Présenter un avis d’opposition
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Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020) conclue avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)
L’Agence du revenu du Canada et un membre de l’AFPC ont conclu une entente concernant l’assujettissement à l’impôt du paiement forfaitaire reçu par les membres de l’AFPC en vertu de l’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix (2020). Selon les modalités du règlement, la partie pour le stress et les dommages (jusqu’à 1 500 $) n’est pas imposable. Pour bénéficier du règlement, vous devez avoir déposé un avis d’opposition contestant l’imposition de ce montant. Si vous avez reçu ce paiement (jusqu’à 1 500 $), mais que vous n’avez pas déposé un avis d’opposition, vous pouvez envoyer une demande de production tardive d'un avis d’opposition en ligne par moyen de Mon dossier pour les particuliers. Vous avez jusqu’au 30 avril 2024 pour le faire. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Comment présenter un avis d'opposition.
Les oppositions (également pour faire appel relativement au Régime de pensions du Canada [RPC] ou à l'assurance-emploi [AE]) mènent à un examen officiel et impartial d’une cotisation, d’une détermination ou d’une décision. Lorsqu’une opposition est présentée, l’Agence du revenu du Canada (ARC) examine tous les renseignements avant de prendre une décision.
Types d’oppositions
Impôt sur le revenu
Présentez une opposition en matière d’impôt sur le revenu si vous voulez contester un avis de cotisation ou un avis de détermination.
Si vous avez déjà présenté une opposition, vous pouvez vérifier les délais de traitement, les niveaux de complexité et d’autres renseignements.
Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Présentez une opposition concernant la TPS/TVH si vous voulez contester votre cotisation relative à la TPS/TVH.
Si vous avez déjà présenté une opposition, vous pouvez vérifier les délais de traitement, les niveaux de complexité et d’autres renseignements.
Régime de pensions du Canada (RPC) ou assurance-emploi (AE)
Déposez un appel auprès du ministre si vous n’êtes pas d’accord avec la lettre de décision de la Division des décisions RPC/AE ou avec un avis de cotisation pour les retenues à la source.
Impôt des sociétés de l’Ontario
Présentez une opposition relative à l'impôt des sociétés de l’Ontario si vous voulez contester une cotisation ou une détermination.
Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
Présentez une opposition relative à la RS&DE si vous voulez contester une décision fondée sur les conclusions d’un examen de votre demande de RS&DE.
Taxes d’accise et prélèvements spéciaux
Présentez une opposition relative aux taxes d’accise et aux prélèvements spéciaux si vous voulez contester une cotisation ou une détermination concernant les taxes d’accise ou les prélèvements spéciaux.
Institution financière désignée particulière (IFDP)
Présentez une opposition relative à une IFDP si vous voulez contester une cotisation de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ).
Organisme de bienfaisance enregistré, association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA) et autres donataires reconnus inscrits
Présentez une opposition relative à un organisme de bienfaisance enregistré, à une ACESA ou à d'autres donataires reconnus inscrits si vous voulez contester un avis ou une cotisation.
Régime enregistré d’épargne
Contestez une décision de l’ARC de refuser ou de révoquer l’enregistrement d’un régime enregistré d’épargne.
Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)
Déposer une opposition de la TLSU si vous voulez contester une évaluation de la Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).
Certains biens de luxe
Déposez une opposition en matière de biens de luxe si vous voulez contester la cotisation d’un bien soumis à la taxe de luxe.
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Déposez une opposition en matière de la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre si vous voulez contester une cotisation relative à la tarification des gaz à effet de serre.
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