Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 1 : Page 1 de la déclaration T2

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• Identification
  • S'inscrire aux avis par courriel en remplissant votre déclaration T2
  • Ligne 001 – Numéro d'entreprise
  • Ligne 002 – Nom de la société
  • Lignes 010 à 018 – Adresse du siège social
  • Lignes 020 à 028 – Adresse postale
  • Lignes 030 à 038 – Emplacement des livres comptables
  • Lignes 040 et 043 – Genre de société à la fin de l'année d'imposition
  • Lignes 060, 061, 063, 065 – Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?
  • Ligne 066 – La date à la ligne 061 est-elle une fin d'année d'imposition réputée selon le paragraphe 249(3.1)?
  • Ligne 067 – S'agit-il d'une société professionnelle associée d'une société de personnes?
  • Ligne 070 – Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une constitution en société?
  • Ligne 071 – Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion?
  • Ligne 072 – Y a-t-il eu liquidation d'une filiale selon l'article 88 durant l'année d'imposition courante?
  • Ligne 076 – Est-ce la dernière année d'imposition avant une fusion?
  • Ligne 078 – Est-ce la dernière déclaration jusqu'à la dissolution de la société?
  • Ligne 079 – Si un choix a été fait selon l'article 261
  • Lignes 080 à 082 – La société est-elle résidente du Canada?
  • Ligne 085 – Si la société est exonérée selon l'article 149

Identification

Remplissez la page 1 de votre déclaration avec exactitude pour que l'ARC puisse correctement identifier votre société et traiter votre déclaration plus rapidement. Vous ne pouvez pas utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour changer l'adresse du siège social de la société ou son adresse postale.

Vous pouvez modifier l'adresse pour l'emplacement physique, l'adresse postale et l'adresse des registres comptables de la société de l'une des façons suivantes :

• en utilisant le service « Gérer l'adresse » dans : 
  • Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
  • Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
• en composant le 1-800-959-7775.

S'inscrire aux avis par courriel en remplissant votre déclaration T2

Les sociétés qui utilisent un logiciel de préparation de déclaration de revenus peuvent, lorsqu'elles produisent leur déclaration, s'inscrire aux avis par courriel en fournissant une adresse courriel et en acceptant la livraison en ligne de leur courrier. Une fois votre déclaration traitée, l'ARC vous enverra un courriel d'avis d'inscription à l'adresse courriel que vous lui avez fournie, confirmant votre inscription.

Si vous inscrivez la société aux avis par courriel pour votre compte T2, l'ARC vous avisera lorsqu'il y aura des avis, des lettres ou des états à consulter dans Mon dossier d'entreprise (une inscription séparée est nécessaire) et lorsque d'autres modifications importantes seront apportées à votre compte.

Si vous inscrivez la société aux avis par courriel, l'ARC ne vous enverra plus ces documents par la poste.

À compter de la date de la sanction royale, la méthode de correspondance par défaut des entreprises qui utilisent Mon dossier d'entreprise sera modifiée pour devenir électronique. Cependant, avec un préavis de 30 jours, une entreprise pourra toujours choisir de recevoir également une correspondance papier.

Si vous ne voulez plus recevoir des avis par courriel, ouvrez une session dans Mon dossier d'entreprise et cliquez sur « Préférences d'avis » pour supprimer votre adresse courriel.

Pour en savoir plus sur la façon de vous inscrire aux avis par courriel et sur les genres d'avis que vous pouvez recevoir, de même que pour savoir si un avis par courriel provient de l'ARC, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Ligne 001 – Numéro d'entreprise (NE)

Le NE est un numéro de 15 caractères divisé en trois parties. Les neuf premiers caractères permettent d'identifier votre entreprise. « RC » correspond à votre compte d'impôt sur le revenu des sociétés. Les quatre derniers caractères se rapportent à un compte particulier.

Inscrivez à la ligne 001 votre NE relatif à votre compte d'impôt sur le revenu. Inscrivez « 0001 », à moins que l'ARC vous ait avisé d'utiliser un identificateur de compte différent. Vous trouverez le NE de votre société sur les avis de cotisation, les reçus de versement ou les formulaires de versement que vous avez reçus précédemment. Pour en savoir plus, allez à Numéro d'entreprise.

Ligne 002 – Nom de la société

Inscrivez le nom complet de votre société. N'utilisez pas d'abréviations et assurez-vous que la ponctuation est exacte.

