité consultatif des personnes handicapées. (2019). Favoriser l'accès aux mesures fiscales pour les personnes handicapées (PDF, 929 Ko)
• Comité consultatif des personnes handicapées. (2020a). Expérience client
• Comité consultatif des personnes handicapées. (2020b). Compte rendu : Réunion du Comité consultatif des personnes handicapées – le 10 novembre 2020. Agence du revenu du Canada.
• Dunn, S., & Zwicker, J. (2018). Why is Uptake of the Disability Tax Credit Low in Canada? Exploring Possible Barriers to Access. The School of Public Policy Publications, 11
• Loi de l'impôt sur le revenu, § 118.3 (1985)
• Paiement unique aux personnes en situation de handicap (2020)
• Portail de publication et de données ouvertes
• Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Canada.ca
• Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – (Édition 2021) Années civiles 2012 à 2021 – Portail du gouvernement ouvert (Canada.ca)

Annexe A

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées expliqué

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable conçu comme un instrument d’équité fiscale horizontale visant à fournir un allègement fiscal aux personnes vivant avec une incapacité sévère qui doivent composer avec des coûts supplémentaires pouvant restreindre leur participation à la société (Canada, 2017; Comité consultatif des personnes handicapées, 2019; Dunn & Zwicker, 2018). Le but du CIPH est de réduire le fardeau fiscal des personnes vivant avec une incapacité sévère qui engagent des coûts supplémentaires (souvent non admissibles) que ne connaissent pas les personnes ne vivant pas avec un handicap (Comité consultatif des personnes handicapées, 2019). La conception du crédit repose sur l’hypothèse selon laquelle les personnes vivant avec une incapacité sévère contractent une série de coûts indirects ou non admissibles liés à leur handicap, qu’elles ne peuvent pas déduire au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux (Comité consultatif des personnes handicapées, 2019). Les exemples de ces types de coûts comprennent l’embauche d’un soignant qualifié ou le paiement de prix plus élevés en raison d’options réduites pour les achats, les vêtements sur mesure ou les transports spéciaux. De plus, la conception du CIPH repose sur l’hypothèse selon laquelle les personnes vivant avec une incapacité sévère et prolongée voient leur capacité à gagner de l’argent considérablement réduite par les heures supplémentaires qu’elles doivent consacrer aux activités de la vie quotidienne en raison de leur état gravement invalidant.

Pour être admissibles au CIPH, les demandeurs doivent avoir une déficience grave ou prolongée des fonctions physiques ou mentales qui nuit à leur capacité d’accomplir des activités de la vie quotidienne. L’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu décrit les exigences en matière d’admissibilité au CIPH comme comprenant la déficience fonctionnelle ou le fait d’avoir « une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales » (« prolongée » signifie ici plus de 12 mois), ou la capacité d’accomplir au moins une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée, ou le serait sans une thérapie certaine et régulière (Gouvernement du Canada, 1985). L’expression limité de façon marquée s’applique aux activités courantes de la vie quotidienne : la marche, les fonctions mentales, l’habillage, l’alimentation, l’élimination (fonctions intestinales ou vésicales), l’ouïe, la parole, la vision et les soins thérapeutiques essentiels, ou les effets cumulatifs de la combinaison de ces limitations.

Depuis son introduction dans la Loi de l’impôt sur le revenu, en tant que déduction d’impôt pour les personnes aveugles, le rôle du CIPH s’est élargi tout en conservant l’intention initiale. Il joue maintenant un deuxième rôle, celui de passerelle pour établir l’admissibilité à une gamme d’autres crédits, programmes et services à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale destinée aux personnes en situation de handicap (pour obtenir une liste des programmes, consultez Comité consultatif des personnes handicapées, 2019; Dunn & Zwicker, 2018). Le régime enregistré d’épargne-invalidité et la prestation pour enfants handicapés sont deux des mesures de soutien les plus importantes auxquelles les Canadiens de tous les niveaux de revenus peuvent être admissibles. Cette fonction de passerelle d’admissibilité au CIPH continue de jouer un rôle de plus en plus important dans les prestations et les services destinés aux personnes en situation de handicap au Canada. Plus récemment, l’admissibilité au CIPH a servi de passerelle pour le paiement unique non imposable et non déclarable d’un montant de 600 $ versé aux personnes en situation de handicap pour les aider à couvrir les dépenses extraordinaires encourues pendant la pandémie de COVID-19 (« Paiement unique aux personnes en situation de handicap », 2020).

Pour présenter une demande de CIPH, un demandeur doit soumettre un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui comprend des éléments remplis par le demandeur (partie A) et par le professionnel de la santé (partie B), tel qu’il est décrit dans la section « Renseignements relatifs aux personnes handicapées de 2020 » (Agence du revenu du Canada, 2020).

Partie A (remplie par le demandeur) : Le demandeur est invité à fournir des renseignements de base sur la personne en situation de handicap (nom, numéro d’assurance sociale, adresse postale), des renseignements sur la personne qui demande le montant pour personnes en situation de handicap (nom, numéro d’assurance sociale, relation avec la personne en situation de handicap et type de soutien fourni), des renseignements sur le redressement fiscal pour les années applicables (un détenteur de certificat pour le CIPH peut produire une déclaration rétroactive pour un maximum de neuf ans en plus de cette année d’imposition et recevoir la totalité de la prestation pour chacune de ces années) et l’autorisation pour un professionnel de la santé de fournir à l’Agence des renseignements tirés de son dossier médical. La tierce partie ou les promoteurs aideront les clients à remplir la partie A du formulaire T2201. Notamment, le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées, qui se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada, contient un questionnaire d’auto-évaluation qui peut aider à déterminer si une personne peut être admissible au CIPH.

Partie B (remplie par le médecin) : Le formulaire T2201 est ensuite envoyé à un professionnel de la santé qui atteste que le demandeur souffre d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Le demandeur est responsable de tous les frais facturés par le professionnel de la santé pour remplir le formulaire (certains praticiens renoncent aux frais pour les patients, et dans d’autres cas, les frais peuvent aller jusqu’à 300 $). Les professionnels de la santé sont invités à évaluer les activités courantes de la vie quotidienne, notamment la vision, la parole, l’ouïe, la marche, l’élimination, l’alimentation, l’habillage et les fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne. La nécessité de soins thérapeutiques essentiels et les effets cumulatifs de restrictions importantes dans ces domaines sont également des aspects qui pourraient rendre un demandeur admissible. Parfois, plusieurs professionnels de la santé sont impliqués, soit parce que l’évaluation de l’activité fonctionnelle d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels, soit parce que plusieurs professionnels ont toujours été impliqués dans le traitement du demandeur.

Seuls des types précis de professionnels de la santé peuvent attester chacune de ces catégories d’activités de la vie quotidienne en indiquant « Oui » ou « Non » à la catégorie et en inscrivant la date à laquelle la restriction du patient dans cette catégorie est devenue limitée de façon marquée (à noter que cette date peut ne pas coïncider avec le moment du diagnostic). Pour les catégories de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, l’évaluation consiste à déterminer si les soins thérapeutiques soutiennent une fonction vitale, s’ils sont nécessaires au moins trois fois par semaine et s’ils prennent en moyenne au moins 14 heures par semaine. Ces éléments sont notés dans une section obligatoire décrivant la manière dont les soins thérapeutiques répondent aux critères.

On demande également au fournisseur de décrire dans un rapport écrit les effets de la déficience du patient sur sa capacité à effectuer chacune des activités courantes de la vie quotidienne qui ont été indiquées comme étant limitées de façon marquée ou considérable. Cela peut comprendre des copies des rapports médicaux, des tests de diagnostic et d’autres renseignements, avec autant d’espace que nécessaire. On lui demande aussi d’indiquer si la déficience a duré ou devrait durer au moins 12 mois consécutifs, si elle devrait s’améliorer et quand elle devrait s'améliorer. On demande ensuite au fournisseur d’indiquer les années pendant lesquelles le médecin a travaillé avec le patient, et s’il y a des renseignements médicaux au dossier à l’appui des restrictions pour les années certifiées sur le formulaire. Le fournisseur de soins médicaux signe ensuite qu’il atteste que les renseignements fournis dans la partie B sont exacts et complets.

Une fois la partie B remplie, le demandeur peut soumettre le formulaire T2201 à l’Agence. Une fois que celle-ci a reçu le formulaire, elle examine la demande. À la fin de l’examen, un avis de détermination est envoyé au demandeur pour l’informer de la décision prise à l’égard de son admissibilité au certificat pour le crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap. La décision d’approuver ou de rejeter une demande de crédit est entièrement celle de l’Agence, selon les renseignements fournis par le médecin.

Si la demande est refusée, une explication est fournie sur l’avis de détermination. Si elle est refusée, la personne en situation de handicap a le droit de présenter une nouvelle demande ou de demander un deuxième examen en écrivant à l’Agence. Pour ce faire, le demandeur doit inclure tous les renseignements médicaux pertinents qui n’ont pas déjà été envoyés, ce qui pourrait comprendre un rapport médical supplémentaire ou une lettre d’un professionnel de la santé qui connaît bien la situation de la personne. Le demandeur peut également présenter une opposition officielle pour interjeter appel de la décision. Le délai pour déposer un avis d’opposition est au plus tard 90 jours après l’avis de détermination et les droits d’opposition et d’appel sont décrits dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

L’approbation du formulaire T2201 donnera lieu à l’envoi d’un avis de détermination indiquant que le demandeur est admissible au CIPH, ce qui signifie que le particulier peut demander le montant pour personnes en situation de handicap dans sa déclaration de revenus ou qu’une personne à charge peut transférer le montant à son aidant naturel. Si le demandeur est âgé de 18 ans ou plus à la fin de 2022, il peut demander le montant fédéral pour personnes en situation de handicap de 8 870 $ dans sa déclaration de revenus et de prestations fédérale. Ce montant est ensuite multiplié par le taux d’imposition d’une personne afin de déterminer l’avantage réel en dollars qu’elle recevra. Ceux qui sont admissibles au montant pour personnes en situation de handicap et qui sont âgés de moins de 17 ans peuvent demander un montant supplémentaire de 5 174 $. Un document à l’appui d’un professionnel de la santé indiquant que la personne en situation de handicap dépend de ce fournisseur de soins peut être requis.

Formulaire numérique

Au cours des dernières années, en réponse aux recommandations formulées par le Comité consultatif des personnes handicapées, l’Agence a lancé un formulaire numérique. Les demandeurs n’ont plus besoin d’imprimer et de remplir le formulaire à la main et de l’apporter à leur médecin : ils peuvent remplir la partie A du formulaire de demande en ligne. La partie du formulaire en ligne du demandeur est remplie automatiquement avec les renseignements au dossier de l’Agence. Une fois le formulaire rempli, le demandeur reçoit un numéro de référence à donner à son professionnel de la santé, qui l’utilisera pour remplir la partie B du formulaire. À l’aide de ce numéro, le professionnel de la santé remplit la partie B du formulaire en ligne. Le formulaire numérique guide les praticiens dans la demande de CIPH en leur posant des questions qui sont nécessaires pour déterminer l’admissibilité. Une fois rempli, le formulaire est soumis par voie électronique à l’Agence.

Annexe B

Mandat du Comité consultatif des personnes handicapées

Mission : Conseiller l’Agence quant à l’interprétation et à l’application des mesures fiscales relatives aux Canadiens ayant une déficience de façon équitable, transparente et accessible.

Mandat du Comité

1. Conseiller la ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence sur l’application et l’interprétation des lois et des programmes liés aux mesures fiscales pour les personnes en situation de handicap administrées par l’Agence.
2. Fournir des conseils sur la façon dont l’Agence peut tenir compte des besoins et des attentes de la communauté des personnes en situation de handicap lorsqu’elle interprète et applique les mesures fiscales visant celle-ci. Cette fonction peut comprendre la formulation de recommandations pour la collecte de renseignements et la collaboration entre l’Agence et la communauté des personnes en situation de handicap.
3. Fournir des conseils sur les façons dont l’Agence peut accroître :
   1. la sensibilisation globale en ce qui a trait aux mesures fiscales pour les personnes en situation de handicap;
   2. l’utilisation des mesures fiscales par les personnes en situation de handicap.
4. Fournir des conseils sur les façons dont l’Agence peut améliorer sa façon de :
   1. consulter les personnes en situation de handicap et leurs communautés de soutien;
   2. réaliser des initiatives d’information, d’éducation et de visibilité concernant les mesures fiscales liées à l’invalidité et les changements administratifs importants pour les groupes suivants :
      • les personnes en situation de handicap;
      • les personnes appuyant les personnes en situation de handicap;
      • les professionnels conseillant les personnes en situation de handicap;
      • les professionnels de la santé;
      • les organismes sans but lucratif et les divers ordres de gouvernement.
5. Examiner les pratiques administratives de l’Agence et formuler des recommandations d’amélioration à leur égard afin d’améliorer la qualité des services et des produits que l’Agence offre aux personnes en situation de handicap.
6. Fournir à l’Agence un cadre officiel de collaboration avec divers intervenants.
7. Bien que les modifications législatives ne fassent pas partie de son mandat ni du rôle de l’Agence, le Comité consultatif des personnes handicapées peut tout de même formuler des recommandations de modifications législatives à apporter aux mesures fiscales pour les personnes en situation de handicap qui seront transmises au ministère des Finances.

Composition

La composition du Comité sera déterminée en fonction de ce qui suit :

1. Le Comité est composé de divers fournisseurs de services (par exemple, professionnels de la santé, fiscalistes, avocats, comptables), défenseurs de la communauté des personnes en situation de handicap et personnes en situation de handicap.
2. Le Comité sera composé de douze membres et de deux coprésidents qui seront nommés pour une durée maximale de 48 mois (à compter de la première réunion de leur nomination).
3. L’un des membres du Comité agira à titre de vice-président, afin d’appuyer le coprésident du secteur privé. Son rôle comprendra les activités suivantes qui seront à la discrétion des coprésidents :
   • aider à établir l’ordre du jour des réunions en personne;
   • participer aux discussions des coprésidents quant au progrès du Comité et au travail qui devra être réalisé.
4. La ministre et le commissaire nomment les membres du Comité et déterminent la durée de leur mandat.
5. Une certaine continuité doit être assurée dans la composition pendant les quatre premières années du Comité, les membres auront différents mandats :
   • quatre membres seront nommés pour 48 mois;
   • quatre membres seront nommés pour 36 mois;
   • quatre membres seront nommés pour 24 mois.
   • Les membres seront ensuite nommés pour des mandats de 36 mois.
6. Dans le cas où un membre n’est pas en mesure d’accomplir la durée complète de son mandat, la ministre, conjointement avec le commissaire, nommera une personne qualifiée afin de terminer la partie restante de la durée du mandat.
7. La participation est volontaire et les membres ne seront pas payés pour assister aux réunions. Toutefois, les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables pour y assister seront remboursés conformément à la politique sur les voyages de l’Agence.

