Recouvrement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU), émise par Service Canada

Pour toute personne qui est devenue admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi (AE) le 15 mars 2020 ou plus tard, la demande d’AE a été traitée automatiquement comme un paiement de Prestation canadienne d’urgence (PCU) versé par Service Canada.

Le remboursement unique et complet de votre dette vous permet d’éviter des répercussions juridiques et financières. Ignorer votre dette ne la fera pas disparaître. Si vous ne pouvez pas payer le montant total maintenant, aucun intérêt, ni pénalité ne sera appliqué à votre dette liée aux paiements en trop des prestations de la COVID-19. Nous pouvons aussi travailler avec vous pour établir une entente de paiement.

Si vous avez des questions au sujet de votre dette, consultez la page Service Canada. Veuillez noter que seul Service Canada sera en mesure de vous fournir des détails sur la raison pour laquelle vous avez un paiement en trop. L’ARC n’a pas accès à ces renseignements.

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre paiement en trop, vous trouverez des renseignements à la page Demande de révision d’une décision de l’assurance-emploi (AE).

Si vous soupçonnez une activité frauduleuse, vous trouverez des renseignements à la page L’assurance-emploi et la fraude.

Paiement de la dette 

L’ARC perçoit les dettes au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris les paiements en trop de la PCU de Service Canada. Si vous avez reçu des prestations d’urgence de Service Canada auxquelles vous n’aviez pas droit, EDSC vous enverra un avis de dette.

À compter de 2022 :

  • Si vous avez un solde dû, l’ARC peut conserver la totalité ou une partie des remboursements d’impôt ou des crédits pour la TPS/TVH jusqu’à ce que le montant soit remboursé.
  • Si vous recevez des prestations AE, le remboursement de votre dette liée à la PCU auprès de Service Canada sera perçu automatiquement à 50 % de votre taux de prestations d’AE. Vous pouvez communiquer avec l’ARC si vous voulez discuter d’un recouvrement automatique à un taux inférieur.

Paiement en totalité

Le paiement complet est exigible au plus tard à la date indiquée sur votre avis de dette ou votre relevé de compte d’EDSC.

Pour payer le solde total de votre dette, consultez la page Modes de paiement.

Paiement minimum mensuel

Si vous ne pouvez pas payer votre dette en entier lorsque vous recevez votre avis de dette, vous recevrez un relevé de compte mensuel d’EDSC. Si vous pouvez effectuer le paiement minimum mensuel indiqué, avant la date d’échéance, l’ARC ne communiquera pas avec vous pour augmenter votre paiement.

Pour payer le paiement minimum mensuel, rendez-vous à la page Modes de paiement.

Entente de paiement

Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre dette en totalité ou d’effectuer le paiement minimum mensuel indiqué sur votre relevé de compte, l’ARC peut accepter une réduction du paiement régulier. Vous pouvez ainsi échelonner vos paiements jusqu’à ce que le montant intégral de votre dette soit remboursé.

Une entente de paiement est une entente entre vous et l’ARC pour payer votre dette sur une période donnée. L’ARC travaillera avec vous pour déterminer le montant du paiement et la durée de l’entente de paiement.

La feuille de calcul des revenus et des dépenses est un outil budgétaire optionnel pour vous aider à déterminer ce que vous pouvez payer de façon régulière. Une conversation avec un représentant de l’ARC est toujours nécessaire pour conclure une entente de paiement.

Pour conclure une entente de paiement :

  1. Communiquer avec l’ARC pour établir votre entente de paiement.
  2. Accédez à la page Modes de paiement pour effectuer votre paiement.

Vous devez respecter les échéances de paiement, continuer à produire toutes les déclarations à temps, et respecter vos obligations fiscales. Les ententes de paiement peuvent faire l’objet d’examens périodiques.

Même si vous avez une entente de paiement et que vous effectuez des paiements, l’ARC est autorisée à prélever des montants de tout crédit que vous pourriez autrement recevoir afin de payer votre dette.

Si votre situation change et que vous ne pouvez pas continuer à respecter votre entente de paiement, vous devez communiquer avec l’ARC. Si vous ne le faites pas, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires pour percevoir le solde de votre dette. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous ne pouvez pas effectuer de paiement ou respecter l’entente de paiement, consultez la page Incapacité de payer .

Si vous êtes incapable de rejoindre l’ARC

Les temps d’attente pourraient être plus longs que d’habitude en raison du nombre élevé d’appels. Suivez les instructions à la page Modes de paiement afin d’envoyer un paiement. Si vous n’envoyez pas le paiement au complet ou le paiement minimum indiqué sur votre relevé, un représentant de l’ARC peut communiquer avec vous par la suite pour discuter davantage du remboursement de votre dette.

Modes de paiement

Si vous avez d’autres dettes auprès d’EDSC (assurance-emploi, prêts d’études canadiens en recouvrement auprès de l’ARC, Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, etc.), le système appliquera habituellement votre paiement à votre dette la plus ancienne d’EDSC, à moins que vous écriviez sur votre chèque la dette que vous voulez payer.

Vous pouvez effectuer un paiement selon les modes suivants :

  • Services bancaires en ligne;

    Les paiements peuvent être effectués en ligne par l’intermédiaire d’une institution financière.

    • Sélectionnez « Emploi et Développement social Canada » comme bénéficiaire.
    • Entrez le numéro d’assurance sociale (NAS) associé au compte.
    • Si votre institution financière exige 11 caractères, ajoutez les lettres « YY » ou les chiffres « 00 » à la fin de votre entrée. 
  • Par la poste

    Si vous ne pouvez pas effectuer vos paiements en ligne, vous pouvez payer en envoyant un chèque ou un mandat.

