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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de la Saskatchewan

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5108-PC(F) Rév.17

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à À propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats, en composant le 1-800-959-7383.

Table des matières

Quoi de neuf pour 2017?

Nous avons énuméré ci-dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris les modifications au régime fiscal qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement quand ces renseignements ont été publiés. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications dans le Guide général d’impôt et de prestations (le guide).

Nos services

Changements d’adresse et de dépôt direct – Si vous êtes inscrit au service complet de Mon dossier ou aux applications mobiles de l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez changer votre adresse et vos renseignements pour le dépôt direct avec les logiciels participants homologués pour le programme IMPÔTNET. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTNET - Aperçu.

ReTRANSMETTRE – Ce service vous permet de modifier votre déclaration en utilisant IMPÔTNET.

Particuliers et familles

Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subvention reçue par un artiste pour un projet (ligne 130) – L’admissibilité à l’exemption a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les bourses d’études et d’entretien reçues pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

Montant canadien pour aidants naturels – Le montant canadien pour aidants naturels a remplacé le montant pour aidants familiaux, le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) et le montant pour aidants naturels (ligne 315). Vous pourriez avoir droit de demander ce montant dans le calcul de certains crédits d’impôt non remboursables si la personne pour qui vous faites la demande a une déficience des fonctions physiques ou mentales.  

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 323) – Depuis le 1er janvier 2017, le montant fédéral relatif aux études et le montant fédéral pour manuels ont été éliminés. L’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les frais payés pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

Frais médicaux (lignes 330 et 331) – Les particuliers qui ont besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant peuvent demander les mêmes frais que ceux pour les particuliers dont l’état de santé empêche de concevoir un enfant. Vous pouvez aussi demander une modification pour un tel frais médical dans l’une de vos déclarations des 10 années civiles passées. Lisez Frais médicaux admissibles et Comment faire modifier une déclaration.

Dons (ligne 349) – Une fondation privée ne peut pas recevoir un don de fonds de terre écosensible après le 21 mars 2017. Il y a aussi plusieurs changements au Programme des dons écologiques. Pour en savoir plus, lisez la section « Dons de fonds de terre écosensible », dans la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Montant pour le transport en commun (ligne 364) – Depuis le 1er juillet 2017, ce montant a été éliminé.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370) – Depuis le 1er janvier 2017, ce montant a été éliminé.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459) – Depuis le 1er janvier 2017, ce crédit a été éliminé.

Attestation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Depuis le 22 mars 2017, les infirmiers praticiens ont été ajoutés à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester l’admissibilité d’une personne au CIPH. Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant le 1er avril 2018. De plus, depuis le 22 mars 2017, les dépenses pour la création de places en garderie pour les enfants ne sont plus admissibles au crédit d’impôt à l’investissement. 

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (lignes 411 et 419) – Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée (SCRT) selon les lois fédérales a été éliminé. Le crédit d’impôt pour les SCRT agréées selon les lois provinciales peut encore être demandé aux lignes 413 et 414.

La Saskatchewan

Les niveaux de revenu et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables utilisés dans le calcul de votre impôt de la Saskatchewan ont changé.

Les crédits d'impôt pour frais de scolarité et montant relatif aux études de la Saskatchewan ont été éliminés à compter du 1er juillet 2017. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5856.

Le taux des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan a changé.

Les taux qui s’appliquent aux dons ont changé.

Les taux d’imposition sur le revenu des particuliers ont été réduits pour tous les niveaux de revenu imposable.

Le taux utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour dividendes (pour les dividendes déterminés) a changé.

Le crédit d’impôt de la Saskatchewan relatif aux outils d’un employé a été éliminé. Cependant, le montant du crédit unique pour l’accession à un métier que vous avez reporté peut encore être demandé pour 2017 et 2018.

Soyez prêt à faire vos impôts

Utilisez cette liste de contrôle pour vous préparer à produire votre déclaration de revenus et de prestations. Produire votre déclaration à temps vous assurera de recevoir les versements de prestations et de crédits auxquels vous avez droit. Cela vous assurera aussi que vos versements de prestations ne soient pas retardés ou arrêtés.

Le saviez-vous...

Il y a des avantages à produire une déclaration de revenus même si vous ne gagnez pas de revenus!

En produisant plus tôt, vous évitez que vos prestations et crédits soient retardés ou arrêtés. Ces derniers incluent :

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il devrait aussi produire sa déclaration plus tôt.