D’autres représentants du gouvernement fédéral (par exemple, ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada) pourraient être invités à titre d’observateurs ou de personnes-ressources.

Rôles des membres du Comité

1. Les responsabilités des membres du Comité sont les suivantes :
   • Reconnaître les besoins et les expériences des personnes en situation de handicap et orienter les délibérations du Comité et les recommandations qu’il fait à l’Agence au sujet des mesures fiscales liées à l’invalidité.
   • Déterminer les sujets à étudier ou à présenter à l’Agence.
   • Donner des conseils, et formuler des commentaires et des recommandations sur les services, les produits, les politiques administratives et les autres enjeux et initiatives de l’Agence qui sont présentés au Comité.
   • Entreprendre des activités visant à étayer ses conseils et ses recommandations à l’intention de l’Agence, notamment au sujet de mécanismes pour la consultation des intervenants et la collaboration avec ceux-ci (par exemple, sondages, groupes de discussion).
2. Les membres du Comité ont été sélectionnés de manière à représenter les points de vue de leurs communautés et associations respectives. Ils conviennent du fait qu’ils ne se serviront pas du Comité comme moyen de favoriser leurs intérêts personnels ou ceux des associations qu’ils représentent;
3. Les membres du Comité conviennent du fait qu’ils n’agiront pas à titre de défenseurs pour aborder les situations fiscales de contribuables précises ou pour soulever des cas qui sont devant les tribunaux auprès du Comité.
4. Les membres du Comité sont tenus de participer d’une manière collaborative et constructive qui fait la promotion des résultats concrets et maintient la confiance du public à l’égard du mandat, des conseils et des recommandations du Comité. On demande aux membres d’aborder toutes les préoccupations de particuliers en dialoguant avec les coprésidents et, au besoin, avec le Comité dans son ensemble.
5. Les membres du Comité ne sont pas des porte-parole de l’Agence. Chaque membre est un intervenant qui se représente lui-même comme un expert ou un défenseur des droits des personnes en situation de handicap.
6. Tous les renseignements préparés en consultation avec d’autres groupes ou diffusés par les membres du Comité seront intégrés aux procédures officielles et publiques du Comité après avoir obtenu le consensus des membres.
7. Les membres peuvent discuter des initiatives de consultation du Comité avec leurs collègues et les membres de leur communauté, sauf s’il est expressément indiqué qu’ils ne devraient pas le faire pour des raisons de confidentialité.

Détermination des coprésidents

1. Le sous-commissaire de la DGCPS de l’Agence agira à titre de coprésident du comité, avec un coprésident du secteur privé.
2. Le coprésident du secteur privé doit être un membre du Comité.
3. La durée du mandat du coprésident du secteur privé sera de 24 mois (à compter de la première réunion de sa nomination).
4. À la suite de la nomination initiale d’un coprésident du secteur privé par le commissaire et la ministre pour un mandat de 24 mois, le commissaire et la ministre peuvent renouveler ce mandat pour une durée de 24 mois ou nommer un nouveau coprésident du secteur privé.
5. Les membres du Comité peuvent être admissibles à une nomination à titre de coprésident après avoir rempli un mandat d’une durée de 24 mois ou plus.
6. Si le coprésident du secteur privé n’est pas en mesure d’assumer la durée complète de son mandat, il faut nommer quelqu’un d’autre conformément aux articles 2, 3, 4 et 5.
7. Le coprésident sortant aura la possibilité de demeurer membre du Comité pour une durée supplémentaire de 12 mois afin d’assurer la continuité entre les coprésidents, ce qui pourrait signifier que le Comité compterait 13 membres, dans certains cas.

Rôles des coprésidents

1. Veiller à ce que le Comité respecte son mandat et à ce que les membres s’acquittent de leurs rôles.
2. Élaborer les ordres du jour des réunions en tenant compte du mandat et des rôles du Comité.
3. Animer les réunions et diriger les discussions, notamment pendant les vidéoconférences ou téléconférences.
4. Veiller à ce que tous les membres soient entendus, consultés et respectés dans le cadre des activités du Comité.
5. Rendre compte des progrès réalisés par le Comité auprès de la ministre et du commissaire.
6. Agir en tant que porte-parole pour le Comité.

Responsabilités du coprésident de l’Agence

1. Assurer la liaison entre l’Agence et le Comité.
2. Fournir des services de secrétariat au Comité, notamment en fournissant aux membres du Comité les données dont ils ont besoin pour étayer leur travail et en formulant des recommandations par rapport à des points comme :
   • la façon dont l’Agence assure la liaison avec les groupes d’intervenants pour les personnes en situation de handicap;
   • la façon dont l’Agence traite les demandes de renseignements portant sur les invalidités;
   • les processus permettant à l’Agence de déterminer l’admissibilité au CIPH;
   • les exigences que doivent respecter les personnes souhaitant maintenir leur admissibilité au CIPH;
   • les taux d’acceptation et de rejet par activité;
   • les processus d’appel et les données.

Responsabilités du coprésident du Comité

1. Assurer la liaison entre les 12 membres du Comité et l’Agence dans le cadre de sa fonction de secrétariat.
2. Représenter les points de vue du Comité dans son ensemble.
3. Guider le Comité en qualité de conseiller.

Réunions

1. Après la formation initiale, le Comité se réunira trois fois par année. La fréquence des réunions sera réexaminée périodiquement afin d’exploiter au mieux le temps de ses membres.
2. Les réunions auront lieu à Ottawa à des endroits accessibles aux participants en situation de handicap. D’autres méthodes de réunion, comme des vidéoconférences, des téléconférences ou des consultations en ligne, plutôt que des réunions en personne, peuvent également être adoptées afin de garder les coûts à un niveau raisonnable, conformément à l’article 7.
3. Pour qu’une réunion soit tenue, un quorum doit être mené et sera respecté lorsqu’au moins sept membres sont présents.

Sujets de discussion

1. Les coprésidents sont chargés d’établir les ordres du jour des réunions en consultation avec les membres du Comité. Chaque membre peut soumettre des sujets de discussion pertinents aux coprésidents.
2. On abandonnera tout point à l’ordre du jour présenté aux fins de discussion ou d’action qui ne cadre pas avec le mandat et le rôle du Comité ou qui ne trouve pas de consensus au sein du Comité.
3. Si les membres ne s’entendent pas sur la conformité d’un point à l’ordre du jour ou d’une action avec le mandat et le rôle du Comité, les coprésidents, la ministre et le commissaire auront le pouvoir de régler le désaccord.
4. La ministre ou le commissaire peut demander au Comité de discuter d’un sujet précis et de l’analyser.
5. Le Comité peut demander des renseignements, tels qu’ils sont définis à la section Responsabilités du coprésident de l’Agence (2), qui sont nécessaires pour éclairer un sujet de discussion.

Établissement de rapports

1. Un procès-verbal de chaque réunion sera conservé et soumis au ministre et au commissaire, en plus d’être mis à la disposition du public.
2. Le Comité peut faire rapport sur un sujet précis au ministre et au commissaire, sous forme de lettre envoyée à ces derniers indiquant le résumé des constatations et les recommandations du Comité.
3. Si la ministre ou le commissaire demande au Comité d’aborder et d’analyser un sujet précis, le Comité fera rapport de cette discussion et de son analyse dans une lettre envoyée à la ministre et au commissaire indiquant le résumé des constatations et toute recommandation associée.
4. À la fin de chaque année (après trois réunions par année), le Comité présentera à la ministre et au commissaire un sommaire de tous les sujets abordés ainsi que des recommandations pour chaque sujet.
5. Les procès-verbaux des réunions (a), les rapports particuliers (b) et les rapports annuels (c) seront examinés et approuvés par consensus par le Comité.

L’Agence aidera le Comité à s’assurer que la totalité des documents et des rapports liés aux réunions du Comité sont entièrement accessibles.

Secrétariat

1. Le coprésident du Comité est le sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service ou, à titre de remplaçant, le directeur général de la DSPSHAVP.
2. La Direction générale de cotisation, de prestation et de service fournira des services de secrétariat pour le Comité et assumera les fonctions suivantes :
   1. Tenir à jour la liste des membres du Comité et les coordonnées de chaque membre.
   2. Distribuer les ordres du jour, les procès-verbaux et les documents aux membres du Comité.
   3. Organiser les documents et toute la logistique propres aux réunions du Comité.
   4. Appuyer les coprésidents dans leurs rôles et leurs responsabilités, y compris les communications avec le commissaire, la ministre et les autres intervenants.

Annexe C

Rapport de rendement

Sujet : Données – Sondage sur l’expérience client

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada élabore, en collaboration avec le Comité consultatif des personnes handicapées, un sondage concernant l’expérience des clients qui serait en lien avec celui pour les professionnels de la santé, mais adapté, s’il y a lieu, pour répondre aux besoins et aux préoccupations du groupe visé et qui comprendrait un échantillon représentatif de bénéficiaires actuels et anciens du CIPH. (29)
• Statut - Terminé
  • Le sondage sur l’expérience client a été lancé le 20 avril 2020. Pour améliorer le contenu du sondage, une analyse minutieuse de chaque question et du type de données qu'elle produira a été entreprise.
  • L’Agence crée un sondage plus dynamique, dans lequel les questions s'adaptent aux réponses fournies. Cela permettra donc de réduire le nombre total de questions auxquelles les participants sont invités à répondre.
  • Une nouvelle introduction au sondage est en cours d'élaboration pour encourager la participation du début à la fin. L'ajout d'une barre de progression est également à l'étude afin que les participants puissent voir où ils en sont et jusqu'où ils doivent aller.
  • Un examen du niveau de langue utilisé et des capacités des lecteurs électroniques est en cours pour garantir que le sondage répond aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
  • Des options permettant de rendre le sondage plus facilement accessible, comme un lien direct en ligne, sont à l'étude.
  • Un examen de diverses stratégies promotionnelles visant à accroître la sensibilisation, à encourager la participation et à rappeler aux candidats l'existence du sondage est en cours. Il est probable de tirer parti des outils existants tels que les navigateurs du CIPH et les médias sociaux, mais de nouvelles tactiques promotionnelles sont également explorées.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que le sondage sur l’expérience des clients sur le CIPH et les autres mesures fiscales pour personnes en situation de handicap que doit effectuer l’Agence du revenu du Canada comprenne une question visant à déterminer si le bénéficiaire ou le demandeur a eu de la difficulté à avoir accès à un professionnel de la santé afin de remplir le formulaire T2201 et, le cas échéant, à réaliser l’activité concernée. Les clients devraient également être invités à fournir des commentaires supplémentaires sur cette question. Ce sondage devrait porter une attention particulière aux besoins et aux préoccupations des Canadiens autochtones. (18)
• Statut - Terminé
  • L’Agence a modifié les questions du sondage sur l’expérience client.

Sujet : Transparence et données

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada fournisse et mette à la disposition du public des données pertinentes sur le CIPH, y compris le nombre de demandes, de refus, d’approbations, la durée de l’admissibilité par fonctions, le nombre d’appels et le profil démographique des bénéficiaires actuels par âge et par sexe. (27)
• Statut - Terminé
  • En mai 2019, l’Agence a publié un ensemble de statistiques du CIPH et a ensuite préparé une mise à jour en novembre 2019 basé sur les commentaires du comité. Ces statistiques ont été mises à jour jusqu'en 2021 et sont accessibles au public sur le site Web de l'Agence.

Sujet : Données (stratégie)

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada, en collaboration avec le ministère des Finances Canada, Statistique Canada et la communauté des personnes en situation de handicap, entreprenne une étude des besoins actuels en matière de données concernant le CIPH et la détermination de nouvelles façons appropriées de recueillir les renseignements requis pour le CIPH, dont le nombre estimé de Canadiens qui pourraient y être admissibles, mais qui n’en bénéficient pas parce qu’il s’agit d’un crédit non remboursable. (39)
• Status - Non terminé

Sujet : Populations de considération spéciale (peuples autochtones)

• Recommandation 2e rapport annuel
  • Que l’Agence élabore un programme éducatif à l’intention des dirigeants, des employés et des comités en ce qui a trait aux Autochtones, aux questions relatives aux personnes autochtones en situation de handicap, au financement et aux initiatives du gouvernement afin de promouvoir une meilleure compréhension des systèmes autochtones au Canada et de la façon dont l’Agence et le CIPH interagissent avec eux. (4)
• Statut - En cours
  • L’Agence a mis en œuvre plusieurs initiatives pour améliorer la sensibilisation des obstacles éprouvés par les peuples autochtones. Des employés autochtones ont été embauchés et le personnel de l’Agence a reçu une formation sur la sensibilisation culturelle.
  • L'Agence veillera à ce que ses employés qui répondent aux appels publics fassent preuve de sensibilité en répondant aux demandes des Autochtones. En 2019, l’Agence a ouvert trois centres de services du Nord à Yellowknife, à Iqaluit et à Whitehorse afin d’améliorer les services dans les territoires. Les employés qui répondent aux appels provenant d’indicatifs régionaux du Nord ont reçu une formation spéciale.
  • L'Agence prévoit embaucher des navigateurs autochtones pour complémenter les services des navigateurs de l’Agence, qui aident les demandeurs du CIPH avec les cas complexes.
  • L’Agence offre maintenant une formation obligatoire sur les préjugés inconscients à tous ses employés. De plus, ses employés peuvent participer à des séances de sensibilisation auprès des Autochtones, comme des exercices de couverture de KAIROS, des cercles d’apprentissage et d’échange, et des événements organisés par le Réseau des employés autochtones. D’autres formations sur la sensibilisation et la lutte au racisme sont offertes par l’intermédiaire de l’École de la fonction publique du Canada.

Sujet : Populations de considération spéciale (peuples autochtones)

• Recommandation 2e rapport annuel
  • Que l’Agence sollicite des pouvoirs financiers et obtienne un financement pour soutenir les organismes communautaires qui ont des liens solides avec les peuples autochtones afin de mobiliser et d’aider les particuliers et les communautés dans leurs efforts pour comprendre et demander le CIPH et d’autres prestations une fois que l’admissibilité au CIPH a été confirmée. (5)
• Statut - Terminé
  • La subvention du PCBMI, lancée en 2021, fournit un financement pour soutenir la production de déclarations de revenus, ainsi que l’accès aux prestations et aux crédits. Cela comprend des subventions supplémentaires qui financent spécifiquement les organisations qui servent les Autochtones.