    • Faites un chèque ou un mandat à l’ordre du receveur général du Canada.
    • Envoyez votre chèque ou mandat à l’adresse de paiement indiquée sur votre avis de dette.
    • Incluez le bordereau de versement fourni.
    • Inscrivez votre numéro d’assurance sociale (NAS) au recto de votre chèque ou mandat et indiquez qu’il s’agit d’un « remboursement de PCU ».

    N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.

    Si vous n’avez pas votre avis de dette avec vous, vous pouvez envoyer votre chèque ou mandat à l’adresse générale ci-dessous :

    Services de remise d’EDSC

    C.P. 1122

    Matane QC  G4W 4S7

    Remarque : Si vous avez toujours le chèque original, vous pouvez le retourner par la poste à l’adresse ci-dessus.

Incapacité de payer 

Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre dette en totalité ou d’effectuer le paiement minimum mensuel indiqué sur votre relevé de compte, communiquer avec l’ARC.

Si vous n’appelez pas ou ne concluez pas d’entente de paiement, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires pour percevoir le solde. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispositions sur les difficultés financières

Vous pouvez demander de l’aide en vertu des dispositions sur les difficultés financières si le remboursement de votre dette fait en sorte qu’il vous est difficile de subvenir aux besoins fondamentaux comme l’hébergement, la nourriture et les services publics.

Insolvabilité ou faillite

Si vous êtes insolvable ou en faillite, communiquez avec votre syndic au sujet de votre dette liée à la PCU auprès de Service Canada ou visitez le Bureau du surintendant des faillites pour obtenir de plus amples renseignements..

Conséquences du non-paiement

Si vous ne payez pas votre dette ou refusez de coopérer, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires. Ces mesures pourraient entraîner de graves répercussions financières ou juridiques pour vous.

Avant de prendre des mesures judiciaires, l’ARC doit effectuer ce qui suit :

  • au moins trois tentatives de communication verbale doivent être effectuées afin de donner une mise en garde juridique verbale;
  • envoyer une lettre de mise en garde juridique écrite.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Mise en garde juridique concernant le recouvrement des dettes.

Une fois que l’ARC a entrepris l’une des mesures judiciaires suivantes, elle ne les retire habituellement pas.

Pour éviter une mesure judiciaire, consultez les pages Paiement de la dette ou Incapacité de payer.

Compensation

Si un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral vous doit de l’argent, l’ARC peut entamer un processus de compensation afin de réacheminer les fonds et d’appliquer ces montants à votre dette.

L’ARC peut utiliser vos crédits fédéraux, ceux pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou tout remboursement d’impôt sur le revenu à venir afin de réduire votre dette.

Les compensations peuvent être effectuées même si vous avez conclu une entente de paiement et que vous effectuez des paiements. 

Privilèges et saisies de biens 

L’ARC peut obtenir un jugement d’une cour provinciale ou un certificat de la Cour fédérale confirmant le montant que vous devez. Votre dette relèvera ainsi du domaine public et l’ARC pourra procéder à des privilèges et à des saisies de biens. En général, l’ARC informe le contribuable par la poste que la dette a été certifiée par la Cour fédérale. Les lettres vous informent que si vous ne réglez pas la situation de votre compte, l’ARC pourrait prendre d’autres mesures judiciaires pour payer la dette.

Enregistrement d’un privilège sur les biens

Une fois que la dette est certifiée, l’ARC peut enregistrer un privilège sur vos biens meubles et vos biens immobiliers, y compris votre résidence personnelle. L’enregistrement d’un privilège permettra de garantir le montant de la dette due en établissant la priorité du créancier dans l’éventualité d’une vente. Cela signifie que, si vous vendez votre bien, votre dette envers l’ARC est automatiquement payée à partir du produit de la vente avant que vous receviez tout autre produit.

Saisie et vente de vos biens

Si votre dette demeure impayée, l’ARC peut obtenir un bref ou un extrait de jugement pour saisir et vendre vos biens meubles et vos biens immobiliers. Cela pourrait comprendre votre voiture, votre bateau, vos œuvres d’art, votre chalet, votre bien locatif ou votre résidence personnelle.

Si l’ARC vend vos biens, elle utilisera le produit pour payer :

  • votre dette de l’ARC;
  • tous les frais facturés par l’huissier embauché pour vendre les biens au nom de l’ARC.

Vous devrez tout de même payer la dette restante.

Communiquer avec l’ARC 

Conclure une entente de paiement pour la PCU versée par Service Canada

  • Appel provenant du Canada et aux États-Unis 
    Appel provenant du Canada et aux États-Unis
    Numéro de téléphone : Heures :
    1-866-864-5824

    Du lundi au vendredi de 7 h à 20 h (HE)

    Fermé les jours fériés

    Autres options d’appel :

    Téléimprimeur (ATS) et autres formats
    Téléimprimeur (ATS) et autres formats
    Numéro de téléphone : Heures :
    1-800-665-0354

    Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h (heure locale)

    Fermé les jours fériés

    Vous pouvez également demander d’autres formats et les services offerts aux personnes handicapées.

  • Appel provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis

    L’ARC accepte les appels à frais virés au moyen d’un système de réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour effectuer l’appel à frais virés.

    Appel provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis
    Numéro de téléphone : Heures :
    613-221-3004

    Du lundi au vendredi de 7 h à 20 h (HE)

    Fermé les jours fériés

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