Recouvrement des dettes d'impôt sur le revenu des particuliers

Paiement en totalité

Pour payer le solde total de votre dette, allez à la page Options de paiement.

Paiement partiel

Si vous ne pouvez effectuer qu’un paiement partiel, vous devez également établir une entente de paiement pour payer le solde de votre dette. Une entente de paiement vous permet d’effectuer des paiements sur une période donnée jusqu’à ce que vous ayez payé l’intégralité de votre dette, y compris les intérêts.

Pour effectuer un paiement partiel, allez à la page Options de paiement. L’ARC appliquera votre paiement à l’égard de votre dette fiscale la plus ancienne, à moins d’avis contraire de votre part. Les intérêts sur votre dette seront cumulés jusqu’à ce que vous payiez le solde total.

Entente de paiement

Une entente de paiement est une entente entre vous et l’ARC pour payer votre dette dans une certaine période. L’ARC envisagera une entente de paiement lorsque vous aurez démontré que vous avez essayé de rembourser votre dette en réduisant vos dépenses ou en empruntant des fonds. Après avoir examiné vos renseignements financiers, l’ARC travaillera avec vous pour déterminer le montant et la durée de l’arrangement de paiement.

La Feuille de calcul des revenus et des dépenses sert à titre d’instrument budgétaire pour vous permettre de savoir si vous pouvez faire des paiements réguliers.

Vous pourriez également planifier une série de paiements en utilisant le portail sécurisé Mon dossier. Pour vérifier si vous pouvez utiliser cette option pour payer votre dette, allez à Comment planifier une série de paiements.

Pour conclure une entente de paiement, vous pouvez choisir l’une des options suivantes :

1. Allez à la page Options de paiement pour faire vos paiements.
2. Communiquez avec l’ARC.

Vous devez respecter les échéances de paiement, continuer à produire toutes les déclarations à temps, et respecter vos obligations fiscales. Les ententes de paiement peuvent faire l’objet d’examens périodiques.

Même si vous avez une entente de paiement et que vous faites des paiements, l’ARC est autorisée à prélever tous montants de prestations ou crédits que vous recevez lorsque vous avez une dette.

Si votre situation change et que vous ne pouvez pas continuer à respecter votre entente de paiement, vous devez Communiquer avec l’ARC. Si vous ne le faites pas, l’ARC peut prendre une mesure judiciaire pour recouvrer le solde de votre dette. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous ne pouvez pas effectuer de paiement ou respecter l’entente de paiement, consultez la page Incapacité de payer.

Liens connexes

• Politiques de recouvrement de l’impôt
• Délai de prescription pour le recouvrement de l’impôt

Si vous ne pouvez pas respecter vos obligations fiscales, communiquez avec l’ARC.

Si vous n’appelez pas ou ne concluez pas d’entente de paiement, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires pour recouvrer le solde. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispositions d’allègement pour les contribuables

Dans certains cas, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts, et ainsi réduire le montant que vous devez à l’ARC. Allez à la page Dispositions d’allègement pour les contribuables pour obtenir de plus amples renseignements.

Insolvabilité ou faillite

Si vous estimez que vous êtes insolvable ou que vous envisagez une faillite, visitez la page Bureau du surintendant des faillites.　

Liens connexes

• Politiques de recouvrement de l’impôt
• Délai de prescription pour le recouvrement de l’impôt

Si vous ne payez pas votre dette ou refusez de coopérer, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires. Ces mesures pourraient entraîner de graves répercussions financières ou juridiques pour vous.

Normalement, l’ARC ne prendra pas de mesures judiciaires avant 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Avant de prendre des mesures judiciaires, l’ARC doit effectuer ce qui suit : 

• au moins trois tentatives de communication verbale doivent être effectuées afin de donner une mise en garde juridique verbale
• envoyer une lettre de mise en garde juridique écrite

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les sections Restrictions au recouvrement des dettes personnelles et Mise en garde juridique concernant le recouvrement des dettes.

Une fois que l’ARC a entrepris l'une des mesures l'égales suivantes, elle ne les retire habituellement pas.

Pour éviter des mesures judiciaires, consultez la page Paiement de la dette ou Incapacité de payer.

