Recouvrement des paiements en trop

L’ARC perçoit les paiements en trop de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Vous pouvez payer votre prêt en ligne, à votre institution financière ou par la poste. L’ARC appliquera votre paiement à l’égard de votre dette d’EDSC la plus ancienne, à moins d’avis contraire de votre part.

L’ARC recouvre aussi des montants de prestations versées en trop de l’Allocation canadienne pour enfants et du Crédit pour la TPS/TVH. Si vous avez un montant dû, l'ARC pourrait le récupérer, en totalité ou en partie, sur tous versements futurs du crédit pour la TPS/TVH ou de vos remboursements d'impôt, jusqu'à ce que le montant versé en trop soit remboursé.

• En ligne 

  • La façon la plus simple de payer est au moyen de votre service bancaire en ligne. L’option « Mon paiement » de l’ARC n’est pas offerte pour payer une dette d’EDSC.
  • Sélectionnez « Emploi et Développement social Canada » comme bénéficiaire, si cette option est offerte sur le site Web de votre institution financière. Votre numéro de compte se trouve sur votre relevé de compte.
• Par la poste 

  • Faites votre chèque ou mandat-poste à l'ordre du « receveur général du Canada ».
  • Inscrivez votre numéro d’identification de client au recto de votre chèque ou mandat.
  • Annexez le bordereau de versement à votre paiement; ne l’agrafez pas au paiement.
  • Envoyez votre paiement par la poste au bureau de paiement indiqué au verso de votre relevé de compte.
  • N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.
• En personne 

  • à votre institution financière avec votre relevé de compte
• Pour les non-résidents 

  • Paiements effectués par télévirements;
    • paiements en devises
    • uniquement acceptés pour des montants de plus de 1 000 $
  • les débiteurs assument le coût de la conversion.
  • les débiteurs sont responsables de tous les frais qui ne peuvent pas être déduits du montant.
  • les débiteurs doivent fournir les renseignements suivants :
    • Fédération des caisses Desjardins du Québec
      1, Complexe Desjardins
      Tour Sud, 15^e étage,
      Montréal (Québec) Canada
      H5B 1B3
    • Numéro de code BIC de SWIFT : CCDQCAMM
    • Institution financière : 815
    • Numéro de transit : 98000
    • Nom du bénéficiaire : 014-25623 EDSC
    • Numéro de compte du bénéficiaire : MFI09702510815CAD5
    • Champ des frais : OUR
    • Description (obligatoire) :
      Nom du client : nom de famille, prénom
      Numéro de compte : ______________
      Autres renseignements : _____________
      (Programme : RPC, PSV, AE, etc.)

Entente de paiement

Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre dette en totalité ou d’effectuer le paiement mensuel minimum indiqué sur votre relevé de compte, l’ARC peut accepter une réduction du paiement régulier. Cette entente vous permet d’effectuer des paiements sur une période donnée jusqu’à ce que vous ayez payé l’intégralité de votre dette, y compris les intérêts. Les intérêts sur votre dette seront cumulés jusqu’à ce que vous payiez le solde total.

Une entente de paiement est une entente entre vous et l’ARC pour payer votre dette dans une certaine période. L’ARC envisagera une entente de paiement lorsque vous aurez démontré que vous avez essayé de rembourser votre dette en réduisant vos dépenses ou en empruntant des fonds. Après avoir examiné vos renseignements financiers, l’ARC travaillera avec vous pour déterminer le montant et la durée de l’arrangement de paiement.

La feuille de calcul des revenus et des dépenses est un outil budgétaire optionnel pour vous aider à déterminer ce que vous pouvez payer de façon régulière.

Communiquez avec l’ARC pour établir votre entente de paiement.

Vous devez respecter les échéances de paiement, continuer à produire toutes les déclarations à temps, et respecter vos obligations fiscales. Les ententes de paiement peuvent faire l’objet d’examens périodiques.

Même si vous avez une entente de paiement et que vous faites des paiements, l’ARC est autorisée à prélever tous montants de prestations ou crédits que vous recevez lorsque vous avez une dette.