Sujet : Populations de considération spéciale (peuples autochtones)

• Recommandation 2e rapport annuel
  • Que l’Agence élabore une trousse d’évaluation semblable à celle utilisée pour la demande de la prestation d’invalidité du Régime de pension du Canada (RPC) qui parle aux peuples autochtones et qui peut être :
    • remplie par la personne ou l’évaluateur, qui tient compte de la façon dont la déficience d’une personne est présente « toujours ou presque toujours » ou pendant un « temps excessif »; confirmée par un professionnel de la santé désigné et jointe à la demande principale. (6)
• Statut - En cours
  • L’Agence évalue la trousse d’évaluation du CIPH existante afin de s’assurer qu’elle est adaptée à la culture et qu’elle répond aux besoins des demandeurs autochtones. De ce fait, l’Agence admet l’importance de tenir compte de la façon dont le handicap d’une personne autochtone a une incidence unique sur sa vie dans son contexte culturel précis.
  • Le remaniement du processus de demande numérique pour le CIPH et du formulaire T2201 fournit également des renseignements plus clairs et des exemples sur les exigences en matière d’admissibilité.

Sujet : Populations de considération spéciale (peuples autochtones)

• Recommandation 2e rapport annuel
  • Que l’Agence, en consultation avec les peuples autochtones et les organismes de soutien aux personnes en situation de handicap, élabore des mécanismes pour recueillir des données liées à l’âge, au sexe et au type de déficience semblables à celles des autres bases de données du CIPH, tout en respectant la confidentialité de la personne et de la communauté. Tout nouveau formulaire de demande de CIPH doit inclure une option pour que les demandeurs puissent s’identifier comme Autochtone, Métis, Inuit ou membre d’une Première Nation (inscrit et non inscrit). (7)
• Statut - En cours
  • L’Agence a publié un rapport sur le taux de couplage des Autochtones en collaboration avec Statistique Canada. Le rapport indique le taux de participation au régime fiscal et de prestations pour les peuples autochtones à l’aide des données du recensement de 2021 et des données fiscales T1 pour 2020. L’Agence examine les données liées à l’impôt et aux prestations et à l’utilisation des crédits d’impôt des collectivités autochtones au Canada.

Sujet : Populations de considération spéciale (variations régionales)

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada, en collaboration avec la province de Québec, établisse un seul processus d’admissibilité aux CIPH afin d’éviter qu’il y ait des critères d’admissibilité distincts selon l’ordre de gouvernement. (35)
• Status - Non terminé
  • L’Agence a rencontré Revenu Québec pour discuter des différences entre les critères d’admissibilité au CIPH et à la prestation d’invalidité provinciale. Le formulaire provincial ne peut être accepté au niveau fédéral. L’Agence étudie les possibilités de simplifier le processus pour les résidents du Québec.

Sujet : Création conjointe

• Que l’Agence du revenu du Canada consulte régulièrement des organismes communautaires sélectionnés pour :
  • veiller à ce que ses communications et ses documents (y compris les lettres qu’elle envoie aux contribuables) soient facilement accessibles par les personnes en situation de handicap et disponibles en langage clair et simple;
  • garantir que des organismes comme Personnes d’abord du Canada puissent aider à vérifier que le langage utilisé est clair et simple;
  • veiller à ce que les documents et les communications suivent le rythme des changements technologiques et des technologies couramment utilisées par les personnes en situation de handicap. (25)
• Statut - Terminé
  • L’Agence a consulté ses conseillers en communications et ses agents des bureaux locaux au sujet de cette recommandation. Le programme de visibilité et le PCBMI continuent de travailler avec les conseillers en communication pour s’assurer que tout le matériel est revu pour s’assurer qu’il est en langage clair et accessible. Les agents des bureaux locaux du programme de visibilité travaillent avec des personnes qui demandent le CIPH et des organismes communautaires pour les personnes en situation de handicap afin de solliciter des commentaires sur les documents liés au CIPH. Les commentaires sur les produits et les services de l’Agence sont les bienvenus pendant tous les événements de visibilité.

Sujet : Communication et accessibilité

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada veille à ce que les documents et les communications suivent le rythme des changements technologiques et des technologies couramment utilisées par les personnes en situation de handicap. (25)
• Statut - Terminé
  • L’Agence utilise des normes de rédaction afin de rédiger dans un langage clair et efficace qui respecte les normes et les pratiques exemplaires de l’Agence et du gouvernement du Canada. Cela comprend l’utilisation d’un guide de rédaction du contenu, d’un guide en langage clair et de ressources de rédaction inclusive.
  • Le programme de visibilité de l’Agence recueille également les commentaires des organisations partenaires sur les renseignements qu’elles diffusent sur les crédits et les prestations.
  • L’Agence examine la convivialité de la technologie adaptative et utilise une trousse d'évaluation de l'accessibilité. Il s’agit d’une application Web dont l’objectif principal est de guider les développeurs et testeurs de l’Agence sur la façon d'évaluer leurs technologies de l'information et de la communication (TIC) par rapport à un ensemble précis de normes d'accessibilité et de surveiller le niveau global de conformité en matière d'accessibilité des TIC de l’Agence.

Sujet : Communication et accessibilité

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que le site Web de l’Agence du revenu du Canada, qui décrit les mesures fiscales pour les personnes en situation de handicap, comporte des liens vers les sites Web provinciaux et territoriaux qui présentent les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap dans ces administrations ainsi que les mesures fédérales, provinciales et territoriales offertes aux personnes en situation de handicap admissibles aux CIPH. (26)
• Statut - Terminé (en May 2022)
  • L’outil Chercheur de prestations permet aux Canadiens de mieux comprendre les critères d'admissibilité au CIPH, mais il fournit également un guide complet sur les prestations provinciales et territoriales.

Sujet : Communication et accessibilité

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada offre la possibilité de soumettre par voie électronique le formulaire T2201 et les documents liés, une solution qui :
    • est pratique et accessible, tant pour les contribuables que pour les préparateurs de déclarations;
    • permet de soumettre ces documents en même temps ou après l’envoi d’une déclaration de revenus. (28)
• Statut - Terminé
  • La phase I du formulaire de demande numérique du CIPH a été lancée en octobre 2021. Elle permet aux professionnels de la santé de remplir le formulaire en ligne.
  • La phase II a été lancée en mai 2023 et permet aux demandeurs du CIPH ainsi qu’aux professionnels de la santé de faire parvenir leurs parties du formulaire T2201 en utilisant Mon dossier.
• Recommandation 3e rapport annuel
  • Nous croyons que l’Agence devrait vérifier régulièrement l’accessibilité de ses pages Web et de ses documents publics. Tous les documents et formulaires doivent clairement indiquer qu’ils sont disponibles dans d’autres formats.
• Statut - Terminé (en 2020)
  • L’accessibilité des formulaires de demande est la faculté que tous les clients et employés de l’Agence ont d’accéder aux systèmes et aux outils numériques dont ils ont besoin et de les utiliser, indépendamment de leur capacité ou de leur handicap, ce qui comprend ce qui suit :
    • Initiative de la trousse d'évaluation de l'accessibilité et cadre d’accessibilité :
      • La trousse a pour but de suivre le progrès de l’Agence en ce qui concerne le respect des normes d'accessibilité introduites par les récentes modifications apportées aux lois canadiennes sur l'accessibilité, en plus d’en rendre compte.
    • La trousse n'est qu'une des nombreuses initiatives menées par le Centre d'excellence en matière d’accessibilité dans son cadre connexe pour les systèmes informatiques. D’autres initiatives incluent des ressources sur l’accessibilité dans ce qui suit :
      • Évaluation et essai
      • Création et mise en œuvre
      • Formation
      • Lois et pratiques exemplaires

Sujet : Sensibilisation au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada, par l’entremise du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, offre de l’aide aux organismes bénévoles pour trouver et former des bénévoles pour les comptoirs d’impôt et faire connaître le CIPH. Une attention particulière devrait être portée aux communautés autochtones. (31)
• Statut - Terminé since 2019
  • L’Agence a connu un succès considérable dans l’administration et l’expansion du PCBMI. En 2019-2020, l’Agence a organisé plus de 300 activités de visibilité incluant les personnes en situation de handicap et les organisations connexes pour augmenter la visibilité de l’impôt et des prestations et promouvoir le PCBMI. Plus de 950 activités de visibilité comprenaient des Canadiens autochtones, et près de 600 de ces activités ont eu lieu dans des communautés autochtones.
  • Le PCBMI organise des comptoirs d'impôts virtuels gratuits par téléphone et par vidéoconférence. Les organisations peuvent également soumettre des demandes d’activités de visibilité et en apprendre davantage à propos du PCBMI sur Canada.ca.

Sujet : Sensibilisation au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence de revenu du Canada :
    • fasse connaître la déduction pour produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment par la tenue de sessions d’information à l’intention des organismes de soutien aux personnes en situation de handicap, des établissements d’enseignement postsecondaire, des réseaux d’étudiants, des syndicats, des employeurs, des organisations, des programmes de formation et du grand public sur l’existence, le but et les dispositions de cette mesure fiscale;
    • examine chaque année la liste des éléments admissibles de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap en collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap afin de s’assurer qu’elle suit les avancées technologiques. (40)
• Recommandation 2e rapport annuel
  • Que l’Agence :
    • fasse connaître la déduction pour produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap, notamment par la tenue de sessions d’information à l’intention des organismes de soutien aux personnes en situation de handicap, des établissements d’enseignement postsecondaire, des réseaux d’étudiants, des syndicats, des employeurs, des organisations, des programmes de formation et du grand public sur l’existence, le but et les dispositions de cette mesure fiscale;
    • en collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap, informe le ministère des Finances Canada du besoin d’examiner chaque année la liste des éléments admissibles de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap afin de s’assurer qu’elle suit les avancées technologiques. (9)
• Status - Non terminé

Sujet : Sensibilisation au CIPH

• Recommandation 2e rapport annuel
  • Que l’Agence transmette au ministère des Finances Canada nos préoccupations concernant la nécessité de :
    • modifier la déduction pour produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap afin d’autoriser la déduction des frais de toute forme d’aide technique liée à la déficience, d’équipement et de service requis pour les études, le marché du travail et la participation dans la communauté;
    • faire une étude et de présenter un rapport sur les conséquences qu’aurait la conversion de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap en un crédit. (10)
• Status - Non terminé

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que lors de la détermination de l’admissibilité au CIPH, l’Agence du revenu du Canada s’assure que ses mesures concordent avec le principe de parité en ce qui a trait aux fonctions physiques et mentales, notamment par le retrait des multiples mécanismes de sélection pour déterminer l’admissibilité des personnes qui ont une déficience des fonctions mentales. (1)
• Statut - Terminé (en 2021)
  • Le formulaire T2201 reconnaît, à l’aide de la note suivante sur le formulaire lui-même, que la résolution de problèmes, l'établissement d'objectifs et le jugement peuvent être interprétés séparément : « Une restriction dans la résolution de problèmes, l'établissement d'objectifs ou le jugement qui restreint considérablement le fonctionnement adaptatif, pendant tout le temps ou presque tout le temps, serait admissible. »
  • Le budget de 2021 a annoncé un changement important dans la définition des fonctions mentales qui, pour l’essentiel, reposait sur les recommandations du CCPH, incluant les déficiences disjonctives plutôt que conjonctives, dans la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs et le jugement.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada modifie la liste des fonctions mentales dans le formulaire T2201, comme suit : l’attention, la concentration, la mémoire, le jugement, la perception de la réalité, la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs, la maîtrise du comportement et des émotions (p. ex., trouble de l’humeur ou trouble de comportement), la compréhension verbale et non verbale et l’apprentissage. (2)
• Recommandation 2e rapport annuel
  • Puisque la nouvelle définition fédérale des fonctions mentales n'inclut pas « l'apprentissage » comme fonction mentale, il sera important d'indiquer clairement, dans les communications relatives au CIPH et au moyen d'exemples sur le formulaire T2201, qu'une personne ayant un trouble d'apprentissage peut être admissible au CIPH si les troubles d'apprentissage les empêchaient de participer aux activités adaptatives de la vie quotidienne.
• Status - Non terminé

