ARCHIVÉE - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Sur cette page...

• Étape A de l'annexe 1 – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux
• Quels crédits pouvez-vous demander?
• Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables
• Montants pour personnes à charge non-résidentes
• Montant canadien pour aidants naturels
• Ligne 300 – Montant personnel de base
• Ligne 301 – Montant en raison de l'âge
• Ligne 303 – Montant pour époux ou conjoint de fait
• Ligne 304 – Montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus
• Ligne 305 – Montant pour une personne à charge admissible
• Ligne 307 – Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience
• Ligne 308 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ
• Ligne 310 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
• Ligne 312 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi
• Ligne 313 – Frais d'adoption
• Ligne 314 – Montant pour revenu de pension
• Ligne 316 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)
• Ligne 317 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles
• Ligne 318 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
• Ligne 319 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants
• Ligne 323 – Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels
• Ligne 324 – Frais de scolarité, transférés d'un enfant
• Ligne 326 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait
• Ligne 330 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après
• Ligne 331 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
• Ligne 349 – Dons
• Lignes 352 et 367 – Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience
• Ligne 362 – Montant pour les pompiers volontaires (MPV) et Ligne 395 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS)
• Ligne 363 – Montant canadien pour emploi
• Ligne 369 – Montant pour l'achat d'une habitation
• Ligne 375 – Cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP)
• Ligne 376 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi
• Ligne 378 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail indépendant
• Ligne 398 – Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire

Étape A de l'annexe 1 – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

Ces crédits servent à réduire l'impôt fédéral que vous devez payer. Toutefois, si le total de ces crédits est plus élevé que l'impôt fédéral que vous devez payer, la différence ne vous sera pas remboursée.

⬤▮▲Quels crédits pouvez-vous demander?

Résidents réputés – Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1 – Le pourcentage de votre revenu net de toutes provenances (ligne 14 de l'annexe A) inclus dans le calcul de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) permet de déterminer quels crédits d'impôt non remboursables vous pouvez demander.

Pour en savoir plus, lisez les explications données dans la section suivante ou dans l'annexe B.

▮▲Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables

Pour déterminer quels crédits d'impôt non remboursables vous pouvez demander et pour en calculer le montant, remplissez l'annexe B, (formulaire 5113-SB).

Vous êtes un non-résident qui ne fait pas le choix prévu à l'article 217 – Remplissez la section A de l'annexe B. Si le résultat de la ligne A est de 90 % ou plus, vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation. Votre montant admissible est le montant inscrit à la ligne 350 de votre annexe 1.

Si le résultat de la ligne A est de moins de 90 %, vous pouvez demander seulement les crédits d'impôt non remboursables aux lignes 316, 319, 323 (seulement les frais de scolarité) et 349, s'ils s'appliquent à votre situation. Votre montant admissible correspond au total de ces montants multiplié par le taux indiqué à l'annexe B.

Vous êtes un non-résident qui fait le choix prévu à l'article 217 – Vous pouvez demander à l'annexe 1 tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation. Toutefois, le montant admissible de ces crédits, utilisé pour réduire votre impôt sur le revenu, peut être limité.

Remplissez la section B de l'annexe B. Si le résultat de la ligne A de cette section est de 90 % ou plus, votre montant admissible est le montant inscrit à la ligne 350 de l'annexe 1.

Si le résultat de la ligne A est de moins de 90 %, votre montant admissible est le moins élevé des montants a) ou b) ci-dessous :

a) 15 % du total des revenus visés par l'article 217 qui vous ont été payés ou crédités au cours de 2018. Le total de ces revenus figure à la case 133 de l'annexe C;

b) le total des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous auriez droit si vous aviez été considéré comme résident du Canada durant toute l'année, indiqué à la ligne 350 de l'annexe 1, moins 15 % du total des montants suivants, s'il y a lieu :

• le montant pour les pompiers volontaires (ligne 362);
• le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (ligne 395);
• le montant pour l'achat d'une habitation (ligne 369);
• les frais d'adoption (ligne 313);
• les intérêts payés sur vos prêts étudiants (ligne 319).

⬤▮▲Montants pour personnes à charge non-résidentes

Vous pourriez avoir le droit de demander certains montants pour des personnes à charge qui résidaient à l'extérieur du Canada, si vous avez subvenu à leurs besoins.

Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, l'ARC ne les considère pas comme étant à votre charge. Les cadeaux ne sont pas des paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration la preuve de vos paiements de subsistance. La preuve de vos paiements doit indiquer votre nom, le montant et la date des paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à votre charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le document doit aussi indiquer le nom et l'adresse de cette personne.

⬤▮▲Montant canadien pour aidants naturels

 Si vous avez un époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez avoir le droit de demander le montant canadien pour aidants naturels.

Pour votre époux ou conjoint de fait, vous pourriez avoir droit à un montant de 2 182 $ dans le calcul de la ligne 303. Vous pourriez aussi demander un montant maximal de 6 986 $ à la ligne 304. Lisez les lignes 303 et 304.

Pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, vous pourriez avoir droit à un montant de 2 182 $ dans le calcul de la ligne 305. Vous pourriez aussi demander un montant maximal de 6 986 $ à la ligne 304. Lisez les lignes 304 et 305.

Pour une personne à charge admissible âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année, vous pourriez avoir droit à un montant de 2 182 $ à la ligne 367 ou dans le calcul de la ligne 305. Lisez les lignes 305 et 367.

Pour chacun de vos enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait), vous pourriez avoir droit à un montant de 2 182 $ à la ligne 367. Lisez la ligne 367.

Pour chacune des autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus qui n’est pas votre époux ou conjoint de fait, ni une personne à charge admissible pour laquelle un montant est demandé à la ligne 303 ou à la ligne 305, vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximal de 6 986 $ à la ligne 307. Lisez la ligne 307.

L’ARC pourrait demander une note signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour les enfants âgés de moins de 18 ans, la note devrait également indiquer que l’enfant, en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales, dépend et sera probablement dépendant des autres, pour une longue période continue d’une durée indéterminée. Cette déficience fait en sorte qu’il dépend des autres pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les autres enfants du même âge. Vous n’avez pas besoin d’une note signée par un professionnel de la santé si l’ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

⬤▮▲Ligne 300 – Montant personnel de base

Inscrivez 11 809 $.

⬤▮▲Ligne 301 – Montant en raison de l'âge

Demandez ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2018 et que votre revenu net de toutes provenances (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 85 863 $.

Déterminez votre montant comme suit :

• si votre revenu net est de 36 976 $ ou moins, inscrivez 7 333 $ à la ligne 301;
• si votre revenu net est plus élevé que 36 976 $, mais moins élevé que 85 863 $, calculez votre montant en remplissant la grille de calcul pour l’annexe 1 de la ligne 301.

Si vous êtes un résident réputé du Canada, votre revenu net de toutes provenances est le montant de la ligne 236 de votre déclaration. Si vous êtes un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui fait le choix prévu à l'article 217, il s'agit du montant de la ligne 14 de l'annexe A, État des revenus de toutes provenances.