Si votre situation change et que vous ne pouvez pas continuer à respecter votre entente de paiement, vous devez communiquer avec l’ARC. Si vous ne le faites pas, l’ARC peut prendre une mesure judiciaire pour recouvrer le solde de votre dette. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous ne pouvez pas effectuer de paiement ou respecter l’entente de paiement, consultez la page Incapacité de payer.

Liens connexes :

• Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux

Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre dette en totalité ou d’effectuer le paiement mensuel minimum indiqué sur votre relevé de compte, communiquez avec l’ARC.

Si vous n’appelez pas ou ne concluez pas d’entente de paiement, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires pour recouvrer le solde. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispositions relatives aux difficultés financières

Vous pouvez demander de l’aide en vertu des dispositions relatives aux difficultés financières si le remboursement de votre dette fait en sorte qu’il vous est difficile de subvenir aux besoins fondamentaux comme l’hébergement, la nourriture et les services publics.

Renonciation aux intérêts et allègement – Assurance-emploi

Dans certaines circonstances, EDSC peut renoncer au montant des intérêts ou le réduire lorsque cela entraîne des difficultés excessives pour vous.

À l’heure actuelle, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse ne facturent pas les intérêts sur leurs dettes.

Insolvabilité ou faillite

Si vous estimez que vous êtes insolvable ou que vous envisagez une faillite, visitez la page Bureau du surintendant des faillites.

Liens connexes :

• Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux

Si vous ne payez pas votre dette ou refusez de coopérer, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires. Ces mesures pourraient entraîner de graves répercussions financières ou juridiques pour vous.

Avant de prendre des mesures judiciaires, l’ARC doit effectuer ce qui suit :

• au moins trois tentatives de communication verbale doivent être effectuées afin de donner une mise en garde juridique verbale
• envoyer une lettre de mise en garde juridique écrite

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Mise en garde juridique concernant le recouvrement des dettes.

Une fois que l’ARC a entrepris l'une des mesures légales suivantes, elle ne les retire habituellement pas.

Pour éviter des mesures judiciaires, consultez la page Paiement de la dette ou Incapacité de payer.

• Saisie de salaire ou d'autres sources de revenus 

  Demande à un tiers (réacheminement de l’argent qui vous est dû par un tiers)

  L’ARC peut émettre une demande à un tiers afin de prélever des fonds qu’un tiers vous doit ou détient pour vous. Un tiers peut comprendre une personne ou une organisation comme votre employeur, votre banque ou d’autres sources de revenus.

  La demande à un tiers est habituellement envoyée à 30 % de votre rémunération nette et à 100 % des fonds détenus dans votre institution financière. L’ARC appliquera les fonds réacheminés à votre dette.

  Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande à un tiers, allez à la section Comprendre une demande formelle à un tiers (saisie-arrêt).

  Compensation (réacheminement de l’argent qui vous est dû par le gouvernement fédéral)

  Si un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral vous doit de l’argent, l’ARC peut entamer un processus de compensation afin de réacheminer les fonds et d’appliquer ces montants à votre dette.

  L’ARC peut utiliser vos crédits fédéraux, ceux pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou tout remboursement d’impôt sur le revenu à venir afin de réduire votre dette.

  Les compensations peuvent être effectuées même si vous avez conclu une entente de paiement et effectuez des paiements.

  De plus, l’ARC est autorisée à prendre les montants de toutes les prestations que vous recevez lorsque vous avez une dette.

  • Assurance-emploi (AE)

  Si vous avez une dette liée à l’AE, l’ARC est autorisée à prendre 50 % de vos prestations d’AE. Elle le fait même si vous avez conclu une entente de paiement avec elle. Si cela entraîne des difficultés financières pour vous, vous pouvez communiquer avec un agent de l’ARC pour qu’il examine votre situation.

  • Régime de pensions du Canada (RPC)

  Si vous avez une dette liée au RPC, Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut prendre des montants de vos prestations du RPC ou d’une prestation de décès payable à la succession d’un défunt.

  Communiquez avec EDSC au 1-800-277-9914 concernant le recouvrement de vos prestations du RPC.

