Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH - no 79 (hiver 2011)

De : Agence du revenu du Canada

Remboursements de la TPS/TVH et organismes de services publics (OSP)

Remboursements pour les OSP

La plupart des OSP qui sont des organismes de bienfaisance, des organismes à but non lucratif admissibles (c.-à-d. les organismes à but non lucratif qui reçoivent un financement public de 40 %) ou des organismes déterminés de services publics (c.-à-d. des administrations scolaires, universités ou collèges publics constitués et administrés à des fins non lucratives; des administrations hospitalières; des municipalités; des exploitants d'établissements; des fournisseurs externes) ont droit à un remboursement de la TPS pour OSP, ou de la partie fédérale de la TVH, payée ou à payer sur les achats et dépenses admissibles.

Si l'OSP est résident d'une province participante, il peut aussi avoir droit à un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer sur les achats et les autres fournitures de biens et services admissibles acquis dans cette province participante. En règle générale, l'OSP aura droit à un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en utilisant le facteur de remboursement applicable pour les OSP de la province où il réside. Pour déterminer le facteur de remboursement applicable pour les OSP, consultez la section « Facteurs de remboursement et explication des types d'activités » dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

De plus, un OSP qui réside dans une province participante (province A) et qui a engagé la TVH dans une autre province participante où il n'est pas résident (province B) aura droit à un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée ou à payer dans la province B en utilisant le facteur de remboursement pour les OSP de la province A si les produits, services ou biens meubles incorporels ont été consommés, utilisés ou fournis dans la province B.

Exemple

Un organisme de bienfaisance qui réside en Colombie-Britannique achète de la literie d'un fournisseur en Ontario. L'organisme de bienfaisance fera don de la literie à un autre organisme de bienfaisance qui exploite un refuge pour sans-abri à Toronto, en Ontario. Le fournisseur expédie les produits de son entrepôt de Toronto au refuge pour sans-abri. Le fournisseur de la literie facture la TVH de 13 % à l'organisme de bienfaisance de la Colombie-Britannique. L'organisme de bienfaisance de la Colombie-Britannique aura droit à un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée en Ontario en utilisant le facteur de remboursement pour la partie provinciale de la TVH de sa province de résidence (c.-à-d. 57 % pour la Colombie-Britannique).

Les OSP qui exercent leurs activités dans plus d'une province peuvent aussi être résidentes de plus d'une province et, par conséquent, peuvent être tenues de calculer leur remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH en utilisant plus d'un facteur de remboursement pour les OSP. Pour déterminer le facteur de remboursement pour les OSP qui résident dans plus d'une province, dont au moins une est une province participante, consultez la section « Règles spéciales pour les demandeurs résidents de plus d'une province » dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Exemple

Un organisme de bienfaisance qui réside en Colombie-Britannique et en Ontario achète de la literie d'un fournisseur en Ontario pour l'utiliser dans un refuge pour sans-abri à Toronto, en Ontario. Le fournisseur expédie les produits de son entrepôt de Toronto au refuge pour sans-abri et facture la TVH de 13 % à l'organisme de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance aura droit à un remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH payée en Ontario en utilisant le facteur de remboursement pour la province où il exerce ses activités dans le cadre desquelles la literie est utilisée, ce qui représente 82 % pour l'Ontario.

Autres remboursements de la partie provinciale de la TVH

La partie provinciale de la TVH n'est pas la même dans chacune des provinces participantes. Il est donc possible pour un OSP d'acquérir des biens, des services ou des biens meubles incorporels (comme l'achalandage, les droits contractuels, les marques de commerce et la propriété intellectuelle) dans une province participante dont le taux de TVH est plus élevé (ou moins élevé) que dans la province où les biens ou services seront consommés, utilisés ou fournis par l'OSP. La partie provinciale de la TVH correspond à 7 % en Colombie-Britannique, à 10 % en Nouvelle-Écosse et à 8 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Par conséquent, un remboursement distinct peut être accordé à l'égard de la partie provinciale de la TVH lorsque les biens sont acquis dans une province participante par une personne, puis sont transférés dans une province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est moins élevé ou dans une province non participante. De même, si un acquéreur acquiert des services ou des biens meubles incorporels pour consommation, utilisation ou fourniture en tout ou en partie à l'extérieur de la province participante où ils ont été acquis, il pourrait avoir droit à un remboursement correspondant à une partie ou à la totalité de la partie provinciale de la TVH.

Remboursement pour les produits transférés

Si un OSP a acheté des produits dans une province participante et les a transférés de cette province pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement (90 % ou plus) à l'extérieur de la province participante, il peut avoir droit à un remboursement d'une partie ou de la totalité de la partie provinciale de la TVH payée à l'égard des produits. Ce remboursement peut être accordé lorsque les produits sont transférés de la province participante dans les 30 jours suivant la livraison à l'OSP à une province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est moins élevé ou à une province non participante. Pour demander ce remboursement, il faut remplir le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour en savoir plus, consultez la section « Avez-vous acheté des produits dans une province participante pour les transférer dans une autre province? » dans le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou la page 2 du formulaire GST495.