Lignes 010 à 018 – Adresse du siège social

Ligne 010 – L'adresse a-t-elle changé depuis la dernière fois que l'ARC été avisée?

Si vous répondez non, ne remplissez pas les lignes 011 à 018.

Lignes 011 à 018

Inscrivez la nouvelle adresse complète du siège social de votre société, soit le numéro, la rue, la ville, la province, le territoire ou l'État et le code postal, dans les espaces prévus à cet effet. Remplissez, s'il y a lieu, la ligne 017.

Lignes 020 à 028 – Adresse postale

Remplissez cette section si l'adresse postale de votre société diffère de celle de son siège social.

Ligne 020 – L'adresse a-t-elle changé depuis la dernière fois que l'ARC a été avisée?

Si vous répondez non, ne remplissez pas les lignes 021 à 028.

Lignes 021 à 028

Inscrivez l'adresse postale de votre société en remplissant les lignes 021 à 028. S'il y a lieu, remplissez la ligne 027.

Si l'adresse postale de la société a changé, vous pouvez la modifier de l'une des façons suivantes :

• en ligne au moyen de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client;
• par lettre, le plus tôt possible, adressée à votre centre fiscal.

Lignes 030 à 038 – Emplacement des livres comptables

Remplissez cette section si l'adresse de l'emplacement des livres comptables de la société diffère de celle de son siège social.

Ligne 030 – L'emplacement des livres comptables a-t-il changé depuis la dernière fois que l'ARC été avisée?

Si vous répondez non, ne remplissez pas les lignes 031 à 038.

Si vous produisez une déclaration pour une première année après une constitution en société ou une fusion, vous devez cocher oui et remplir les lignes 031 à 038.

Lignes 031 à 038

Inscrivez, aux lignes 031 à 038, l'adresse de l'endroit où les livres comptables de votre société sont conservés. S'il y a lieu, remplissez la ligne 037.

Lignes 040 et 043 – Genre de société à la fin de l'année d'imposition

Ligne 040

Cochez la case qui correspond au genre de société à la fin de l'année d'imposition. Le genre de société détermine si votre société a droit à des taux et à des déductions en particulier. Lisez les renseignements ci-dessous pour en savoir plus.

Renvoi
IT-391, Statut des corporations

Case 1 – Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

La société est une SPCC si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est une société privée;
• elle a résidé au Canada et elle y a été constituée en société, ou y a été résidente entre le 18 juin 1971 et la fin de l'année d'imposition;
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes;
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par l'article 6700 du Règlement);
• elle n'est pas contrôlée par une société résidente du Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée à l'extérieur du Canada;
• elle n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par une combinaison quelconque de personnes mentionnées aux trois points précédents;
• si toutes les actions détenues par des personnes non-résidentes, par des sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par règlement) ou par des sociétés dont une catégorie d'action du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée étaient détenues par une seule personne, celle-ci ne détiendrait pas suffisamment d'actions pour contrôler la société;
• aucune catégorie d'actions du capital-actions n'est cotée à une bourse de valeurs désignée.

Renvois
Paragraphes 89(1), 89(11), 89(12) et 125(7)
IT-458, Société privée sous contrôle canadien

Case 2 – Autre société privée

La société est une autre société privée si, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit toutes les conditions suivantes :

• elle réside au Canada;
• elle n'est pas une société publique;
• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (autres que des sociétés à capital de risque visées par l'article 6700 du Règlement);
• elle n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés d'État (visées par l'article 7100 du Règlement);
• elle n'est pas contrôlée par une combinaison quelconque de sociétés mentionnées aux deux points précédents.

Renvois
Paragraphe 89(1)
Articles 6700 et 7100 du Règlement

Case 3 – Société publique

La société est une société publique si elle réside au Canada et que, à la fin de l'année d'imposition, elle remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :

• elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse de valeurs désignée au Canada;
• elle a choisi d'être une société publique, ou le ministre du Revenu national l'a désignée comme telle, et elle remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(1) du Règlement en ce qui a trait au nombre de ses actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions, au commerce public de ses actions et à son importance.

Lorsqu'une société publique remplit certaines conditions prévues au paragraphe 4800(2) du Règlement, elle peut choisir de ne plus être une société publique ou le ministre du Revenu national peut la désigner comme n'en étant pas une.