⬤▮▲Ligne 303 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Demandez ce montant si, à un moment donné de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait et que son revenu net de toutes provenances est moins élevé que 11 809 $ (ou 13 991 $, s'il est à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales). Remplissez les sections appropriées de l'annexe 5 pour calculer votre montant et joignez une copie à votre déclaration.

Remarque
Si votre époux ou conjoint de fait a une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez aussi avoir le droit de demander un montant maximal de 6 986 $ à la ligne 304. Lisez la ligne 304.

Dans certaines situations, vous devrez indiquer le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait même si vous avez changé d'état civil. Lisez Revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait.

Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année.

Si vous deviez payer une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2018 en raison de la rupture de votre union, un choix s'offre à vous. Vous pouvez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 ou demander à la ligne 220 un montant pour une pension alimentaire déductible payée à cette personne en 2018. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2018, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326.

Revenu net de toutes provenances de l'époux ou conjoint de fait

Si, en 2018, votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada, son revenu net de toutes provenances est le montant qu’il a inscrit à la ligne 236 de sa déclaration, ou qu’il aurait inscrit s’il avait produit une déclaration.

Si, en 2018, votre époux ou conjoint de fait était un non-résident du Canada, son revenu net de toutes provenances est son revenu net, pour 2018, de sources canadienne et étrangère.

Si, le 31 décembre 2018, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net de toutes provenances pour toute l'année. Cette règle s'applique même si, au cours de l'année 2018, vous vous êtes marié ou réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait.

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2018 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui le 31 décembre 2018, utilisez seulement le revenu net de toutes provenances qu'il a gagné avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net de toutes provenances que vous utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net de toutes provenances est nul) dans la section « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 304 - Montant canadien pour aidants naturels pour époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus

Si vous êtes admissible au montant canadien pour aidants naturels pour votre époux ou conjoint de fait, ou pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, et que son revenu net de toutes provenances est plus élevé que 7 005 $, mais moins élevé que 23 391 $, vous pourriez avoir le droit de demander un montant maximal de 6 986 $ à la ligne 304 de votre annexe 1. Toutefois, vous devez d’abord demander le montant de 2 182 $ lorsque vous calculez le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 de votre annexe 5, ou lorsque vous calculez le montant pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus à la ligne 305 de votre annexe 5, selon le cas.

Comment demander ce montant

Déterminez le revenu net de toutes provenances de cette personne (lisez Revenu net de toutes provenances). Remplissez la ligne 303 ou la ligne 305, selon le cas, et la ligne 304 de votre annexe 5 pour calculer le montant que vous pouvez demander et joignez une copie de cette annexe à votre déclaration.

Si vous avez un époux ou un conjoint de fait et que, par conséquent, vous ne pouvez pas demander le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 304 de votre annexe 1 pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus, vous pourriez peut-être avoir le droit de demander le montant canadien pour aidants naturels pour autres
personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience à la ligne 307 de votre annexe 1. Lisez la ligne 307.

Une seule demande peut être faite pour ce montant. Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu’un d’autre.

Revenu net de toutes provenances – Si votre époux ou conjoint de fait ou la personne à charge admissible est un résident réputé du Canada, son revenu net de toutes provenances est le montant qu’il a inscrit à la ligne 236 de sa déclaration, ou qu’il aurait inscrit s’il avait produit une déclaration. Si cette personne est un non-résident du Canada, son revenu net de toutes provenances est son revenu net, pour 2018, de sources canadienne et étrangère.

⬤▮▲Ligne 305 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous avez demandé pour l’année un montant à la ligne 303. Si vous n’avez pas demandé pour l’année un montant à la ligne 303, vous pourriez avoir le droit de demander ce montant pour une autre personne à charge si, à un moment de l’année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

• Vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n'étiez pas à sa charge.
• Vous subveniez aux besoins de la personne à charge en 2018.
• Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :

• Elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption.
• Elle était votre enfant, un de vos petits-enfants, un frère ou une sœur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

• Vous ou une autre personne demandez le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) pour cette personne à charge.
• La personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de fait; toutefois, vous avez peut-être droit au montant de la ligne 303 pour cette personne.
• Une autre personne demande le montant à la ligne 305 de son annexe 1 pour cette personne à charge. Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (par exemple, dans le cas de la garde partagée d’un enfant), vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n’y aura droit.
• Une autre personne dans votre logement demande ce montant (une seule demande peut être faite par logement, même si plus d'une personne à charge habite le logement).
• Vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire pour 2018. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2018 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 305 (plus les montants admissibles aux lignes 304 et 318), si vous n'avez pas demandé à la ligne 220 un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant

Vous pouvez demander ce montant si le revenu net de toutes provenances de la personne à charge admissible est moins élevé que 11 809 $ (ou 13 991 $, si elle est à votre charge en raison d'une déficience des fonctions physiques ou mentales). Si cette personne est un résident réputé du Canada, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a inscrit à la ligne 236 de sa déclaration, ou qu'il aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Si cette personne est un non-résident du Canada, son revenu net de toutes provenances est son revenu net, pour 2018, de sources canadienne et étrangère. Remplissez les sections appropriées de l'annexe 5 pour calculer votre montant et fournir certains renseignements à l'égard de votre personne à charge. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration.

Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu’un d’autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge âgée de 18 ans ou plus, personne d’autre ne peut demander ce montant ni un montant à la ligne 304 pour cette personne à charge.

Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2018 et que vous choisissez d’inclure dans le revenu de la personne à votre charge tout le paiement forfaitaire de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) que vous avez reçu en 2018, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

⬤▮▲Ligne 307 – Montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant maximal de 6 986 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) seulement si cette personne était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et était âgée de 18 ans ou plus.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Cette personne est un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
• Elle est âgée de 18 ans ou plus.
• Elle était à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.
• Elle a résidé au Canada, ou à l’extérieur du Canada si elle était un résident réputé du Canada, à un moment de l’année. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

Remarques
Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 à l’égard d’une personne à charge qui n’a pas une déficience des fonctions physiques ou mentales, y compris un parent ou un grand-parent âgé de 65 ans ou plus.
Le mot « parent » désigne une personne dont vous étiez entièrement à la charge et qui vous avait sous sa garde et surveillance lorsque vous aviez moins de 19 ans.
Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue entièrement à votre charge et dont vous avez la garde et la surveillance, même si elle est plus âgée que vous.

Si quelqu’un (y compris vous-même) demande un montant à la ligne 303 ou à la ligne 305 pour la personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 pour cette personne à charge.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de toutes provenances de la personne à charge est inférieur à 23 391 $.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 307 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année 2018 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 307, si vous n’avez pas demandé à la ligne 220 un montant de pension alimentaire payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Comment demander ce montant
Déterminez le revenu net de toutes provenances (lisez Revenu net de toutes provenances) de chaque personne à votre charge. Remplissez la section appropriée de l’annexe 5 pour calculer votre montant et fournir certains renseignements à l’égard de chacune de vos personnes à charge. Joignez une copie de cette annexe à votre déclaration.

L’ARC pourrait vous demander une note signée par un professionnel de la santé qui atteste la nature de la déficience, la date où elle a commencé et sa durée prévue. La note devrait également indiquer que cette personne dépend des autres en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales.