Exemple

Un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme déterminé de services publics est seulement résident du Nouveau-Brunswick. L'organisme de bienfaisance achète des meubles en Nouvelle-Écosse et paie la TVH de 15 %. Les meubles sont immédiatement transférés de la Nouvelle-Écosse au Nouveau-Brunswick afin d'être utilisés dans le cadre des activités de l'organisme de bienfaisance au Nouveau-Brunswick. Le taux de la TVH au Nouveau-Brunswick correspond à 13 %.

L'organisme de bienfaisance aura droit à un remboursement correspondant à la différence de 2 % entre la partie provinciale de la TVH payée en Nouvelle-Écosse (c.-à-d. 10 %) et la partie provinciale de la TVH qui aurait été à payer au Nouveau-Brunswick (c.-à-d. 8 %). Ce remboursement est demandé en utilisant le formulaire GST495. L'organisme de bienfaisance peut aussi demander un remboursement pour les OSP pour le restant de la partie provinciale de la TVH en utilisant le facteur de remboursement de 50 % pour les organismes de bienfaisances qui résident au Nouveau-Brunswick.

Remboursement pour les services ou les biens meubles incorporels fournis dans une province participante

Si un OSP est l'acquéreur d'une fourniture de services ou de biens meubles incorporels dans une province participante en vue de les utiliser de façon significative (au moins 10 %) dans une province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est moins élevé ou à l'extérieur des provinces participantes, il peut avoir droit à un remboursement d'une partie ou de la totalité de la partie provinciale de la TVH qui a été payée sur le montant de la contrepartie pour la fourniture. Ce remboursement est demandé en utilisant le code de motif 13 dans le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez la section « Code de motif 13 - Biens meubles incorporels ou services fournis dans une province participante » dans le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Remboursement pour les OSP et remboursements demandés au moyen des formulaires GST189 ou GST495

Les montants demandés (ou pouvant être demandés) à titre de remboursement au moyen des formulaires GST495 ou GST189 doivent être déduits de la TVH payée ou à payer par l'OSP avant qu'il calcule sont remboursement pour les OSP.

Établissement par autocotisation de la partie provinciale de la TVH

En règle générale, aux fins de la TPS/TVH, la personne qui effectue une fourniture taxable perçoit la TPS/TVH. Toutefois, dans certains cas, l'acquéreur de la fourniture est tenu de calculer la taxe à payer sur une fourniture et de payer le montant directement à l'ARC. Il s'agit de l'« autocotisation ». Les montants de la partie provinciale de la TVH qui sont établis par autocotisation peuvent donner droit à un remboursement pour les OSP.

Un OSP peut être tenu d'établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH s'il acquiert une fourniture de produits, de services ou de biens meubles incorporels dans une province non participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans une province participante. Une personne qui transfère des produits dans une province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est plus élevé que celui de la province de laquelle proviennent les produits peut être tenue d'établir cette taxe par autocotisation. De même, une personne qui réside dans une province participante peut être tenue d'établir la taxe par autocotisation à l'égard de la fourniture de services ou de biens meubles incorporels acquis par la personne lorsque ces services ou biens sont consommés, utilisés ou fournis en totalité ou en partie dans une province participante dont le taux de la partie provinciale de la TVH est plus élevé que celui de la province où a eu lieu la fourniture. Aux fins de l'autocotisation, le taux de la partie provinciale de la TVH d'une province non participante est considéré être 0 %.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la section « Taxe sur les biens et services transférés dans une province participante » dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Rappel - IMPÔTNET TPS/TVH pour les OSP

Si vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH, que vous produisez des demandes de remboursement pour les OSP et que vous produisez vos déclarations de TPS/TVH par voie électronique par l'entremise d'IMPÔTNET TPS/TVH, vous pouvez maintenant produire vos demandes de remboursement par voie électronique avec votre déclaration.

Si vous utilisez IMPÔTNET TPS/TVH pour produire votre demande de remboursement pour les OSP, n'envoyez pas le formulaire papier. Toutefois, si vous choisissez de ne pas produire votre demande de remboursement pour les OSP par l'entremise d'IMPÔTNET TPS/TVH, vous devez poster votre demande de remboursement à votre centre fiscal. Le centre fiscal doit recevoir votre formulaire au plus tard à la date d'échéance de votre déclaration.

