Plan prospectif de la réglementation : 2026-2028
Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des deux prochaines années par les moyen suivants :
- publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada; et/ou
- publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées de l’ARC liées à chaque initiative réglementaire.
Initiatives réglementaires
Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou finalisées entre 2026 et 2028 :
Règlements pris en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’accise
Règlement pris en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt
Règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
Règlement correctif visant certains règlements de l’impôt sur le revenu
Loi habilitante : Loi de l’impôt sur le revenu
Description : L’ARC propose une modification à deux provisions, sans lien, du Règlement de l’impôt sur le revenu :
1. Une modification à la liste des donataires prescrits à l’article 3504 du Règlement de l’impôt sur le revenu afin de tenir compte du changement de nom légal d’un organisme de bienfaisance.
American Friends of Canadian Conservation (AFCC) a été ajouté pour la première fois à la liste des donataires prescrits, en 2010, dans le Règlement sous le nom d’American Friends of Canadian Land Trusts. L’organisation a changé son nom pour AFCC en 2018.
2. Une modification au paragraphe 205(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu pour refléter le titre exact de la Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers, figurant sur la liste des déclarations de renseignements prescrites assujetties aux pénalités réduites pour production tardive. À l’heure actuelle, la déclaration de renseignements est désignée comme Déclaration de renseignements pour l’échange international de renseignements sur les comptes financiers (partie XVIII de la Loi).
Renseignements supplémentaires :
Donataires prescrits
- Politique de l’ARC/lignes directrices : Donataire visé par règlement
- Règlement de la loi de l’impôt sur le revenu 3504 – Donataires prescrits
Part XVIII – déclarations de renseignements :
Règlement de l’impôt sur le revenu 205(3) - liste prescrite des déclarations de renseignements.
Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers.
Personne-ressource de l’ARC
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 2024-12-18
Donataires prescrits : 2024-12-18
Déclarations de renseignements de la partie XVIII : 2021-07-30
Règlement abrogeant le Règlement sur les services spéciaux de l’accise
Loi habilitante : Loi sur l’accise
Description : Le Règlement sur les services spéciaux de l’accise, pris en vertu de la Loi sur l’accise, s’applique à la bière, aux spiritueux et au tabac. Par le passé, l’administration du Règlement sur les services spéciaux de l’accise exigeait la supervision directe des fabricants et des producteurs d’accise par la présence sur place d’agents des droits d’accise. Le Règlement sur les services spéciaux de l’accise décrit les activités effectuées par les agents des droits d’accise qui constituent des services spéciaux de l’accise et les frais connexes.
Les services visés par le Règlement sur les services spéciaux de l’accise sont considérés comme étant caduc aux fins des spiritueux et du tabac, car ces produits ne sont plus réglementés en vertu de la Loi sur l’accise.
Aux fins de la bière, qui continue d’être réglementée en vertu de la Loi sur l’accise, le Règlement sur les services spéciaux de l’accise est considéré comme désuet. Tous les brasseurs licenciés sont maintenant autorisés à exercer leurs activités sans supervision directe. Par conséquent, les services spéciaux ne sont plus fournis par l’ARC.
Cette proposition abroge ce Règlement désuet et périmé.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) : Ces modifications administratives ne nécessitent pas de collaboration réglementaire.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises : L’abrogation du Règlement n’impose aucun coût aux intervenants. Ces modifications contribuent à la modernisation de la réglementation en veillant à ce qu’elle soit actuelle et pertinente.
Consultations : En raison de la nature administrative de ces modifications, aucune consultation n’est requise.
Renseignements supplémentaires :
Règlement sur les services spéciaux de l’accise
Personne-ressource de l’ARC :
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 2024-12-18
Règlement abrogeant le Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt
Loi habilitante : Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt
Description : La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt réglemente la pratique de la cession du droit au remboursement en matière d’impôt et protège les droits et les intérêts des particuliers qui utilisent des services d’escompte pour obtenir leurs remboursements d’impôt sur le revenu.