  • Sécurité de la vieillesse (SV)

  Si vous avez une dette liée à la PSV, EDSC et l’ARC sont autorisés à prélever des montants de vos prestations de la SV ou d’une prestation de décès payable à la succession d’un défunt.

  Communiquez avec l'ARC au sujet de votre dette liée à la SV.

• Privilèges et saisies de biens

  L’ARC peut obtenir un jugement d’une cour provinciale ou un certificat de la Cour fédérale confirmant le montant que vous devez. Votre dette relèvera ainsi du domaine public et l’ARC pourra procéder à des privilèges et à des saisies de biens. L’ARC vous enverra habituellement une lettre pour vous informer que si vous ne réglez pas la situation de votre compte, elle pourrait prendre d’autres mesures judiciaires pour payer la dette.

  Enregistrement d’un privilège sur les biens

  Une fois que la dette est certifiée, l’ARC peut enregistrer un privilège sur vos biens meubles et vos biens immobiliers, y compris votre résidence personnelle. L’enregistrement d’un privilège permettra de garantir le montant de la dette due en établissant la priorité du créancier dans l’éventualité d’une vente. Cela signifie que, si vous vendez votre bien, votre dette de l’ARC est automatiquement payée à partir du produit de la vente avant que vous receviez tout autre produit.

  Saisie et vente de vos biens

  Si votre dette demeure impayée, l’ARC peut obtenir un bref ou un extrait de jugement pour saisir et vendre vos biens meubles et vos biens immobiliers. Cela pourrait comprendre votre voiture, votre bateau, vos œuvres d’art, votre chalet, votre bien locatif ou votre résidence personnelle.

  Si l’ARC vend vos biens, elle utilisera le produit pour payer :

  • votre dette de l’ARC
  • tous les frais facturés par l’huissier embauché pour vendre les biens au nom de l’ARC

  Vous devrez tout de même payer la dette restante.

  un bref ou un extrait de jugement

  Une ordonnance écrite ou officielle en faveur de la Couronne. Elle est émise pour ordonner à une personne de respecter les indications de la Cour fédérale. Dans certaines provinces, les brefs et les extraits sont enregistrés dans le registre des biens provinciaux pour établir un privilège ou une priorité de créancier à l'égard d'un bien-fonds ou d'un bien enregistrés au nom d'un débiteur.

Liens connexes :

• Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux
• Délai de prescription pour le recouvrement des programmes gouvernementaux

• Appels provenant du Canada et des États-Unis

  Vous pouvez remplir une demande d’appel de dette des autres programmes gouvernementaux pour qu’un agent de l’ARC vous rappelle.

  Conclure une entente de paiement pour une dette existante
  (provenant du Canada et des États-Unis)

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  RPC	1-866-864-5824	Lundi au vendredi  8 h à 20 h (HE) Fermé les jours fériés
  AE	1-866-864-5842	Lundi au vendredi  8 h à 20 h (HE) Fermé les jours fériés
  Prestations pour enfants et familles	1-888-863-8662	Lundi au vendredi  7 h à 20 h (HE) Fermé les jours fériés
  Téléimprimeur (ATS)	1-800-665-0354	Lundi au vendredi  8 h à 20 h (heure locale)   Samedi 9 h à 17 h (heure locale)   Fermé les jours fériés

  Consultez la page Services offerts aux personnes handicapées pour de l’information à-propos des services et d’autres moyens de nous contacter.

  Pour des renseignements généraux
  (provenant du Canada et des États-Unis)

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  SV	1-866-864-5823	Lundi au vendredi (sauf les jours féries) 8 h à 20 h (heure de l'Est)

• Appels provenant de l'extérieur du Canada et des États-Unis

  L'ARC accepte les appels à frais virés au moyen d'un système de réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur de services ou votre opérateur pour effectuer l'appel à frais virés.

  Pour des renseignements généraux
  (provenant du l'extérieur du Canada et des États-Unis)

  Sujets d'appel	Numéros de téléphone	Heures de service
  Dette des autres programmes gouvernementaux internationaux	613-221-3004	Lundi au vendredi (sauf les jours féries) 8 h à 20 h (heure de l'Est)