Présenter un avis d'opposition – taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

COVID-19: Oppositions, appels et allègement pour les contribuables 

Les services de règlement des différends et d’allègement pour les contribuables reprennent leurs activités.

l'Agence et la COVID-19 : Reprise des activités opérationnelles 

Aperçu des oppositions

Une opposition est un document que vous présentez si vous croyez que l'Agence du revenu du Canada a mal interprété les faits relatifs à votre situation fiscale ou n'a pas appliqué la loi fiscale correctement. Cela vous donne l'occasion de faire valoir votre opinion sur votre cotisation ou nouvelle cotisation de la TPS/TVH.

Lorsque vous présentez un avis d'opposition en matière de TPS/TVH, l'Agence examine tous les renseignements que vous avez fournis avant de prendre une décision définitive concernant votre cas. Si l'Agence est d'accord avec vous en totalité ou en partie, elle procédera au redressement de votre déclaration de revenus et vous enverra un avis de nouvelle cotisation. Si l'Agence n'est pas d'accord avec vous, elle vous informera que la cotisation ou la détermination que vous contestez était correcte.

Conditions pour présenter un avis d'opposition

Vous devez vous opposer à :

  • un avis de cotisation ou
  • un avis de nouvelle cotisation

Vous ne pouvez pas présenter un avis d'opposition pour un relevé de compte ou une lettre de proposition d'un vérificateur expliquant la raison des cotisations ou nouvelles cotisations proposées.

Si l’Agence vous a envoyé un avis de cotisation pour les dettes d’un autre particulier ou d’une autre société, vous devriez composer le numéro de téléphone qui figure sur cet avis afin de discuter de votre désaccord avant de déposer une opposition.

Date limite pour présenter une opposition

Vous devez présenter une opposition en matière de la TPS/TVH dans les 90 jours suivant la date d'envoi de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Prolongation du délai

Si vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition à temps parce que vous tentiez de résoudre votre problème auprès du bureau de l'Agence chargé d'envoyer votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez présenter une demande de prolongation de délai. Vous pouvez le faire en même temps que vous présentez votre avis d'opposition.

Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans le délai prescrit et fournir les faits et les raisons liés à cette opposition. Vous pouvez demander une prolongation jusqu'à un an après la date limite pour présenter un avis d'opposition en écrivant au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels.

COVID-19 : Nouvelle prorogation du délai de production 

L'Agence a reçu l'autorisation temporaire de proroger certains délais imposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Cela peut avoir une incidence sur certaines demandes de prorogation de délai pour présenter un avis d’opposition alors que le délai aurait normalement expiré. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la FAQ au site suivant : Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

Si vous avez des renseignements nouveaux ou supplémentaires concernant votre déclaration de la TPS/TVH qui n'ont pas été  révisé par l’Agence,  allez à Remplir et produire une déclaration – Quand produire.

Remarque

Si vous n'avez pas fourni de renseignements lors d'une vérification ou en réponse à une demande de l'Agence et que vous les fournissez plutôt dans le cadre de votre opposition, vos renseignements peuvent être renvoyés au secteur responsable de l'émission de votre avis de cotisation ou d'une nouvelle cotisation pour un examen.

Comment présenter un avis d'opposition

Lorsque vous présentez un avis d'opposition en matière de la TPS/TVH, vous devez clairement fournir les détails des problèmes auxquelles vous faites opposition, et la raison pour laquelle vous êtes en désaccord avec votre cotisation. Incluez tous les faits pertinents et les documents à l'appui.

De plus, les personnes précisées doivent aussi décrire chaque question à laquelle elles s'opposent, précisez pour chaque question le montant de l'allègement demandé et indiquez les faits et les motifs associés à chaque question.

Remarque

Votre opposition pourrait prendre plus de temps à résoudre si l'Agence doit vous demander des renseignements manquants. Donnez à l'Agence tous les renseignements pertinents le plus tôt possible au cours du processus pour veiller à ce que votre avis d'opposition soit traité de manière efficace.

La méthode de production d'un avis d'opposition dépend de l'endroit où vous habitez.

Au Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Pour obtenir des renseignements sur les délais et la façon de produire un avis d'opposition à une cotisation de la TPS/TVH, communiquez directement avec Revenu Québec.

L'Agence est responsable de l'administration de la TPS/TVH et la TVQ qui s'applique aux institutions financières désignées particulières (IFDP).

Les institutions financières désignées particulières qui s'opposent à la composante de la TPS doivent suivre les étapes décrites ci-dessous pour toutes les autres provinces et territoires. S'il s'oppose à la composante de la TVQ, il doit imprimer et remplir le formulaire RC375, Avis d'opposition (TVQ) pour les IFDP.

Dans les autres provinces et territoires

Présenter un avis d'opposition en matière de la TPS/TVH en ligne

Pour présenter un avis d’opposition en matière de la TPS/TVH en ligne, ouvrez une session dans Mon dossier d'entreprise, et sélectionnez « Enregistrer mon avis de différend officiel » (avis d’opposition). Lorsque vous vous inscrivez en ligne, un numéro de cas vous est automatiquement attribué; vous devez indiquer ce numéro lorsque vous présentez vos documents. Pour soumettre des documents à l’appui en ligne, sélectionnez soumettre des documents en ligne. Votre opposition en matière de la TPS/TVH sera envoyé directement à la Division des appels aux fins de validation et d’examen.

Présenter un avis d’opposition en matière de la TPS/TVH par l’entremise de votre représentant

Vous pouvez demander à votre représentant autorisé de présenter un avis d’opposition en matière de la TPS/TVH  en votre nom. Il peut utiliser Représenter un client et sélectionner « Enregistrer mon avis de différend officiel » (une opposition en matière de la TPS/TVH).

Présenter un avis d'opposition en matière de la TPS/TVH par la poste ou par télécopieur

Pour présenter un avis d’opposition en matière de la TPS/TVH par la poste ou par télécopieur, imprimez et remplissez le formulaire GST159, Avis d'opposition (TPS/TVH) et envoyez-le par la poste ou par télécopieur au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels.

Si votre code postal débute avec les lettres de A à P, envoyez votre avis d'opposition au centre d'arrivage des appels de l'Est, à l'adresse suivante :

Chef des appels
Centre d'arrivage des appels de l'Est
Agence du revenu du Canada
Bureau des services fiscaux du Centre-Nord de l'Ontario
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury (Ontario)  P3A 5C1

Numéros de télécopieur : 705-670-6649 ou 1-866-443-4955

Si votre code postal débute avec les lettres de R à Y, envoyez votre avis d'opposition au centre d'arrivage des appels de l'Ouest, à l'adresse suivante :

Chef des appels
Centre d'arrivage des appels de l'Ouest
Agence du revenu du Canada
Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser-et-du-Nord, 2e étage
9755, boulevard King George
Surrey (Colombie-Britannique)  V3T 5E1

Numéros de télécopieur locaux : 604-587-2672 ou 1-866-489-6832

Les non-résidents du Canada peuvent envoyer leur avis d'opposition à l'un ou l'autre des centres d'arrivage.

Si vous avez des documents à l'appui à inclure dans votre opposition, vous pouvez les envoyer par la poste, par télécopieur ou en ligne au moyen du service Soumettre des documents de l'Agence. Pour en savoir plus, allez à Soumettre des documents en ligne.

Quand votre opposition sera traitée

Les oppositions sont résolues au cas par cas, et leurs délais de traitement varient selon leur degré de complexité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différents niveaux de complexité des oppositions, les délais et la façon d'obtenir des mises à jour sur votre opposition, allez à Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH.

Quand payer les montants dus

Payer après avoir présenté une opposition

Même si vous avez présenté un avis d'opposition pour votre cotisation de la TPS/TVH, l'Agence peut continuer à recouvrer les montants dus.

Les frais d'intérêt s'appliquent toujours à un montant dû alors qu'il est contesté. Vous pouvez payer la totalité ou une partie du montant contesté pour éviter de payer plus d'intérêts.

Pour en apprendre davantage sur les méthodes de paiement, allez à Faire un paiement à l'Agence.

Si l'Agence est d'accord avec votre opposition, elle vous enverra un remboursement avec des intérêts pour les montants payés.

Si vous ne pouvez pas payer votre dette fiscale

Ignorer votre dette ne la fera pas disparaître. Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez, vous pouvez conclure une entente de paiement. Il vous appartient de communiquer avec l'Agence pour régler votre situation et éviter de payer plus d'intérêts sur ce que vous devez.

L'Agence peut accorder un allègement des pénalités ou des intérêts, mais seulement dans certaines circonstances.

Contester une décision de l'Agence

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par l'Agence au sujet de votre avis d'opposition, vous pouvez interjeter appel auprès d'une cour – Impôt sur le revenu ou TPS/TVH.

Formulaires et publications

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