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Qu’à la page 5 du formulaire T2201, l’Agence du revenu du Canada remplace le terme « effets du handicap » par ce qui suit : « Les effets du handicap de la personne doivent limiter ses activités (p. ex., marcher, voir, s’habiller, se nourrir, exécuter des fonctions mentales, évacuer, entendre, parler ou une combinaison de ces éléments), toujours ou presque toujours, même avec une thérapie et avec l’utilisation d’appareils et de médicaments appropriés. » (3)
• Statut - Terminé (en 2021)
  • L’Agence a intégré cette recommandation dans le formulaire T2201 remanié.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada supprime la mention « activités sociales » à la page 5 du formulaire T2201 puisqu’elle contredit ce qui est énoncé à la page 3 du formulaire. La page 5 stipule que les activités sociales et récréatives ne sont pas des critères d’admissibilité, alors que la page 3 mentionne qu’une personne est admissible si elle n’a pas la capacité d’amorcer des interactions sociales ou d’y répondre, ou si elle n’est pas en mesure d’effectuer des transactions simples et ordinaires. (4)
• Statut - Terminé (en 2021)
  • Identique à ce qui est indiqué ci-dessus.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada modifie la question à la page 5 du formulaire T2201 concernant la probabilité d’amélioration, pour demander aux professionnels de la santé s’il est probable que la maladie ou le trouble, qui est responsable du handicap lié à une fonction, comme la marche ou l’exécution de fonctions cognitives, s’améliore. (5)
• Statut - Terminé (en 2021)
  • Identique à ce qui est indiqué ci-dessus.
  • Il doit être souligné que pour réduire le nombre de lettres de clarification envoyées, l’Agence a enlevé la case « Effets de la limitation » et a l'a remplacée par deux questions demandant aux professionnels de la santé si leurs patients sont incapables d'effectuer l'activité ou si cela leur prend un temps excessif pour le faire. Cette recommandation a été relevée lors des essais de convivialité.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada n’interprète plus « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps et ne considère plus un temps excessif comme étant trois fois le temps que prend une personne n’ayant pas de handicap. (6)
• Status - Non terminé.
  • Cela nécessiterait une modification législative.
  • Les évaluateurs du CIPH ont accès aux lignes directrices du guide de ressources médicales depuis 2021. Les lignes directrices offrent plus de flexibilité dans l’interprétation de « toujours ou presque toujours » en notant que les effets du handicap doivent être présents et difficiles « la plupart du temps » plutôt que la règle arbitraire de 90 %.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada, dans le cadre du processus d’évaluation du CIPH, emploie la définition suivante pour déterminer la présence d’une limitation marquée des fonctions mentales :
    • « Une personne est considérée comme limitée de façon marquée dans ses fonctions mentales si, même à l’aide des soins thérapeutiques, des médicaments et des appareils appropriés (p. ex., aide-mémoire ou aide adaptée), l’une ou l’autre des situations suivantes est présente :
      • l’une des fonctions mentales suivantes est toujours ou presque toujours limitée, ce qui signifie que la personne est incapable d’exécuter une fonction précise ou qu’il lui faut un temps excessif pour l’exécuter :
        • l’attention, la concentration, la mémoire, le jugement, la perception de la réalité, la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs, la maîtrise du comportement et des émotions (p. ex., trouble de l’humeur ou trouble de comportement), la compréhension verbale et non verbale ou l’apprentissage;
        • la personne a un handicap lié à plusieurs fonctions parmi celles qui sont susmentionnées. Aucun de ces handicaps individuels n’est suffisant pour être considéré comme une limitation marquée toujours ou presque toujours, mais lorsque ces handicaps sont pris ensemble, cela crée une limitation marquée des fonctions mentales qui est présente toujours ou presque toujours;
        • la personne a un ou plusieurs handicaps liés aux fonctions mentales qui sont intermittents, imprévisibles, ET toujours ou presque toujours source d’une limitation marquée lorsqu’elles sont présentes. » (7)
• Status - Non terminé.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada supprime les mentions précises des activités de la section du formulaire T2201 portant sur les fonctions mentales, et qu’elle ajoute des exemples d’activités dans le guide RC4064 actuel, afin d’aider les professionnels de la santé à décrire en détail tous les effets de la limitation marquée des fonctions mentales. (8)
• Statut - Terminé (printemps 2023)
  • L’Agence a mis en place une version numérique du formulaire T2201 qui comprend plusieurs exemples pour chaque fonction actuellement répertoriée sur le formulaire. Le formulaire numérique se prête à la modification ou à l'élargissement du contenu selon les besoins.
  • Le formulaire de demande numérique de CIPH permet de fournir une quantité substantielle de renseignements aux candidats et aux professionnels de la santé. Plusieurs menus déroulants à divers endroits fournissent une explication plus détaillée des exigences spécifiques du formulaire T2201.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada envisage une version pour enfants et une version pour adultes du formulaire T2201 avec des critères d’admissibilité adaptés, au besoin. (9)
• Statut - Terminé (mai 2023.)
  • Le formulaire de demande numérique a été mis en place et module les questions posées aux demandeurs selon l’option choisie (adulte ou enfant), ce qui minimise la confusion. La page 11 du formulaire T2201 compte deux colonnes, une pour les adultes et une pour les enfants.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada remplace la liste de fonctions dans le formulaire T2201 par ce qui suit : voir, parler, entendre, fonction des membres inférieurs (p. ex., marcher), fonction des membres supérieurs (p. ex., mouvement des bras et des mains), évacuer, manger (se nourrir), fonctions mentales. (10)
• Statut - Non Terminé
  • L’Agence a pris en considération cette recommandation et a cerné quelques préoccupations, notamment si les changements proposés pourraient, par inadvertance, donner l'impression à certains demandeurs qu'ils n'étaient plus admissibles.
  • Cette liste proposée nécessiterait une mise à jour de la Loi de l'impôt sur le revenu, car le formulaire T2201 doit refléter le libellé de ladite loi. L’Agence ne peut pas apporter ce changement par elle-même, elle doit en discuter avec le ministère des Finances Canada.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada, conformément au principe de parité, crée une liste d’exemples d’activités pour chaque fonction touchée par un handicap afin de l’inclure dans le guide RC4064 actuel pour aider les professionnels de la santé à recenser tous les effets des limitations marquées des fonctions. (11)
• Status - Non terminé
  • Il n’y a pas de plan pour adopter la terminologie propre aux fonctions des membres inférieurs et supérieurs. Des modifications législatives ont été apportées dans le budget de 2022 pour modifier la liste des fonctions sur le formulaire T2201.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada revoie les critères d’admissibilité désuets quant à l’ouïe. (12)
• Status - Non terminé
  • L’Agence en a discuté avec la Société canadienne de l’ouïe et l’Académie canadienne d’audiologie et des révisions à la section sur l’ouïe du formulaire T2201 sont apportées et mises en œuvre en fonction de leurs commentaires.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada travaille en collaboration avec le ministère des Finances pour consulter les professionnels de la santé et les intervenants concernés avant d’apporter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la définition des fonctions mentales ou physiques. (13)
• Statut - Terminé.
  • Cela se produit déjà puisque des consultations avec les intervenants externes de l’Agence sont incluses dans le processus actuel.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :
    • Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles au CIPH en raison du temps requis pour ces soins. Il s’agit des soins qui durent toute la vie, qui sont continus et qui requièrent une supervision médicale accrue. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou ferait face à de graves problèmes mettant sa vie en danger. La supervision médicale accrue est définie comme étant une surveillance ou des visites, au moins plusieurs fois par année, assurées par un professionnel de la santé. Ces soins comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’insulinothérapie soutenue pour le diabète de type 1, la physiothérapie respiratoire pour la fibrose kystique et la dialyse rénale pour l’insuffisance rénale chronique permanente, ainsi que les préparations et nourritures prescrites par un médecin pour la phénylcétonurie. (14)
• Recommandation 2e rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :
    • Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) en raison du temps requis pour ces soins. Il s’agit des soins qui durent toute la vie, qui sont continus et qui requièrent une supervision médicale accrue. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou ferait face à de graves problèmes mettant sa vie en danger. La supervision médicale accrue est définie comme étant une surveillance ou des visites, au moins plusieurs fois par année, assurées par un professionnel de la santé. Ces soins comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’insulinothérapie soutenue pour le diabète de type 1, la physiothérapie respiratoire pour la fibrose kystique et la dialyse rénale pour l’insuffisance rénale chronique permanente, ainsi que les préparations et nourritures prescrites par un médecin pour les conditions métaboliques qui empêchent la dégradation saine des protéines par le foie, y compris la phénylcétonurie et la maladie des urines à odeur de sirop d’érable. (1)
• Status - Non terminé
  • Cela nécessite des modifications législatives.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 3e rapport annuel
  • L’Agence devrait remplacer les critères d’admissibilité actuels pour les soins thérapeutiques essentiels, comme il est indiqué dans la demande de CIPH (formulaire T2201) par une liste désignée de thérapies déterminées. (4)
• Status - Non terminé

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada :détermine si certains problèmes de santé, notamment la paraplégie ou la tétraplégie complète, la schizophrénie ou un trouble cognitif permanent, qui donnent lieu à l’obtention de moins de 16 points à l’évaluation cognitive de Montréal (MOCA), devraient automatiquement être admissibles au CIPH, comme dans le cas de la cécité. [Cette évaluation est un examen de l’état mental axé sur les fonctions cognitives couramment utilisé pour évaluer le handicap qui résulte de problèmes, tels que la démence, un traumatisme crânien ou un accident vasculaire cérébral (AVC)];
    • examine les critères d’admissibilité utilisés dans d’autres programmes fédéraux et provinciaux ou territoriaux, comme les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, les pensions d’invalidité des anciens combattants ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, pour déterminer les problèmes de santé et les diagnostics qui entraînent automatiquement l’admissibilité à ces programmes. (15)
• Status - Non terminé
  • Le formulaire de demande numérique comprend un diagnostic qui conduit les professionnels de la santé à un flux simplifié. Toutefois, l'admissibilité automatique nécessiterait une modification législative puisqu’elle est fondée sur les effets de la déficience plutôt que sur le diagnostic.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada examine le nouveau formulaire d’admissibilité utilisé pour les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada afin de déterminer s’il y a des synergies avec l’admissibilité au CIPH, comme l’ajout de renseignements sur le problème de santé ou le diagnostic visé comme renseignement supplémentaire pour déterminer les limitations fonctionnelles. (16)
• Status - Non terminé
  • Des travaux doivent être réalisés en collaboration avec Service Canada.
  • L’Agence abordera cette recommandation parallèlement à la recommandation 6 du deuxième rapport annuel afin d’aborder pleinement les deux recommandations.

Sujet : Admissibilité au CIPH

• Recommandation 3e rapport annuel
  • L’Agence et le ministère des Finances Canada devraient remplacer le terme « déficience » par « limitation » dans tous les documents administratifs et législatifs relatifs au CIPH. (1)
• Status - Non terminé
  • Le formulaire T2201 utilise cette terminologie dans la mesure du possible, mais le terme « déficience » devrait être modifié dans la législation pour explorer d'autres changements afin de permettre une utilisation cohérente de la terminologie.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada mette à l’essai diverses approches qui permettraient d’éliminer le rôle de « gardien » qu’ont les professionnels de la santé. L’une de ces approches serait de confier aux comptoirs d’impôts des programmes communautaires une fonction de dépistage ou de consultation. Une autre idée serait d’établir un centre d’appels de l’Agence précisément pour cette fonction. (17)
• Statut - Terminé
  • L’Agence s’affaire à établir un cadre qui inclura les responsabilités d'un rôle de navigateur nouvellement proposé. Elle continue d’appuyer le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt et l'investissement dans ce programme a augmenté afin d'élargir sa portée, particulièrement auprès des organisations au service des peuples autochtones et des organisations représentant les personnes ayant une déficience des fonctions mentales.
  • Une ligne téléphonique améliorée a été lancée, afin de permettre aux agents du centre de contact de consulter directement les navigateurs pour obtenir des réponses à des questions plus complexes liées au CIPH qu'ils ne sont pas en mesure de résoudre. Si la requête du contribuable n’est pas résolue par l’agent du centre de contact, soit un navigateur parle au contribuable à ce moment-là, soit le contribuable reçoit un rappel dans les deux jours ouvrables.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 3e rapport annuel
  • Les décisions visant à élargir le bassin de fournisseurs de soins de santé, un groupe de fournisseurs à la fois, qui peuvent remplir le formulaire de demande de CIPH (T2201) nécessitent du temps et une expertise que ni l’Agence ni le ministère des Finances Canada ne possèdent. (2)
  • Que ni l’Agence du revenu du Canada ni le ministère des Finances Canada ne décident quel professionnel de la santé peut remplir le formulaire et pour quelles fonctions. Il nous paraît plus judicieux que le professionnel de la santé autorisé puisse déterminer les fonctions qu’il évaluera au nom du demandeur, selon son champ de pratique. (2)
• Status - Non terminé
  • Huit types de professionnels de la santé sont toujours classés, certains étant capables de désigner n'importe quelle condition, tandis que d'autres sont limités dans ce qu'ils peuvent désigner.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada élabore un processus pour élargir la liste des professionnels de la santé possédant l’expertise appropriée pour évaluer l’admissibilité au CIPH. (19)
• Recommandation 3e rapport annuel
  • Tout professionnel de la santé autorisé, dont la licence est en règle, devrait être autorisé à remplir la demande de CIPH (formulaire T2201). (3)
• Status - Non terminé
  • Cela nécessite des modifications législatives.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que pour déterminer l’admissibilité au CIPH pour des personnes ayant un handicap des fonctions mentales, lorsque les demandes sont refusées, l’Agence du revenu du Canada devrait inclure des professionnels de la santé pertinents, y compris, des psychiatres et des psychologues dans le processus d’examen. (20)
• Statut - Terminé
  • Toutes les demandes de CIPH refusées qui ont trait aux fonctions mentales sont envoyées aux fins d’examen supplémentaire par un agent de l’Agence non impliqué dans la décision initiale.
  • À la suite des modifications législatives, l’Agence offre de la formation aux évaluateurs du CIPH, et elle surveille et traite en permanence les secteurs de préoccupation.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada :
    • envoie au demandeur une copie de toute lettre de demande de clarification envoyée au professionnel de la santé;
    • informe le professionnel de la santé que toutes les communications qui lui sont envoyées au sujet d’un demandeur seront transmises à ce dernier et que toute communication que le professionnel de la santé soumet à l’Agence sera également mise à la disposition du demandeur;
    • encourage le professionnel de la santé à communiquer avec le demandeur et à le consulter, au besoin, lorsqu’il fournit des précisions à l’Agence;
    • prolonge de 45 à 60 jours le délai accordé à un professionnel de la santé pour répondre à une lettre de demande de clarification de l’Agence, et qu’elle indique ce délai à la première page du questionnaire. (21)
• Statut - Terminé
  • Le remaniement du formulaire T2201 a réduit le nombre de lettres de clarification.
  • La phase III du formulaire de demande numérique du CIPH a été lancée en mai 2023, et contient maintenant des cases à cocher. Les renseignements au dossier servent également à remplir au préalable certaines des questions destinées aux demandeurs.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada :
    • inclue, dans les lettres d’avis de détermination, une raison pertinente expliquant pourquoi la demande de CIPH a été refusée;
    • inclue, dans les lettres d’avis de détermination, une copie de la lettre de clarification et la réponse du professionnel de la santé (ces renseignements sont essentiels dans le cas d’un appel);
    • déplace la demande de sondage auprès des consommateurs au bas des lettres d’avis de détermination. (22)
• Statut - Terminé
  • En février 2023, l’Agence a révisé toutes les lettres pour qu'elles soient rédigées dans un langage simple, ainsi que pour améliorer la lisibilité et l'accessibilité. Les lettres d'avis de détermination fournissent une raison expliquant pourquoi une application au CIPH a été refusée. Une lettre de clarification ou un questionnaire dûment rempli est fourni aux demandeurs sur demande.
  • L'adresse Web du sondage sur l'expérience client apparaît au bas de l'avis de détermination.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada plafonne les honoraires que peuvent facturer les consultants pour aider une personne à remplir une demande initiale de CIPH et qu’elle agisse le plus rapidement possible pour rédiger le règlement établissant ce plafond. (36)
• Statut - En cours
  • Le 1er juin 2019, le gouvernement fédéral a publié le Règlement sur les restrictions imposées aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées dans la partie II de la Gazette du Canada. Ce règlement établit le montant maximal stipulant qu’un promoteur peut accepter ou facturer pour aider une personne à remplir une demande de CIPH.
  • Le Règlement sur les restrictions imposées aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées proposé établirait les frais maximaux qu'un promoteur peut accepter ou exiger à l'égard d'une demande de CIPH comme suit :
    • 100 $ pour une demande de CIPH présentée afin de déterminer l'admissibilité au CIPH;
    • 100 $ par année d'imposition pour une demande du CIPH visant une déduction pour un particulier ou une personne à charge, ou toute déduction ou tout paiement en trop de l'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui dépend de l'admissibilité au CIPH pour ce particulier ou cette personne à charge.
  • La Loi sur les restrictions visant à promouvoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées reste inopérante jusqu'à ce que des règlements soient adoptés pour fixer le montant maximum des frais. L'avis publié dans la Gazette du Canada sollicitait des commentaires sur le règlement proposé. Les commentaires et les préoccupations devaient être analysés par l'Agence et la loi modifiée au besoin.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada rembourse le demandeur ou le professionnel de la santé à un taux raisonnable, conformément au barème provincial recommandé pour la profession en question et pour le temps consacré à répondre aux demandes de clarification de l’Agence à l’appui d’une demande de CIPH ou de redressement. (37)
• Statut - Terminé
  • Ce coût est compensé par la possibilité de réclamer des frais médicaux et par un remboursement au cas par cas en vertu du principe de Jordan. L’Agence collabore avec EDSC pour mettre en œuvre cette recommandation intégralement.