Obtenir le bon montant de prestations

Des changements à votre état civil, au nombre d'enfants à votre charge ou à votre adresse affectent directement vos prestations. Prévenez-nous pour éviter les retards et les paiements incorrects.

Mettez à jour vos renseignements personnels auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en utilisant l'un des outils en ligne suivants :

Devez-vous produire une déclaration?

Voici quelques raisons les plus communes pour lesquelles vous devez produire une déclaration :

Même si aucune de ces situations ne s’applique à vous, vous devez produire une déclaration si vous voulez demander :

Vous trouverez d’autres raisons pour lesquelles vous devez produire une déclaration à Vos obligations fiscales.

Date limite de production

Produisez votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Travailleurs indépendants – Produisez votre déclaration de 2017 au plus tard le 15 juin 2018, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2017. Toutefois, envoyez-nous votre déclaration au plus tard le 30 avril 2018, si les dépenses d’exploitation de votre entreprise sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux.

Personnes décédées – Consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées ou allez à Dates importantes pour les particuliers. 

Date limite pour payer votre solde dû

Payez tout solde dû pour 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Vous pouvez payer en ligne ou en personne. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts pour le 30 avril 2018, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Pénalités et intérêts 

Pénalités – L’ARC pourrait vous imposer une pénalité si vous êtes dans une des situations suivantes :

Intérêts – Si vous avez un solde dû pour 2017, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2018 sur le montant impayé pour 2017 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que l’ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Remarque

L’ARC pourrait peut-être annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer si vous êtes incapable de respecter vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Façons de produire votre déclaration

IMPÔTNET – Service sécurisé qui vous permet de produire votre déclaration de revenus et de prestations électroniquement au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations homologué ou d’une application Web. Pour obtenir une liste des logiciels ou des applications disponibles, y compris les offres gratuites, allez à IMPÔTNET - Aperçu.

TED – Service sécurisé qui permet aux fournisseurs autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de transmettre votre déclaration électroniquement. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

Préremplir ma déclaration – Service sécurisé de l’ARC qui permet de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de l’année courante. Pour préremplir votre déclaration, vous devez être inscrit à Mon dossier et utiliser un logiciel homologué qui offre cette option. Pour en savoir plus, allez à À propos de Préremplir ma déclaration.

Produire une déclaration papier – Postez votre déclaration à votre centre fiscal dont l’adresse se trouve sur la couverture arrière de votre cahier de formulaires. Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d’autres personnes, utilisez une enveloppe distincte pour poster la déclaration de chaque personne. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Temps de traitement

L’objectif est d’émettre votre avis de cotisation ainsi que votre remboursement, s’il y a lieu, dans un délai de:

Besoin d’aide pour faire vos impôts?

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt – Vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles des organismes communautaires pourraient remplir votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus.

Vidéos sur l’impôt et les taxes – Regardez nos vidéos qui traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien, les measures fiscales pour les personnes handicapées, s'inscrire à Mon dossier et beaucoup plus. Pour voir tous nos vidéos, allez à Bibliothèque multimédia de l'ARC.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) – Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l’ARC en composant le 1-800-267-6999.

Téléphone pour les particuliers – Composez le 1-800-959-7383 pour parler avec un agent.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Rappelez-vous...

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce crédit est un paiement non imposable qui vise à aider les résidents de la Saskatchewan à revenu faible ou moyen. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan. Quand vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations, l’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera si vous y avez droit et vous en informera.

Produisez votre déclaration – Vous et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de 2017 pour recevoir le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer le montant que vous recevrez à compter de juillet 2018. Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous devez produire votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Ce crédit est entièrement financé par la Saskatchewan.

Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan (CTRFRS) ou communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Comment remplir vos formulaires de la Saskatchewan

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire SK428, Impôt et crédits de la Saskatchewan, dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de la Saskatchewan. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire SK428.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2017, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2017, ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2017.

Conseil fiscal

Vous devriez calculer votre impôt fédéral en premier car plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Saskatchewan sont fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Formulaire SK428, Impôt et crédits de la Saskatchewan

Remplissez le formulaire SK428 si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise (y compris un revenu gagné d'un commanditaire ou d'un associé passif), et que l'entreprise a un établissement stable à l'extérieur de la Saskatchewan, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2017 – Administrations multiples, au lieu du formulaire SK428.

Vous devez aussi remplir le formulaire SK428 si vous étiez non-résident du Canada en 2017 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Saskatchewan ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 – Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 307, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864, de même que ceux des lignes 5821 et 5822.

Ligne 5804 – Montant personnel de base

Inscrivez 16 065 $.

Ligne 5808 – Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant, si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2017 et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 69 057 $.

Déterminez votre montant comme suit :

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

Ligne 5812 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 17 672 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire SK428.

Remarque 

Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Étape 1 – Identification et autres renseignements », à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 17 672 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire SK428.

Remarque

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2017 et que vous choisissez d'inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2017, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Ligne 5820 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant maximal de 9 464 $  pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne a une déficience des fonctions physiques ou mentales et est née en 1999 ou avant.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques

Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.

Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

 

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu’elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à 16 179 $.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5820 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2017 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5820, si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un médecin qui atteste la nature de la déficience, la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que cette personne dépend et dépendra des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Demande par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Ligne 5821 – Montant pour enfants à charge nés en 1999 ou après

Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez en Saskatchewan à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si quelqu'un a demandé le montant pour une personne à charge admissible (ligne 5816) ou le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 5812) pour l'enfant.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit. Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes admissibles à demander ce montant, la personne ayant le revenu imposable le moins élevé doit faire la demande initiale. L'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et en la joignant à sa déclaration.

Inscrivez à la case 6370 le nombre d'enfants à charge nés en 1999 ou après et multipliez ce nombre par 6 094 $. Donnez les détails sur les enfants à votre charge dans le tableau du formulaire SK428.

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour enfants à charge nés en 1999 ou après à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

Ligne 5822 – Montant supplémentaire en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus en 2017 et si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année. Vous pouvez le demander peu importe votre revenu net.

Inscrivez 1 292 $ à la ligne 5822.

Si vous préparez une déclaration pour une personne décédée en 2017, vous pouvez demander ce montant si cette personne avait atteint l'âge de 65 ans et résidait en Saskatchewan au moment de son décès.

Conseil fiscal

Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant supplémentaire en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

Ligne 5824 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5837 – Montant pour l'achat d'une habitation

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 369 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, si vous avez reçu un prêt par l’entremise du Graduate Retention Program First Home Plan, vous ne pouvez pas demander le montant pour l’achat d’une habitation de la Saskatchewan.

Vous pouvez demander un montant de 10 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible.

Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom et/ou à celui de votre époux ou conjoint de fait auprès du Land Titles Registry et doit être située en Saskatchewan.

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'achat d'une habitation, mais le total demandé ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le montant total du crédit que les personnes peuvent demander ne doit pas dépasser 10 000 $.

Pièces justificatives – N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5836 – Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque

Seuls les résidents de la Saskatchewan ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de la Saskatchewan en 2017, mais que vous n'êtes pas résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit d'impôt non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Saskatchewan.

Ligne 5840 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximal de 9 464 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l’année 2017, vous avez tenu, seul ou avec quelqu’un d’autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d’une ou plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l’une des personnes suivantes :

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2017 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 5840 (plus les montants admissibles aux lignes 5816 et 5848) si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 de votre déclaration un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Déterminez le revenu net que chaque personne à votre charge a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Demande par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu’un d’autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 5820. Si quelqu’un d’autre que vous demande un montant à la ligne 5816 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 5840 pour elle.

Ligne 5844 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 9 464 $ à la ligne 5844.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pourriez avoir droit à un supplément pouvant atteindre 9 464 $, en plus du montant de base de 9 464 $. Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5844.

Ligne 5848 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe SK(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Remarque 

Les frais de scolarité payés avant le 1er juillet 2017, qui visent les études qui ont commencé avant le 1er juillet 2017, peuvent être demandés pour le crédit d’impôt pour frais de scolarité ou être reportés à une année future. Les montants relatifs aux études qui visent les mois avant juillet 2017 peuvent être demandés pour le crédit d’impôt pour études ou être reportés à une année future.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe SK(S11), mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Saskatchewan à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2017 pour réduire à zéro votre impôt de la Saskatchewan. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé, soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Pour désigner la personne à qui vous transférez le montant et préciser le montant provincial que vous lui transférez, remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe SK(S11) et un des formulaires suivants, selon le cas :

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe SK(S11).

Conseil fiscal

Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe SK(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 – Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la totalité inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études de 2017 si vous êtes l’un de ses parents ou grands-parents ou l’un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite même s’il reste une partie inutilisée.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques

L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe SK(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer seulement une partie du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l'étudiant n'était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2017, des règles spéciales peuvent s'appliquer. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour  déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe SK(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5864 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

En tant que résident de la Saskatchewan, vous pouvez aussi demander un transfert de la partie inutilisée du montant pour enfants à charge nés en 1999 ou après et du montant supplémentaire en raison de l'âge auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit.

Remplissez l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5868 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2000 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2017, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2016.

Ligne 5872 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2017, et personne ne doit les avoir demandés dans une déclaration de 2016.

Ligne 5896 – Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 16 et 17 de votre annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 29 et 30 du formulaire SK428.

Étape 2 – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 33 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 – Impôt de la Saskatchewan

Ligne 42 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2017, vous avez déclaré un gain en capital lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou d'actions admissibles de petites entreprises et si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T1237, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises.

Inscrivez à la ligne 42 du formulaire SK428 le montant de la ligne 32 du formulaire T1237.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1237.

Ligne 44 – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Saskatchewan qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi une règle spéciale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 51 – Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, calculez à la ligne 51 du formulaire SK428 l'impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 53 – Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 53 du formulaire SK428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 55 et 56 – Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit pour les contributions que vous avez versées à un parti politique enregistré de la Saskatchewan ou à un candidat indépendant durant la période d'élection provinciale.

Vous pouvez demander un crédit seulement pour les montants qui figurent sur des reçus officiels établis pour 2017. Les reçus doivent être établis seulement pour des contributions d'au moins 25 $.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos reçus officiels à la ligne 55 du formulaire SK428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 56 comme suit :

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, vous devez joindre pour chaque contribution un reçu officiel signé par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant.

Lignes 58 à 60 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit seulement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année et si vous avez fait un placement admissible dans une société à capital de risque de travailleurs qui investit dans des petites et moyennes entreprises.

Vous pouvez demander un crédit pour les placements que vous avez faits en 2017 (et que vous n'avez pas utilisés dans votre déclaration de 2016) ou dans les 60 premiers jours de 2018.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un régime enregistré d'épargne‑retraite (REER) au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement de la Saskatchewan, inscrivez à la ligne 58 du formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), Saskatchewan Tax Incentives, émis par le Saskatchewan Ministry of the Economy (maximum de 1 000 $).

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement fédéral, inscrivez à la ligne 59 du formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), Saskatchewan Tax Incentives, émis par le Saskatchewan Ministry of the Economy (maximum de 1 000 $).

Le crédit d'impôt total que vous pouvez demander à la ligne 60 du formulaire SK428 ne peut pas dépasser 1 000 $.

Conseil fiscal 

Pour savoir comment demander le crédit d'impôt fédéral relatif à un fonds de travailleurs, lisez les explications aux lignes 413 et 414 du Guide général d'impôt et de prestations.

Si vous avez des questions sur les renseignements qui figurent sur votre feuillet T2C (Sask.), communiquez avec le courtier avec qui vous avez effectué le placement dans une société à capital de risque de travailleurs.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre feuillet T2C (Sask.).

Ligne 63 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan relatif aux outils d'un employé

Si votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2016 indique un montant inutilisé du crédit unique pour l'accession à un métier, inscrivez-le à la ligne 63 du formulaire SK428.

Si vous n'avez pas besoin de la totalité du montant inutilisé de ce crédit pour réduire à zéro votre impôt de la Saskatchewan, vous pouvez le reporter à 2018.

Lignes 65 à 67 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d'exploration minière en 2017. Les dépenses admissibles des sociétés doivent avoir été engagées en Saskatchewan.

Le crédit s'établit à 10 % des dépenses admissibles. Il sert d'abord à réduire votre impôt de la Saskatchewan pour l'année, mais la partie inutilisée du crédit peut être reportée aux dix années suivantes ou aux trois années passées.

Inscrivez à la ligne 65 du formulaire SK428 le total des crédits figurant sur les feuillets SK-METC, Mineral Exploration Tax Credit Certificate, pour 2017, que vous ont fournis les sociétés d'exploration qui ont engagé des dépenses admissibles en Saskatchewan.

Si vous avez reçu un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, sur lequel figure un montant à la case 198, utilisez seulement les crédits figurant sur les feuillets SK-METC.

Si votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2016 indique un montant inutilisé du crédit d’impôt pour exploration minière, inscrivez-le à la ligne 66 du formulaire SK428.

Montant inutilisé du crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière (lignes 71 à 76)

Si vous n'utilisez pas tout votre crédit de cette année et voulez reporter le montant inutilisé à une année passée, remplissez la grille de calcul sur le formulaire SK428 pour les lignes 71 à 76 pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter.

Inscrivez à la ligne 74 du formulaire SK428 la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 2016. Inscrivez à la ligne 75 la partie que vous voulez reporter à 2015 et, à la ligne 76, celle que vous voulez reporter à 2014.

S'il reste un montant inutilisé que vous n'avez pas reporté à une année passée à la ligne 74, 75 ou 76, il sera indiqué sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous recevrez pour 2017.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos feuillets SK-METC.

Ligne 69 – Crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de 2017 et que vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

Vous aurez droit à des crédits pour une période de sept ans selon le montant de vos frais de scolarité admissibles, commençant l'année d'imposition indiquée sur le Graduate Retention Program Eligibility Certificate, à condition que vous produisez une déclaration de revenus en tant que résident de la Saskatchewan pour chaque année où vous y avez droit.

Vos crédits seront calculés comme suit :

Vous pouvez reporter tout montant de crédit inutilisé aux neuf années qui suivent l’année de l’obtention du diplôme. Après cette période, vous ne pourrez plus demander les crédits inutilisés.

Le montant total des crédits d'impôt pour frais de scolarité des diplômés que vous pouvez demander est de 20 000 $ (plafond cumulatif).

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire RC360, Programme pour la rétention des diplômés de la Saskatchewan. Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus pour l’année de l’obtention du diplôme (telle qu’elle est indiquée sur le certificat d’admissibilité).

Remarque

Joignez votre Graduate Retention Program Eligibility Certificate à la déclaration de revenus que vous produisez pour l’année de l’obtention de votre diplôme. Autrement, nous pourrions refuser votre crédit.

Si vous avez reçu un Graduate Retention Program Eligibility Certificate pour une année d’imposition de 2008 à 2016 et que vous n’avez pas demandé le crédit pour l’année indiquée sur le certificat, vous devez envoyer une demande de redressement à l’ARC. L’ARC établira si vous étiez admissible au crédit pour chacune des années pour lesquelles vous avez produit une déclaration de revenus de la Saskatchewan.

Si vous n’étiez pas résident de la Saskatchewan dans l’année de l’obtention de votre diplôme, ne produisez pas une déclaration de revenus de la Saskatchewan pour cette année‑là. Envoyez plutôt votre Graduate Retention Program Eligibility Certificate à l’ARC avec une demande de redressement pour que nous puissions mettre à jour votre dossier en tenant compte de votre admissibilité qui débute l’année de l’obtention de votre diplôme. Si vous êtes encore admissible, le crédit d’impôt vous sera accordé au taux en vigueur dans l’année où vous avez déménagé en Saskatchewan.

Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2017 indiquera le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan disponible pour 2018. Ce montant incluera, s’il y a lieu, tout crédit inutilisé de 2017.

Pièces justificatives – Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire RC360, votre Graduate Retention Program Eligibility Certificate pour 2017 et les reçus qui appuient le montant de vos frais de scolarité.

Remarque

Si en 2006 ou en 2007, vous aviez obtenu un diplôme et que vous aviez droit au montant pour les diplômés, vous pourriez avoir reçu un Tuition Rebate Eligibility Certificate pour 2008 pour demander un remboursement en vertu du programme pour la rétention des diplômés. Si c'est le cas et que vous n'avez pas demandé ce remboursement dans votre déclaration de revenus de 2008, vous devez envoyer à l'ARC une demande de redressement pour faire modifier votre déclaration de 2008.

Pour en savoir plus

Allez à Services électroniques aux particuliers pour en savoir plus et pour utiliser nos services et outils en ligne.

Pour en savoir plus sur la demande d’inscription au programme pour la rétention des diplômés ou sur le Graduate Retention Program Eligibility Certificate, adressez-vous au bureau suivant :

Saskatchewan Ministry of Advanced Education
Student Services and Program Development Branch
1120, 2010, 12th Avenue
Regina SK S4P 0M3

Téléphone : 1-800-597-8278 ou, de Regina, 306-787-5620

Si vous avez d’autres questions concernant ce programme, communiquez avec l’ARC.

Pour en savoir plus sur l’impôt sur le revenu et les crédits de la Saskatchewan, y compris le crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs, appelez l'ARC au 1-800-959-7383.

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