Renvois
Paragraphes 89(1) et 248(1)
Paragraphes 4800(1) et 4800(2) du Règlement

Case 4 – Société contrôlée par une société publique

La société est une société contrôlée par une société publique si elle est une filiale canadienne d'une société publique. Si tel est le cas, elle ne remplit pas les conditions pour être admise comme société publique.

Case 5 – Autre société

La société est une autre société si elle n'entre pas dans l'une des catégories énumérées ci-dessus. Cette catégorie comprend entre autres les compagnies d'assurance générale et les sociétés d'État.

Ligne 043 – Si le genre de société a changé durant l'année d'imposition, indiquez la date d'entrée en vigueur du changement

Indiquez la date d'entrée en vigueur du changement. Ne tenez pas compte, dans cette section, des autres genres de changements, comme le changement de statut « actif » à « inactif ».

Un changement du genre de société peut avoir des répercussions fiscales considérables. Par exemple, certains calculs de la déclaration peuvent différer selon que la société est une société privée ou une SPCC, soit pendant toute l'année d'imposition, soit à une date quelconque dans l'année d'imposition ou à la fin de celle-ci.

Lignes 060, 061, 063 et 065 – Quelle est l'année d'imposition visée par cette déclaration?

Préciser les heures et les minutes

Lorsque vous utilisez la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, à la ligne 061, vous pouvez maintenant préciser les heures et les minutes de la fin de l'année d'imposition (FAI) si celle-ci a été modifiée pour une des raisons suivantes (vous avez répondu oui à la ligne dont le numéro apparaît entre parenthèses) :

■ acquisition de contrôle selon le paragraphe 249(4), lorsque l'on fait le choix de ne pas appliquer le paragraphe 256(9) (ligne 063);

■ modification de la FAI, lorsqu'une société privée sous contrôle canadien change de statut et devient un autre type de société selon le paragraphe 249(3.1) (ligne 066);

■ première année après la fusion (ligne 071);

■ dernière année avant la fusion (ligne 076).

Vous pouvez également préciser les heures et les minutes à la ligne 065, qui est la date d'acquisition de contrôle qui a entraîné l'application du paragraphe 249(4).

L'heure doit être inscrite selon une horloge de 24 heures. Il n'est pas nécessaire de préciser les heures et les minutes si l'heure du DAI est 00:00 ou celle de la FAI est 23 h 59. Pour l'ARC, le début de la journée est à 00:00 et la fin à 23 h 59.

Inscrivez les heures et les minutes seulement si, en raison de l'événement, la société (ou la nouvelle société) commence une année d'imposition le même jour où l'année d'imposition précédente finit. L'exemple suivant montre comment inscrire les heures et les minutes lors d'une fusion multiple dans la même journée.

Lignes 060 et 061 – Début de l'année d'imposition et fin de l'année d'imposition

L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice, qui ne peut pas dépasser 53 semaines (371 jours).

Dans les espaces appropriés, inscrivez le premier et le dernier jour de votre année d'imposition. Si l'heure du jour doit être indiquée, précisez l'heure et la minute. Le premier jour de votre année d'imposition doit correspondre au jour qui suit la fin de votre année d'imposition précédente. Vous devez produire une déclaration pour chaque année civile.

Une nouvelle société peut choisir n'importe quelle fin d'année d'imposition dans la mesure où sa première année ne dépasse pas 53 semaines à compter de la date de la constitution en société ou de la fusion.

Assurez-vous que les états financiers annexés à votre déclaration ou que l'Index général des renseignements financiers se rapportent à l'année d'imposition visée par la déclaration.

En général, à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer votre exercice, celui-ci devrait être le même d'une année à l'autre. Pour obtenir l'autorisation nécessaire, envoyez une lettre explicative à votre bureau des services fiscaux dans laquelle vous donnez en détail les raisons du changement ainsi que sa date d'entrée en vigueur. Si vous ne fournissez pas ces détails, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :

• la société a été liquidée, et que vous produisez sa dernière déclaration pour un exercice abrégé;
• la société abrège son année d'imposition parce qu'elle émigre dans un autre pays, devient exonérée d'impôt ou cesse de l'être;
• une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société selon le paragraphe 249(4);
• la société devient ou cesse d’être une société privée sous contrôle canadien.

Renvois
IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise
IT-454, Opérations commerciales antérieures à une constitution en corporation

Lignes 063 et 065 – Y a-t-il eu acquisition de contrôle qui a entraîné l'application du paragraphe 249(4) depuis le début de l'année d'imposition inscrit à la ligne 060?

