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ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations - 2017 - Renseignements généraux, identification et Élections Canada

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Ne vous faites pas avoir!

Avez-vous reçu un corriel, une lettre, message texte ou un appel Téléphonique suspect qui provenait supposément de l'ARC?

C'est peut-être un arnaque!

L'Agence du revenu du Canada ne fera jamais ce qui suit :

  • Utiliser un language ou un ton intimidant
  • Vous menacer do vous faire arrêter ou d'envoyer le service de police
  • Demenader des cartes de crédit prépayées

Apprenez à reconnaître les arnaques et à vous protéger contre celles-ci à Protégez-vous contre la fraude.

Quoi de neuf pour 2017?

Nous indiquons ci‑dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris les modifications au régime fiscal qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement quand ce guide a été publié. Si elles deviennent loi comme proposées, elles seront en vigueur en 2017 ou à la date indiquée. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications dans ce guide. Les améliorations aux services et les changements sont mis en évidence à l’aide de l’indication suivante: Nouveau 

Nos services

Changement d’adresse et de dépôt direct – Si vous êtes inscrit au service complet de Mon Dossier ou aux applications mobiles de l’ARC, vous pouvez changer votre adresse et vos renseignements pour le dépôt direct avec les logiciels participants homologués pour le programme IMPÔTNET. Pour en savoir plus, allez à IMPÔTNET.

ReTRANSMETTRE – Ce service vous permet de modifier votre déclaration en utilisant IMPÔTNET.

Particuliers et familles

Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subvention reçue par un artiste pour un projet (ligne 130) – L’admissibilité à l’exemption a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les bourses d’études et d’entretien reçues pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

Montant canadien pour aidants naturels – Le montant canadien pour aidants naturels a remplacé le montant pour aidants familiaux, le montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (ligne 306) et le montant pour aidants naturels (ligne 315). Vous pourriez avoir droit de demander ce montant dans le calcul de certains crédits d’impôt non remboursables si la personne pour qui vous faites la demande a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 323) – Depuis le 1er janvier 2017, le montant relatif aux études et le montant pour manuels fédéraux ont été éliminés. L’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité a été élargie selon certaines conditions afin d’inclure les frais payés pour les cours qui servent à acquérir ou améliorer des compétences à exercer une activité professionnelle mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

Frais médicaux (lignes 330 et 331) – Les particuliers qui ont besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant peuvent demander les mêmes frais que ceux pour les particuliers dont l’état de santé empêche de concevoir un enfant. Vous pouvez aussi demander une modification pour un tel frais médical dans l’une de vos déclarations des 10 années civiles passées. Lisez Comment faire modifier une déclaration.

Dons (ligne 349) – Une fondation privée ne peut pas recevoir un don de fonds de terre écosensible après le 21 mars 2017. Il y a également plusieurs changements au Programme des dons écologiques. Pour en savoir plus, consultez la section « Dons de fonds de terre écosensible », dans la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Montant pour le transport en commun (ligne 364) – Depuis le 1er juillet 2017, ce montant a été éliminé.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370) – Depuis le 1er janvier 2017, ce montant a été éliminé.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459) – Depuis le 1er janvier 2017, ce crédit a été éliminé.

Attestation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Depuis le 22 mars 2017, les infirmiers praticiens ont été ajoutés à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester l’admissibilité d’une personne au CIPH. Consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant avril 2018. De plus, depuis le 22 mars 2017, les dépenses pour la création de places en garderie pour les enfants ne sont plus admissibles au crédit d’impôt à l’investissement.

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (lignes 411 et 419) – Depuis le 1 janvier 2017, le crédit d’impôt pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) agréée selon les lois fédérales a été éliminé. Le crédit d’impôt pour les SCRT agréées selon les lois provinciales peut encore être demandé aux lignes 413 et 414. 

Remplir votre déclaration

Ce guide vous fournit des renseignements sur les revenus que vous devez déclarer, les déductions et les crédits que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2017.

Pour remplir votre déclaration :

  • Lisez Pour débuter.
  • Déterminez si vous devez produire une déclaration. Lisez Devez-vous produire une déclaration?.
  • Assurez-vous d’avoir le bon guide et cahier de formulaires. Lisez Quel cahier de formulaires devez-vous utiliser?.
  • Assurez-vous de produire votre déclaration à temps. Lisez Date limite de production, pénalités et intérêts.
  • Lisez Quoi de neuf pour 2017?.
  • Suivez les instructions de ce guide pour chaque ligne de la déclaration qui s’applique à votre situation.
  • Regardez au verso de vos feuillets de renseignements pour savoir à quel endroit déclarer un montant.

    Remarque
    Si votre situation est la même que celle de l’année passée, vous pouvez utiliser votre déclaration de revenus et de prestations de l’année 2016 pour vous aider à remplir votre déclaration de cette année.
     