En ce moment, IMPÔTNET TPS/TVH peut seulement accepter les demandes de remboursement pour les OSP des inscrits aux fins de la TPS/TVH. Les remboursements pour les OSP non inscrits ainsi que tout autre type de remboursement doivent être produit sur papier.

Modifications proposées à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières

Le 28 janvier 2011, le ministère des Finances a publié un communiqué dans lequel il annonce d'autres modifications aux règles relatives au calcul, par certaines institutions financières, de la partie provinciale de la TVH, ainsi qu'un document d'information exhaustif, un avant-projet de loi et un avant-projet de règlement.

Des renseignements détaillés sur la plupart des modifications ont été publiés le 19 mai 2010 dans le communiqué 2010-050, Le gouvernement propose des modifications à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières, et le 30 juin 2010 dans le communiqué 2010-062, Modifications proposées à certaines règles d'application de la taxe de vente harmonisée visant les institutions financières, les méthodes de comptabilité abrégée et les droits d'inhumation, du ministère des Finances.

Le document d'information décrit les modifications proposées et donne des précisions relativement aux règles énoncées dans des publications antérieures, y compris les règles relatives aux nouveaux régimes de placement et aux nouvelles séries de régimes de placement (y compris les régimes de placement ou les séries issus d'une fusion), ainsi que des questions qui ont été soulevées dans le cadre des consultations, mais qui devront faire l'objet de recherches et d'analyses plus poussées et de consultations additionnelles avec les intervenants.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué 2011-009, Le gouvernement propose des modifications à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières, publié par le ministère des Finances, ainsi que les documents connexes suivants qui sont publiés sur le site du ministère des Finances à http://www.fin.gc.ca/ : Document d'information : Modifications aux règles proposées relatives à la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable aux institutions financières, et l'avant-projet de loi et l'avant-projet de règlement.

Le projet de loi C-47 reçoit la sanction royale

Le 15 décembre 2010, le projet de loi C-47, Loi de soutien de la reprise économique au Canada, a reçu la sanction royale et est maintenant appelé Loi du Canada, 2010, ch. 25.

Le projet de loi C-47 met en œuvre certaines dispositions du budget fédéral du 4 mars 2010 et comporte les mesures suivantes :

  • modifier diverses lois administrées par l'ARC afin de permettre l'envoi d'avis par voie électronique avec l'autorisation du contribuable;
  • accorder aux mandataires de l'État qui perçoivent la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en conformité intentionnelle avec leurs obligations législatives la même protection contre les poursuites au civil que celle qui est prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois fédérales;
  • alléger le fardeau administratif pour les petites entreprises assujetties aux droits et taxes d'accises- les modifications permettent à certains petits remettants de produire leurs déclarations et de faire leurs versements à intervalles semestriels, plutôt que mensuels. Pour en savoir plus sur l'Initiative d'allègement du fardeau de la paperasserie, consultez la version de l'automne2010 des nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH NEWS78.

Accent accru sur l'observation en matière de TPS/TVH

La TVH en Ontario et en Colombie-Britannique a été mise en place le 1er juillet 2010. La mise en place réussie est une importante priorité de l'ARC. En vue de veiller à la réussite, l'ARC prend des mesures pour renforcer l'administration de la TPS/TVH et offrir une approche spécialisée et centralisée à l'égard de l'observation en matière de TPS/TVH. L'ARC prévoit apporter des changements au programme et à l'organisation en vue d'améliorer l'administration globale de la TPS/TVH. L'élaboration et la mise en œuvre de ces changements se dérouleront sur de nombreuses années; toutefois, la première vague de changements a déjà commencé.

La stratégie globale d'observation de l'ARC est fondée sur l'éducation, le service et l'exécution responsable. L'un des aspects de l'exécution responsable est le programme de vérification complet de l'ARC, qui aide à déterminer les cas d'inobservation en matière de TPS/TVH. L'ARC a apporté des changements à sa structure organisationnelle globale en vue de renforcer et d'augmenter l'accent qui est mis sur l'inobservation en matière de TPS/TVH. Ces changements organisationnels ont touché le programme de vérification et ont donné lieu à l'abandon des vérifications combinées. Maintenant, au lieu d'effectuer une seule vérification qui vise à la fois l'impôt sur le revenu et la TPS/TVH, les vérificateurs effectueront des vérifications individuelles. Les vérificateurs et leurs gestionnaires pourront ainsi développer des connaissances et une expertise plus approfondies dans leur domaine.