Si vous répondez oui, précisez la date d'acquisition de contrôle à la ligne 065.

Il y a acquisition de contrôle lorsqu'une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de la société au cours de l'année.

Lorsqu'il y a acquisition de contrôle, le paragraphe 249(4) précise que l'année d'imposition de la société se termine immédiatement avant l'acquisition de contrôle. En pareil cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer l'année d'imposition.

Produisez une déclaration pour l'année d'imposition se terminant immédiatement avant l'acquisition de contrôle. L'année d'imposition suivante commence au moment où le contrôle est acquis, et la société peut établir la fin de son année d'imposition à une date quelconque au cours des 53 prochaines semaines.

Si le contrôle de la société est acquis dans les sept jours suivant la fin d'une année d'imposition établie, la société peut généralement choisir de prolonger l'année d'imposition jusqu'au moment de l'acquisition de contrôle. Il vous suffit pour cela de joindre à la déclaration une lettre indiquant que vous avez exercé un choix selon l'alinéa 249(4)c).

Lorsque les actions d'une société sont transférées à une succession à cause d'un décès, il n'y a pas acquisition de contrôle. Cela s'applique aussi généralement lorsque le transfert est fait à une personne liée. En conséquence, il n'y a pas de fin d'année d'imposition réputée, et vous n'avez pas à produire une déclaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez le paragraphe 256(7).

Ligne 066 – La date à la ligne 061 est-elle une fin d'année d'imposition réputée selon le paragraphe 249(3.1)?

Si une société devient ou cesse d'être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pour une raison autre qu'une acquisition de contrôle, le paragraphe 249(3.1) prévoit que l'année d'imposition de la société est réputée se terminer immédiatement avant ce changement. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation du ministre pour le changement de l'année d'imposition.

Produisez une déclaration pour l'année d'imposition qui se termine immédiatement avant le changement. L'année d'imposition suivante est réputée avoir commencé la date du changement du genre de société, et la société peut établir une fin d'année d'imposition se terminant au cours des 53 semaines suivantes.

Si le changement se produit lors des sept jours suivant la fin d'une année d'imposition établie, une société peut choisir au cours de ces sept jours de prolonger son année d'imposition jusqu'au moment où le changement s'est produit, s'il n'y a pas eu une acquisition de contrôle et si la société n'est pas devenue ou n'a pas cessé d'être une SPCC. Dans ce cas, joignez une lettre à votre déclaration indiquant que vous faites un choix selon l'alinéa 249(3.1)c).

Ligne 067 – S'agit-il d'une société professionnelle associée d'une société de personnes?

Une société professionnelle est une société par l'intermédiaire de laquelle est exercée la profession d'avocat (y compris la profession de notaire dans la province de Québec), de chiropraticien, de comptable, de dentiste, de médecin ou de vétérinaire.

Méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour les sociétés professionnelles

Pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2017, les sociétés professionnelles ne peuvent plus utiliser la méthode de comptabilité fondée sur la facturation. Elles ne peuvent plus choisir d'exclure de leur revenu d'entreprise pour une année d'imposition la valeur des travaux en cours à la fin de l'année.

À titre de mesure transitoire, une société qui avait choisi une comptabilité fondée sur la facturation pour la dernière année d'imposition qui a commencé avant le 22 mars 2017 peut inclure progressivement les travaux en cours dans son revenu de la façon suivante :

• pour la première année d'imposition qui commence après le 21 mars 2017, la société doit tenir compte de 20 % du moindre du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours pour déterminer la valeur des biens figurant à l'inventaire de son entreprise selon la Loi de l'impôt sur le revenu;
• ce taux augmentera progressivement pour atteindre 100 % à la fin de la cinquième année d'imposition qui commence après le 21 mars 2017.

Ligne 070 – Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une constitution en société?

Si vous cochez oui, vous devez joindre à votre déclaration l'annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale. Si vous ne produisez pas l'annexe 24, cela peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.

Lisez les chapitres 2 et 3 pour savoir quelles annexes vous devez joindre à votre déclaration.

Vous devez cocher oui à la ligne 030 et remplir les lignes 031 à 038 lorsque vous produisez une déclaration pour une première année après une constitution en société.

Ligne 071 – Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion?

Si vous cochez oui, vous devez joindre à votre déclaration l'annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale. Si vous ne produisez pas l'annexe 24, cela peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.

Vous devez cocher oui à la ligne 030 et remplir les lignes 031 à 038 lorsque vous produisez une déclaration pour une première année après une fusion.

Ligne 072 – Y a-t-il eu liquidation d'une filiale selon l'article 88 durant l'année d'imposition courante?

Si vous cochez oui, vous devez joindre à votre déclaration l'annexe 24, Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale. Si vous ne produisez pas l'annexe 24, cela peut entraîner un retard dans le traitement de votre déclaration.

Renvoi
IT-126, Signification de « Liquidation »

Ligne 076 – Est-ce la dernière année d'imposition avant une fusion?

Les sociétés remplacées qui produisent leur dernière déclaration doivent cocher oui.

Lorsqu'il y a fusion entre deux ou plusieurs sociétés, chacune des sociétés remplacées doit produire une déclaration pour la période se terminant immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la fusion. Cette date est déterminée par le droit des sociétés et, en général, elle est indiquée sur le certificat de fusion ou les lettres patentes de fusion.

Renvoi
S4–F7–C1, Fusion de sociétés canadiennes

Ligne 078 – Est-ce la dernière déclaration jusqu'à la dissolution de la société?

Si vous avez déjà dissout votre société en permanence auprès de l'autorité constitutive et que vous produisez votre dernière déclaration pour une année d'imposition se terminant à la date de votre dissolution, cochez oui. Vous trouverez la date de dissolution dans les actes de dissolution.

Lorsqu'une société est dissoute, le représentant responsable doit obtenir un certificat de décharge du bureau des services fiscaux avant de répartir les biens placés sous sa garde. En procédant ainsi, le représentant responsable ne sera pas personnellement redevable des impôts, des intérêts et des pénalités non payés. Joignez à la dernière déclaration l'annexe 100, Renseignements du bilan, qui indique la façon dont l'actif a été réparti.

Une fois la société dissoute, vous devez consulter le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprise, pour déterminer si vous devez remplir ce formulaire et envoyer les actes de dissolution à l'ARC. Autrement, l'ARC considérera que la société existe toujours, et elle devra produire une déclaration même si elle n'a aucun impôt à payer.

Après la dissolution, tout remboursement auquel la société aurait droit retourne à la Couronne et, en général, ne peut pas être versé à la société ou à ses représentants, à moins que la charte ne soit remise en vigueur.

Si la société n’est pas dissoute involontairement et que la charte n'est pas remise en vigueur, un remboursement peut quand même être émis si toutes les déclarations ont été produites jusqu'à la date de dissolution pour tous les comptes de programme (déclarations T2, TPS et autres prélèvements) et le remboursement est émis à l'une des deux personnes suivantes :

• l'actionnaire unique de la société,
• un représentant légal de la société lorsqu'il y a plusieurs actionnaires.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Couronne garde le remboursement.

Renvois
Paragraphe 159(2)
IC82-6, Certificat de décharge

Ligne 079 – Si un choix a été fait selon l'article 261

Si la déclaration n'est pas produite en monnaie canadienne, inscrivez la monnaie fonctionnelle utilisée.

Les sociétés résidant au Canada tout au long de l'année d'imposition peuvent choisir de produire leur déclaration en monnaie fonctionnelle, sauf les sociétés suivantes :

• les sociétés de placement;
• les sociétés de placement hypothécaire;
• les sociétés de placement à capital variable.

Une monnaie fonctionnelle est une monnaie non canadienne qui est à la fois :

• une monnaie admissible (actuellement, la livre britannique, l'euro, le dollar australien et le dollar américain);

• la monnaie principale dans laquelle le contribuable tient ses livres comptables pour la communication de l'information financière pour l'année d'imposition.

Pour faire le choix de produire vos déclarations en monnaie fonctionnelle, produisez le formulaire T1296 dans les 61 premiers jours de l'année d'imposition à laquelle le choix s'applique.

Vous ne pouvez changer de monnaie fonctionnelle. Si vous n'êtes plus admissible à la déclaration en monnaie fonctionnelle, vous devez revenir à la déclaration en dollars canadiens. Vous ne pourrez plus faire ce choix.

Pour en savoir plus, allez à Monnaie fonctionnelle, ou lisez le folio de l'impôt sur le revenu, S5‑F4‑C1, Monnaie de déclaration.

Renvois
Article 261
S5‑F4‑C1, Monnaie de déclaration

Lignes 080 à 082 – La société est-elle résidente du Canada?

Si vous répondez non, indiquez le pays de résidence à la ligne 081 et produisez l'annexe 97, Renseignements supplémentaires sur les sociétés non-résidentes au Canada. Les sociétés non-résidentes doivent envoyer leur déclaration au Centre fiscal de Sudbury. Allez à Sociétés non-résidentes pour en connaître l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur.

Ligne 082 – Est-ce que la société non-résidente demande une exonération d'impôt selon une convention fiscale?

Si vous cochez oui, vous devez produire l'annexe 91, Renseignements concernant les demandes d'exonération selon une convention fiscale.

Allez à Sociétés non-résidentes pour en savoir plus sur l'obligation de produire une déclaration pour les sociétés non-résidentes.

Ligne 085 – Si la société est exonérée selon l'article 149

Si la société est exonérée d'impôt selon l'article 149, cochez l'une des cases figurant à la suite de cette ligne.

De telles sociétés, qui comprennent les organisations à but non lucratif, n'ont habituellement pas à payer l'impôt sur le revenu des sociétés, car elles en sont exonérées par l'un des alinéas suivants :

Case 1 – Exonérée selon l'alinéa 149(1)e) ou l)

Cochez cette case lorsqu'un de ces deux alinéas s'applique :

• L'alinéa 149(1)e) exonère d'impôt les genres d'organismes suivants, pourvu qu'aucune partie de leur revenu ne soit payable à leurs propriétaires, membres ou actionnaires, ou ne puisse par ailleurs servir au profit personnel de ces derniers :
  • les organisations agricoles;
  • les « boards of trade »;
  • les chambres de commerce.
• L'alinéa 149(1)l) exonère d'impôt un club, une société de personnes ou une association, qui n'est pas un organisme de bienfaisance et dont le seul mandat est l'une des activités suivantes :
  • le bien-être social;
  • les améliorations à la communauté;
  • les loisirs ou le divertissement;
  • toute autre activité non lucrative.

De plus, aucune partie du revenu de ces organismes ne doit être payable à leurs propriétaires, membres ou actionnaires, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ces derniers, à moins qu'ils ne constituent un club, une société de personnes ou une association chargée de promouvoir le sport amateur au Canada.

Vous devrez peut-être produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL), si la définition de l'alinéa 149(1)e) ou 149(1)l) s'applique à l'organisme en question et si ce dernier remplit l'une des conditions suivantes :

• il a reçu ou avait le droit de recevoir, dans l'année d'imposition, des dividendes imposables, des intérêts, des loyers ou des redevances d'une valeur totale supérieure à 10 000 $;
• il a eu un actif d'une valeur totale dépassant 200 000 $ à la fin de l'année d'imposition précédente;
• il a dû produire un formulaire T1044 pour une année d'imposition précédente.

Si l'organisme doit produire un formulaire T1044 pour une année d'imposition, il devra aussi en produire un pour toutes les années d'imposition à venir. Le formulaire T1044 doit être produit dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. Pour en savoir plus, consultez le guide T4117, Guide d'impôt pour la déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL).

Renvois
Paragraphe 149(12)
T4117, Guide d'impôt pour la déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL)
T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL)
IT-83, Organismes sans but lucratif - Imposition du revenu tiré de biens
IT-496, Organisations à but non lucratif

Case 2 – Exonérée selon l'alinéa 149(1)j)

Cochez cette case lorsque l'alinéa 149(1)j) s'applique. Cet alinéa exonère d'impôt une société de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) à but non lucratif, si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est constituée uniquement pour poursuivre ou promouvoir des activités de RS&DE;
• aucune partie du revenu de la société n'est payable à un propriétaire, membre ou actionnaire, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ces derniers;
• elle n'a pas acquis le contrôle d'une autre société;
• elle n'a pas exploité une entreprise pendant la période où elle demande l'exonération;
• pour chaque période où elle demande l'exonération, elle a dépensé des montants au Canada sous l'une ou l'autre des formes suivantes :
  • dépenses relatives à la RS&DE engagées directement par la société ou pour son compte;
  • versements effectués à une association, à une université, à un collège ou à un établissement de recherche pour la RS&DE.

Case 4 – Exonérée selon un autre alinéa de l'article 149

Cochez cette case lorsque la société est exonérée en raison d'un autre alinéa de l'article 149.

Dans ce cas, joignez à votre déclaration toute l'information pertinente à cette exonération, en précisant l'alinéa qui s'applique.

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