Revenu net de toutes provenances – Si une personne à votre charge est un résident réputé du Canada, son revenu net de toutes provenances est le montant qu’il a inscrit à la ligne 236 de sa déclaration, ou qu'il aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Si cette personne est un non-résident du Canada, son revenu net de toutes provenances est son revenu net, pour 2018, de sources canadienne et étrangère.

Demande par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

⬤▲Ligne 308 – Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4.

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus du Québec pour 2018 et que vous avez versé des cotisations seulement au RPC, ne demandez pas plus que 2 593,80 $ à la ligne 308. Si le total de vos cotisations dépasse ce montant, inscrivez le paiement en trop à la ligne 448 de votre déclaration. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous devez produire une déclaration de revenus du Québec pour 2018 et que vous avez versé des cotisations seulement au RRQ, ne demandez pas plus que 2 829,60 $ à la ligne 308. Si le total de vos cotisations dépasse ce montant, inscrivez le paiement en trop dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2018 et que vous ne devez pas produire une déclaration de revenus du Québec pour 2018, ou si vous avez versé des cotisations au RPC en 2018 et que vous devez produire une déclaration de revenus du Québec pour 2018, remplissez le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2018, pour calculer le montant que vous devez inscrire à la ligne 308 et le paiement versé en trop, s’il y a lieu. Joignez à votre déclaration votre relevé 1.

Si vous avez commencé à recevoir des prestations de retraite du RPC en 2018, votre exemption de base peut être calculée au prorata par l’ARC.

Si l’une de ces situations s’applique à vous, remplissez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Si vous avez versé des cotisations à un régime de pension étranger offert par un employeur ou à un arrangement de sécurité sociale (autre qu'un arrangement des États-Unis), consultez le formulaire RC269, Cotisations d'un employé à un régime de pension étranger ou à un arrangement de sécurité sociale pour 2018 – Autre qu'un régime ou un arrangement des États-Unis ou communiquez avec l'ARC.

Bénéficiaire du RPC qui travaille

Si vous êtes âgé de 60 à 70 ans, et que vous êtes un employé ou un travailleur indépendant et que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ, vous devez faire des cotisations au RPC ou au RRQ.

Toutefois, si vous êtes âgé d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, vous pouvez choisir de cesser de verser des cotisations au RPC ou vous pouvez révoquer un choix fait au cours d'une année passée :

• si vous êtes un employé, vous devez remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur;
• si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez remplir la section appropriée de l'annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas;
• si vous êtes un employé et un travailleur indépendant et que vous avez rempli et soumis le formulaire CPT30 lorsque vous avez commencé à occuper un emploi en 2018, mais que vous vouliez faire le choix en 2018 de cesser de cotiser au RPC ou révoquer un choix fait au cours d’une année passée pour vos revenus d’un travail indépendant avant de commencer à occuper cet emploi, remplissez l’annexe 8 ou le formulaire RC381, selon le cas.

Demande d'un remboursement de cotisations au RPC

Selon le Régime de pensions du Canada, vous devez faire une demande de remboursement des cotisations versées en trop au RPC dans les quatre ans suivant l'année visée par la demande. Lisez la ligne 448.

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :

• Vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2018.
• Vous avez gagné un revenu sur lequel votre employeur n'était pas obligé de retenir des cotisations (par exemple, des pourboires).
• Vous étiez dans une catégorie d'emploi non visée par les règles du RPC (par exemple, un emploi occasionnel).

Généralement, si le total des cotisations au RPC et au RRQ indiquées aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est inférieur à 2 593,80 $, vous pouvez verser 9,9 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations. En 2018, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 55 900 $.

Pour calculer et verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2018, remplissez le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, et l'annexe 8 ou le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2018, selon le cas. Inscrivez les montants appropriés aux lignes 222 et 310. Le formulaire CPT20 indique les revenus d'emploi admissibles pour lesquels vous pouvez verser des cotisations supplémentaires au RPC. Si vous ne devez pas prduire une déclaration de revenus du Québec pour 2018 et que vous avez versé des cotisations seulement au RPC, ou si vous devez produire une déclaration de revenus du Québec pour 2018 et que vous avez versé des cotisations seulement au RRQ, remplissez l'annexe 8 pour calculer votre montant. Autrement, remplissez le formulaire RC381 pour calculer votre montant.

Pièces justificatives – Joignez une copie du formulaire CPT20, et de l'annexe 8 ou du formulaire RC381, selon le cas, à votre déclaration ou envoyez séparément le formulaire CPT20 à l'ARC au plus tard le 15 juin 2020.

Revenu d’emploi exonéré d’impôt gagné par un Indien inscrit ou une personne ayant le droit de l’être selon la Loi sur les Indiens – Si vous êtes un Indien inscrit ou une personne ayant le droit de l'être selon la Loi sur les Indiens, que vous avez reçu un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16 ou 17 de vos feuillets T4, vous pourriez aussi avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu. Pour en savoir plus sur les prestations et les renseignements fiscaux qui s'appliquent aux peuples autochtones allez à Autochtones.

⬤ Ligne 310 – Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez, en dollars et en cents, le montant que vous avez inscrit à la ligne 222 de votre déclaration.

⬤▲Ligne 312 – Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus du Québec pour 2018, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4. Si vous avez versé des cotisations au Régime provincial d'assurance parentale en 2018, inscrivez aussi sur cette ligne le total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Toutefois, ne dépassez pas 858,22 $. Joignez à votre déclaration une copie de votre relevé 1.

Si vous avez versé plus de 858,22 $, inscrivez, en dollars et en cents, le paiement en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2018 et que vous avez travaillé uniquement au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4. Toutefois, ne dépassez pas 672,10 $. Si vous avez versé plus de 672,10 $, inscrivez, en dollars et en cents, le paiement en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2018, que vous avez travaillé à l'extérieur du Québec et que votre revenu d'emploi est de 2 000 $ ou plus, vous devez remplir l'annexe 10 et la joindre à votre déclaration. Inscrivez sur cette ligne, en dollars et en cents, le montant des cotisations à l'assurance-emploi le moins élevé : ligne 22 ou ligne 23 de l'annexe 10.

Gains assurables

Il s'agit du total des gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'AE. Vos gains assurables sont inscrits à la case 24 de vos feuillets T4 de 2018 (ou à la case 14, si la case 24 est vide).

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 858,22 $ ou moins (si vous n'étiez pas considéré comme un résident du Québec), ou de 672,10 $ ou moins si vous étiez considéré comme un résident du Québec. Vous pourriez être dans cette situation si le total de vos gains assurables est inférieur au total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4. Vous pouvez calculer le paiement en trop au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé à l'assurance-emploi pour 2018. Si vous étiez considéré comme un résident du Québec et que vous deviez remplir l'annexe 10 parce que vous avez travaillé hors du Québec, n'utilisez pas le formulaire T2204. Calculez le paiement en trop de vos cotisations en remplissant la partie C de l'annexe 10.

Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, la totalité de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à la ligne 312, mais inscrivez-le plutôt à la ligne 450 de votre déclaration.