En plus de cesser les vérifications combinées, l'ARC apporte des changements et des améliorations à sa démarche visant les examens de précotisation. Dans le cadre du processus de précotisation, chaque déclaration de TPS/TVH est examinée au moyen d'un processus impartial d'examen par voie électronique en vue de déceler des erreurs ou des signes d'inobservation. Les déclarations ainsi repérées dans le cadre de ce processus sont ensuite envoyées pour un examen plus approfondi et, parfois, pour vérification. À la suite du processus de précotisation, un avis de cotisation est envoyé à l'inscrit pour l'informer qu'une cotisation a été établie pour la déclaration telle qu'elle a été produite ou pour mentionner tout rajustement qui y a été apporté. Cette démarche de précotisation est maintenant élargie et inclut de nouvelles validations de système qui porteront initialement sur de nouvelles mesures propres à chaque province, telles que la récupération de crédits de taxe sur les intrants, les remboursements pour habitations neuves et les remboursements transitoires.

Le régime de la TPS/TVH est un système d'autocotisation selon lequel les inscrits déterminent leur propre responsabilité de verser la taxe nette et de payer le bon montant de taxe nette en conséquence. L'ARC est engagée à conserver l'intégrité et l'équité de ce régime et à veiller à ce que tous les inscrits aux fins de la TPS/TVH disposent de règles du jeu équitables. Bien que la plupart des inscrits aux fins de la TPS/TVH respectent la loi, certains évitent intentionnellement leurs responsabilités en matière de TPS/TVH. Ces améliorations permettront à l'ARC de repérer les cas d'inobservation et de les régler dès le départ en vue d'offrir un régime équitable pour les Canadiens qui respectent les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise .

L'ARC continuera de travailler avec les principaux organismes d'intervenants et les associations professionnelles en vue de fournir des renseignements sur la TVH à leurs membres partout au Canada. Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la TVH, consultez la section « Entreprises » sur le site Web de l'ARC à http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/menu-fra.html.

Option d'achat d'immeuble

Une option d'achat d'immeuble donne au détenteur de l'option (le concessionnaire) le droit d'obliger le propriétaire de l'immeuble (le concédant) à le vendre au prix et selon les conditions convenus, dans le délai prévu. Le concédant de l'option est tenu de conclure un contrat de vente pour l'immeuble si le concessionnaire exerce l'option conformément aux conditions prévues. À ce titre, le concessionnaire a un droit exécutoire d'acheter l'immeuble selon les conditions énoncées dans la convention d'option.

L'octroi de tels droits donne au concessionnaire un intérêt en équité à l'égard de l'immeuble. L'ARC considère la fourniture d'une option d'achat d'immeuble comme la fourniture d'un immeuble aux fins de la TPS/TVH.

Un immeuble est défini dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) comme comprenant (ailleurs que dans la province de Québec) les terres et les fonds, de toute nature et désignation, ainsi que les droits y afférents, qu'ils soient fondés en droit ou en équité. La vente est définie dans la Loi comme comprenant, entre autres, tout transfert de la propriété d'un bien. Par conséquent, la fourniture d'une option d'achat d'un immeuble constitue la vente d'un immeuble et les dispositions de la Loi relatives à la vente d'immeubles s'appliquent.

Si la fourniture de l'option d'achat d'un immeuble est une fourniture taxable, la contrepartie à payer pour l'acquisition de l'option est assujettie à la TPS/TVH. Lorsque l'acquéreur est un inscrit, la fourniture de l'option est assujettie à l'autocotisation et aux règles relatives à la déclaration en ce qui a trait à l'acquisition d'immeubles dans la Loi.

Lieu de fourniture

La mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique n'a pas changé la règle sur le lieu de fourniture pour les immeubles. Aux termes de la Loi, la fourniture d'un immeuble est effectuée dans une province si l'immeuble est situé dans la province. Lorsque la fourniture porte sur un immeuble situé dans deux provinces ou plus, des fournitures taxables distinctes sont réputées être effectuées pour l'immeuble qui est situé dans une province donnée, pour une contrepartie distincte égale à la fraction de la contrepartie totale qu'il est raisonnable d'attribuer à chacune des parties de l'immeuble. Chaque fourniture est assujettie à la TPS/TVH selon le taux en vigueur dans chacune des provinces.

Exemple

Un constructeur vend une maison neuve au nord de l'Ontario pour 1 000 000 $. Le même constructeur est propriétaire d'un terrain de 20 acres au nord du Manitoba d'une valeur de 10 000 $. Le constructeur accorde une option à l'acheteur de 101 000 $ (10 % du prix total de l'achat) pour acheter la maison en Ontario et le terrain au Manitoba pour 1 010 000 $. L'acheteur peut exercer l'option d'acheter les deux biens à tout moment dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l'option est accordée.

La fourniture de l'option d'achat des deux biens est une fourniture taxable d'immeuble. Puisque les biens se trouvent dans deux provinces, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, la fourniture de l'immeuble est réputée être deux fournitures distinctes effectuées pour des contreparties distinctes. La TVH au taux de 13 % s'applique au montant de 100 000 $, qu'il est raisonnable d'attribuer à la fourniture réputée de l'option d'achat de la maison en Ontario, et la TPS de 5 % s'applique au montant de 1 000 $, qu'il est raisonnable d'attribuer à la fourniture réputée de l'option d'achat du terrain au Manitoba.

