Recouvrement des prestations des particuliers liées à la COVID-19, émises par l’Agence du revenu du Canada (ARC)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit tous les paiements en trop de prestations individuelles liées à la COVID-19 versées par l’ARC. Ces dernières comprennent :

Le remboursement unique et complet de votre dette vous permet d’éviter d’autres répercussions juridiques et financières. Ignorer votre dette ne la fera pas disparaître. Si vous ne pouvez pas payer le montant total maintenant, aucun intérêt, ni pénalité ne sera appliqué à votre dette liée aux paiements en trop des prestations de la COVID-19. Nous pouvons aussi travailler avec vous pour établir une entente de paiement.

Si vous avez des questions sur la raison pour laquelle vous avez une dette liée à la COVID-19 ou si vous avez reçu un avis de nouvelle détermination et que vous n’avez jamais présenté de demande de prestation ou soupçonnez une activité frauduleuse ou un vol d’identité, veuillez téléphoner aux demandes de renseignements généraux.

Paiement de la dette

Si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 de l’ARC auxquelles vous n’aviez pas droit, nous vous enverrons un avis de nouvelle détermination.

À compter de 2022, si vous avez un solde dû, l’ARC peut conserver la totalité ou une partie des paiements, des remboursements d’impôt ou des crédits pour la TPS/TVH futurs jusqu’à ce que le montant soit remboursé.

Paiement en totalité

Le paiement complet est exigible au plus tard à la date indiquée sur votre avis de nouvelle détermination.

Pour payer le solde total de votre dette, consultez la page Modes de paiement .

Entente de paiement

Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre dette en totalité, l’ARC a élargi les options d’entente de paiement pour une plus grande flexibilité, selon votre capacité de payer. Vous pouvez ainsi espacer vos paiements jusqu’à ce que le montant intégral de votre dette soit remboursé.

Une entente de paiement est une entente entre vous et l’ARC pour payer votre dette selon une période donnée. L’ARC travaillera avec vous pour déterminer le montant et la durée de l’entente de paiement.

La feuille de calcul des revenus et des dépenses est un outil budgétaire optionnel pour vous aider à déterminer ce que vous pouvez payer de façon régulière. Une conversation avec un représentant de l’ARC est toujours nécessaire pour conclure une entente de paiement.

Pour conclure une entente de paiement :

  1. Communiquer avec l’ARC pour établir votre entente de paiement.
  2. Accédez à la page Modes de paiement pour effectuer votre paiement.

Vous devez respecter les échéances de paiement, continuer à produire toutes vos déclarations à temps, et respecter vos obligations fiscales. Les ententes de paiement peuvent faire l’objet d’examens périodiques.

Même si vous avez une entente de paiement et que vous effectuez les paiements, l’ARC est autorisée à prélever des montants de tout crédit que vous recevez lorsque vous avez une dette.

Si votre situation change et que vous ne pouvez pas continuer à respecter votre entente de paiement, vous devez communiquer avec l’ARC . Si vous ne le faites pas, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires pour percevoir le solde de votre dette. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous ne pouvez pas effectuer de paiement ou faire une entente de paiement, consultez la page Incapacité de payer.

Si vous êtes incapable de rejoindre l’ARC

Les temps d’attente pourraient être plus longs que d’habitude en raison du nombre élevé d’appels. Suivez les instructions à la page Modes de paiement afin d’envoyer un paiement. Si vous n’envoyez pas le paiement en entier, un représentant de l’ARC pourrait communiquer avec vous par la suite pour discuter du remboursement supplémentaire de votre dette.

Modes de paiement
  • En ligne

    La façon la plus simple de payer est par Mon dossier pour les particuliers.

    Vous pouvez également utiliser les services en ligne de votre institution financière canadienne :

    • Recherchez l’Agence du revenu du Canada comme bénéficiaire.
    • Sélectionnez « Remboursement de la Prestation canadienne d’urgence » ou quelque chose de semblable, car les noms des bénéficiaires peuvent différer en fonction de l’institution financière.
    • Entrez votre numéro d’assurance sociale (NAS) en tant que numéro de compte.

    Payez maintenant au moyen du service Mon paiement.

    Payez au moyen des services de débit préautorisé (DPA)

    • Consultez le site Web Mon dossier pour les particuliers.
    • Visitez votre institution financière pour établir des ententes de DPA à l’aide de la pièce de versement que vous avez reçue par la poste.
  • Par la poste
    • Faites un chèque ou un mandat à l'ordre du receveur général du Canada.
    • Inscrivez votre numéro d’assurance sociale (NAS) et la mention « remboursement de la PCU/PCRE » au verso de votre chèque ou mandat-poste.
    • Envoyez votre paiement par la poste à l’adresse suivante :

    Traitement des recettes - Remboursement de prestations d’urgence et de la relance économique

    Centre fiscal de Sudbury

    1050, rue Notre Dame

    Sudbury ON P3A 0C3

     N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.

  • En personne

    À votre institution financière canadienne avec votre pièce de versement.

Incapacité de payer

Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre dette en totalité ou faire des paiements mensuels sur votre solde en souffrance, communiquer avec l’ARC.

Si vous n’appelez pas ou ne concluez pas d’entente de paiement, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires pour percevoir le solde. Consultez la page Conséquences du non-paiement pour obtenir de plus amples renseignements.

Insolvabilité ou faillite

Si vous êtes insolvable ou en faillite, communiquez avec votre syndic au sujet de votre paiement en trop de prestations individuelles liées à la Covid-19 ou visitez le Bureau du surintendant des faillites pour obtenir de plus amples renseignements.

Conséquences du non-paiement

Si vous ne payez pas votre dette ou refusez de coopérer, l’ARC peut prendre des mesures judiciaires. Ces mesures pourraient entraîner de graves répercussions financières ou juridiques pour vous.

Avant de prendre des mesures judiciaires, l’ARC doit effectuer ce qui suit :

  • au moins trois tentatives de communication verbale doivent être effectuées afin de donner une mise en garde juridique verbale;
  • envoyer une lettre de mise en garde juridique écrite .

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Mise en garde juridique concernant le recouvrement des dettes.

Une fois que l’ARC a entamé l’une des mesures judiciaires suivantes, l’ARC ne les retire habituellement pas.

Pour éviter une mesure judiciaire, consultez les pages Paiement de la dette ou Incapacité de payer.

Saisie de salaire ou d'autres sources de revenus

Demande formelle de paiement (réacheminement de l’argent qui vous est dû par un tiers)

L’ARC peut émettre une demande formelle de paiement afin de prélever des fonds qu’un tiers vous doit ou détient pour vous. Un tiers peut comprendre une personne ou une organisation comme votre employeur ou votre banque.

La demande formelle de paiement est habituellement envoyée à 30 % de votre rémunération nette et à 100 % des fonds détenus dans votre institution financière. L’ARC appliquera les fonds réacheminés à votre dette.

Compensation (réacheminement de l’argent qui vous est dû par le gouvernement fédéral)

L’ARC peut utiliser vos crédits fédéraux, ceux pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou tout remboursement d’impôt sur le revenu à venir afin de réduire votre dette.

Les demandes de compensation peuvent être effectuées même si vous avez conclu une entente de paiement et effectuez des paiements.

Privilèges et saisies de biens

L’ARC peut obtenir un jugement d’une cour provinciale ou un certificat de la Cour fédérale confirmant le montant que vous devez. Votre dette relèvera ainsi du domaine public et l’ARC pourra procéder à des privilèges et à des saisies de biens. En général, l’ARC informe le contribuable par la poste que la dette a été certifiée par la Cour fédérale. Les lettres vous informent que si vous ne réglez pas la situation de votre compte, l’ARC pourrait prendre d’autres mesures judiciaires pour payer la dette.

Enregistrement d’un privilège sur les biens

Une fois que la dette est certifiée, l’ARC peut enregistrer un privilège sur vos biens meubles et vos biens immobiliers, y compris votre résidence personnelle. L’enregistrement d’un privilège permettra de garantir le montant de la dette due en établissant la priorité du créancier dans l’éventualité d’une vente. Cela signifie que, si vous vendez votre bien, votre dette envers l’ARC est automatiquement payée à partir du produit de la vente avant que vous receviez tout autre produit.

Saisie et vente de vos biens

Si votre dette demeure impayée, l’ARC peut obtenir un bref ou un extrait de jugement pour saisir et vendre vos biens meubles et vos biens immobiliers. Cela pourrait comprendre votre voiture, votre bateau, vos œuvres d’art, votre chalet, votre bien locatif ou votre résidence personnelle.

Si l’ARC vend vos biens, elle utilisera le produit pour payer :

  • votre dette de l’ARC;
  • tous les frais facturés par l’huissier embauché pour vendre les biens au nom de l’ARC.

Vous devrez tout de même payer la dette restante.

Contactez l'ARC

Conclure une entente de paiement pour les paiements en trop de prestations liées à la COVID-19 versées par l’ARC.

  • Appel provenant du Canada et des États-Unis
    Appel provenant du Canada et aux États-Unis
    Numéro de téléphone : Heures :
    1-833-253-7615

    Du lundi au vendredi de 7 h à 20 h (HE)

    Fermé les jours fériés

    Autres options d’appel :

    Téléimprimeur (ATS) et autres formats
    Téléimprimeur (ATS) et autres formats
    Numéro de téléphone : Heures :
    1-800-665-0354

    Du lundi au vendredi De 8 h à 20 h (heure locale)

    Fermé les jours fériés

    Vous pouvez également demander d’autres formats et les Services pour les personnes handicapées.

  • Appel provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis

    L’ARC accepte les appels à frais virés au moyen d’un système de réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour effectuer l'appel à frais virés.

    Appel provenant de l’extérieur du Canada et des États-Unis
    Numéro de téléphone : Heures :
    613-221-3002

    Du lundi au vendredi De 7 h à 20 h (HE)

    Fermé les jours fériés

Pour toute question sur la raison pour laquelle vous avez une dette de paiement en trop, veuillez communiquer avec les demandes de renseignements généraux.

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