• Saisie de salaire ou d'autres sources de revenus

  Demande formelle de paiement (réacheminement de l’argent qui vous est dû par un tiers)

  L’ARC peut émettre une demande formelle de paiement (DFP) à un tiers qui vous doit de l’argent ou qui détient des fonds pour vous. Un tiers peut être une autre personne, votre employeur, une banque ou d’autres sources de financement. La DFP indique au tiers de réacheminer les fonds à l’ARC. L’ARC appliquera les fonds réacheminés à votre dette. Pour obtenir de plus amples renseignements, allez à la section Comprendre une demande formelle de paiement.

  Compensation (réacheminement de l’argent qui vous est dû par le gouvernement fédéral)

  Si un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral vous doit de l’argent, l’ARC peut entamer un processus de compensation afin de réacheminer les fonds à l’ARC. Cette dernière appliquera ces montants à votre dette fiscale.

  L’ARC peut utiliser vos crédits fédéraux, ceux pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou tout remboursement d’impôt sur le revenu à venir afin de réduire votre dette.

  L’ARC peut entamer un processus de compensation même si vous avez conclu une entente de paiement et que vous effectuez des paiements.

• Privilèges et saisies de biens

  L’ARC peut obtenir un certificat confirmant le montant que vous devez. Votre dette relèvera ainsi du domaine public et l’ARC pourra procéder à des privilèges et à des saisies de biens. En général, l’ARC informe le contribuable par la poste que la dette a été certifiée par la Cour fédérale. Les lettres vous informent que si vous ne réglez pas la situation de votre compte, l’ARC pourrait prendre d’autres mesures judiciaires pour payer la dette.

  Dans certains cas, comme dans celui de dettes qui risquent de ne pas être recouvrées (recouvrement compromis), l’ARC peut vous informer verbalement que la dette a été certifiée par la Cour fédérale.

  Enregistrement d’un privilège sur les biens

  Une fois que la dette est certifiée, l’ARC peut enregistrer un privilège sur vos biens meubles et vos biens immobiliers, y compris votre résidence personnelle. L’enregistrement d’un privilèges permettra de garantir le montant de la dette due en établissant la priorité du créancier dans l’éventualité d’une vente. Cela signifie que, si vous vendez votre bien, votre dette fiscale de l’ARC est automatiquement payée à partir du produit de la vente avant que vous receviez tout autre produit.

  Saisie et vente de vos biens

  Si votre dette demeure impayée, l’ARC peut obtenir un bref ou un extrait de jugement pour saisir et vendre vos biens meubles et vos biens immobiliers. Cela pourrait comprendre votre voiture, votre bateau, vos œuvres d’art, votre chalet, votre bien locatif ou votre résidence personnelle.

  Si l’ARC vend vos biens, elle utilisera le produit pour payer :

  • votre dette fiscale
  • tous les frais facturés par l’huissier embauché pour vendre les biens au nom de l’ARC

  Vous devrez tout de même payer la dette fiscale restante.
• Cotisations à l'égard de tiers

  Une cotisation à l’égard d’un tiers permet à l’ARC de tenir un tiers légalement responsable de payer la dette fiscale d’une autre personne. Le tiers peut être une institution financière, un conjoint, un partenaire d’affaires, un administrateur, un autre particulier ou une société.

  Vous trouverez ci-dessous des exemples de cotisations à l’égard de tiers.

  Cotisation relative à un transfert avec lien de dépendance

  Si vous avez une dette auprès de l’ARC et que vous transférez le bien à un particulier ou à une société qui a un lien de dépendance, il pourrait y avoir des conséquences.

  Si le bien a été transféré à un prix inférieur à la juste valeur marchande, l’ARC peut établir une cotisation à l’égard de l’acquéreur du bien. Le montant de la cotisation sera la différence entre la juste valeur marchande du bien et ce que le bénéficiaire a payé. La cotisation ne comprendra que la dette qui a été engagée à compter de la date du transfert inclusivement.

  Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

  Non-respect d’une demande formelle de paiement (DFP)

  Si vous recevez une DFP  de l’ARC, vous êtes légalement tenu de vous y conformer. Si vous omettez de vous y conformer, vous deviendrez responsable du montant que vous n’avez pas payé, et l’ARC prendra les mesures légales pour percevoir ce montant auprès de vous.