Pour en savoir plus et pour obtenir d'autres exemples relativement à l'application des règles sur le lieu de fourniture pour la fourniture d'immeubles, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Pour en savoir plus sur les options d'achat d'immeubles, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.5, Fonds de terre et immeubles connexes.

Règles sur le lieu de fourniture liées à la TVH pour les produits fournis par vente et les services de transport de marchandises

Les fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) qui sont effectuées au Canada sont assujetties à la TPS au taux de 5 % si elles sont effectuées dans une province non participante et sont assujetties à la TVH au taux harmonisé si elles sont effectuées dans une province participante (13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador; 15 % en Nouvelle-Écosse; 12 % en Colombie-Britannique). Différentes règles sur le lieu de fourniture s'appliquent en vue de déterminer la province dans laquelle les diverses fournitures sont effectuées. Ces règles s'appliquent à toutes les fournitures effectuées au Canada et il se peut que les fournisseurs qui effectuent des fournitures dans des provinces multiples aient à percevoir la taxe à différents taux. Il est question ci-après des règles sur le lieu de fourniture qui permettent de déterminer la province dans laquelle les fournitures de produits par vente et les fournitures de services de transport de marchandises sont effectuées. Les règles sur le lieu de fourniture pour les produits fournis par vente et les services de transport de marchandises n'ont pas changé à la suite de la mise en place de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Fourniture de produits par vente

La fourniture d'un produit par vente est réputée être effectuée dans une province si le fournisseur livre le produit à l'acquéreur de la fourniture ou le met à sa disposition dans la province.

L'application de cette règle sur le lieu de fourniture est, en règle générale, fondée sur la province où a lieu la livraison légale du produit à l'acheteur.

Exemple

Un fournisseur en Ontario accepte de vendre un produit à un acheteur au Manitoba. En vertu des modalités de livraison précisées dans l'accord, la livraison légale du produit à l'acheteur a lieu au Manitoba. La fourniture du produit est effectuée au Manitoba. Par conséquent, le fournisseur est tenu de percevoir, et l'acheteur est tenu de payer, la TPS au taux de 5 % à l'égard de la fourniture.

Aux fins de la règle sur le lieu de fourniture, un produit est aussi considéré comme livré dans une province donnée, et non dans une autre province, dans les situations suivantes :

  • le fournisseur expédie le produit à une destination dans la province donnée, qui est précisée dans le contrat de factage visant le produit, ou en transfère la possession à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le produit à une telle destination;
  • le fournisseur envoie le produit par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée.

Exemple

Un fournisseur en Alberta accepte de vendre un produit à un acheteur en Ontario. En vertu des modalités de livraison précisées dans l'accord pour la fourniture, la livraison légale du produit à l'acheteur a lieu en Alberta. Toutefois, le fournisseur accepte d'envoyer le produit par courrier à l'acheteur en Ontario. La fourniture du produit est effectuée en Ontario. Par conséquent, le fournisseur est tenu de percevoir, et l'acheteur est tenu de payer, la TVH au taux de 13 % à l'égard de la fourniture.

Fourniture de services de transport de marchandises

La fourniture d'un service de transport de marchandises est considérée comme effectuée dans une province si la destination du service s'y trouve.

Exemple 1

Un particulier en Colombie-Britannique engage un service de messagerie pour le transport d'un colis de la Colombie-Britannique à l'Alberta. La fourniture du service de transport de marchandises par le service de messagerie est effectuée en Alberta puisqu'il s'agit de la destination du service. Par conséquent, le service de messagerie est tenu de percevoir, et l'acheteur est tenu de payer, la TPS au taux de 5 % à l'égard de la fourniture du service de transport de marchandises.

Exemple 2

Un particulier en Saskatchewan engage un transporteur pour le transport d'un produit en Ontario. La fourniture du service de transport de marchandises par le transporteur est effectuée en Ontario puisqu'il s'agit de la destination du service. Par conséquent, le transporteur est tenu de percevoir, et l'acheteur est tenu de payer, la TVH au taux de 13 % à l'égard de la fourniture du service de transport de marchandises.