Vous pourriez aussi avoir versé des cotisations en trop si le total de vos gains assurables dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 033 $ et que vous n'étiez pas considéré résident du Québec le 31 décembre 2018, ou si le total de vos gains assurables dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 026 $ et que vous étiez considéré résident du Québec le 31 décembre 2018. Vous pouvez calculer le paiement en trop au moyen du formulaire T2204.

Demande d'un remboursement de cotisations à l'assurance-emploi

Selon la Loi sur l'assurance-emploi, vous devez faire une demande de remboursement de cotisations versées en trop à l'assurance-emploi dans les trois années suivant l'année visée par la demande.

⬤▮▲Ligne 313 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles liées à l’adoption d’un enfant âgé de moins de 18 ans au moment où l’ordonnance d’adoption est émise ou reconnue par un gouvernement au Canada. Le montant maximal est de 15 905 $ pour chaque enfant.

Les deux parents adoptifs peuvent partager le montant, mais le montant total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais admissibles avant le partage.

Les parents peuvent demander le moins élevé des montants suivants : le montant pour les dépenses pour toute la période d’adoption ou un montant de 15 905 $ dans l’année d’imposition où se termine la période d’adoption.

La période d’adoption :

• commence lorsqu’une demande d’inscription est présentée à un ministère provincial ou territorial (ou à un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale) ou, lorsqu’un tribunal canadien est saisi d’une demande d’adoption, selon la première de ces deux dates.
• prend fin lorsqu’une administration au Canada délivre ou reconnaît une ordonnance d’adoption à l’égard de cet enfant ou l’enfant commence à vivre avec vous de façon permanente, selon la plus tardive de ces deux dates.

Dépenses d'adoption admissibles

Les dépenses d'adoption admissibles sont les suivantes :

• les sommes versées à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
• les frais de justice et les frais juridiques et administratifs liés à une ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant;
• les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs;
• les frais de traduction de documents;
• les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
• les sommes obligatoires payées pour l'immigration de l'enfant;
• toute autre somme raisonnable liée à l'adoption et exigée par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.

Remboursements des frais admissibles – Vous devez déduire de vos dépenses admissibles tous les remboursements ou autres formes d'aide que vous avez reçus.

Pièces justificatives – N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

⬤▲Ligne 314 – Montant pour revenu de pension

Vous pourriez avoir droit à un montant maximal de 2 000 $ si vous avez déclaré à la ligne 115, 116 ou 129 de votre déclaration des revenus de pension, des revenus de pension de retraite ou des revenus de rente admissibles.

Déclarez vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul pour l’annexe 1 de la ligne 314.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, suivez les instructions de l'étape 4 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 314 de votre annexe 1 et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

⬤▮▲Ligne 316 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour personnes handicapées si l’ARC a approuvé votre formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui a été attesté par un professionnel de la santé.

Pour être admissible, vous deviez avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales en 2018. Une déficience est prolongée si elle a duré ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs.

Si vous étiez admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2017 et que vous répondez toujours aux exigences d’admissibilité en 2018, vous pouvez demander ce montant sans envoyer un nouveau formulaire T2201 à l’ARC. Toutefois, vous devez en envoyer un nouveau à l’ARC si la période d’approbation précédente s’est terminée avant 2018 ou si l’ARC vous le demande.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées , ou allez à Déductions-crédits-personnes-handicapées.

Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans

Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre 4 804 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2018, quelqu'un demande pour vous un montant pour des frais de garde d'enfants (à la ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (comme frais médicaux, à la ligne 330 ou 331). Il sera aussi réduit si vous demandez pour vous-même un montant pour des frais de préposé aux soins à la ligne 215 ou 330.

Comment demander ce montant

• S'il s'agit d'une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, vous devez envoyer à l’ARC le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, rempli et attesté par un professionnel de la santé. Autrement, votre demande sera retardée. L’ARC examinera votre formulaire pour déterminer si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées avant d’établir la cotisation de votre déclaration.
• Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 8 235 $ à la ligne 316. Sinon, remplissez la grille de calcul pour l’annexe 1 de la ligne 316.

⬤▮▲ Ligne 317 – Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Les travailleurs indépendants peuvent choisir de payer des cotisations à l'AE pour avoir le droit de recevoir des prestations spéciales de l'AE.

Pour en savoir plus, communiquez avec Service Canada.

Si vous avez conclu un accord avec la Commission de l'assurance-emploi, par l'entremise de Service Canada pour participer au programme d'assurance-emploi (AE) qui donne accès aux prestations spéciales de l'AE, vous devez remplir l'annexe 13, Cotisations à l'assurance-emploi pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles, pour calculer le montant de vos cotisations à payer. Inscrivez le montant de la ligne 9 de votre annexe 13 à la ligne 317 de votre annexe 1 et à la ligne 430 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 318 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l’annexe 1) d'une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait), si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’ARC a approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui a été attesté par un professionnel de la santé, pour la personne à votre charge.
• La personne à votre charge a résidé au Canada (ou à l’extérieur si elle était un résident réputé du Canada) à un moment donné en 2018.
• Vous deviez subvenir à tous les besoins fondamentaux de a personne à votre charge ou à certains de ceux-ci (comme l’alimentation, le logement et l’habillement) de façon régulière et constante.

L'une des conditions suivantes doit être remplie :

• Vous demandez un montant à la ligne 305 de votre annexe 1 pour cette personne à charge ou vous pourriez le demander si vous n’aviez pas d’époux ou conjoint de fait et que la personne à charge n’avait pas de revenu (lisez les conditions à la ligne 305).
• Cette personne à charge est un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et, selon le cas, vous demandez un montant à la ligne 307 de votre annexe 1 pour cette personne à charge, ou vous pourriez en demander un si elle n'avait aucun revenu et qu'elle avait 18 ans ou plus en 2018.

Si la personne à votre charge était admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2017 et qu’elle remplissait toujours les conditions exigées en 2018, vous pouvez demander ce montant sans envoyer à l’ARC un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez en envoyer un nouveau à l’ARC si la période d’approbation précédente s’est terminée avant 2018 ou si l’ARC vous le demande.

Pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander, consultez le guide RC4064, Renseignements relatifs aux personnes handicapées ou allez à Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées.

⬤▮▲Ligne 319 – Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Vous avez peut-être reçu un prêt pour des études postsecondaires selon la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi sur les prêts aux apprentis ou une loi provinciale ou territoriale semblable. Pour en savoir plus sur le prêt canadien aux apprentis si vous apprenez un métier comme apprenti inscrit à un programme pour un métier désigné Sceau rouge, communiquez avec Emploi et Développement social Canada ou visitez Service Canada.

Vous seul pouvez demander un montant pour les intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 2018 ou dans les cinq années passées.

Vous pouvez demander un montant seulement pour les intérêts pour lesquels aucun montant n’a déjà été demandé. Si vous n’avez aucun impôt à payer, il pourrait être avantageux pour vous de ne pas demander ce montant dans votre déclaration. Vous pouvez reporter le montant que vous n’utilisez pas et le demander dans l’une ou l’autre des cinq années suivantes.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration vos pièces justificatives pour les montants des intérêts que vous demandez en 2018.