Un escompteur est tenu, en vertu de la Loi, de fournir à ses clients certains renseignements concernant les opérations d’escompte et le montant réel du remboursement d’impôt. Le Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt et ses annexes I et II ont été créés à l’origine dans le but d’établir les formulaires qui doivent être utilisés par les escompteurs en vertu de la Loi à cette fin. Les formulaires mentionnés dans les deux annexes ont depuis été remplacés par des formulaires maintenant autorisés par la ministre du Revenu national, à la suite d’une modification de la Loi.
L’objectif de cette proposition est d’abroger le Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt et les annexes connexes, car ils sont désuets et n’ont pas d’application actuelle.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) : Ces modifications administratives ne nécessitent pas de collaboration réglementaire.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises : L’abrogation du Règlement n’impose aucun coût aux intervenants. Ces modifications contribuent à la modernisation de la réglementation en veillant à ce qu’elle soit actuelle et pertinente.
Consultations : En raison de la nature administrative de ces modifications, aucune consultation n’est requise.
Renseignements supplémentaires :
Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt
Renseignements pour les escompteurs
RC71 Déclaration relative à l’opération d’escompte
RC72 Avis du montant du remboursement d’impôt réel
Personne-ressource de l’ARC :
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 2024-12-18
Abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
Loi habilitante : Loi sur la gestion des finances publiques
Description : Ces modifications abrogent des règlements désuets qui n’ont pas d’application actuelle :
1. Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
Avant la numérisation des renseignements, l’Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité a été adopté afin de prescrire les frais à payer pour les copies de documents contenant des renseignements concernant les organismes de bienfaisance enregistrés. Les demandes de copies en volumes importants ont cessé, car les renseignements sont maintenant accessibles sur le site Web de l’ARC ou en format électronique. Les frais établis dans l’Arrêté ne sont plus facturés, car le service n’est plus fourni.
2. Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada
L’Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada a été mis en œuvre afin d’établir les frais à payer par une personne pour les services d’abonnement fournis par l’ARC à l’égard des publications techniques en format papier. Étant donné que les publications techniques sont maintenant publiées sur le site Web de l’ARC ou accessibles par l’intermédiaire d’éditeurs commerciaux de renseignements fiscaux, les services d’abonnement ne sont plus fournis et les frais décrits dans l’Arrêté ne sont plus facturés.
3. Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales
L’Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales a été introduit afin d’établir les frais à payer par une personne pour une disquette informatique contenant des tableaux de statistiques fiscales, qui fournissaient des résumés analytiques de renseignements, des statistiques sur l’impôt sur le revenu et des données fondées sur les déclarations de revenus produites par les particuliers.
Étant donné que ces statistiques fiscales sont publiées sur le site Web de l’ARC depuis 2012 et que l’avancement de la technologie a rendu l’utilisation des disquettes désuète, les frais et les services énoncés dans l’Arrêté ne sont plus invoqués.
Cette proposition abrogera ces trois arrêtés, car ces règlements sont désuets et n’ont pas d’application actuelle.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) : Ces modifications administratives ne nécessitent pas de collaboration réglementaire.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises : L’abrogation du Règlement n’impose aucun coût aux intervenants. Ces modifications contribuent à la modernisation de la réglementation en veillant à ce qu’elle soit actuelle et pertinente.
Consultations : En raison de la nature administrative de ces modifications, aucune consultation n’est requise.
Renseignements supplémentaires :
Arrêté sur le droit exigible pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada
Arrêté sur le droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales
Personne-ressource de l’ARC :
Gestionnaire, Affaires législatives fédérales et provinciales
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Agence du revenu du Canada
Courriel : Regulations-Reglements@cra-arc.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : 2024-12-18
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’ARC pour obtenir les renseignements suivants :
- la liste des lois et des règlements appliqués par l’ARC;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’ARC, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale;
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :