Plan prospectif de la réglementation : 2023-2025
Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyen suivants :
- publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada; et/ou
- publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées de l’ARC liées à chaque initiative réglementaire.
Initiatives réglementaires
Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou finalisées entre 2023 et 2025 :
Règlements pris en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Norme commune de déclaration - déclaration d’impôt de la partie XIX
Loi habilitante : Loi de l’impôt sur le revenu
Description : Afin de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, à compter de 2018, chaque institution financière canadienne doit faire parvenir au ministre du Revenu national des renseignements concernant les personnes non-résidentes qui détiennent un compte dans une institution financière déclarante. Cette déclaration sera faite en faisant parvenir à l’ARC la déclaration de renseignements de la partie XIX, en format électronique, avant le 2 mai de chaque année.
La LIR prévoit des pénalités d’ordre générale lorsqu’une personne omet de produire une déclaration de renseignements dans le délai ou dans le format qui est prévu. Reconnaissant que cette pénalité puisse être excessive dans les cas où un grand nombre de déclarations du même type devaient être produites, une pénalité réduite s’appliquerait dans les cas où une institution financière produirait un grand nombre des déclarations de renseignements visées par le Règlement en retard ou dans un format non-électronique.
Des modification doivent être apportées au Règlement afin d’ajouter la déclaration de renseignements de la partie XIX aux listes des déclarations visées par règlement auxquelles les pénalités réduites s’appliquent.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) : Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est requis.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises : La modification réglementaire proposée touchera seulement un secteur en particulier – soit les institutions financières – et n’impose aucun fardeau administratif sur ce secteur. La règle du un-pour-un et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas.
Cette modification vise à un allègement du fardeau puisqu’elle permettra qu’une pénalité réduite soit appliquée lorsqu’une institution financière produira une déclaration de renseignements de la partie XIX en retard ou dans un format autre qu'électronique.
Consultations : Étant donné que l’exigence de produire la déclaration est retrouvée dans la Loi, nous ne prévoyons aucune occasion supplémentaire de consultation publique. Cette modification proposée touchera seulement un secteur en particulier – soit les institutions financières – et n’impose aucun fardeau administratif sur ce secteur.
Renseignements supplémentaires :
- Document d'orientation sur la norme commune de déclaration
- Norme commune de déclaration
- Déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
- Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
- Document d'orientation sur l’accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
Personne-ressource de l’ARC :
Cornelis (Kees) Rystenbil
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 2019-04-01
Modification diverse - Déclarations de renseignements visées par règlement
Loi habilitante : Loi de l’impôt sur le revenu
Description : Une modification au paragraphe 205(3) du RIR afin de tenir compte du nom exact de la Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers sur la liste des déclarations de renseignements visées par règlement, sous réserve de pénalités réduites pour production tardive. À l’heure actuelle, la déclaration de renseignements est désignée comme la Déclaration de renseignements pour l’échange international de renseignements sur les comptes financiers (partie XVIII de la Loi).
Cette proposition harmonisera la référence correctement nommée de ce formulaire prescrit avec le nom de référence utilisé dans les publications de l’ARC.
Renseignements supplémentaires :
- Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
- Règlement de l’impôt sur le revenu 205(3) Date de production des déclarations - liste prescrite des déclarations de renseignements
Personne-ressource de l’ARC :
Cornelis (Kees) Rystenbil
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 2021-07-30
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’ARC pour obtenir les renseignements suivants :
- la liste des lois et des règlements appliqués par l’ARC;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’ARC, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale;
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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