Sujet : Procédure de demande du CIPH

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada fournisse un soutien spécialisé afin que les agents des centres d’appels soient accessibles et qu’ils aient l’expertise nécessaire pour répondre aux demandes de renseignements sur le formulaire du CIPH et l’admissibilité. (30)
• Statut - Terminé
  • Le rôle de navigateur a été mis en œuvre en 2021.
  • Les navigateurs sont formés pour gérer les demandes de CIPH complexes.
  • L’Agence envisage de rendre les navigateurs du CIPH plus accessibles en utilisant un formulaire de demande en ligne similaire à la demande d'agent de liaison, qui est disponible pour les entreprises.

Sujet : Examen du CIPH et appels

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que la ministre du Revenu national examine le processus d’appel actuel en vue de créer un processus simple, transparent et judicieux où le demandeur a accès à tous les renseignements pertinents (y compris la raison précise pour laquelle sa demande a été refusée) et aux documents (y compris des copies de tous les renseignements soumis par les professionnels de la santé qui se rapportent à sa demande). (23)
• Statut - Terminé
  • Tous les documents liés au dossier d’un particulier sont disponibles aux demandeurs sur demande.

Sujet : Examen du CIPH et appels

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada joigne un document (feuille de renseignements d’une page recto verso) intitulé « Vos droits » lorsque l’avis de détermination indique un refus d’une demande de CIPH. Ce document devrait :
    • expliquer les exigences, les dates limites et les détails pour :
      • demander une révision,
      • présenter un avis d’opposition auprès de la Direction générale des appels,
      • présenter un avis d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt,
      • informer les contribuables qu’ils peuvent autoriser d’autres personnes (membres de la famille, amis ou conseillers professionnels) à agir en leur nom au moyen du formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant, ou en écrivant une lettre;
      • informer les contribuables qu’ils ont accès à tous les documents à leur dossier, y compris une copie du questionnaire de suivi et de la réponse à la lettre de demande de clarification, si leur professionnel de la santé l’a remplie;
      • informer les contribuables qu’ils peuvent demander à l’Agence la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu s’ils n’ont pas accès à Internet;
      • fournir les bonnes coordonnées et adresses postales pour la soumission de tout matériel requis. (24)
• Statut - Terminé
  • Mars 2023 : L'avis de détermination du CIPH a été modifié pour mieux expliquer l'impact du processus d'appel sur l'admissibilité aux prestations connexes.

Sujet : Examen du CIPH et appels

• Recommandation 3e rapport annuel
  • L’Agence communiquera les données sur les appels relatifs au CIPH avec le Comité afin de mieux comprendre les groupes démographiques qui éprouvent des difficultés. (5)
• Statut - Terminé (en 2023.)
  • Les données sur les appels ont été transmises au CCPH.

Sujet : Examen du CIPH et appels

• Recommandation 3e rapport annuel
  • L’Agence devrait mieux informer les demandeurs du CIPH qui déposent un avis d’opposition ou interjettent appel qu’ils demeureront admissibles à l’ensemble des prestations et des crédits liés au CIPH jusqu’à ce que l’appel soit réglé. (6)
• Statut - Terminé (mars 2023)
  • Les lettres ont été mises à jour pour informer les demandeurs qu’un appel ou une opposition n’a aucune incidence sur les prestations antérieures liées au CIPH auxquelles ils étaient admissibles.

Sujet : Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada passe en revue le but du CIPH et le reformule pour refléter ses différents rôles. (32)
• Status - Non terminé

Sujet : Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que la ministre du Revenu national collabore avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour faire en sorte qu’une personne puisse conserver toutes les cotisations qu’elle a versées et toutes les subventions ou les bons qu’elle a reçus dans son régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pendant les périodes où elle avait droit au CIPH. (33)
• Statut - Terminé
  • Depuis le budget de 2019, les REEI n'ont plus besoin d'être fermés lorsqu'un bénéficiaire cesse d'être admissible au CIPH. Depuis mars 2019, les institutions financières qui émettent des REEI ne sont plus tenues de fermer un REEI uniquement parce que le bénéficiaire du REEI n'est plus admissible au CIPH.

Sujet : Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation 1er rapport annuel
  • En tant que mesure à court terme, que le gouvernement fédéral maintienne l’admissibilité aux programmes qui dépend de l’admissibilité au CIPH, au moins à l’échelle fédérale, même si l’admissibilité au CIPH est révoquée. Cette mesure provisoire permettrait d’élaborer des processus de sélection secondaire pour déterminer si les personnes ou les ménages peuvent continuer d’être admissibles aux services et aux soutiens liés à la « porte d’entrée ». (34)
• Status - Non terminé
  • Cette recommandation ne s’inscrit pas dans la portée de l’Agence.

Sujet : Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que la ministre du Revenu national travaille en collaboration avec le ministre des Finances, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Sports et des Personnes handicapées pour :
    • trouver des moyens de s’attaquer au niveau disproportionné de pauvreté des Canadiens en situation de handicap, ou bien que la ministre du Revenu national demande la création d’un comité parlementaire chargé de se pencher sur cette question et de formuler des recommandations;
    • transformer, dans un premier temps, le CIPH, qui est un crédit non remboursable, en un crédit remboursable afin de tenir compte des coûts non détaillés qu’assument les Canadiens en situation de handicap à faible revenu;
    • veiller à ce que la diminution de la pauvreté des Canadiens en situation de handicap soit une priorité dans toutes les réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, et qu’il n’y ait aucune récupération de prestations à l’échelle provinciale et territoriale de toute mesure fédérale nouvelle ou améliorée. (38)
• Statut - En cours
  • Des travaux sont en cours pour donner suite à cette recommandation.

Sujet : Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation 2e rapport annuel
  • Qu’à la lumière de la décision positive d’éliminer l’exigence de fermer un REEI lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, le gouvernement fédéral devrait payer rétroactivement les parties des subventions et des bons à un REEI pour lesquelles un titulaire de REEI aurait été admissible. (2)
• Status - Non terminé
  • Cette recommandation ne s’inscrit pas dans la portée de l’Agence.

Sujet : Passerelle du CIPH et autres prestations

• Recommandation 2e rapport annuel
  • Que le gouvernement fédéral établisse un organisme consultatif composé de demandeurs et de titulaires de comptes de REEI qui aurait pour mandat de résoudre les préoccupations de longue date et de régler les nouveaux enjeux en ce qui a trait au REEI et à son lien avec le CIPH. Pour aider à régler des questions complexes, comme la capacité juridique, l’organisme consultatif devrait inclure ou consulter régulièrement les organisations sélectionnées représentant les personnes en situation de handicap. (3)
• Status - Non terminé
  • Cette recommandation ne s’inscrit pas dans la portée de l’Agence.

Sujet : Enjeux légaux et déductions

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada : modifie la déduction pour produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap afin d’autoriser la déduction des frais de toute forme d’aide technique propre au handicap, d’équipement et de service requis pour les études, le marché du travail et la participation dans la communauté;
  • fasse une étude et présente un rapport sur les conséquences qu’aurait le fait de convertir la déduction pour produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap en un crédit. (42)
• Status - Non terminé
  • Aucune autre soumission n’a été faite au ministère des Finances Canada.

Sujet : Enjeux légaux et déductions de soutien

• Recommandation 2e rapport annuel
  • Que l’Agence transmette au ministère des Finances Canada, aux fins d’examen, les éléments suivants qui seront ajoutés à la liste relative à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap :
    • Fauteuils de travail ergonomiques
    • Dispositifs de positionnement au lit pour le travail
    • Chariot d’ordinateur mobile pour le travail assis ou debout à la maison
    • Dispositifs d’entrée alternatifs (claviers/souris)
    • Stylos numériques
    • Appareils de navigation pour basse vision
    • Aide-mémoire ou aides organisationnelles pour aider une personne ayant des lésions cérébrales ou des problèmes avec la fonction exécutive
    • Animaux de service entraînés et certifiés pour permettre la participation à l’éducation, à la formation ou au travail (8)
• Status - Non terminé
  • Des travaux sont en cours pour donner suite à cette recommandation.

Sujet : Procédure de représentation légale

• Recommandation 3e rapport annuel
  • Le ministère des Finances Canada devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu ou l’Agence devrait modifier sa politique afin de permettre à une personne ayant une déficience mentale de nommer un représentant pour gérer ses affaires fiscales sans recourir à la tutelle légale. Il est possible d’atteindre cet objectif en faisant ce qui suit :
    • ajouter « décideur » aux représentants légaux énumérés dans la définition de représentant légal au paragraphe 248 (1), puis en ajoutant à la Loi un nouvel article qui énonce la procédure de nomination d’un décideur;
    • réviser la politique qui s’applique à la nomination d’un « représentant autorisé » pour qu’elle s’applique aux personnes qui pourraient ne pas répondre aux exigences de capacité actuelles pour mener à bien ce processus. (7)
• Status - Non terminé
  • Cette recommandation ne s’inscrit pas dans la portée de l’Agence.

Sujet : Prise de décisions assistée

• Recommandation 3e rapport annuel
  • À long terme, le gouvernement fédéral devrait appliquer la disposition « Paix, ordre et bon gouvernement » pour encourager la création d'un cadre législatif national de normes minimales pour les lois sur la prise de décisions assistée. (8)
• Status - Non terminé
  • Cette recommandation ne s’inscrit pas dans la portée de l’Agence.

Sujet : Vente de maison

• Recommandation 3e rapport annuel
  • L’Agence encourage le ministère des Finances Canada à exonérer les bénéficiaires du CIPH des gains en capital sur la vente d’une maison qui leur est confiée. (9)
• Statut - Terminé
  • Le projet de loi C-47, qui a reçu la sanction royale en 2023, aborde cette question.

Sujet : REEI/Représentation légale

• Recommandation 3e rapport annuel
  • Le gouvernement fédéral devrait élargir la liste des personnes définies comme des « membres de la famille admissibles » dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure les frères et sœurs qui agissent à titre de titulaires de régime enregistré d’épargne-invalidité pour les personnes ayant une déficience mentale. (10)
• Statut - Terminé
  • Le projet de loi C-47, qui a reçu la sanction royale en 2023, aborde cette question.

Sujet : Emploi

• Recommandation 1er rapport annuel
  • Que l’Agence du revenu du Canada prenne des mesures pour faire connaître aux employeurs toutes les mesures fiscales qui offrent des incitatifs à l’embauche de personnes en situation de handicap ou qui aident à compenser les coûts des mesures d’adaptation. (41)
• Statut - En cours
  • L’Agence s’affaire à créer un produit qui inclura tous les renseignements pertinents destinés aux employeurs concernant les incitations à l'embauche de personnes en situation de handicaps (cela comprend des mesures fiscales pour aider à compenser les coûts des mesures d’adaptation).

Annexe D

Rétroaction du CCPH sur les données de l’ASE Community Foundation for Black Canadians with Disabilities

Une recherche menée par l’ASE Community Foundation for Black Canadians with Disabilities a révélé que les Canadiens noirs en situation de handicap sont touchés de façon disproportionnée par la pauvreté. Les Canadiens noirs connaissent des taux de pauvreté plus élevés que tout autre groupe racial ou ethnique au Canada^{Note de bas de page 1}. Cette situation est aggravée par le fait que les Canadiens noirs en situation de handicap sont plus susceptibles d’éprouver des difficultés d’accès aux services et aux ressources qui peuvent aider à atténuer les répercussions de la pauvreté. Les Canadiens noirs en situation de handicap font souvent face à la discrimination et aux obstacles lorsqu’ils accèdent aux déterminants sociaux de la santé (soins de santé, éducation et possibilités d’emploi), ce qui peut mener à un effacement de leurs expériences et à un cycle de pauvreté qui est difficile à rompre.

Le CIPH est l’un des moyens d’appuyer les Canadiens noirs en situation de handicap qui vivent dans la pauvreté, mais il n’existe actuellement pas de données critiques désagrégées par race et par origine ethnique sur le CIPH. La collecte et la communication publique de données sur le CIPH désagrégées par race et par origine ethnique fourniront de nombreux moyens de mesurer et de comprendre que les Canadiens noirs en situation de handicap ont accès au CIPH. Sans ces données, il est difficile de cerner les difficultés précises éprouvées par les Canadiens noirs en situation de handicap et d’élaborer des approches ciblées et coordonnées à l’égard de la réduction de la pauvreté. Plus précisément, ces données orienteront les stratégies de sensibilisation et de mobilisation ciblées afin d’accroître la sensibilisation et l’utilisation du CIPH au sein de la communauté noire.

Recommandations

1. Que l’Agence effectue des consultations avec des personnes en situation de handicap et des communautés noires, ainsi que des ministères du gouvernement, afin de recueillir et de fournir des données sur le CIPH désagrégé par race et par origine ethnique.
2. Que l’Agence, avec des consultations dirigées par les personnes en situation de handicap et les communautés noires, élabore des mécanismes pour recueillir des données liées à la race, à l’ethnicité, au statut d’immigrant, à l’âge, à l’identité de genre et au type de handicap, qui sont semblables à d’autres bases de données sur le CIPH, en respectant la confidentialité de la personne et de la communauté, mais en n’utilisant pas ces données à des fins de surveillance. Tout nouveau formulaire de demande de CIPH devrait comprendre une option permettant aux demandeurs de déterminer les catégories démographiques susmentionnées.

Annexe E

Portrait de la non-adhésion au CIPH au Québec, réflexions et recommandations
Par Guillaume Parent
Directeur du Centre d’expertise Finances et handicap
Le 1er mai 2023

Aperçu de la situation

Le Québec accuse un retard considérable dans l’obtention du CIPH par rapport à la moyenne canadienne. En 2021, 13,9 % de l’ensemble des particuliers ayant obtenu le CIPH étaient des résidents du Québec alors que 22,5 % de l’ensemble de la population canadienne vivait dans cette province. On pourrait croire que la coexistence de deux mesures identiques issues de deux régimes fiscaux différents pourrait expliquer cet écart, mais tel n’est pas le cas. En effet, 197 520 Québécois ont obtenu le CIPH en 2021 alors que 123 567 étaient admissibles à son équivalent de Revenu Québec, soit le montant pour déficience grave et prolongée.

Les statistiques compilées par l’Agence du revenu du Canada pour l’année 2021 nous montrent que, peu importe la façon de classer les demandeurs (âge, limitation et durée), le Québec accuse un retard généralisé de plus ou moins grande importance selon les différentes classifications.