⬤▮▲Ligne 323 – Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Remplissez l’annexe 11 pour calculer le montant admissible de vos frais de scolarité pour 2018 et le montant inutilisé de vos frais de scolarité qui pourrait être transféré à une autre personne. Utilisez aussi l’annexe 11 pour calculer le montant inutilisé de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels pouvant être reporté à une année future. Inscrivez le montant que vous demandez à la ligne 323. Pour en savoir plus, lisez Transfert de vos frais de scolarité inutilisés et Report de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels inutilisés, ou consultez le guide P105, Les étudiants et l’impôt.

Frais de scolarité admissibles

Généralement, un cours est admissible s'il est donné au niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l'année, un cours est aussi admissible s'il est donné dans un établissement d'enseignement reconnu par Emploi et Développement social Canada et qu'il vous permet d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2018.

Les frais de scolarité payés par un étudiant à un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada ou par un résident réputé du Canada à un établissement d’enseignement postsecondaire à l’extérieur du Canada, à l’égard de cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire, donnent droit au montant pour frais de scolarité, à condition que l’étudiant remplisse les deux conditions suivantes :

• il est âgé d’au moins 16 ans à la fin de l’année;
• il est inscrit à l’établissement d’enseignement en vue d’acquérir ou d’améliorer ses compétences pour un emploi.

Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez demander un montant à cet égard, le total des frais payés dans l'année à un établissement situé au Canada doit dépasser 100 $. Consultez le guide P105 et le document d'information RC192, Renseignements pour les étudiants – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada, pour connaître les règles concernant les frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'étranger. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les frais de pension ou de logement, les cotisations à une association étudiante ou les frais pour manuels.

Si vos frais ont été payés ou remboursés par votre employeur ou par l'employeur de l'un de vos parents, vous pouvez demander un montant pour ces frais seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l'un de vos parents.

Formulaires

Pour demander un montant pour des frais de scolarité payés à un établissement d'enseignement situé au Canada, vous aurez besoin d'un relevé d'impôt officiel ou du formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, rempli, que votre établissement d'enseignement doit vous fournir.

Pour demander un montant pour des frais payés à un établissement d'enseignement situé à l'extérieur du Canada, vous aurez besoin du formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada, ou du formulaire TL11D, Certificat pour frais de scolarité – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada. Demandez à votre établissement d'enseignement de remplir le formulaire qui s'applique et de vous le fournir.

Pour demander un montant pour des frais payés à une école ou à un club de pilotage situé au Canada, vous devez avoir reçu de cet établissement un formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – École ou club de pilotage, dûment rempli.

Communiquez avec l’ARC pour obtenir ces formulaires.

Transfert de vos frais de scolarité inutilisés

Vous devez d'abord demander votre montant pour vos frais de scolarité dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de transférer un montant maximal de 5 000 $ de la partie inutilisée de vos frais de scolarité de 2018, soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326 de son annexe 1), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 324 de son annexe 1).

Pour calculer le montant du transfert, désigner le bénéficiaire du montant transféré et préciser le montant qu’il peut demander, remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe 11. Remplissez aussi, selon le cas, le verso des formulaire suivants qui s'appliquent :

• T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
• TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l’extérieur du Canada;
• TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – École ou club de pilotage.

Joignez l'annexe 11 à votre déclaration même si vous transférez la totalité de vos frais de scolarité.

Report de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels inutilisés

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité de 2018 que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre, ainsi que le montant inutilisé de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels des années passées. Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Vous devez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter. Pour voir les montants que vous pouvez reporter à une année future, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Pièces justificatives – Remplissez et joignez à votre déclaration l’annexe 11, mais pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 324 – Frais de scolarité transférés d'un enfant

Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la totalité inutilisée de ses frais de scolarité de 2018 si vous êtes l'un de ses parents ou grands-parents ou l'un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite même s'il reste une partie inutilisée.

Comment demander ce montant

L'étudiant doit remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe 11 et joindre l'annexe à sa déclaration. Pour vous désigner comme le bénéficiaire du montant transféré et préciser le montant que vous pouvez demander, l'étudiant doit aussi remplir, selon le cas, le verso des formulaires suivants qui s'appliquent :

• formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
• formulaire TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada;
• formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – École ou club de pilotage;
• formulaire TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.

Si le montant qui vous est transféré n’apparait pas sur ces formulaires, vous devriez avoir une copie du reçu officiel des frais de scolarité de l'étudiant.

Montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant – Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant demande un montant à la ligne 303, 304 ou 326 de l’annexe 1 pour l’étudiant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 324 de l’annexe 1 pour cet étudiant. Cependant, l'époux ou conjoint de fait peut demander ce montant à la ligne 326 de son annexe 1.

Aucun montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant – Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant ne demande aucun montant à la ligne 303, 304 ou 326 de l’annexe 1 pour l’étudiant, ou si l'étudiant n'a pas d'époux ou conjoint de fait, l'étudiant peut choisir parmi ses parents ou grands-parents la personne qui pourra demander un montant à la ligne 324 de l’annexe 1.

Seule la personne choisie peut bénéficier du transfert. Toutefois, cette personne peut être différente du parent ou grand-parent qui demande un montant à la ligne 305 ou 307 de son annexe 1 pour cet étudiant.

Pièces justificatives – N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. Toutefois, l'étudiant doit joindre l'annexe 11 à sa déclaration.

⬤▮▲Ligne 326 – Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit, s'il n'a pas besoin du montant total pour réduire son impôt fédéral à zéro. Ces montants sont les suivants :

• le montant en raison de l'âge (ligne 301), si votre époux ou conjoint de fait avait 65 ans ou plus;
• le montant pour revenu de pension (ligne 314);
• le montant pour personnes handicapées (pour vous-même) (ligne 316);
• les frais de scolarité de 2018 (ligne 323), selon la désignation établie par votre époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $, moins la partie utilisée par votre époux ou conjoint de fait, même s'il reste une partie inutilisée;
• le montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience (ligne 367).

Remplissez l'annexe 2 pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Si le montant à cette ligne comprend une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, joignez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, rempli et attesté. L’ARC examinera votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Si celui-ci était admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées en 2017 et qu'il remplit toujours les conditions exigées en 2018, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées sans envoyer un nouveau formulaire T2201 à l’ARC. Toutefois, vous devez en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2018 ou si l’ARC vous le demande.

Pièces justificatives – Remplissez et joignez l'annexe 2 à votre déclaration. Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez aussi à votre déclaration les feuillets de renseignements indiquant ses revenus de toutes provenances. N'envoyez pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 330 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2001 ou après

Demandez à la ligne 330 le montant total des frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour chacune des personnes suivantes :

• vous-même
• votre époux ou conjoint de fait
• vos enfants et ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année.

Demandez un montant pour les frais médicaux pour d'autres personnes à charge à la ligne 331.

Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux admissibles, payés au cours d’une période de 12 mois se terminant en 2018 et pour lesquels aucun montant n’a été demandé en 2017. Généralement, vous pouvez inclure tous les frais payés, même ceux payés à l’extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 2 302 $.

 Frais médicaux admissibles

Les frais médicaux admissibles les plus courants sont les suivants :

• Les paiements versés à un médecin en titre, à un dentiste, à un infirmier ou à certains autres professionnels de la santé, ainsi qu'à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé.
• Les frais payés pour obtenir des médicaments prescrits, pour obtenir des lunettes ou des lentilles cornéennes prescrites, ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles, une prothèse auditive, un dentier, un stimulateur cardiaque et certains dispositifs ou équipements médicaux prescrits.
• Les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie (sauf les primes payées par un employeur, telles que celles indiquées à la case J du relevé 1 du Québec).
• Les cotisations versées à un régime provincial ou territorial d'assurance médicaments (par exemple, le Régime d'assurance médicaments du Québec et le Nova Scotia Seniors' Pharmacare Program) qui sont admissibles, contrairement aux primes versées à un régime gouvernemental (provincial ou territorial) d'assurance-maladie ou d'assurance-hospitalisation.
• Certaines dépenses payées pour un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant l’une des déficiences suivantes :
  • cécité;
  • surdité profonde;
  • autisme grave;
  •  diabète grave;
  • épilepsie grave;
  • déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l’usage des bras ou des jambes du patient;
  • Nouveaudepuis le 1^er janvier 2018, une déficience mentale grave, si l’animal est spécialement dressé pour effectuer des tâches particulières (excluant le soutien affectif).

Ces dépenses comprennent le coût de l’animal, les frais pour les soins et l’entretien de l’animal (y compris la nourriture et les soins de vétérinaires), les frais raisonnables de déplacement afin de permettre au patient de fréquenter un établissement qui initie des personnes à la conduite d’un animal d’assistance, et les frais raisonnables de pension et
de logement pour fréquenter à temps plein un tel établissement. Le dressage particulier de l’animal doit être l’un des buts principaux de la personne ou de l’organisation qui a fourni l’animal.

Remboursements des frais admissibles – Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple, un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Frais de déplacement – Si vous n’avez pas accès à des services médicaux à moins de 40 kilomètres de votre domicile vous pouvez demander un montant pour vos frais de transport pour obtenir ces services ailleurs. Il existe une méthode qui simplifie le calcul de ces frais. Pour en savoir plus, utilisez le service Télé-impôt du Système électronique de renseignements par téléphone.

Si vous utilisez la méthode simplifiée, vous trouverez le taux par kilomètre pour chaque province ou territoire en allant à Taux de repas et de véhicule qui sont utilisés pour calculer les frais de déplacement.

Si vous devez parcourir au moins 80 kilomètres, vous pouvez déduire, en plus de vos frais de transport, les frais d'hébergement et de repas.

Pour en savoir plus sur les frais médicaux admissibles que vous pouvez demander, allez à Lignes 330 et 331 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus ou utilisez le Système électronique de renseignements par téléphone de l’ARC. Vous pouvez aussi consulter le guide RC4065, Frais médicaux, et le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux.

L'exemple suivant indique comment calculer votre montant.

Vous demandez peut-être un montant pour des frais médicaux qui sont admissibles uniquement si la personne visée est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus sur le montant pour personnes handicapées, lisez la ligne 316.

Pièces justificatives – N’envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez‑les pour pouvoir les fournir sur demande.

⬤▮▲Ligne 331 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Demandez à la ligne 331 la partie des frais médicaux admissibles payés par vous ou votre
époux ou conjoint de fait pour chacune des personnes suivantes si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez subvenu à ses besoins :

• Vos enfants âgés de 18 ans ou plus en 2018, ou vos petits-enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait).
• Vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidaient au Canada, ou à l'extérieur s'ils étaient des résidents réputés du Canada, à un moment de l'année.

Pour des exemples de frais que vous pouvez demander, lisez la section Frais médicaux admissibles à la ligne 330. Les frais que vous demandez à la ligne 331 de votre annexe 1 doivent être payés dans la même période de 12 mois que celle que vous avez utilisée pour calculer le montant des frais médicaux admissibles que vous avez demandés à la ligne 330 de votre annexe 1.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Vous devez faire un calcul pour chaque personne pour laquelle vous demandez un montant pour frais médicaux à cette ligne. Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236) ou 2 302 $.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul pour l’annexe 1 de la ligne 331.

Inscrivez à la ligne 331 le montant total des frais admissibles que vous demandez pour chaque personne à charge.

⬤▮▲Ligne 349 – Dons

Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre crédit, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Pour en savoir plus sur les dons, ou si vous avez fait un des dons suivants, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt :

• dons de biens autres que des dons en argent (dons en nature);
• dons faits à des donataires reconnus à l'extérieur du Canada;
• dons faits au Canada, à une province ou à un territoire.

Pièces justificatives – Remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe 9, mais ne joignez pas vos autres pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Dons de bienfaisance admissibles (ligne 340 de l'annexe 9)

Calculez le total des montants admissibles de vos dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus en 2018 et de ceux faits au cours des cinq années passées pour lesquels vous n'avez pas déjà demandé un crédit. Ce montant inclut les dons faits au Canada, à une province ou à un territoire. Pour obtenir la liste des types de donataires reconnus, utilisez le service Télé-impôt du Système électronique de renseignements par téléphone ou consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Le montant admissible représente l'excédent de la juste valeur marchande de vos dons sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces dons. Un avantage correspond généralement à la valeur totale de certains biens ou services, de certaines compensations ou utilisations ou de tout autre bénéfice. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Généralement, vous pouvez demander à la ligne 340 la totalité ou une partie du montant admissible de vos dons, à condition de ne pas dépasser 75 % de votre revenu net pour l'année. Si vous avez fait des dons d'immobilisations (y compris des biens amortissables), ce maximum pourrait être plus élevé. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt. Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100 % du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente.

Les dons de certains biens compris dans une catégorie de biens constituée d'actions accréditives peuvent donner lieu à un gain en capital réputé assujetti à un taux d'inclusion de 50 %. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt et le guide T4037, Gains en capital.

Dans le cas de décès ayant lieu après 2015, les dons faits par testament et les dons par désignation ne sont plus réputés avoir été faits par un particulier immédiatement avant son décès. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Dons de biens culturels ou écosensibles (ligne 342 de l'annexe 9)

Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le total des montants admissibles pour ces dons n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2018 et reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes.

Vous pouvez reporter la partie inutilisée des dons de fonds de terre écosensibles faits après le 10 février 2014 jusqu’aux 10 années suivantes.

Une fondation privée ne peut pas recevoir un don de fonds de terre écosensible après le 21 mars 2017.

Des règles spéciales s’appliquent aux dons de biens culturels certifiés faits après le 10 février 2014 lorsque le bien est acquis selon un arrangement de don qui est un abri fiscal.

Pour en savoir plus sur ces dons et les montants que vous pouvez demander, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

⬤▮▲Lignes 352 et 367 – Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant pour chacun de vos enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui remplit toutes les conditions suivantes :

• L’enfant est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.
• Il a résidé avec vous deux tout au long de l’année.
• Il dépend des autres en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales et continuera probablement de dépendre des autres pour une période d’une durée indéterminée. Cette déficience fait en sorte que l’enfant dépend des autres pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge.

Vous pouvez demander le plein montant dans l’année de sa naissance, de son décès ou de son adoption.

Si vous demandez ce montant pour plus d’un enfant, vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez demander un montant pour tous les enfants admissibles, ou vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander un montant pour chaque enfant séparément, mais le montant ne peut être demandé qu’une seule fois pour chaque enfant.

Si l’enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l’année, le parent ou l’époux ou conjoint de fait qui demande le montant pour cet enfant à la ligne 305 de son annexe 1 peut demander le montant de la ligne 367 de son annexe 1. Toutefois, vous pouvez demander le montant de la ligne 367 de votre annexe 1 pour l’enfant, si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’a pas pu demander le montant de la ligne 305 de l’annexe 1 parce que :

• l’un de vous a demandé un montant à la ligne 305 pour une autre personne à charge admissible;
• un autre particulier dans votre établissement domestique demande un montant à la ligne 305 pour une autre personne à charge admissible;
• le revenu de la personne à charge admissible est trop élevé.

Si vous et une autre personne devez verser une pension alimentaire pour l’enfant en 2018, de sorte que personne ne pourrait demander ce montant ou le montant pour une personne à charge admissible pour l’enfant, vous pouvez quand même demander ce montant, si vous et l’autre personne (ou les autres personnes) qui versez la pension alimentaire décidez ensemble qui le demandera. Sinon, aucun de vous ne peut demander un montant pour cet enfant.

Le terme « enfant » comprend:

• votre enfant biologique ou adoptif (y compris celui de votre époux ou conjoint de fait);
• une personne qui est entièrement à votre charge et dont vous aviez la garde et la surveillance;
• l’époux ou conjoint de fait de votre enfant.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 352 (à gauche de la ligne 367), le nombre d'enfants pour lesquels vous demandez le montant canadien pour aidants naturels. Inscrivez le résultat du calcul à la ligne 367.

⬤▮▲ Ligne 362 – Montant pour les pompiers volontaires (MPV) et

⬤▮▲Ligne 395 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS)

Vous pouvez demander 3 000 $ pour le MPV ou le MVRS, mais pas les deux, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez un pompier volontaire ou un volontaire en recherche et sauvetage durant l'année.
• Vous avez effectué au moins 200 heures de services admissibles à titre de pompier volontaire ou de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l'année.

Cependant, si vous étiez également à l'emploi du même organisme, autrement que comme volontaire, pour des fonctions identiques ou similaires, vous ne pouvez pas inclure les heures liées à cet organisme pour déterminer si vous atteignez le seuil de 200 heures.

Les services admissibles de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie consistent à :

• intervenir et être disponible en cas d'incendie ou de situations d’urgence connexes en tant que pompier volontaire;
• assister aux réunions tenues par les services d'incendie;
• suivre la formation requise se rapportant à la prévention ou à l'extinction des incendies.

Les services admissibles de volontaire en recherche et sauvetage auprès d’un organisme de recherche et sauvetage consistent à :

• intervenir et être disponible en cas de situations d’urgence de recherche et sauvetage à titre de volontaire en recherche et sauvetage;
• assister aux réunions tenues par l’organisme de recherche et sauvetage;
• suivre la formation requise se rapportant aux services de recherche et sauvetage.

Pour être admissible, un organisme de recherche et sauvetage doit être membre de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, de l’Association civile de recherche et sauvetage aériens ou de la Garde côtière auxiliaire canadienne, ou son statut d’organisme de recherche et sauvetage doit être reconnu par une autorité provinciale, municipale ou publique. Votre organisme de recherche et sauvetage peut vous dire s’il est admissible.

Pièces justificatives – N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande. L’ARC pourrait vous demander de fournir un certificat écrit, provenant du service d’incendie ou de l’organisme de recherche et sauvetage, pour vérifier le nombre d’heures de services admissibles de pompier volontaire ou de volontaire en recherche et sauvetage que vous avez effectuées.

⬤▲ Ligne 363 – Montant canadien pour emploi

Inscrivez le moins élevé des montants suivants :

• 1 195 $;
• le total de votre revenu d'emploi inscrit aux lignes 101 et 104 de votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 369 – Montant pour l'achat d'une habitation

Vous pouvez demander 5 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible que vous avez acquise en 2018 si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l'acquisition d'une habitation admissible.
• Vous n'avez pas habité, au cours de l'année de l'acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d'une première habitation).

Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom et/ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers et doit être située au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction. Les habitations suivantes sont considérées comme admissibles :

• maisons unifamiliales;
• maisons semi-détachées;
• maisons en rangée;
• maisons mobiles;
• habitations en copropriété (condominiums);
• appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble.

Vous, ou la personne handicapée qui vous est liée, devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'achat d'une habitation, mais le total demandé ne peut pas dépasser 5 000 $.

Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le montant total du crédit que les personnes peuvent demander pour l'année ne doit pas dépasser 5 000 $.

Pièces justificatives – N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

⬤ Ligne 375 – Cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP)

Si vous étiez considéré résident du Québec le 31 décembre 2018 et que vous avez travaillé au Québec durant l'année, inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 55 de vos feuillets T4. Ce montant ne peut pas dépasser 405,52 $. Si vous dépassez ce montant, inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec la somme versée en trop.

Si le total de vos gains assurables au RPAP est de moins de 2 000 $, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations au RPAP à cette ligne, mais inscrivez-le plutôt dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec comme somme versée en trop.

⬤ Ligne 376 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'emploi

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2018 et que vous remplissez les deux conditions suivantes, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 19 de l'annexe 10 :

• Votre revenu d'emploi (y compris votre revenu d'emploi gagné à l'extérieur du Canada) est de 2 000 $ ou plus.
• Un de vos feuillets T4 indique, à la case 10, une province d'emploi autre que le Québec.

Vous pouvez demander un montant maximal de 405,52 $.

⬤ Ligne 378 – Cotisations au RPAP à payer sur le revenu d'un travail indépendant

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2018, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 12 de l'annexe 10.

Vous pouvez demander un montant maximal de 405,52 $.

⬤▮▲Ligne 398 – Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire

Vous pouvez demander un montant pour les dépenses admissibles pour des travaux de rénovation admissibles se rapportant à un logement admissible si vous êtes un particulier déterminé ou un particulier admissible qui fait une demande pour un particulier déterminé.

Le total des dépenses admissibles demandées pour un logement admissible ne doit pas dépasser 10 000 $ pour l’année.

Le total des dépenses admissibles demandées par un particulier déterminé et tous les particuliers admissibles pendant l’année ne doit pas dépasser 10 000 $ pour :

• un particulier déterminé;
• le même logement admissible, même s’il y a plus d’un particulier déterminé.

Si les demandeurs ne s’entendent pas sur la répartition du montant à déduire, l’ARC fera cette répartition.

Un particulier déterminé désigne un particulier qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour l’année d’imposition donnée ou est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année.

Un particulier admissible comprend:

(a)  l’époux ou conjoint de fait d’un particulier déterminé;

(b)  dans le cas d’un particulier déterminé qui est âgé de 65 ans ou plus, un particulier qui a demandé pour le particulier déterminé un montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) ou le montant canadien pour aidants naturels pour autres personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience (ligne 307), ou qui aurait pu le demander si:

• le particulier déterminé n’avait aucun revenu;
• à l’égard du montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305 de l’annexe 1, le particulier n’était ni marié ni en union de fait;
• à l’égard des montants aux lignes 305 et 307 de l’annexe 1, le particulier déterminé était à sa charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

(c)  Une personne qui a le droit de demander (à la ligne 318 de son annexe 1) le montant pour personnes handicapées pour le particulier déterminé, ou qui y aurait droit si aucun montant n’était demandé pour l’année par le particulier déterminé ou par l’époux ou le conjoint de fait du particulier déterminé.

Un logement admissible désigne une unité d’habitation (ou une part du capital-actions d'une société coopérative d’habitation qui a été acquise dans le seul but d'acquérir le droit d'habiter le logement appartenant à la société) située au Canada qui remplit au moins une des conditions suivantes :

• Elle appartient (conjointement ou autrement) au particulier déterminé et elle est normalement habitée par le particulier déterminé (ou l’on s’attend à ce qu’elle le soit) au cours de l’année d'imposition.
• Elle appartient (conjointement ou autrement) au particulier admissible et est normalement habitée au cours de l’année d'imposition (ou l’on s’attend à ce qu’elle le soit) par le particulier admissible et le particulier déterminé, et le particulier déterminé ne possède pas (conjointement ou autrement) et n’habite pas normalement une autre unité de logement au Canada au cours de l’année d’imposition.
  
  Remarque
  Généralement, un logement admissible comprend le terrain sur lequel est située l’unité d’habitation, y compris le terrain adjacent, d’une superficie maximale d’un demi-hectare (1,24 acre).

Un particulier déterminé ne peut avoir qu’un seul logement admissible principal à la fois, mais il peut en avoir plusieurs au cours d’une année d’imposition (par exemple, s’il déménage durant l’année). Si un particulier déterminé a plus d’un logement admissible au cours d’une année d’imposition, le total des dépenses admissibles demandées
relativement à tous ces logements admissibles ne doit pas dépasser 10 000 $.

Une rénovation admissible correspond aux rénovations ou aux modifications faites au logement admissible (ou au terrain qui en fait partie) et qui ont un caractère durable et font partie intégrante du logement admissible. Les travaux doivent avoir été entrepris, selon le cas :

• pour permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne;
• pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.

En règle générale, si l’article que vous avez acheté ne devient pas un élément permanent de votre logement, il n’est pas admissible.

Dépenses admissibles

Elles signifient des dépenses effectuées ou engagées au cours de l’année se rapportant directement à des travaux de rénovation admissibles d’un logement admissible. Ces dépenses doivent être pour le travail effectué et pour les biens acquis au cours de l’année d’imposition.

Si vous effectuez les travaux vous‑même, les dépenses admissibles comprennent le coût des matériaux, des accessoires fixes, de la location d’équipement, des plans et des permis. Toutefois, elles ne comprennent pas la valeur de votre travail ni celle de vos outils.

Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services auxquels elles sont liées sont fournis par une personne qui a un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, à moins que cette personne ne soit inscrite à la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses sont admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Généralement, les dépenses pour des travaux payés effectués par des professionnels, tels qu’un électricien, un plombier, un charpentier et un architecte, relativement à des dépenses admissibles, sont des dépenses admissibles.

Lorsqu’une dépense admissible se qualifie aussi pour les montants pour les frais médicaux, vous pouvez demander à la fois les frais médicaux et les dépenses pour l’accessibilité domiciliaire à l’égard de cette dépense. Pour en savoir plus sur les frais médicaux, lisez les lignes 330 et 331.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire :

• le montant payé pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;
• le montant payé pour des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;
• le montant payé pour acheter un appareil électroménager;
• le montant payé pour acheter un appareil électronique de divertissement;
• le montant payé pour des travaux ménagers, la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
• le coût financier des travaux de rénovation admissibles;
• les dépenses de rénovation engagées dans le but principal de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement.

Condominiums et sociétés coopératives d’habitation

Dans le cas des condominiums et des sociétés coopératives d’habitation, votre part dans le coût des dépenses liées aux aires communes est admissible au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Autres crédits et subventions du gouvernement

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire n’est pas réduit par de l’aide financière reçue d’une institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, comme une subvention, un prêt à remboursement conditionnel ou un crédit d’impôt.

Rabais ou récompenses du vendeur

Les dépenses admissibles ne sont généralement pas réduites par une prime ou une ristourne raisonnable offerte par le vendeur ou le fabricant des marchandises ou par le fournisseur de services.

Utilisation en partie d’un logement admissible pour gagner des revenus d’entreprise ou de location

Si vous tirez un revenu d’entreprise ou de location d’une partie d’un logement admissible, vous pouvez seulement demander un montant pour les dépenses admissibles que vous avez engagées pour la partie personnelle de votre logement.

Pour les dépenses engagées ou les marchandises acquises pour les aires communes ou celles qui avantagent l’unité d’habitation dans son ensemble (comme des rampes d’accès ou des mains courantes), vous devez séparer les dépenses pour fins personnelles des dépenses engagées pour tirer un revenu. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale,de commissions, d'agriculture et de pêche, ou le guide T4036, Revenus de location.

Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables, telles que les ententes, les factures et les reçus. Elles doivent clairement indiquer le type et la quantité des marchandises achetées ou des services fournis, y compris, sans toutefois s’y limiter, les renseignements suivants, selon le cas :

• les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, selon le cas, son numéro d’inscription à la TPS/TVH;
• une description des marchandises et la date de leur achat;
• la date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) et, s’il y a lieu, la date d’exécution des travaux ou de la fourniture des services;
• la description des travaux faits, y compris l’adresse de l’endroit où ils ont été faits;
• le montant de la facture;
• la preuve de paiement. Les reçus ou factures doivent indiquer un paiement en entier, ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré;
• une déclaration d’une société coopérative d’habitation ou d’une association condominiale (ou, pour l’application du droit civil, d’un syndicat de copropriétaires) signée par une personne autorisée qui indique ce qui suit :
  • les montants engagés pour les travaux de rénovation ou de transformation;
  • votre quote-part des dépenses à titre de propriétaire d’un condominium, si les travaux sont effectués dans les aires communes;
  • les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, s’il y a lieu, son numéro d’inscription à la TPS/TVH;
  • la description des travaux effectués ou des services fournis et les dates d’exécution des travaux ou de la fourniture des services.

Pour vérifier si une personne est inscrite à la TPS/TVH, consultez le registre de la TPS/TVH en allant à Confirmation d’un numéro de compte de TPS/TVH.

Comment demander ce montant

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul pour l’annexe 1 de la ligne 398.

Pièces justificatives – N’envoyez pas de pièces justificatives. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur
demande.

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