Pour en savoir plus et obtenir d'autres exemples relativement à l'application des règles sur le lieu de fourniture pour les fournitures de produits effectuées par vente ou pour les fournitures de services de transport de marchandises et des règles sur le lieu de fourniture pour d'autres types de fournitures, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Production tardive ou défaut de produire le formulaire GST106 - Évitement de la pénalité

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui versent ou créditent le montant d'un remboursement dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, et qui demandent une déduction dans leur déclaration de TPS/TVH pour le montant de remboursement payé ou crédité doivent produire le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés, en vue de fournir des renseignements supplémentaires sur les montants payés ou crédités. Voici certains des inscrits aux fins de la TPS/TVH qui peuvent avoir à produire le formulaire GST106 :

  • en ce qui a trait à des voyages organisés admissibles, un inscrit aux fins de la TPS/TVH qui paie ou crédite le montant d'un remboursement à un organisateur de voyages non-résident non inscrit ou à un particulier, une entreprise ou un organisme non-résident;
  • en ce qui a trait aux congrès étrangers, il s'agit des inscrits suivants:
  • l'organisateur d'un congrès étranger inscrit aux fins de la TPS/TVH qui paie ou crédite le montant d'un remboursement à un promoteur;
  • un fournisseur de centre de congrès inscrit aux fins de la TPS/TVH qui n'est pas l'organisateur du congrès et qui paie ou crédite le montant d'un remboursement à un promoteur ou à un organisateur non inscrit;
  • un fournisseur de logements provisoires ou d'emplacements de camping, inscrit aux fins de la TPS/TVH, qui n'est pas l'organisateur d'un congrès étranger et qui paie ou crédite le montant d'un remboursement au promoteur ou à l'organisateur non inscrit.

Il importe de noter qu'il existe différents critères d'admissibilité aux remboursements dans le cadre du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, ainsi que des conditions pour ce qui est de payer ou de créditer les montants de remboursement. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4036, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès.

Production du formulaire GST106 - Inscrits aux fins de la TPS/TVH qui paient ou créditent le montant d'un remboursement

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH qui paient ou créditent le montant d'un remboursement pour des voyages organisés admissibles ou des congrès étrangers doivent inclure le plein montant de la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur la fourniture et demander une déduction pour le montant de remboursement payé ou crédité dans leur déclaration de TPS/TVH. Ces inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent ensuite remplir le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés, pour chaque période de déclaration au cours de laquelle les inscrits ont payé ou crédité le montant d'un remboursement et demandé une déduction relativement à ce qui suit :

  • la TPS/TVH applicable perçue ou à percevoir sur la fourniture du voyage organisé admissible ou du centre de congrès, ou sur des fournitures connexes relativement à des congrès, selon le cas, est devenue exigible après mars2007;
  • l'inscrit a demandé une déduction pour le montant d'un remboursement payé ou crédité à une personne après mars2007.

Le formulaire doit être rempli au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le montant est déduit. Il y aura des conséquences si le formulaire GST106 n'est pas produit à la date d'échéance.

Production tardive et défaut de produire le formulaire GST106

Les conséquences de la non-production du formulaire GST106 à la date d'échéance sont fonction du moment où le formulaire est produit. Les inscrits qui omettent de produire le formulaire au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle ils demandent une déduction doivent ajouter à leur taxe nette un montant égal aux intérêts (au taux réglementaire), calculé sur le montant demandé à titre de déduction. Toutefois, l'inscrit doit rembourser le montant déjà demandé à titre de déduction et ajouter à sa taxe nette un montant égal aux intérêts (au taux réglementaire), calculé sur le montant demandé à titre de déduction si le formulaire n'est pas produit le jour qui vient en premier lieu entre les jours suivants :

  • le jour qui est quatre ans après la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH dans laquelle il a demandé la déduction;
  • le jour déterminé dans une mise en demeure de produire les renseignements.

Soins en établissement

En vertu d'une disposition de la Loi sur la taxe d'accise, la fourniture d'un service qui consiste à assurer la garde et la surveillance d'enfants ou de personnes handicapées ou défavorisées, et à leur offrir un lieu de résidence, dans un établissement exploité à cette fin par le fournisseur est exonérée de la TPS/TVH. En règle générale, la fourniture de services de soins en établissement fournis dans un foyer de groupe par l'exploitant du foyer directement aux enfants qui résident au foyer devrait être exonérée en vertu de cette disposition.

Toutefois, les personnes qui concluent des accords avec des organismes tels que des sociétés d'aide à l'enfance pour faciliter le placement des enfants dans une famille d'accueil n'effectuent pas une fourniture exonérée en vertu de cette disposition. Ces personnes voudront peut-être communiquer avec le bureau des décisions en matière de TPS/TVH de leur région afin de confirmer le statut fiscal de leurs fournitures.

Pour trouver le bureau des décisions en matière de TPS/TVH de votre région, consultez la brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH - Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, ou appelez au 1-800-959-8287.