  En tant que destinataire d’une DFP, vous devenez responsable si vous :

  • ne payez pas l’ARC lorsque vous devez de l’argent à un contribuable
  • continuez de payer les montants du contribuable que vous êtes légalement tenu de payer à l’ARC
  • payez quelqu’un d’autre au nom du contribuable, comme un membre de la famille ou un autre créancier, au lieu de l’ARC
  • prêtez ou avancez de l’argent au contribuable dans un délai de 90 jours, comme il est précisé dans les modalités de la DFP

  Défaut d’obtenir un certificat de décharge

  En tant que représentant légal d’une succession, d’une entreprise ou d’un bien immobilier, vous devez demander un certificat de décharge avant de distribuer des biens, sauf si vous êtes un syndic de faillite.

  Le certificat de décharge est une preuve que le contribuable ou l’inscrit a payé tous les montants dus à l’ARC, ou que cette dernière a accepté une garantie pour le paiement.

  Si vous n’obtenez pas de certificat, vous pouvez être tenu responsable et faire l’objet d’une cotisation à l’égard d’un tiers.

  Lorsqu’un séquestre vend un bien garanti pour payer une garantie, il n’a pas besoin d’un certificat de décharge parce que le contribuable ne possède pas le bien.

  un bref ou un extrait de jugement

  Une ordonnance écrite ou officielle en faveur de la Couronne. Elle est émise pour ordonner à une personne de respecter les indications de la Cour fédérale. Dans certaines provinces, les brefs et les extraits sont enregistrés dans le registre des biens provinciaux pour établir un privilège ou une priorité de créancier à l'égard d'un bien-fonds ou d'un bien enregistrés au nom d'un débiteur

  un lien de dépendance

  En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un lien entre des personnes liées par le sang, le mariage, l'adoption, ou autrement. Une relation avec lien de dépendance peut également exister entre des personnes, des sociétés de personnes ou des sociétés.

  juste valeur marchande

  En général, c'est le montant le plus élevé qui peut être obtenu pour un bien dans un marché ouvert lors d'une transaction entre un vendeur et un acheteur qui sont informés et consentants et sans lien de dépendance. Allez à Transaction sans lien de dépendance.

Liens connexes :

• Renseignements sur la responsabilité des administrateurs
• Politiques de recouvrement de l’impôt
• Délai de prescription pour le recouvrement de l’impôt
• Certificat de décharge

• Appels provenant du Canada et des États-Unis

  Conclure une entente de paiement pour une dette existante

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  Dette fiscale des particuliers	1-888-863-8661	Lundi au vendredi 7 h à 20 h HE Fermé les jours fériés
  Téléimprimeur (ATS)	1-800-665-0354	Lundi au vendredi 8 h à 20 h (heure locale)   Samedi 9 h à 17 h (heure locale) Fermé les jours fériés

  Vous pouvez remplir une Demande d'appel de dettes fiscales des particuliers pour qu'un agent de l'ARC vous rappelle.

  Pour l’information à propos des services et d’autres moyens de nous contacter, allez à Services offerts aux personnes handicapées.

  Pour les renseignements généraux

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  Particuliers et fiducies non résidents	1-800-959-7383	Lundi au vendredi 8 h à 20 h (heure locale) Samedi 9 h à 17 h (heure locale) Fermé les jours fériés
  Impôt de la partie XIII et des Comptes de retenue des non résidents	1-855-284-5947	Lundi au vendredi 7 h 30 à 20 h HE Fermé les jours fériés

• Appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis

  L’ARC accepte les appels à frais virés au moyen d’un système de réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur de services ou votre opérateur pour effectuer l’appel à frais virés.

  Conclure une entente de paiement pour une dette existante

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  Dette fiscale des particuliers	613-221-3002	Lundi au vendredi  7 h à 20 h HE Fermé les jours fériés

  Pour les renseignements généraux

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  Particuliers et fiducies non résidents	613-940-8496	Lundi au vendredi 8 h à 20 h (heure locale) Samedi 9 h à 17 h (heure locale) Fermé les jours fériés
  Impôt de la partie XIII et des Comptes de retenue des non résidents	613-940-8500	Lundi au vendredi 7 h 30 à 20 h HE Fermé les jours fériés