Quand on regarde en détail la proportion des demandes acceptées des résidents du Québec par rapport aux totaux du pays, on peut voir les tendances suivantes :

La proportion de détenteurs du CIPH diminue avec l’âge.

La proportion de détenteurs du CIPH diminue avec l’âge.

La proportion de détenteurs du CIPH varie considérablement selon la limite.

La proportion de détenteurs du CIPH varie considérablement selon la limite.

La proportion de détenteurs du CIPH qui doit être renouvelé dans le temps est plus faible au Québec.

La proportion de détenteurs du CIPH qui doit être renouvelé dans le temps est plus faible au Québec.

Dans un contexte où le CIPH est de plus en plus utilisé par le gouvernement fédéral comme seul critère d’admissibilité à de nombreux programmes destinés aux personnes en situation de handicap et à leurs proches, nous croyons qu’il devient prioritaire, par souci d’efficacité et d’équité, de se pencher sur les causes qui expliquent ces écarts et d’envisager des solutions pour les réduire.

Explications des écarts

Parue en 2023, une étude du sociologue Normand Boucher et collab. de l’Université Laval, « Perceptions et connaissances des personnes ayant des incapacités au Québec concernant les mesures fiscales », permet de dégager un « triangle » d’obstacles à la fiscalité compensatoire qui semblent être plus prépondérants au Québec, soit :

Explications des écarts

Explications des écarts

Un processus émotionnel avant tout

On pourrait croire que la demande du CIPH reste logique, transactionnelle, comptable, comme le fait de produire sa déclaration de revenus chaque année. C’est tout à fait le contraire. Il semble que le handicap et l’argent ne fassent pas bon ménage selon l’expression populaire. Cela rendrait les gens mal à l’aise.

[Aux] facteurs personnels et socioéconomiques, s’ajoute un élément qui est souvent négligé, voire peu abordé, dans la littérature fiscale, soit la perception du handicap qui semble faire une attitude de rejet ou de mise à distance qui révèle aussi tous les enjeux identitaires qui se rattachent à cette notion.

S’auto-déclarer ou déclarer son enfant « handicapé », surtout pour obtenir un soutien financier, est très difficile pour plusieurs et s’apparente au geste de quêter, ce qui pourrait être perçu chez certains comme se faire apposer une étiquette lourde de sens.

Il est difficile d’affirmer avec certitude que cette perception est plus présente au Québec que dans le reste du Canada. Par contre, on peut avancer que le terme francophone « handicapé » semble raisonner plus sévèrement que son équivalent anglophone « disabled ». De fait, plusieurs aînés à qui nous avons répondu au cours des dernières années ne se considéraient pas nécessairement handicapés même si, à notre avis, ils répondaient clairement aux exigences du CIPH. Pour eux, ils étaient juste « vieux ». Ainsi, leur état de santé ne justifiait pas d’aller « déranger » leur médecin pour attester de leur handicap. Rappelons que « les vieux Québécois » réclament trois fois moins le CIPH que leurs homologues des autres provinces.

Par ailleurs, nous observons que différents mouvements au Québec semblent vouloir prendre leurs distances, que ce soit consciemment ou non, avec le concept de handicap.

Ces obstacles émotionnels, jumelés au manque de connaissance des mécanismes du CIPH et de sensibilisation quant à son importance pour la sécurité financière des particuliers, semblent expliquer en majeure partie la non-adhésion des adultes qui seraient admissibles au CIPH. Cette tendance serait plus forte pour les handicaps considérés comme « invisibles » ou moins évidents. Malheureusement, sans pouvoir le déterminer avec précision, nous avons l’intuition que cette majorité ne se rend pas à la prochaine étape, soit télécharger le formulaire T2201 et fixer un rendez-vous avec son professionnel de la santé.

Difficulté d'accès et manque de participation des professionnels de la santé

Les participants à cette recherche dénotent un manque d’accès aux professionnels de la santé pouvant attester leur handicap en remplissant le formulaire T2201. Finautonome, qui met à la disposition du public une ligne d’aide pour le CIPH, observe le même problème. Cela n’est pas étranger à la difficulté généralisée et grandissante d’accès à un médecin de famille au Québec.

Même si elle n’explique pas tout, cette cause devient logique lorsqu’on regarde la tendance décroissante de détenteurs du CIPH avec l’âge. En effet, dans le réseau de santé québécois, on observe que le suivi médical est beaucoup plus intense chez les enfants. C’est dans ce groupe d’âge que l’adhésion au CIPH est la plus haute au Québec.

On peut observer assez régulièrement que certains demandeurs, qui ont eu accès à un professionnel de la santé, ont éprouvé une certaine réticence de leur part à remplir et à signer le formulaire T2201 :

Il est certain que dans le contexte actuel du système de santé l’accessibilité aux services publics est rudement mise à l’épreuve au Québec. De plus, il semble parfois que l’apport du médecin ne suffit pas à bien remplir les formulaires requis en raison d’un manque de connaissances concernant la problématique de la personne. La manière dont ils seront remplis est déterminante de l’accès à une mesure comme le CIPH.

• Connaissance du dossier trop limité (peu d’historique avec le patient, taux de roulement élevé des professionnels consultés)
• Minimisation des effets de la déficience, surtout pour les handicaps moins évidents (ou invisibles)
• Réticence à remplir la section sur les effets cumulés de la déficience

Dans certains cas, on a même entendu parler d’un médecin qui n’a pas rempli le formulaire T2201, car il le trouvait inutile pour son patient qui ne payait pas d’impôt!

Coût de la demande du CIPH par rapport aux avantages perçus

Quand les avantages tirés d’un processus de demande de programme sont perçus assez importants pour achever l’ensemble du processus, la population québécoise a tendance à réclamer plus d’aide. C’est d’ailleurs ce qui se passe pour les demandes de solidarité sociale par les adultes présentant une contrainte sévère et permanente à occuper un emploi. En effet, selon le rapport de Maytree sur l’état des programmes d’aide sociale au Canada en 2022, 42,5 % des bénéficiaires de l’aide de dernier recours ont fait attester leurs contraintes sévères et permanentes au Québec comparativement à une moyenne de 55,6 % dans les quatre plus grandes provinces. Même si un écart demeure, il reste moins grand que l’écart observé dans la demande du CIPH.

Au Québec, on croit que, pour les personnes ne payant pas d’impôts, le CIPH ne procure aucun avantage ou, pire, qu’il pourrait diminuer le montant de prestations de solidarité sociale. Or, on sait que cette croyance est fausse puisqu’il donne accès à une myriade de mesures dont le régime enregistré d’épargne-invalidité et que le CIPH est transférable à un aidant familial. Cette croyance a été renforcée depuis de nombreuses années par un système de solidarité sociale dont les détails sont mal compris.

Pour certains participants à l’étude de Normand Boucher, « le parcours de vie et surtout les conditions de vie parfois précaires ont fait en sorte que l’utilisation des mesures fiscales ne semblait pas comme une priorité, surtout si elles avaient peu d’effets dans l’immédiat pour améliorer ces conditions ». Quand on sait que des médecins peuvent imposer des frais allant de 50 $ à 400 $ pour remplir le formulaire T2201, on comprend pourquoi de nombreuses personnes laissent tomber.

De plus, comme on l’a souligné plus tôt, le coût n’est pas que pécuniaire. Ce processus émotionnel pour plusieurs apporte du stress et un investissement de temps s’inscrivant difficilement dans le quotidien déjà surchargé des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Recommandations

Il devient criant de réduire les écarts entre les différentes populations quant à l’accès au CIPH. Dans un contexte où ce crédit d’impôt détermine l’admissibilité au REEI ou l’accès à des prestations ponctuelles, comme en temps de pandémie, les Québécois comme d’autres segments de la population canadienne renoncent, sans le savoir, à des centaines de millions de dollars qui retournent dans les coffres de l’État.

Démédicaliser le processus

La première étape serait de reconnaître que le professionnel de la santé ne devrait plus être le seul contrôleur pour les raisons suivantes :

• La nouvelle définition de la Loi canadienne sur l’accessibilité préconise un modèle social du handicap plutôt que médical.
• L’accès aux professionnels de la santé est restreint, surtout pour les adultes.
• On ne consulte plus le même professionnel de la santé depuis plusieurs années.
• La façon dont le formulaire T2201 est rempli est très inégale d’un professionnel à l’autre et cause de la frustration.

Recommandation 1 : Mettre à l’essai un projet avec des commissaires bénévoles aux fins d’attestation

Des bénévoles assermentés et spécialement formés pourraient recueillir les témoignages de ceux qui jugent que leur état de santé les rend admissibles au CIPH. Ils pourraient bien documenter le dossier, notamment avec des témoignages de ceux qui les entourent, pour remplir le formulaire T2201. Des vérifications aléatoires a posteriori pourraient être faites par le personnel de l’Agence.

Cette façon de faire présente plusieurs avantages :

• Plus proactive dans l’approche de certaines communautés jugées prioritaires (francophone, rurale, ethnique ou autochtone)
• Simplifie le langage utilisé
• Moins intimidante pour le demandeur qui n’est pas à l’aise avec le milieu médical

Cette recommandation pourrait être mise en œuvre conjointement avec la recommandation suivante.

Recommandation 2 : Permettre aux travailleurs sociaux membres d’un ordre professionnel de remplir le formulaire T2201

Dans le domaine des personnes adultes en situation de handicap au Québec, il y a un nombre croissant de travailleurs sociaux en première ligne. Non seulement les membres de cet ordre sont habilités à effectuer des évaluations psychosociales qui sont utilisées par la Cour pour établir un régime de protection, mais ils participent à l’évaluation des besoins en matière de services pour assurer le soutien à domicile des personnes aînées ou en situation de handicap. Logiquement, ils devraient être autorisés à signer le formulaire T2201.

Adapter la terminologie et reconnaître les programmes équivalents
Recommandation 3 : Renommer le CIPH

Nous devrions reconnaître que cette mesure est plus qu’un simple crédit d’impôt, c’est une passerelle vers d’autres programmes. Dans la même veine, il faudrait reconnaître que le terme francophone « handicap » n’est désormais plus conforme à l’image que l’on se fait de la population visée. Pour amorcer une discussion, nous proposons donc une formulation du genre : « Reconnaissance d’une limitation fonctionnelle grave et prolongée ».

Recommandation 4 : Étudier les éléments de convergences entre les critères d’admissibilité des programmes provinciaux et du CIPH pour reconnaître les équivalences et, ultimement, adopter une des normes de Normes d’accessibilité Canada.

Il y a trop de programmes, ce qui peut décourager le recours à chacun d’entre eux. De nombreux programmes comportent des critères d’admissibilité similaires ou plus restrictifs que ceux du CIPH. Juste au Québec, on peut énumérer les points suivants :

• Montant pour déficience grave et prolongée
• Supplément pour enfant handicapé
• Tutelle aux adultes
• Programme de revenu de base
• Prestation d’invalidité de Retraite Québec
• Et plus encore

Dans un monde idéal, une harmonisation des critères d’admissibilité serait une avancée majeure. Par contre, la réflexion sur un cadre de normes pourrait influencer la conception des critères d’admissibilité pour les programmes existants et futurs. Une telle norme pourrait viser un accès plus équitable et plus prévisible aux programmes, ce qui répondrait à un des objectifs de Normes d’accessibilité Canada, soit de favoriser l’accès aux programmes.

Faire preuve de souplesse
Recommandation 5 : En partenariat avec le ministère des Finances et EDSC, ixer des objectifs pour réduire les écarts de participation au CIPH et au REEI pour le Québec et pour les populations sous-représentées. Examiner le plan d’action à cet égard à intervalles réguliers.

Nous sommes conscients qu’une situation où il n’y aurait pas d’écart entre le taux d’adhésion au CIPH au Québec (et dans d’autres segments sous-représentés) et celui de la moyenne nationale sera difficilement atteignable étant donné que certaines causes semblent profondes et complexes.

Toutefois, les problèmes d’accès et d’équité sont trop importants pour permettre à ces écarts de s’accroître et de persister. Ces écarts touchent de façon disproportionnée le segment le plus pauvre d’une population déjà vulnérable.

Puisqu’ils peuvent faire partie intégrante du plan national de réduction de la pauvreté, les objectifs visant à réduire ces écarts devraient être ambitieux en matière de pourcentage et de rapidité.

Annexe F

Renseignements supplémentaires sur les données

Les données pour certaines des analyses mentionnées dans le quatrième rapport annuel proviennent de Statistique Canada. Plus précisément, deux sources de données ont été utilisées : l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 et les dossiers fiscaux du fichier T1FF. La présente annexe décrit en détail les sources de données, les liens et les limites méthodologiques liés à l’utilisation de ces données.

• 1. Description des données

Dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, le Canada recueille des données pour estimer la population de Canadiens en situation de handicap dans le but de faciliter la pleine participation de ces personnes à la société. Des données sont recueillies afin de déterminer les types de déficiences, les soutiens et les obstacles sociaux et économiques, ainsi que les renseignements sociodémographiques sur les particuliers. À l’aide d’un lien avec les déclarations de revenus, les données détaillées déclarées à l’Agence du revenu du Canada peuvent être utilisées aux fins d’analyse économique au lieu des catégories de revenus autodéclarés. Les ensembles de données sont décrits ci-dessous.

• a. Enquête canadienne sur l’incapacité

Le principal moyen de recueillir des données sur la population des personnes en situation de handicap est l’Enquête canadienne sur l’incapacité, soit une enquête nationale qui fait suite au recensement des Canadiens. Les détails de ce sondage se trouvent dans le Guide des concepts et des méthodes publié par Statistique Canada, et sont résumés ici^{Note de bas de page 2}. Dans le questionnaire détaillé du recensement, des questions ont été posées au sujet des restrictions d’activité quotidiennes qui ont duré ou qui devraient durer six mois ou plus à compter de la date du recensement du 10 mai 2016. Ces questions filtrantes, si les réponses sont affirmatives, ont fourni la population de base aux fins d’inclusion dans l’échantillon de sondage de l’Enquête canadienne sur l’incapacité, qui comptait environ 50 000 personnes. Les domaines d’estimation ont été créés en fonction de la province de résidence et des tranches d’âge; des strates d’échantillonnage pour chacune d’entre elles ont été créées en fonction de la gravité estimée de l’invalidité et du lieu de résidence dans une province (non éloignée ou éloignée). Des questionnaires par Internet et par téléphone ont ensuite été envoyés aux répondants. La période de réponse était de mars à août 2017. Le taux de réponse était de 69 %, avec des taux de réponse plus élevés pour les répondants plus âgés et ceux qui vivent au Québec, au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle-Écosse.

Les particuliers ont d’abord répondu à des questions d’identification des incapacités (QII) précises afin de déterminer leur statut d’invalidité. Ces questions, élaborées par Statistique Canada et EDSC, portaient sur dix conditions différentes : l’ouïe, la vision, la mobilité, la souplesse, la dextérité, la douleur, l’apprentissage, la santé mentale, la mémoire et les troubles du développement. Une combinaison de « à quel point avez-vous des difficultés... » (l’intensité des difficultés) et « à quelle fréquence vos activités quotidiennes sont-elles limitées par... » (fréquence des difficultés) a permis de déterminer si une personne était considérée comme souffrant d’une condition invalidante. Les personnes qui ont été reconnues comme ayant une déficience ont entièrement rempli le reste du sondage.

La gravité de l’incapacité a été établie à l’aide des QII, avec une gravité croissante en fonction de l’intensité de la difficulté, de la fréquence de la difficulté et des effets cumulatifs dans les dix conditions. Ces scores ont ensuite été classés selon la sévérité : légère, modérée, sévère et très sévère^{Note de bas de page 3}.

Des questions de suivi ont ensuite été posées au sujet des appareils fonctionnels, de l’éducation, de l’emploi et de plusieurs autres modules de questions. Des variables dérivées ont été créées et certaines variables sociodémographiques du recensement ont été liées à l’ECI. Les répondants étaient âgés de 15 ans ou plus au moment du recensement de 2016, vivaient dans des logements privés et ne comprenaient pas les personnes résidant dans les réserves des Premières Nations^{Note de bas de page 4}. Les données ont été pondérées en fonction de la population.

• b. Dossier familial T1

Les données sur la production de déclarations de revenus ont été fournies à Statistique Canada par l’Agence du revenu du Canada. Statistique Canada a ensuite rassemblé les données dans un fichier avec le revenu et les crédits d’impôt fournis en tant que variables. L’unité d’observation est la suivante : par personne par année de production de déclarations de revenus. Les données sont fournies de 2015 à 2017, mais pour correspondre aux renseignements recueillis dans le cadre de l’ECI, seules les données de 2017 sont utilisées. De cette façon, une demande de CIPH présentée en 2017 chevauche les données sur une invalidité de l’ECI de 2017.

Environ 75 % de tous les Canadiens de tous les âges ont produit une déclaration de revenus en 2017 et seraient inclus dans l’ensemble de données. Les analyses sont rajustées en fonction des pondérations de la population, telles qu’elles sont utilisées dans l’ensemble de données de l’Enquête canadienne sur l’incapacité, afin de respecter les lignes directrices de Statistique Canada pour la publication des résultats. Si une variable est présente pour une année de production de déclarations de revenus, le particulier est considéré comme ayant produit une déclaration de revenus.

L’approbation du certificat pour le CIPH – dont la population serait alors admissible à faire une demande de CIPH sur les déclarations de revenus – a été notée pour chacune des catégories pour lesquelles il peut y avoir une restriction marquée : marcher, fonctions mentales, s’habiller, se nourrir, éliminer, entendre, la parole, la vision et les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Si au moins une de ces catégories avait un statut de CIPH accepté, on considérait qu’une personne avait présenté une demande et détenait un certificat pour le CIPH. Si une personne n’avait pas de catégories acceptées et seulement des catégories rejetées, on considérait qu’une personne avait présenté une demande de certificat pour le CIPH qui avait été rejetée. Si un particulier n’a pas de statut accepté ou rejeté, on considère qu’un particulier n’a pas présenté de demande de certificat pour le CIPH.

Pour le rapport annuel, seules les données sur le montant pour personnes en situation de handicap demandé par un particulier sont utilisées. Ces renseignements sont tirés de la ligne 316(00) du formulaire T1. Un particulier a été réputé avoir demandé le CIPH s’il y a un montant positif indiqué dans le fichier T1FF. Cela indiquerait qu’un particulier a reçu un avantage financier du CIPH au cours d’une année d’imposition. Les particuliers admissibles qui n’ont rien demandé sont réputés n’avoir reçu aucun avantage financier du CIPH.

• c. Liens

Comme l’a indiqué Statistique Canada, un couplage de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 pour sélectionner les données du T1FF et les détenteurs du CIPH a été effectué avec la justification suivante :

« Reconnaissant les coûts supplémentaires qu'assument les personnes handicapées, le régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers (IRP) offre à ces dernières un allègement fiscal grâce à plusieurs mesures fiscales (p. ex. le CIPH). Toutefois, en raison des critères d'admissibilité particuliers, leur utilisation comme méthodes substitutives pour identifier les personnes handicapées dans les données fiscales peut donner lieu à une sous-estimation de cette partie de la population au Canada. De plus, quoique l'ECI puisse améliorer l'identification des personnes handicapées, elle contient peu de détails sur les programmes de prestations d'invalidité tels que le CIPH. L'utilisation séparée de ces deux sources de données réduit la possibilité d'étudier les répercussions des dépenses fédérales liées à l'impôt sur le revenu des personnes handicapées^{Note de bas de page 5}. »

Les détails sur les couplages (relier les dossiers individuels de l’ECI aux dossiers fiscaux du même particulier) et la façon dont ils sont effectués ne sont pas accessibles au public à l’extérieur des centres de données régionaux qui hébergent ces données. Des identificateurs anonymes ont été créés par Statistique Canada pour attribuer des observations à des personnes précises dans les deux ensembles (Enquête canadienne sur l’incapacité et T1FF). Ces identificateurs anonymes ont ensuite été liés afin de relier les données originales de l’Enquête canadienne sur l’incapacité à l’ensemble de données du T1FF.

• 2. Utilisation de données liées au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Bien que ces sources de données offrent les données les plus détaillées actuellement disponibles pour décrire les caractéristiques des personnes en situation de handicap au Canada, l’utilisation de ces données et l’interprétation des résultats de l’analyse doivent être faites avec plusieurs mises en garde. Vous trouverez ci-dessous certains des enjeux et des limites méthodologiques découlant de ces données :

• a. Sélection d’un échantillon

Bien que l’échantillon soit fondé sur une population de recensement, la participation à l’Enquête canadienne sur l’incapacité est volontaire, de sorte qu’il y a un certain potentiel de partialité dans l’échantillon. D’autres problèmes de sélection sont l’absence de renseignements pour les personnes qui vivent dans les réserves, les jeunes et les institutions qui peuvent tous demander le CIPH, mais qui ne figureraient pas dans cet ensemble de données.

Les données fournissent des renseignements pour la population définie comme ayant une déficience par Statistique Canada, et à partir de là, elles déterminent qui pourrait accéder au CIPH. L’objectif n’est pas d’expliquer les caractéristiques démographiques de tous les demandeurs du CIPH. Ces statistiques sont fournies sur le site Web de l’Agence et peuvent être indiquées comme étant la source de renseignements faisant autorité pour les données sociodémographiques fournies dans les tableaux^{Note de bas de page 6}. Ces chiffres comprendraient les populations vivant avec un handicap qui, bien qu’elles aient reçu le CIPH, ont été omises de l’Enquête canadienne sur l’incapacité.

Pour ces analyses, seul un échantillon de ceux qui correspondaient à l’Enquête canadienne sur l’incapacité avait des données liées au T1FF. Nous n’avons pas de renseignements sur tous les demandeurs ou les bénéficiaires du CIPH au cours d’une année donnée, car l’analyse était plutôt axée sur les personnes pour lesquelles nous pourrions obtenir des renseignements plus détaillés sur leur invalidité sous-jacente.

• b. Données autodéclarées

Les renseignements contenus dans l’Enquête canadienne sur l’incapacité sont autodéclarés et n’ont pas nécessairement été validés sur le plan médical par un clinicien. Par conséquent, ils ne satisfont pas directement aux critères d’admissibilité établis par l’Agence pour demander le certificat pour le CIPH.

Bien qu’elles aient été autodéclarées, Statistique Canada a mis à l’essai les données, conjointement avec EDSC, dans le but de réduire au minimum les erreurs et de produire une mesure validée. La QII au début de l’Enquête canadienne sur l’incapacité sert de filtre pour les questions de restriction des activités quotidiennes du recensement, en supprimant de l’échantillon les personnes qui peuvent avoir eu une limitation qui ne satisfait pas au seuil d’invalidité.

• c. Différentes définitions de l’invalidité entre l’Agence et Statistique Canada

Il convient également de noter qu’il y a des différences entre la définition de personne handicapée telle qu’elle est définie par l’Enquête canadienne sur l’incapacité et le CIPH. L’Enquête canadienne sur l’incapacité utilise les QII, qui suit le modèle social du handicap et exige qu’une limitation dans les activités quotidiennes soit déclarée pour la détermination d’un handicap – la présence d’une difficulté seule n’est pas suffisante. Parmi cette population, nous nous concentrons sur les personnes qui ont une invalidité sévère ou très sévère seulement lorsque nous examinons l’admissibilité au CIPH, avec la gravité définie ci-dessus. Toutefois, l’admissibilité au CIPH exigeant qu’un professionnel de la santé atteste une déficience sévère et prolongée dans une catégorie fonctionnelle ou des limitations importantes dans deux catégories ou plus, ou bien que la personne reçoive une thérapie pour appuyer une fonction vitale, sera différente de la population de l’Enquête canadienne sur l’incapacité. Il est peu probable que les deux définitions soient corrélées à 100 %. En utilisant la population qui est définie comme sévère ou très sévère au sein de l’Enquête canadienne sur l’incapacité, nous prévoyons une sous-estimation de la population complète de l’Enquête canadienne sur l’incapacité qui serait admissible au CIPH. Toutefois, les deux définitions visent à cerner les personnes qui ont des limitations fonctionnelles dans leur vie quotidienne. Les catégories, bien qu’elles soient différentes (les problèmes de langage sont inclus explicitement dans le CIPH; la douleur dans l’Enquête canadienne sur l’incapacité), se chevauchent considérablement.

En l’absence de registre des personnes en situation de handicap ou d’autres sources de données à l’échelle de la population pour les personnes en situation de handicap au Canada, malgré les limites, ces données fournissent un point de vue important sur la façon dont les politiques et les programmes cadrent avec les besoins de la population.

• d. Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 : la plus récente enquête avec des données fiscales liées disponibles pour ce rapport

Statistique Canada exécute l’Enquête canadienne sur l’incapacité tous les cinq ans, la plus récente avec des données étant celle de 2017, alors que l’enquête la plus récente a été réalisée en 2022. Toutefois, les données de cette enquête n’avaient toujours pas été regroupées, validées et préparées aux fins d’analyse par Statistique Canada lors du quatrième examen annuel. Les analyses préliminaires (comme celle de la prévalence de l’invalidité au Canada) ne seront pas publiées par Statistique Canada avant décembre 2023. Il est peu probable que les microdonnées composant l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 soient publiées aux fins d’analyse avant 2024. Une fois qu’elles seront disponibles dans les centres de données régionaux de Statistique Canada, nous nous efforcerons de mettre à jour les analyses concernant les données de l’Enquête canadienne sur l’incapacité.

Aucun renseignement n’a été fourni concernant la disponibilité des couplages de données de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 et celles du T1FF. Les données de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 et celles du T1FF n’ont pas été disponibles avant la fin de 2021, près de quatre ans après l’achèvement de l’enquête. Des problèmes de calendrier semblables pour l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 liés au T1FF pourraient survenir si le calendrier des publications et des couplages de données est semblable à celui du cycle de 2017.

Il y a peu d’autres sources de données recueillies par Statistique Canada qui fournissent des renseignements à grande échelle sur l’incapacité. Les enquêtes sur la population active ne recueillent pas de renseignements sur la situation d’invalidité. L’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, qui peut également être liée aux données du T1FF, comprend des questions uniquement sur les limitations d’activités, et n’a pas le niveau de détail que les QII fournissent. Le recensement (2021) pose des questions sur les limitations d’activités de la vie quotidienne, mais ne pose pas de questions aux répondants au sujet des QII. L’Agence fait le suivi du nombre de demandeurs de CIPH et de demandes de CIPH, mais cela ne concerne que les personnes qui ont accès à ce soutien.

Les données pour le formulaire T1FF sont fournies de 2015 à 2017. Nous avons utilisé les données de 2017, car a) les données sur le T1FF de 2017 seraient associées à l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, de sorte qu’un meilleur lien entre l’invalidité et les demandes de CIPH puisse être établi, et b) les taux étaient semblables d’une année à l’autre (avec une légère augmentation de l’utilisation et de l’acceptation des taux du CIPH au cours de la période de trois ans).

• e. Renseignements limités sur les familles ou les demandeurs au nom des personnes en situation de handicap

Il y a certaines limites aux données qui doivent être notées lors de l’interprétation des analyses. En plus des problèmes de sélection et de la définition du handicap mentionnés plus tôt, un autre aspect est le manque de renseignements sur la famille. Le couplage des dossiers de l’Enquête canadienne sur l’incapacité et des dossiers fiscaux était propre à la personne en situation de handicap seulement. Nous n’avons pas de renseignements fiscaux sur la famille dans les données économiques ou le recensement. Par conséquent, les transferts de CIPH qui se produisent entre les membres de la famille – conjoints ou personnes à charge admissibles – ne font pas l’objet d’un suivi^{Note de bas de page 7}. Cet écart potentiel entre les bénéficiaires (les personnes qui ont le droit de recevoir le CIPH) et les demandeurs (les personnes qui présentent une demande de CIPH sur une déclaration de revenus) peut entraîner une sous-estimation des calculs de l’utilisation du CIPH.

Bien que les demandes concernant le CIPH puissent être quelque peu inexactes en raison des transferts, cela n’aurait probablement pas d’incidence sur la question de savoir si une personne en situation de handicap a reçu un certificat pour le CIPH. Comme il est indiqué dans les statistiques, plus des trois quarts des personnes qui reçoivent un certificat pour le CIPH finissent par demander le crédit. Ce chiffre peut être légèrement plus élevé lorsque les transferts sont pris en considération. Toutefois, la proportion de personnes en situation de handicap ayant un certificat pour le CIPH est inférieure à la moitié. Ce chiffre n’est pas rajusté en fonction des transferts qui pourraient avoir lieu.

Les renseignements sur l’acceptation ou le rejet du certificat pour le CIPH sont présumés être exacts, surtout pour la personne en situation de handicap. On présume que les certificats pour le CIPH sont destinés aux déclarants individuels et non aux membres de la famille. Ces certificats représentent probablement des certificats uniques et pluriannuels : il n’y a eu que quelques cas de demandes de CIPH sans certificat de CIPH accepté, et les acceptations de CIPH étaient pour toutes les activités de base des restrictions de la vie quotidienne.

• f. Niveau d’analyse de la population

L’analyse présentée ne vise pas à cerner les personnes qui demandent ou non le CIPH, ou qui reçoivent ou ne reçoivent pas le certificat pour le CIPH. Ces statistiques ne sont pas non plus censées mener à une voie pour communiquer avec des personnes admissibles précises afin de les amener à demander un certificat pour le CIPH ou à demander le CIPH. Ces statistiques visent plutôt à cerner les groupes de la population qui pourraient avoir des taux de demande de certificat ou d’utilisation du CIPH supérieurs ou inférieurs à la moyenne. Il s’agit d’une raison d’inclure des chiffres sur les personnes en situation de handicap qui ne produisent pas de déclarations de revenus ou qui ne demandent pas le CIPH.

Il est fortement recommandé d’effectuer des recherches plus approfondies sur les groupes qui profitent des avantages et sur ceux qui, bien qu’ils soient admissibles, ne réalisent pas les avantages potentiels. Tirer parti d’autres ensembles de données, comme le recensement, les données administratives internes d’EDSC ou de l’Agence, ou d’autres enquêtes menées par Statistique Canada, est une mesure qui peut être prise pour aider à répondre à ces questions.

Il est à noter que les processus d’admissibilité et de demande de CIPH sont prévus par la loi. Cela est reconnu, avec la mise en garde que si d’autres efforts fédéraux pour améliorer le bien-être reposent sur l’obtention d’un certificat pour le CIPH, il est toujours nécessaire de maximiser la participation de ceux qui sont admissibles, mais qui ne présentent pas de demande.

Annexe G

Membres du Comité

Le CCPH est composé au total de 13 membres, dont deux coprésidents et un vice-président. Il comprend des professionnels de divers domaines, tels que des professionnels de la santé, des avocats, des comptables et des fiscalistes, ainsi que des défenseurs de la collectivité des personnes en situation de handicap, des représentants des communautés autochtones et des personnes en situation de handicap.

Il est actuellement coprésidé par Sharon McCarry, fondatrice et directrice générale de la Fondation Place Coco, et par Gillian Pranke, sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service de l’Agence du revenu du Canada. Jonathan Lai agit à titre de vice-président.

Voici les membres du Comité ayant contribué à la production de ce rapport :

• Sharon McCarry, coprésidente du Comité, La Fondation Place Coco, résidant au Québec
• Gillian Pranke, coprésidente du Comité, sous-commissaire de l’Agence du revenu du Canada, résidant en Ontario
• Jonathan Lai, vice-président du Comité, Alliance canadienne de l’autisme, résidant en Ontario
• Brendon Pooran, PooranLaw Professional Corporation, résidant en Ontario
• Dr Olaf Kraus de Camargo, Université McMaster, résidant en Ontario
• Dre Marie-Hélène Chomienne, Université d’Ottawa, résidant en Ontario
• Janean Marshall, éducatrice, Mi’kmaw Kina’matnewey et Université St. Francis Xavier, résidant en Nouvelle-Écosse
• Guillaume Parent, Finandicap, résidant au Québec
• Jennifer Zwicker, Ph. D., Politique sociale et santé, School of Public Policy, résidant en Alberta
• Emile Tompa, Ph. D., Institute for Work & Health, résidant en Ontario
• Liza Arnason, Arnason Consulting, résidant en Ontario
• Jennifer Chalmers, Ph. D., psychologue clinique et communautaire, résidant en Colombie-Britannique
• Laura Housden, Ph. D., infirmière praticienne familiale, résidant en Colombie-Britannique

Biographies des membres du Comité
Membres du Comité consultatif des personnes handicapées

Annexe H

Mesures fédérales pour les personnes en situation de handicap

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes ayant une déficience ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Pour être admissible au CIPH, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, et avoir reçu l’attestation d’un des professionnels de la santé suivants :

• Médecin
• Infirmier praticien
• Optométriste
• Audiologiste
• Ergothérapeute
• Physiothérapeute
• Psychologue
• Orthophoniste

L’admissibilité au crédit n’est pas fondée sur un diagnostic, mais bien sur les effets de la déficience sur la capacité d’effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.

Une fois que la personne en situation de handicap est admissible au CIPH, elle peut demander le montant de 8 870 $ (pour 2022). Si la personne est admissible au montant pour personnes en situation de handicap et qu’elle était âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année, elle peut demander un autre supplément jusqu’à concurrence de 5 174 $ (pour 2022).

La personne qui subvient aux besoins de la personne en situation de handicap admissible, y compris le conjoint ou le conjoint de fait de celle-ci, peut demander la totalité ou une partie du CIPH inutilisé.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne visant à aider les parents et toute autre personne à épargner en vue d’assurer la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au CIPH.

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations qui sont retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont versées d’un REEI. Toutefois, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon), les revenus de placement acquis dans le régime et les produits des roulements doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsque ces montants sont versés d’un REEI.

La subvention est un montant que le gouvernement du Canada verse dans un REEI. Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le montant cotisé. Un maximum de 3 500 $ en subventions de contrepartie peut être versé dans un REEI en un an, et jusqu’à 70 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire. Le REEI d’un bénéficiaire peut recevoir une subvention sur les cotisations versées jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le bon est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera des bons jusqu’à 1 000 $ annuellement pour les Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est nécessaire pour obtenir le bon. La limite à vie des bons est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI si une demande est faite au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Montants payés à partir d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite au moment du décès d’un rentier

Si une personne était un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge d’un rentier décédé ou d’un participant qui dépendait d’un rentier ou d’un participant en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, elle peut cotiser à son Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) tous les montants qu’elle reçoit ou qui sont considérés comme ayant été reçus du rentier décédé ou du participant à partir de l’un des régimes suivants :

• Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• Régime de pension agréé collectif (RPAC)
• Régime de pension déterminé (RPD)

Une personne peut transférer avec report d’impôt le produit du FERR, du REER, du régime de pension agréé, du RPD ou du RPAC d’un rentier décédé ou d’un participant au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à la charge de cette personne qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) est un crédit d’impôt non remboursable pour les personnes qui ont déboursé d’importants frais médicaux pour eux-mêmes ou pour certaines de leurs personnes à charge.

Ces frais incluent une vaste gamme de produits, d’interventions et de services, par exemple :

• les fournitures médicales;
• les soins dentaires;
• les frais de déplacement.

Une personne peut demander le total des dépenses admissibles en y soustrayant le moins élevé des montants suivants :

• 2 479 $ (pour 2022);
• 3 % du revenu net de la personne ou de la personne à charge pour l’année (personne au nom de laquelle le crédit est réclamé).

Certains frais médicaux doivent être certifiés par un professionnel de la santé. Les professionnels de la santé comprennent un large éventail de personnes dans le domaine de la médecine, comme les médecins, les pharmaciens et les infirmières.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Le supplément remboursable pour frais médicaux est un crédit d’impôt remboursable offert aux travailleurs à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés. Une personne peut avoir droit à ce crédit si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• Elle a fait une demande de déduction pour frais médicaux ou de déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.
• Elle était résidente du Canada tout au long de l’année.
• Elle avait 18 ans ou plus à la fin de l’année.

Elle doit aussi répondre aux critères liés au revenu.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées fournit un allègement fiscal pour les contribuables particuliers qui ont payé certains frais médicaux afin de leur permettre d’effectuer l’une des actions suivantes :

• Être employé ou exploiter une entreprise (seul ou en tant que partenaire actif).
• Effectuer des recherches ou des travaux semblables pour lesquels le contribuable a reçu une subvention.
• Fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où le contribuable est inscrit à un programme de formation.

Seule la personne en situation de handicap peut demander cette déduction.

Il y a une liste des types précis de dépenses qui seront admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Dans de nombreux cas, un médecin doit prescrire l’appareil, l’équipement ou le service particulier, ou doit attester que la personne a besoin de l’appareil, de l’équipement ou du service en raison de sa déficience.

Préposé aux soins et soins reçus dans un établissement

Vous pouvez demander les montants versés à un préposé uniquement si le préposé répond aux deux critères suivants :

• Il n’était pas votre conjoint ou conjoint de fait.
• Il était âgé d’au moins 18 ans au moment où les frais sont payés.

Un préposé qui est embauché à titre privé sera probablement considéré comme un employé.

Crédit canadien pour aidant naturel

Vous pourriez également être en mesure de demander le crédit canadien pour aidant naturel si une ou plusieurs des personnes suivantes dépendent de vous pour obtenir du soutien en raison d’une déficience physique ou mentale :

• vos enfants ou petit-enfants (ou ceux de votre conjoint ou conjoint de fait);
• vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (ou ceux de votre conjoint ou conjoint de fait) qui résidaient au Canada à un moment de l’année.

Une personne est considérée comme étant à votre charge si elle compte sur vous pour lui fournir régulièrement et systématiquement la totalité ou une partie des produits de base de la vie courante, comme la nourriture, le logement et l’habillement.

Étudiants ayant une invalidité

Certaines prestations liées à l’éducation qui exigent qu’une personne suive des études à temps plein, comme l’exemption pour bourses d’études, peuvent être réclamées par un étudiant à temps partiel s’il satisfait à l’un des critères suivants. L’étudiant :

• est admissible au CIPH pour l’année;
• a une déficience des fonctions physiques ou mentales, et un médecin a attesté dans une lettre que la déficience ne permettrait pas raisonnablement à l’étudiant d’être inscrit à temps plein.

Dépenses d’entreprise pour les modifications visant à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap

Les propriétaires d’entreprise peuvent déduire les dépenses engagées pour les modifications visant à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap apportées à un immeuble au cours de l’année qui leur est payée, au lieu de les ajouter au coût en capital de l’immeuble.

Les modifications admissibles liées aux besoins des personnes en situation de handicap comprennent les changements apportés pour tenir compte des fauteuils roulants, notamment :

• l’installation d’ouvre-portes électriques activés par la main;
• l’installation de rampes intérieures et extérieures;
• la modification d’une salle de bain, d’un ascenseur ou d’une entrée de porte.

Ils peuvent également déduire les dépenses payées pour installer ou obtenir les appareils et l’équipement suivants pour les personnes en situation de handicap :

• des indicateurs de position de la cabine d’ascenseur (p. ex., panneaux en braille et indicateurs audio);
• des indicateurs d’alarme d’incendie visuels;
• des appareils d’écoute ou téléphoniques pour les personnes ayant une déficience auditive;
• des logiciels et du matériel informatique propres aux personnes en situation de handicap.

De plus, ils peuvent être en mesure de déduire les dépenses liées aux logiciels et au matériel informatique propres aux personnes en situation de handicap.

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Si un propriétaire d’entreprise accorde des allocations ou des avantages, tels que des services auxiliaires ou des frais de transport, à un employé ayant une déficience, les avantages pourraient être non imposables.

Les frais de transport raisonnables entre le domicile et le lieu de travail d’un employé (y compris le stationnement près de cet endroit) ne sont pas imposables s’ils sont payés à celui-ci ou à un employé auquel s’applique l’une des situations suivantes :

• Il est légalement aveugle.
• Il a une déficience motrice grave et prolongée, ce qui limite considérablement sa capacité à effectuer une activité de base de la vie quotidienne, et est habituellement admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Ces frais de transport peuvent comprendre une allocation pour les taxis ou le transport en commun et le stationnement spécialement conçus qui fournissent ou subventionnent ces employés.

Les propriétaires d’entreprise peuvent avoir des employés ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Si les propriétaires d’entreprise fournissent des avantages raisonnables aux préposés pour aider ces employés à accomplir leurs tâches, ces avantages ne sont pas imposables pour l’employé. Les avantages peuvent comprendre des lecteurs pour les personnes aveugles, des signataires pour les personnes sourdes et des coachs pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Retenues sur la paie

Un avantage qui est accordé aux employés ayant une déficience, mais qui est exclu du revenu, n’est pas un avantage imposable. Ne retenez pas les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations à l’assurance-emploi ou l’impôt sur le revenu.

Réduire le taux de cotisation à l’assurance-emploi si les employés touchent des prestations d’un régime d’invalidité de courte durée

Certains employeurs offrent à leurs employés un régime d’assurance-salaire pour invalidité de courte durée. Si le régime respecte certaines normes établies en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi, les cotisations à l’assurance-emploi de l’employeur pourraient être payées à un taux réduit (moins de 1,4 fois les cotisations de l’employé).

Pour bénéficier d’un taux de cotisation réduit de l’employeur, inscrivez-vous au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi.

Annexe I

Mesures offertes aux personnes en situation de handicap liées à l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

• Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) (Le fait d’être admissible au CIPH peut ouvrir la porte à d’autres programmes provinciaux ou territoriaux.)
• Supplément pour enfants – CIPH
• Prestation pour enfants handicapés
• Crédit d’impôt pour frais médicaux
• Allocation canadienne pour les travailleurs
• Déduction pour frais de garde d’enfants
• Étudiants ayant une invalidité
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
• Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire
• Régime d’accession à la propriété
• Montant pour l’achat d’une habitation
• Régime enregistré d’épargne-invalidité
• Fiducie admissible pour personne handicapée
• Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Annexe J

Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

• Anglais (PDF, 86 Ko)
• Français (PDF, 90 Ko)

Annexe K

Ressources sur la langue et la déficience

1. Association canadienne des radiodiffuseurs (PDF, 326 Ko)
2. Lignes directrices sur la diversité et le handicap
3. Normes de rédaction
4. Trousse d’outils de l’Université de la Colombie-Britannique sur le langage inclusif
5. Public cible et diversité
6. L’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario (EADO) fait partie du carrefour de recherche et de conception de l’Ontario (en anglais seulement)
7. No word for disability in AU (en anglais seulement)
8. Disability is a colonial construct – Université de Waterloo (en anglais seulement)

Annexe L

Fiche descriptive – Les personnes autochtones

Annexe M

Tableaux mis à jour pour la publication statistique sur le CIPH - versions PDF

• Tableau 1 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la limitation en 2021 (PDF, 138 Ko)
• Tableau 2 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et le groupe d’âge en 2021 (PDF, 133 Ko)
• Tableau 3 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la durée en 2021 (PDF, 99 Ko)
• Tableau 4 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d’âge, la durée et la limitation en 2021 (PDF, 198 Ko)
• Tableau 5 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d’âge en 2021 (PDF, 98 Ko)
• Tableau 6 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et l’état civil en 2021 (PDF, 104 Ko)
• Tableau 7 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la durée et la limitation en 2021 (PDF, 93 Ko)
• Tableau 8 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation en 2021 (PDF, 208 Ko)
• Tableau 9 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et l’état civil en 2021 (PDF, 132 Ko)
• Tableau 10 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d’âge, la province ou le territoire, et la limitation en 2021 (PDF, 545 Ko)
• Tableau 11 : Détermination du CIPH par activité courante de la vie quotidienne, de 2012 à 2021 (PDF, 191 Ko)
• Tableau 12 : Nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d’une réduction d’impôt par ACVQ, de 2012 à 2021 (PDF, 124 Ko)
• Tableau 13 : Utilisation du CIPH par activité courante de la vie quotidienne de 2012-2021 (PDF, 120 Ko)
• Tableau 14 : Nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d’une réduction d’impôt par paliers de revenu, de 2012 à 2021 (PDF, 122 Ko)