Fournisseurs des organismes gouvernementaux (achats gouvernementaux)

Tous les organismes du gouvernement du Canada sont tenus de payer la TPS/TVH sur leurs achats de fournitures taxables de biens ou de services. De plus, les gouvernements provinciaux et territoriaux suivants sont tenus de payer la TPS/TVH conformément à des accords conclus avec le gouvernement du Canada : la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut. Par conséquent, les fournisseurs sont obligés de facturer et de percevoir la TPS/TVH au taux de taxe approprié lorsqu'ils effectuent une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) au profit du gouvernement fédéral ou de l'un de ces gouvernements provinciaux. (Des règles spéciales peuvent s'appliquer aux fournitures d'immeubles. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 19 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH, Immeubles .)

Les gouvernements provinciaux et territoriaux de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest ne sont pas tenus de payer la TPS/TVH sur leurs acquisitions. Par conséquent, les fournisseurs ne sont pas tenus de facturer la TPS/TVH aux organismes admissibles qui font partie de ces gouvernements provinciaux et territoriaux, lorsque ces organismes fournissent des preuves documentaires satisfaisantes afin d'établir qu'ils ont le droit d'acquérir des fournitures taxables sans avoir à payer la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 18.2, Gouvernements provinciaux, ou communiquez avec un agent des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8287. Si vous êtes situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692 ou visitez leur site Web à http://www.revenu.gouv.qc.ca/.

Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants - Vêtements de danse

À compter du 1er juillet 2010, les gouvernements de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse offrent chacun un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH à payer sur les produits admissibles pour enfants. Dans ces provinces, le remboursement s'applique aux fournitures de vêtements, de chaussures et de couches pour enfants. De plus, en Ontario et en Colombie-Britannique, le remboursement s'applique aux fournitures de sièges d'auto et de sièges d'appoint pour enfants. Le remboursement est accordé aux personnes qui acquièrent des produits admissibles pour enfants fournis en Ontario, en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse, ou qui sont résidentes de l'une de ces provinces et qui importent des produits admissibles pour enfants dans les cas où la partie provinciale de la TVH est exigible sur l'importation. Le remboursement s'applique aussi aux personnes à qui les produits sont livrés ou mis à leur disposition en Ontario, en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse dans les cas où la partie provinciale de la TVH est exigible sur les produits pour enfants.

En vertu du règlement provincial pertinent et du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, les vêtements et les chaussures pour enfants sont des articles admissibles aux fins du remboursement à moins qu'ils ne soient pas conçus pour des enfants, qu'ils ne satisfont pas aux exigences relatives à la taille ou qu'ils appartiennent à une catégorie qui sert exclusivement à la pratique d'activités sportives ou récréatives.

La danse est considérée comme une activité récréative aux fins du remboursement. Par conséquent, les articles relatifs aux vêtements ou aux chaussures de danse qui appartiennent à une catégorie qui sert exclusivement à la danse ne sont pas des articles admissibles aux fins du remboursement. L'ARC considère que les chaussons de pointes, les chaussures de danse à claquettes, les chaussures de flamenco, divers types de tutus et d'ensembles de tutus, et les costumes de danse ne sont pas des articles admissibles aux fins du remboursement.

La nature des articles, tels que les jupes, les pantalons et les shorts de danse, les bas de réchauffement, les léotards, les unitards, les combinaisons, les collants, les chaussons de ballet, les souliers de ballet jazz et les ghillies par exemple, est telle qu'il serait raisonnable de les porter à d'autres fins que pour la danse. Par conséquent, ces articles sont admissibles aux fins du remboursement si les autres exigences en vertu des règlements susmentionnés sont remplies.

Il importe de noter que les accessoires de danse, tels que le maquillage, les bijoux, les filets à cheveux, les rubans pour les chaussons de ballet ou les chaussons de pointes, les écarteurs d'orteils ou les embouts pour les chaussures ne sont par des vêtements ni des chaussures et, par conséquent, ne sont pas des articles admissibles aux fins du remboursement.

Pour en savoir plus, consultez l'Info TPS/TVH GI-063, Taxe de vente harmonisée de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse - Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants.

Application de la TPS/TVH pour la marihuana à des fins médicales

La Loi sur la taxe d'accise renferme des dispositions selon lesquelles une vaste gamme de drogues qui sont réglementées en vertu des lois fédérales sont détaxées (au taux de taxe de 0 %). Les médicaments à l'intention des consommateurs relevant de la compétence fédérale sont, en général, détaxés si une prescription est exigée avant qu'ils soient vendus à un consommateur. Par contre, les médicaments réglementés par le gouvernement fédéral qui peuvent être achetés par un consommateur sans prescription sont généralement assujettis à la TPS/TVH.

La marihuana est réglementée à titre de substance désignée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Selon le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, adopté en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la marihuana séchée peut, à des fins médicales, être vendue sans prescription à un consommateur qui est le détenteur d'une « autorisation de possession ». Par conséquent, la marihuana séchée qui est achetée par un consommateur conformément au Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales n'est pas acquise en vertu d'une prescription et n'est ainsi pas détaxée, mais est assujettie à la TPS/TVH selon le taux applicable.