  • La déclaration a été divisée en six étapes. Terminez chaque étape avant de passer à la suivante.
    • Étape 1 – Identification et autres renseignements – Inscrivez vos renseignements d’identification et ceux sur votre époux ou conjoint de fait, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour traiter votre déclaration.
    • Étape 2 – Revenu total – Pour déterminer votre revenu total à la ligne 150, déclarez vos revenus de toutes provenances.
    • Étape 3 – Revenu net – Pour déterminer votre revenu net à la ligne 236, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 4 – Revenu imposable – Pour déterminer votre revenu imposable à la ligne 260, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 5 – Impôt fédéral et impôt provincial ou territorial – Pour calculer votre impôt fédéral, remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral. Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire 428.
      Remarque
      Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec au lieu de remplir le formulaire 428 pour calculer votre impôt provincial.
    • Étape 6 – Remboursement ou solde dû – Pour déterminer votre remboursement ou solde dû, calculez votre total à payer et demandez les crédits remboursables qui s’appliquent à vous.
  • Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.
  • Si vous produisez une déclaration sur papier, joignez seulement les documents (annexes, feuillets de renseignements, formulaires ou reçus) demandés dans le guide pour appuyer les crédits ou les déductions que vous demandez. Conservez toutes les autres pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Pour débuter

Rassemblez tout ce dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend :

  • tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5;
  • toutes les pièces justificatives à l’appui des déductions et des crédits que vous demandez;
  • votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour les montants disponibles pour report aux autres années ou pour d’autres montants qui pourraient vous aider à remplir votre déclaration.

Lorsqu’une ligne de la déclaration s’applique à vous, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou au verso de vos feuillets de renseignements.

Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique ou sur papier. Peu importe comment vous produisez votre déclaration, lisez  Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?.

Que faire s’il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2017, vous devez l’envoyer au plus tard à la date limite, même s’il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances pour éviter les pénalités et les intérêts.

Si vous savez que vous ne recevrez pas le feuillet qui manque avant la date limite et que vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pourrez peut‑être voir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers. Autrement, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et l’adresse du payeur et le type de revenu en question, ainsi que vos démarches pour obtenir le feuillet manquant.

Vous pouvez utiliser vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer votre revenu ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l’année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez une copie de vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration sur papier et gardez les documents originaux. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Remarque

Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3 et T5013, qui n’ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Ayez vos renseignements fiscaux à portée de main

Vous pouvez consulter vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne au moyen de Mon dossier, y compris les feuillets T3, T4 et T5!

Inscrivez-vous à Mon dossier, en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2017 si :

  • Vous avez de l’impôt à payer pour 2017.
  • Nous vous avons demandé de produire une déclaration.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension pour 2017. Lisez les lignes 115, 116, 129 et 210.
  • Vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail en 2017.
  • Vous avez disposé d’une immobilisation en 2017 (par exemple, vous avez vendu un bien immobilier, votre résidence principale ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, si un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué des montants ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée dans votre déclaration de 2016).
  • Vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d’assurance‑emploi que vous avez reçues. Lisez la ligne 235.
  • Vous n’avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) dans le cadre du Régime d’accession à la propriété ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente. Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété? ou consultez le guide RC4112, Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).
  • Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) parce que, en 2017, le total de vos revenus nets tirés d’un travail indépendant et de vos revenus d’emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez la ligne 222.
  • Vous versez des cotisations à l’assurance‑emploi pour le revenu tiré d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles. Lisez les lignes 317 et 430.

Même si vous n’êtes pas dans l'une de ces situations, vous devriez produire une déclaration si :

  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2017.
  • Vous voulez recevoir le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (y compris les crédits provinciaux connexes). Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2019.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir lecrédits d’impôt et prestations pour les particuliers, y compris les versements des prestations provinciales et territoriales connexes.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu’une perte en capital (lisez la ligne 236) que vous avez subie en 2017.
  • Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité. Lisez la ligne 323.
  • Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pourriez cotiser à un REER ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC) pour garder à jour votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d’impôt à l’investissement pour des dépenses faites dans l’année courante. Lisez la ligne 412.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2017, vous devez peut‑être produire une déclaration de 2017 pour cette personne. Lorsqu’il n’y a pas de documents légaux, vous pouvez demander d’être le représentant légal de la personne décédée en complétant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d’information RC4111, Agence du revenu du Canada - Quoi faire suivant un décès.

Remarque

Si vous avez reçu un revenu en 2017 pour une personne décédée en 2016 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers de 2017 pour cette personne pour déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut‑être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 pour la succession de cette personne.

Quel cahier de formulaires devez‑vous utiliser?

Généralement, vous devez utiliser le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2017. Il y a toutefois des exceptions, par exemple si vous aviez des liens de résidence à un autre endroit. Lisez la section suivante pour connaître la liste de ces exceptions et Autres publications dont vous pourriez avoir besoin.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2017, le cahier de formulaires pour les résidents du Québec sert à calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Liens de résidence – Les liens de résidence comprennent votre logement (possédé ou loué) et vos biens personnels, ainsi que votre époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit et comptes bancaires, une assurance‑hospitalisation d’une province ou d’un territoire et un permis de conduire. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5‑F1‑C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier.

Exceptions

Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, utilisez le cahier de formulaires ou le guide d’impôt indiqué :

  1. Si le 31 décembre 2017, vous aviez des liens de résidence dans plus d’une province ou d’un territoire : utilisez le cahier de formulaires de la province ou du territoire où se trouvaient vos liens de résidence les plus importants. Par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario, mais étiez étudiant en Alberta ou au Québec, utilisez le cahier de formulaires pour les résidents de l’Ontario.

  2. Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2017, utilisez le cahier de formulaires de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date de son décès.

  3. Si vous avez quitté le Canada en 2017, utilisez le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ et postez votre déclaration sur papier au centre fiscal désigné dans un des tableaux suivantes.

  4. Si le 31 décembre 2017, vous viviez à l’extérieur du Canada et aviez gardé des liens de résidence importants au Canada; vous pourriez alors être considéré comme résident de fait du Canada. Dans ce cas, utilisez le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous aviez gardé ces liens.

    Vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration le formulaire T1248, Renseignements sur votre statut de résidence (annexe D). Postez votre déclaration sur papier au centre fiscal désigné dans un des tableaux suivants. Si, selon une convention fiscale, vous êtes considéré comme résident d’un autre pays, ces conditions ne s’appliquent pas à vous.

  5. Généralement, si vous n’êtes pas considéré comme un résident de fait du Canada (lisez la section précédente) et, le 31 décembre 2017, vous résidiez à l’extérieur du Canada et étiez, selon le cas, un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes ou de son personnel scolaire d’outre‑mer ou un travailleur dans le cadre d’un programme de l’Agence canadienne de développement international, vous pourriez alors être considéré comme résident réputé du Canada. Dans ce cas, utilisez le guide d’impôt pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada. Cela peut aussi s’appliquer à votre époux ou conjoint de fait, à vos enfants à charge et aux autres membres de votre famille.

  6. Si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2017 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n’êtes pas considéré comme un résident d’un autre pays, vous serez alors considéré comme un résident réputé du Canada. Dans ce cas, utilisez le guide d’impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

  7. Si tout au long de l’année 2017, vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que les situations décrites aux paragraphes E et F ne s’appliquent pas à vous, vous serez alors considéré comme un non-résident du Canada aux fins de l’impôt. Dans ce cas, utilisez le guide d’impôt pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada.

    Toutefois, si vous avez gagné un revenu d’emploi dans une province ou un territoire ou avez gagné un revenu d’une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez le cahier de formulaires de cette province ou de ce territoire. Vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration le formulaire T1248, Renseignements sur votre statut de résidence (annexe D).

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Si vous n’avez pas résidé au Canada tout au long de l’année, vous aurez besoin de l’une ou de plusieurs des publications suivantes, selon votre situation :

Comment obtenir le guide d'impôt et les formulaires dont vous avez besoin

Si vous produisez par voie électronique, utilisez un logiciel de préparation de déclarations de revenus ou une application Web pour sélectionner la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre 2017.

Vous pouvez obtenir le guide, le cahier de formulaires de votre province ou territoire de résidence et la plupart des autres publications en allant à Formulaires et publications.

Où poster votre déclaration sur papier et correspondance

Utilisez les tableaux suivants pour savoir où envoyer votre déclaration sur papier et toute autre correspondance.

Résident, non-résident ou résident réputé du Canada
  Envoyez votre déclaration et correspondance au:
Si vous êtes un résident du Canada centre fiscal indiqué sur la couverture arrière du cahier de formulaires de votre province ou territoire.
Si vous êtes un non-résident ou un résident réputé du Canada centre fiscal indiqué sur la couverture arrière du Guide général d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
Émigrant du Canada
Si votre pays de résidence est: Envoyez votre déclaration et correspondance au:
États-Unis, Royaume-Uni, France, Pays-Bas ou Danemark Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001,
succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3
CANADA
Tous les autres pays Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
CANADA
Résident de fait du Canada ou immigrant au Canada
Si le 31 décembre 2017, vous étiez considéré comme un résident de l’une des provinces ou villes de l’Ontario suivantes: Envoyez votre déclaration et correspondance au:

Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut ou Yukon

Ontario :
Belleville, Hamilton, Kingston, Kitchener, Waterloo, London, Ottawa, Peterborough, St. Catharines, Thunder Bay ou Windsor

 Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001,
succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3
CANADA

Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard ou Québec

Ontario :
Barrie, Sudbury ou Toronto

 Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
CANADA

Date limite de production, pénalités et intérêts

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2017?

Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2017 au plus tard le 30 avril 2018.

Le saviez-vous...

En produisant plus tôt, vous évitez que vos prestations et crédits soient retardés ou arrêtés. Ces derniers incluent:

  • Supplément de revenu garanti (SRG)
  • Allocation canadienne pour enfants (ACE) (y compris les prestations provinciales et territoriales)
  • Crédit pour la TPS/TVH (y compris les crédits provinciaux connexes)
  • Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il devrait aussi produire sa déclaration plus tôt. 

Travailleurs indépendants – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2017 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2017 au plus tard le 15 juin 2018. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2017, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2018. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez la ligne 485.

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Personnes décédées

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée, la date limite peut-être différente. Pour en savoir plus, consultez le  guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2017 et que vous envoyez votre déclaration de 2017 après la date limite indiquée à Quand devez‑vous envoyer votre déclaration de 2017?, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2017, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.

Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour l’année 2014, 2015 ou 2016, votre pénalité pour production tardive pour 2017 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2017, plus 2 % du solde impayé pour 2017 par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 20 mois.

Conseil fiscal

Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû le 30 avril 2018, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2017 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2014, 2015 ou 2016, vous pourriez avoir à payer une pénalité fédérale et provinciale ou territoriale pour omission répétée de déclarer un revenu. Si vous n’avez pas déclaré un montant de revenu de 500 $ ou plus pour une année d’imposition, cela sera considéré comme une omission de déclarer un revenu.

Chacune des pénalités fédérales et provinciales ou territoriales est égale au moins élevé des montants suivants :

  • 10 % du montant que vous n’avez pas déclaré dans votre déclaration de 2017;
  • 50 % de la différence entre l’impôt déclaré en moins (et/ou les crédits d’impôts déclarés en trop) lié au montant que vous avez omis de déclarer et le montant d’impôt retenu lié au montant que vous avez omis de déclarer.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer des montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez Qu’est‑ce qu’une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2017.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

  • 100 $;
  • 50 % de l'impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer des montants et/ou que vous avez demandé des crédits en trop, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2017, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2018 sur le montant impayé pour 2017 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2008 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2008 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Qu’est‑ce qu’une divulgation volontaire?

Vous deviez peut‑être produire une déclaration pour une année passée (lisez Devez-vous produire une déclaration?), mais vous ne l’avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle‑ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n’aurez alors qu’à payer l’impôt dû (plus l’intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque

Le Programme des divulgations volontaires ne s’applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour en savoir plus et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d’information IC00‑1, Programme des divulgations volontaires. Si vous le désirez, vous pouvez d’abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Comment produire votre déclaration

IMPÔTNET

IMPÔTNET est un service sécurisé qui vous permet de produire votre déclaration de revenus et de prestations électroniquement au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations homologué ou d’une application Web. Pour obtenir une liste des logiciels ou des applications disponibles, y compris les offres gratuites, allez à Logiciel homologué pour le programme 2017.

La plupart des particuliers peuvent utiliser IMPÔTNET. Pour en savoir plus ou pour transmettre votre déclaration, allez à IMPÔTNET – Aperçu.

Remarque

Avant de produire une déclaration en ligne, vos renseignements, y compris votre adresse, doivent être à jour. Si vous êtes inscrit au service complet de Mon Dossier ou aux applications mobiles de l’ARC, vous pouvez changer votre adresse et vos renseignements pour le dépôt direct avec les logiciels participants homologués pour le programme IMPÔTNET. Sinon, vous devez aviser l’ARC de votre nouvelle adresse par téléphone.

TED

La TED est un service sécurisé qui permet aux fournisseurs autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de transmettre votre déclaration électroniquement. Pour en savoir plus allez à TED pour les particuliers.

Préremplir ma déclaration

Préremplir ma déclaration est un service sécurisé de l’ARC qui permet, à vous ou à votre fournisseur de services autorisé, de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de l’année courante. L’ARC aura les renseignements de la plupart des feuillets de renseignements fiscaux, tels que le T4, de même que les renseignements sur les régimes enregistrés d’épargne‑retraite et les montants de report disponible. Pour préremplir votre déclaration, vous devez être inscrit à Mon dossier et utiliser un logiciel homologué qui offre cette option. Pour en savoir plus, allez à Préremplir ma déclaration.

Vous avez accès à un logicel gratiut pour produire votre déclaration de revenus 

Vous pouvez utiliser un logicel homologué qui effectuera tous les calculs pour vous – quelques uns de ces logicels sont gratuit!
Pour en savoir plus, allez à IMPÔTNET.

Production d’une déclaration sur papier

Postez votre déclaration à votre centre fiscal dont l’adresse se trouve sur la couverture arrière de votre cahier de formulaires. Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d’autres personnes, utilisez une enveloppe distincte pour poster la déclaration de chaque personne. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez‑les dans la même enveloppe.

Remarque

Si vous participez aux programmes Agri‑stabilité et Agri-investissement et que vous produisez une déclaration sur papier, postez‑la dans l’enveloppe incluse dans votre guide RC4060 ou dans votre guide RC4408.

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI)

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre déclaration de revenus et de prestations et que vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles des organismes communautaires pourraient remplir votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus sur le PCBMI ou pour savoir comment devenir bénévole, allez à Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt ou téléphonez‑nous au 1-800-959-7383.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Si vous produisez une déclaration sur papier, vous devez y joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements. Ces feuillets sont des relevés qui vous indiquent les revenus que vous avez reçus au cours de l’année et les sommes qui ont été retenues sur ces revenus. Joignez à votre déclaration votre annexe 1, Impôt fédéral, et, si vous n’étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2017, votre formulaire 428 (impôt provincial ou territorial). Joignez à votre déclaration seulement les autres pièces justificatives qui sont demandées dans le guide pour appuyer une demande de déduction ou de crédit.

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives demandées peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

Conservez vos pièces justificatives pendant six ans. C’est le cas même si vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration ou si vous transmettez celle‑ci par voie électronique, puisque nous pourrions vous les demander dans le cadre d’un examen de votre déclaration. Nous pourrions demander des pièces justificatives autres que les reçus officiels comme preuve de paiement pour les déductions et les crédits que vous demandez. De telles preuves de paiement comprennent les chèques payés et les relevés bancaires. Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2017 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s’y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2018. Pour en savoir plus sur votre avis de cotisation, lisez avis de cotisation.

Vidéos sur l’impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l’impôt et les taxes pour les particuliers. Les vidéos traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Vous produisez en ligne? N'envoyez pas de reçus! 

Si nous en avons besion, nous communiquerons avec vous. Nous vous rappelons que vous devez conserver vos reçus pendant six ans. 

Pouvez-vous produire une déclaration pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande. Ainsi, vous pouvez en 2018 demander un remboursement pour 2008 et les années suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2017, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Remarque

Vous pouvez préparer et transmettre par voie électronique une déclaration de revenus d’une année passée que vous n’avez pas encore produite en utilisant le logiciel d’une année passée et ce, à compter de l’année d’imposition 2014. Les déclarations pour les années avant 2014 doivent être produites sur papier.

Prestations pour particuliers et familles

Assurez-vous de produire votre déclaration à temps chaque année pour continuer à recevoir vos versements de prestations et de crédits. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire sa déclaration à temps. Vous ne voulez pas que vos versements soient retardés ou qu’ils s’arrêtent.

Il est important de garder vos renseignements personnels à jour auprès de l’ARC tout au long de l’année. Ceci comprend votre adresse, votre état civil, le nombre d’enfants à votre charge et vos renseignements sur le dépôt direct. Nous utilisons ces renseignements pour vous verser le bon montant de prestations et de crédits.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Le crédit pour la TPS/TVH est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible et modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu’ils paient.Quand vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH et aux crédits provinciaux connexes et vous informera si vous y avez droit. Vous n'avez pas besoin de les demander.

À la page 1 de votre déclaration, indiquez votre état civil et, s'il y a lieu, inscrivez les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul). Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, recevrez peut-être ce crédit. Le crédit sera payé à la personne dont la déclaration fera l’objet d’une cotisation en premier.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, ou consultez le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander l'ACE. Il s'agit d'un versement mensuel non imposable. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous. En demandant l’ACE pour votre enfant, vous l’inscrivez aussi pour le crédit pour la TPS/TVH et tout versement des programmes provinciaux ou territoriaux connexes.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à l'ACE, la PEH si votre enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus, allez à Allocation canadienne pour enfants ou Prestation pour enfants handicapés, ou consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Quand recevrai-je mon paiement de prestations?

Renseignez-vous sur la date à laquelle vous recevrez votre prochain paiement de prestations à l'aide de Mon dossier. C'est façile!

Pour savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Pour plus d’information sur les prestations

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

La PFRT est un crédit d’impôt remboursable qui vise à offrir un allègement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs à faible revenu admissibles.

Vous pouvez demander ce crédit à la ligne 453 de votre déclaration. Si vous êtes admissible, vous pouvez présenter une demande de versements anticipés de la PFRT pour l’année 2018, qui sont versés trimestriellement.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou lisez la ligne 453 et le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2018.

Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés

Les aînés à faible revenu qui reçoivent la pension de la sécurité de la vieillesse peuvent aussi être admissibles à recevoir le SRG, une prestation mensuelle non imposable. Si Service Canada (SC) vous accorde le SRG, votre époux ou conjoint de fait peut aussi être admissible à l’Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans. Assurez-vous de produire vos déclarations pour le 30 avril à chaque année pour aider SC à examiner votre admissibilité aux prestations.

Pour en savoir plus au sujet de la sécurité de la vieillesse, allez à Pensions publiques.

Services en ligne

Mon dossier

Le service Mon dossier de l’ARC est rapide, facile à utiliser et sécurisé.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour:

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements sur le dépôt direct ou votre état civil;
  • vous inscrire pour recevoir des alertes du compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada.

Comment s’inscrire
Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Inscrivez-vous au courrier en ligne
Inscrivez-vous au service de messagerie en ligne de l’ARC pour obtenir la plupart de votre courrier ARC, comme votre avis de cotisation en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Courrier en ligne.

MonARC application mobile

Avant de produire votre déclaration de revenuset de prestations, utilisez MonARC pour :

  • vérifier le maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations de revenus local;
  • vérifier quels logiciels de préparation d'impôts sont certifiés par l’ARC.

Pourquoi vous devriez produire votre déclaration de revenus en ligne?

Pour commencer, vous pouvez utiliser l'un des logicels homologués pour IMPÔTNET, dont quelques uns sont gratuits!

IMPÔTNET - Aperçu

Après avoir produit votre déclaration de revenus, utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état du traitement de votre déclaration de revenus;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnels;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI; 
  • changer votre adresse, vos renseignements sur le dépôt direct et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n'est plus à votre charge;
  • vous inscrire au courrier en ligne et aux alertes du compte;
  • demander un relevé - preuve de revenu (imprimé de l'option « C »).

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

L'application mobile MesPrestations ARC

Accédez à vos renseignements de prestations où que vous soyez! Utilisez l’application mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour:

  • consulter les montants et les dates de vos versements de prestations et de crédits, y compris les versements provinciaux et territoriaux;
  • consulter l’état de votre demande de prestations pour enfants;
  • changer votre adresse, votre numéro de téléphone et votre état civil;
  • nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire au courrier en ligne et aux alertes du compte.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

En vous inscrivant à Mon dossier d’entreprise ou à Représenter un client, vous pouvez accéder aux renseignements courants sur le solde de vos comptes et modifier vos renseignements fiscaux en ligne.

Pour vous y inscrire, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Listes d’envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Vous en avez assez de faire la queue devant la banque?

Inscrivez-vous au dépôt direct. Vous pouvez éviter d'attendre en ligne et obtenir vos remboursements et vos paiements de prestations plus rapidement. 

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Étape 1 – Identification et autres renseignements

Renseignements à votre sujet et, s’il y a lieu, au sujet de votre époux ou conjoint de fait (page 1 de votre déclaration)

Inscrivez vos renseignements d’identification et, s’il y a lieu, ceux sur votre époux ou conjoint de fait. Inscrivez aussi les autres renseignements qui sont nécessaires pour traiter votre déclaration.

Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration et le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et l’allocation canadienne pour enfants (ACE), y compris les programmes provinciaux ou territoriaux connexes.

Identifiez-vous

Inscrivez votre nom et votre adresse postale actuelle.

Inscrivez votre adresse courriel

Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l’ARC en ligne, veuillez lire et accepter les modalités et les conditions qui suivent, puis inscrivez votre adresse courriel. Vous pouvez également vous inscrire au courrier en ligne au moyen de Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers en choisissant le service « Gérer le courrier en ligne ».

Modalités et conditions – En fournissant une adresse courriel, vous vous inscrivez au courrier en ligne et vous autorisez l’ARC à vous envoyer des notifications par courriel lorsque vous avez du courrier à consulter dans Mon dossier. Pour accéder à votre courrier en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier. Les avis et la correspondance livrés en ligne dans Mon dossier seront présumés avoir été envoyés à la date de ces avis par courriel. Vous comprenez et vous acceptez que vos avis de cotisation et vos avis de nouvelle cotisation, ainsi que toute autre correspondance admissible à la livraison en ligne ne seront plus envoyés par la poste.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers et choisissez « Recevoir le courrier en ligne » avant d’accéder à votre compte.

Remarque

Nous vous enverrons un courriel afin de confirmer votre inscription au courrier en ligne.

Inscrivez votre lieu de résidence

Sur la première ligne, inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou duquel vous étiez résident de fait le 31 décembre 2017. Ainsi, nous pourrons calculer correctement vos impôts et vos crédits. Pour en savoir plus, lisez Quel cahier de formulaires devez-vous utiliser?.

Sur la deuxième ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous vivez actuellement, s’il est différent de celui indiqué dans votre adresse postale. Ainsi, nous pourrons calculer correctement les prestations et les crédits auxquels vous pourriez avoir droit dans le cadre des programmes provinciaux ou territoriaux.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2017, inscrivez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable.

Sur la dernière ligne, si vous êtes devenu résident du Canada ou avez cessé de l’être aux fins de l’impôt en 2017, inscrivez votre date d’entrée ou de départ.

Inscrivez les renseignements à votre sujet

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro qui vous identifie pour l'impôt sur le revenu selon l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir des feuillets de renseignements à votre nom, tels les feuillets T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels.

Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, communiquez avec Service Canada. Vous trouverez les adresses et les numéros de téléphone des bureaux de Service Canada à cette adresse Web.

Date de naissance

Inscrivez votre date de naissance.

Langue de correspondance

Cochez la case qui indique votre langue de correspondance préférée.

Cette déclaration est‑elle pour une personne décédée?

Si cette déclaration est pour une personne décédée, inscrivez la date du décès.

Indiquez votre état civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2017. Cochez « Marié(e) » si vous aviez un époux, cochez « Conjoint(e) de fait » si vous aviez un conjoint de fait, ou cochez une des autres cases si les deux premières ne s’appliquent pas.

Remarques

Vous êtes tout de même considéré comme ayant un époux ou conjoint de fait si vous étiez séparé involontairement (pour des raisons autres que la rupture de votre union). Une séparation involontaire peut survenir lorsque l'un des époux ou conjoints de fait est absent à cause du travail, des études, de sa santé ou d’une incarcération.

Mettre à jour votre état civil – Aux fins de l'ACE, du crédit pour la TPS/TVH ou de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) seulement, si votre état civil change durant l’année vous devez nous aviser de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Toutefois, si vous êtes séparé, ne nous en informez pas avant d’avoir vécu séparément pendant au moins 90 jours consécutifs. Informez‑nous en allant à Mon dossier pour les particuliers, en allez à Applications mobiles et en choisissant MonARC ou MesPrestations ARC, en composant le 1-800-387-1194 ou en remplissant le formulaire RC65, Changement d’état civil et en nous l'envoyant.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

  1. elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

    Remarque
    Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
     
  2. elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption;
  3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Inscrivez les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Vous devez fournir les renseignements suivants, s'il y a lieu :

  • le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait;
  • le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
  • le revenu net de votre époux ou conjoint de fait – Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration. Inscrivez ce montant même s'il est égal à zéro. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH, ainsi que d'autres crédits et prestations;

Remarque

Même si vous indiquez son revenu net dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut‑être produire quand même une déclaration pour 2017. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous produire une déclaration?

Vous êtes-vous séparé, avez-vous divorcé ou êtes-vous devenu veuf récemment?

Assurez-vous de mettre à jour votre état civil à la page 1 de votre déclaration. Votre état civil peut avoir un effet direct sur vos versements de prestations et de crédits.

Pour en savoir plus, allez à Union de fait? Mariage? Divorce? Si votre état civil a changé, veuillez en informer l’Agence du revenu du Canada 

  • le montant de prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) de votre époux ou conjoint de fait – Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'exclurons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations;
  • le montant de remboursement de la PUGE de votre époux ou conjoint de fait – Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 213 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, nous l'ajouterons dans le calcul de certains crédits et de certaines prestations;
  • votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant en 2017 – Cochez la case si votre époux ou conjoint de fait était travailleur indépendant. Si votre époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2017 (autre qu’une entreprise dont les dépenses d’exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2017 au plus tard le 15 juin 2018.

Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale (page 1 de votre déclaration)

Le gouvernement du Canada a conclu des accords d’application fiscale relatifs à l’impôt sur le revenu des particuliers pour partager l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu des particuliers avec les gouvernements autochtones suivants :

  • le gouvernement Nisga’a Lisims (en Colombie‑Britannique);
  • le gouvernement Nunatsiavut (à Terre‑Neuve‑et‑Labrador);
  • le gouvernement tłįchǫ et le gouvernement Got’ı̨nę de Délı̨nę(dans les Territoires du Nord‑Ouest);
  • onze premières nations autonomes du Yukon.

Les accords d’application fiscale prévoient la coordination des lois de l’impôt sur le revenu des particuliers des gouvernements autochtones avec la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Le gouvernement du Yukon a aussi conclu des accords d’application fiscale relatifs à l’impôt sur le revenu des particuliers pour coordonner la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon avec les lois de l’impôt sur le revenu des particuliers des onze premières nations autonomes du Yukon.

Si vous étiez un résident de la Colombie-Britannique, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, des Territoires du Nord‑Ouest ou du Yukon au 31 décembre 2017, remplissez la section « Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale » à la page 1 de votre déclaration de la façon suivante :

Pour les résidents de la Colombie‑Britannique – Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens Nisga’a, qui habitent sur les Terres Nisga’a doivent s’identifier en cochant « Oui ». Tous les particuliers, y compris les citoyens Nisga’a, qui n’habitent pas sur les Terres Nisga’a doivent cocher « Non ».

Pour les résidents de Terre‑Neuve‑et‑Labrador – Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des Inuits, qui habitent dans les communautés inuites de Rigolet, Nain, Hopedale, Makkovik et Postville ou sur les Terres des Inuits du Labrador, doivent s’identifier en cochant « Oui ». Tous les particuliers, y compris les Inuits, qui n’habitent pas sur les Terres des Inuits du Labrador ou dans une communauté inuite doivent cocher « Non ».

Pour les résidents des Territoires du Nord‑Ouest – Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens tłįchǫ, qui habitent dans une des collectivités tłįchǫ de Behchokö (Rae-Edzo), Whatì (Lac La Martre), Gamètì (Rae Lakes), ou Wekweètì (Snare Lake) ou sur les terres tłįchǫ doivent s’identifier en cochant « Oui ». Tous les particuliers, y compris les citoyens tłįchǫ, qui n’habitent pas dans une des collectivités tłįchǫ ou sur les terres tłįchǫ doivent cocher « Non ». Tous les particuliers, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens de la Première nation de Délı̨nę (PND), qui habitent sur les terres visées par le règlement Délı̨nę ou dans la collectivité de Délı̨nę doivent s’identifier en cochant « Oui ». Tous les particuliers, y compris les citoyens de la Première nation de Délı̨nę (PND), qui n’habitent pas sur les terres visées par le règlement Délı̨nę ou dans la collectivité de Délı̨nę doivent cocher « Non ».

Pour les résidents du Yukon – Tous les particuliers qui résident sur des terres visées par règlement d’une première nation autonome du Yukon, y compris ceux qui ne sont pas des citoyens d’une première nation autonome du Yukon, doivent s’identifier comme des résidents de la terre visée par règlement de la première nation autonome du Yukon correspondante. Au Yukon, l’Agence du revenu du Canada utilise aussi les renseignements de la section « Renseignements sur la résidence aux fins d’accords d’application fiscale » pour administrer et coordonner les accords d’application fiscale intervenus entre les onze premières nations autonomes du Yukon et le gouvernement du Yukon. Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette section à la page 1 de votre déclaration, consultez le formulaire YT432, Impôt des Premières nations du Yukon.

L’Agence du revenu du Canada utilisera les renseignements de cette section à la page 1 de votre déclaration pour administrer chaque accord d’application fiscale.

Élections Canada (page 1 de votre déclaration)

Cocher « oui » aux questions de la section Élections Canada est une façon simple de mettre à jour vos renseignements figurant au Registre national des électeurs (le Registre), si vous êtes un électeur admissible à voter.

Élections Canada utilisera les renseignements que vous fournissez pour mettre à jour le Registre, la base de données des citoyens canadiens admissibles à voter lors des élections et des référendums fédéraux. Élections Canada utilise les renseignements du Registre pour préparer les listes électorales en vue des élections et des référendums fédéraux, et pour communiquer avec les électeurs. Les renseignements peuvent aussi être utilisés à d’autres fins autorisées par la Loi électorale du Canada, notamment pour la communication de renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective. Les données tirées du Registre peuvent aussi servir à fournir des renseignements sur les électeurs (sauf les dates de naissance) aux députés, partis politiques enregistrés ainsi qu’aux candidats en période électorale.

Seules les personnes qui ont la citoyenneté canadienne et qui ont 18 ans ou plus ont le droit de voter. Généralement, vous êtes un citoyen canadien, soit par naissance ou si vous avez obtenu la citoyenneté canadienne lors d’un processus formel pour devenir un citoyen canadien (naturalisation). Si vous n'êtes pas sûr d’avoir la citoyenneté canadienne, consultez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Vérifier si vous pourriez être citoyen canadien.

Comment remplir cette section

Ces questions sont optionnelles. L'ARC n’utilise pas ces renseignements dans le but de traiter votre déclaration de revenus.

Si vous avez la citoyenneté canadienne, et autorisez l'ARC à communiquer votre nom, adresse, date de naissance, et statut de citoyenneté canadienne avec Élections Canada, cochez « Oui » aux deux questions. Cochez « Non » à la question B si vous n'autorisez pas l'ARC à partager vos renseignements. Que vous répondiez ou pas aux questions, vous ne perdrez pas votre droit de vote.

Si vous n'avez pas la citoyenneté canadienne, cochez la case « Non » à la question A et ne répondez pas à la question B.

Si vous cochez « Oui » aux questions A et B

  • L'ARC communiquera seulement vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyenneté canadienne avec Élections Canada.
  • Si vous êtes déjà inscrit au Registre, Élections Canada mettra à jour vos renseignements si nécessaire.
  • Si vous n'êtes pas encore inscrit au Registre, Élections Canada considèrera cela comme une demande d'ajout. Il se pourrait qu’Élections Canada communique avec vous pour obtenir plus d'information avant de vous y ajouter.

Votre autorisation reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration de revenus. D’ici là :

  • Si vous déménagez et avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, l'ARC la partagera avec Élections Canada (l'ARC fournit des renseignements à Élections Canada tous les mois).
  • Si au cours de l'année, vous changez d'avis et ne voulez plus que l'ARC communique vos renseignements à Élections Canada, appelez l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cela ne vous retirera pas du Registre. Pour faire supprimer vos renseignements du Registre, consulter la section Retrait du Registre.

Si vous cochez « Non » à la question B

  • L'ARC ne communiquera aucun de vos renseignements à Élections Canada.
  • Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
  • Élections Canada ne supprimera pas vos renseignements du Registre ou de listes électorales si votre nom y figure déjà.
  • Si, au déclenchement d'une élection ou d'un référendum, vous n’êtes pas déjà inscrit au Registre d'Élections Canada, vous devrez vous inscrire avant de voter.

Retrait du registre

Vous pouvez communiquer avec Élections Canada pour faire supprimer vos renseignements du Registre. Vous pouvez également demander que vos renseignements ne soient pas communiqués aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux qui les utilisent pour préparer leurs listes électorales.

Personnes décédées

Ne remplissez pas cette section pour une personne décédée. Si vous remplissez la déclaration de revenus pour une personne décédée qui avait déjà consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, l'ARC avisera Élections Canada qu'il doit retirer du Registre le nom de cette personne décédée.

Pour communiquer avec Élections Canada

Pour en savoir plus, visitez Élections Canada ou composez le 1-800-463-6868. Les personnes qui utilisent un téléscripteur peuvent composer le 1-800-361-8935.

Biens étrangers déterminés (page 2 de votre déclaration)

Répondez à la question à la page 2 de votre déclaration si vous possédez ou détenez des biens étrangers déterminés.

Pour en savoir plus sur les biens que vous devez déclarer, consultez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger.

Remarque

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les biens suivants :

  • les biens détenus dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement canadiens;
  • les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise que vous exploitez activement;
  • les biens à usage personnel.

Cochez « Oui » si le coût total de tous les biens étrangers déterminés que vous possédez ou détenez dépassait 100 000 $CAN en 2017. Vous devez aussi remplir et soumettre le formulaire T1135.

Le formulaire T1135, dûment rempli, doit être transmis par voie électronique ou joint à votre déclaration sur papier. Même si vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration, vous devez produire le formulaire T1135 au plus tard à la date limite pour l’année visée. Pour en savoir plus, lisez Quand devez‑vous envoyer votre déclaration de 2017?, ou consultez le formulaire T1135.

Remarque

La période de nouvelle cotisation pour votre déclaration est de trois années après que nous vous avons envoyé votre avis de cotisation. Cette période de nouvelle cotisation est prolongée de trois années à six années si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n’avez pas déclaré des revenus d’un bien étranger déterminé dans votre déclaration de revenus;
  • vous n’avez pas produit le formulaire T1135 à temps, ou vous n’avez pas mentionné un bien étranger déterminé, ou vous n’avez pas précisé le bien correctement sur le formulaire T1135.

Autres biens étrangers

Actions d’une société non‑résidente

Si vous déteniez (seul ou avec une ou plusieurs personnes qui vous sont liées) 10 % ou plus des actions d’une société non‑résidente, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1134.

Prêts et transferts à une fiducie non‑résidente

En 2017 ou au cours d’une année passée, vous avez peut‑être prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non‑résidente. Si c’est votre cas, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non‑résidentes, les arrangements ou les entités. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1141.

Bénéficiaires d’une fiducie non‑résidente

Si, en 2017, vous avez reçu des fonds ou des biens d’une fiducie non‑résidente ou si vous aviez une dette envers une telle fiducie dont vous étiez bénéficiaire, vous pourriez avoir à produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non‑résidente et sur les dettes envers celle‑ci. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1142.

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