Présenter un avis d'opposition – taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Aperçu des oppositions
Une opposition est un document que vous présentez si vous croyez que l'Agence du revenu du Canada a mal interprété les faits relatifs à votre situation fiscale ou n'a pas appliqué la loi fiscale correctement. Cela vous donne l'occasion de faire valoir votre opinion sur votre cotisation ou nouvelle cotisation de la TPS/TVH.
Lorsque vous présentez un avis d'opposition en matière de TPS/TVH, l'Agence examine tous les renseignements que vous avez fournis avant de prendre une décision définitive concernant votre cas. Si l'Agence est d'accord avec vous en totalité ou en partie, elle procédera au redressement de votre déclaration de revenus et vous enverra un avis de nouvelle cotisation. Si l'Agence n'est pas d'accord avec vous, elle vous informera que la cotisation ou la détermination que vous avez contestée était correcte.
Conditions pour présenter un avis d'opposition
Vous devez vous opposer à :
- un avis de cotisation ou
- un avis de nouvelle cotisation
Vous ne pouvez pas présenter un avis d'opposition pour un relevé de compte ou une lettre de proposition d'un vérificateur expliquant la raison de la cotisation ou nouvelle cotisation proposée.
Si l’Agence a établi la cotisation à votre égard pour des dettes d’un autre particulier ou d’une autre société, vous devriez composer le numéro de téléphone qui figure sur votre cotisation pour mémoire afin de discuter de votre désaccord avant de présenter une opposition.
Date limite pour présenter une opposition
Vous devez présenter une opposition en matière de la TPS/TVH dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Prolongation du délai
Si vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition à temps parce que vous tentiez de résoudre votre problème auprès du bureau de l'Agence chargé d'envoyer votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez présenter une demande de prolongation de délai. Vous pouvez le faire en même temps que vous présentez votre avis d'opposition.
Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans le délai prescrit et fournir les faits et les raisons liés à cette opposition. Vous pouvez demander une prolongation jusqu'à un an après la date limite pour présenter un avis d'opposition en écrivant au chef des appels de votre centre d'arrivage des appels.
Remarque
Si vous n'avez pas fourni de renseignements lors d'une vérification ou en réponse à une demande de l'Agence et que vous les fournissez plutôt dans le cadre de votre opposition, vos renseignements peuvent être renvoyés au secteur responsable de l'émission de votre avis de cotisation ou d'une nouvelle cotisation aux fins d'examen.
Comment présenter un avis d'opposition
Lorsque vous présentez un avis d'opposition en matière de la TPS/TVH, vous devez clairement fournir les détails des problèmes auxquelles vous faites opposition, y compris la raison pour laquelle vous êtes en désaccord avec votre cotisation. Incluez tous les faits pertinents et les documents à l'appui.
De plus, les personnes déterminées doivent aussi décrire chaque question à laquelle elles s'opposent, précisez pour chaque question le montant de l'allègement demandé et indiquez les faits et les motifs associés à chaque question.
Remarque
Votre opposition pourrait prendre plus de temps à résoudre si l'Agence doit vous demander des renseignements manquants. Donnez à l'Agence tous les renseignements pertinents le plus tôt possible au cours du processus pour veiller à ce que votre avis d'opposition soit traité de manière efficace.
La méthode de production d'un avis des oppositions dépend de l'endroit où vous habitez.
Au Québec
Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Pour obtenir des renseignements sur les délais et la façon de produire un avis d'opposition à une cotisation de la TPS/TVH, communiquez directement avec Revenu Québec
L'Agence est responsable de l'administration de la TPS/TVH et la TVQ qui s'applique aux institutions financières désignées particulières (IFDP).
Les institutions financières désignées particulières qui s'opposent à la composante de la TPS doivent suivre les étapes décrites ci-dessous pour toutes les autres provinces et territoires. S'il s'oppose à la composante de la TVQ, il doit imprimer et remplir le formulaire RC375, Avis d'opposition (TVQ) pour les IFDP.
Dans les autres provinces et territoires
Présenter un avis d'opposition en matière de la TPS/TVH en ligne
Pour présenter un avis d’opposition en matière de la TPS/TVH en ligne, ouvrez une session dans Mon dossier d'entreprise, et sélectionnez « Enregistrer mon avis de différend officiel » (avis d’opposition). Lorsque vous vous inscrivez en ligne, un numéro de cas vous est automatiquement attribué; vous devez inclure ce numéro lorsque vous présentez vos documents. Pour soumettre des documents à l’appui en ligne, sélectionnez Soumettre des documents en ligne. Votre opposition sera envoyée directement à la Division des appels aux fins de validation et d’examen.
Présenter un avis d’opposition en matière de la TPS/TVH par l’entremise de votre représentant
Vous pouvez demander à votre représentant autorisé de présenter un avis d’opposition en matière de la TPS/TVH en votre nom. Il peut utiliser Représenter un client et sélectionner « Enregistrer mon avis de différend officiel » (avis d’opposition).
Présenter un avis d'opposition en matière de la TPS/TVH par la poste ou par télécopieur
Pour présenter un avis d’opposition en matière de la TPS/TVH par la poste ou par télécopieur, imprimez et remplissez le formulaire GST159 Avis d'opposition (TPS/TVH) et envoyez-le par la poste ou par télécopieur au chef des appels de votre centre d'arrivage des appels.
Vous pouvez votre avis d'opposition au centre d'arrivage des appels, à l'adresse suivante :
Chef des appels
Centre d’arrivage des appels
CP 2006 Bureau-chef
Newmarket (Ontario) L3Y 0E9
Numéros de télécopieur :
705-670-6649 or 1-866-443-4955
604-587-2672 or 1-866-489-6832
Si vous avez des documents à l'appui à inclure dans votre opposition, vous pouvez les envoyer par la poste, par télécopieur ou en ligne au moyen du service Soumettre des documents de l'Agence. Pour en savoir plus, allez à Soumettre des documents en ligne.
Quand votre opposition sera traitée
Les oppositions sont résolues au cas par cas, et leurs délais de traitement varient selon leur niveau de complexité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différents niveaux de complexité des oppositions, les délais et la façon d'obtenir des mises à jour sur votre opposition, allez à Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH.
Quand votre opposition sera traitée
Payer après avoir présenté une opposition
Même si vous avez présenté un avis d'opposition pour votre cotisation de la TPS/TVH, l'Agence peut continuer à recouvrer les montants dus.
Les frais d'intérêt s'appliquent toujours à un montant dû alors qu'il est contesté. Vous pouvez payer la totalité ou une partie du montant contesté pour éviter de payer plus d'intérêts.
Pour en apprendre davantage sur les méthodes de paiement, allez à Faire un paiement à l'Agence.
Si l'Agence est d'accord avec votre opposition, elle vous enverra un remboursement avec intérêt pour les montants payés.
Si vous ne pouvez pas payer votre dette fiscale
Ignorer votre dette ne la fera pas disparaître. Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez, vous pouvez conclure une entente de paiement. Il vous incombe de communiquer avec l'Agence pour régler votre situation pour éviter de payer plus d'intérêts sur ce que vous devez.
L'Agence peut accorder un allègement des pénalités ou des intérêts, mais seulement dans certaines circonstances.
Contester une décision de l'Agence
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par l'Agence au sujet de votre avis d'opposition, vous pouvez interjeter appel auprès d'une cour – Impôt sur le revenu ou TPS/TVH.
Formulaires et publications
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