Production des déclarations de TPS/TVH sans code d'accès Web

Vous pouvez produire toutes vos déclarations de TPS/TVH par voie électronique au moyen de Mon dossier d'entreprise en utilisant un seul mot de passe plutôt que de nombreux codes d'accès Web. Un code d'accès Web est un code personnalisé que l'ARC vous attribue afin que vous puissiez accéder à des zones sécurisées des pages Web de transmission par Internet de l'ARC.

Les propriétaires d'entreprises qui sont inscrits à Mon compte d'entreprise peuvent produire leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique sans code d'accès Web par l'entremise de l'option « Produire une déclaration » sous la « Liste des services » à http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/myccnt/menu-fra.html. Les représentants autorisés, y compris les employés d'une entreprise, peuvent aussi produire des déclarations par voie électronique à http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/rprsnttvs/menu-fra.html.

Taux d'intérêts réglementaires

Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011, les taux d'intérêts réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

  • 5% pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu;
  • 3% pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par l'ARC relativement aux droits d'accise sur la bière.

Taux d’intérêt réglementaires annualisés
TPS/TVH, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac), taxe d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, DSPTA, impôt sur le revenu Droits d'accise (bière)
Période Intérêt sur remboursement par l'ARC Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels Intérêt sur montants impayés
Du 1er janvier au 31 mars 2011 1 %, contribuables constitués en société
3 %, contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2010 1 %, contribuables constitués en société
3 %, contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er juillet au 30 septembre 2010 1 %, contribuables constitués en société
3 %, contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2010 3 % 5 % 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2010 3 % 5 % 3 %

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Formulaires sur la TPS/TVH

GST22 Immeubles - Choix visant à rendre taxables certaines ventes
GST116 Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières d'attribution de crédit de taxe sur les intrants
GST118 Choix ou révocation du choix d'une institution financière d'utiliser le pourcentage réglementaire
GST469 Demande de dépôt direct (non personnalisée)
GST525 Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - Coopérative d'habitation et logements multiples
RC1A Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte de la TPS/TVH
RC1C Numéro d'entreprise (NE) - Renseignements sur le compte d'importations-exportations
RC59 Formulaire de consentement de l'entreprise
RC193 Plainte liée au service
RC4521 Demande pour une institution financière d'une catégorie réglementaire d'être désignée à titre d'institution admissible ou révocation d'une désignation précédemment accordée
RC4522 Choix ou révocation d'un choix pour une institution admissible d'utiliser les méthodes particulières indiquées dans une demande selon le paragraphe 141.02(18)
RC4530 Choix ou révocation d'un choix de calculer la production par approximation en vue de déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
RC4531 Choix ou révocation d'un choix d'utiliser une méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
RC4600 Choix ou révocation d'un choix en vertu du paragraphe 217.2(1)
RC4610 Choix ou révocation d'un choix d'exclure les placements détenus par des non-résidents du calcul du pourcentage d'attribution provinciale
RC4612 Demande pour ne pas être considéré comme une institution financière désignée particulière
RC4613 Choix d'utiliser la méthode de calcul par approximation des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, en vue de déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
RC7524-BC GST524 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique
RC7524-ON GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario

Mémorandum sur la TPS/TVH

14-4 Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise

Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH

B-105 Modifications apportées à la définition de service financier

Avis sur les taxes d'accise et prélèvements spéciaux

ETSL64 Document connexe : Taxe d'accise sur les véhicules énergivores, 2011 - Liste de véhicules et taux de taxe afférents

Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

SWLN33 Droits sur dépassement - Région de l'Alberta (novembre 2010)
SWLN34 Droits sur dépassement - Région de l'Alberta (décembre 2010)
SWLN35 Droits d'exportation supplémentaire pour les régions de l'Ontario et du Québec

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Demandes de renseignements

Pour l'accès en ligne au solde d'un compte, à vos opérations ou à une autre activité sur la TPS/TVH, le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou les droits d'accise et les taxes d'accise, visitez le www.arc.gc.ca/mondossierentreprise.

Pour des renseignements généraux ou sur votre compte (à l'exception d'un compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre), contactez les Renseignements aux entreprises en composant le 1-800-959-7775.

Pour des renseignements sur votre compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, composez le 1-800-935-0340.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le 1-800-959-7775.

Pour des demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH, téléphonez au bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Formulaires et publications

Pour obtenir des formulaires ou des publications en ligne, visitez le www.arc.gc.ca/formulairedecommande.

Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez le 1-800-959-3376.

Vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH au Québec?

Pour toute demande de renseignements sur la TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez son site Web à http://www.revenu.gouv.qc.ca/.

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA), des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques.

Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON)  K1A 0L5.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :