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ARCHIVÉE - Remplir votre déclaration

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Quoi de neuf pour 2018?

Nous avons décrit les principales modifications apportées au régime fiscal et les améliorations apportées aux services ci-dessous. Nous avons aussi souligné les modifications apportées aux règles concernant l’impôt sur le revenu qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées quand ce guide a été publié. Si ces modifications sont adoptées telles qu’elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2018 ou à la date indiquée. Vous trouverez plus de renseignements sur ces modifications dans ce guide. Celles-ci sont mises en évidence à l’aide du mot : Nouveau

Les services de l’ARC

PayPal – Vous pouvez faire vos paiements en utilisant PayPal auprès d’un tiers fournisseur de services. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Particuliers et familles

Déduction pour prêts à la réinstallation d’employés (ligne 248 de la déclaration) – Depuis le 1er janvier 2018, cette déduction a été éliminée.

Frais médicaux (lignes 330 et 331 de l’annexe 1) – Les frais médicaux admissibles ont été étendus pour inclure diverses dépenses relativement aux animaux d’assistance spécialement dressés pour accomplir des tâches particulières pour un patient ayant une déficience mentale grave.

Dons (ligne 349 de l’annexe 1) – Depuis le 1er janvier 2018, le super crédit pour premier don de bienfaisance a été éliminé.

Depuis le 27 février 2018, il n’est plus nécessaire que les universités enregistrées situées à l’étranger soient visées par l’annexe VIII du Règlement de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur les donataires reconnus, lisez la brochure P113, Les dons et l’impôt.

Impôt sur le revenu fractionné (IRF) (ligne 424 de l’annexe 1) – Depuis le 1er janvier 2018, en plus de s’appliquer à certains types de revenus d’un enfant né en 2001 ou après, l’IRF peut maintenant s’appliquer aussi aux montants reçus d’une entreprise liée par des particuliers adultes. Lorsque l’IRF s’applique, le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut maintenant être utilisé pour réduire l’impôt à payer du particulier pour l’année. Toutefois, le revenu qui est assujetti à l’IRF, doit maintenant être ajouté au revenu net du particulier dans le calcul de diverses déductions, crédits et prestations. Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné.

Intérêts et investissements

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412 de l’annexe 1) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant avril 2019. Consultez le formulaire T2038(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers).

L’incitatif à l’investissement accéléré

L’énoncé économique de l’automne 2018 a introduit une déduction accélérée à l’égard des frais d’aménagement au Canada (FAC) qu’un investisseur d’action accréditive (AA) a reçus d’une société exploitant une entreprise principale (SEEP). Cette mesure fiscale s’applique aux ententes d’action accréditive qui ont été signées après le 20 novembre 2018 pour lesquelles les FAC ont été encourus après la date de l’entente.

Si vous avez investi dans une action accréditive après le 20 novembre 2018 et vous avez reçu d’une SEEP un état des frais de ressources, vous pouvez réclamer ces FAC au taux de 45 % dans l’année d’imposition où ces FAC vous sont renoncés. Le taux pour les années qui suivent est de 30 %. Consultez le formulaire T1229, État de frais de ressources et de déductions pour épuisement.

Pour en savoir plus, allez à Incitatif à l’investissement accéléré.

Remplir votre déclaration

Ce guide vous fournit des renseignements sur les revenus que vous devez déclarer, les déductions et les crédits que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2018.

Pour remplir votre déclaration :

Remarque

Si votre situation est la même que celle de l’année passée, vous pouvez utiliser votre déclaration de revenus et de prestations de l’année 2017 pour vous aider à remplir votre déclaration de cette année.

  • La déclaration a été divisée en sept étapes. Terminez chaque étape avant de passer à la suivante.
     
    • Étape 1 – Identification et autres renseignements – Inscrivez vos renseignements d’identification et ceux sur votre époux ou conjoint de fait, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour traiter votre déclaration.
    • Étape 2 – Revenu total – Pour déterminer votre revenu total à la ligne 150.
    • Étape 3 – Revenu net – Pour déterminer votre revenu net à la ligne 236, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 4 – Revenu imposable – Pour déterminer votre revenu imposable à la ligne 260, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 5 – Impôt fédéral – Pour calculer votre impôt fédéral remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral.
    • Étape 6 – Impôt provincial ou territorial – Pour calculer votre impôt provincial ou territorial, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, s’il y a lieu.

      Remarque
      Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.  

    • Étape 7 – Remboursement ou solde dû – Pour déterminer votre remboursement ou solde dû, calculez votre total à payer et demandez les crédits remboursables qui s’appliquent à vous.
  • Joignez à votre déclaration seulement les documents (annexes, feuillets de renseignements, formulaires ou reçus) demandés dans le guide pour appuyer les crédits ou les déductions que vous demandez. Conservez toutes les autres pièces justificatives pour pouvoir les fournir sur demande.

Symboles

⬤

= résidents réputés du Canada

▮

= non-résidents du Canada

▲

= non-résidents du Canada qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Pour débuter

Rassemblez tout ce dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend :

  • tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR et T5;
  • toutes les pièces justificatives à l’appui des déductions et des crédits que vous demandez;
  • votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour les montants disponibles pour report aux autres années ou pour d’autres montants qui pourraient vous aider à remplir votre déclaration.

Lorsqu’une ligne de la déclaration s’applique à vous, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, au verso de vos feuillets de renseignements.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2018, vous devez l’envoyer au plus tard à la date limite, même s’il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus (lisez Détermination de votre statut de résidence) pour éviter les pénalités et les intérêts.

Si vous savez que vous ne recevrez pas le feuillet qui manque avant la date limite et que vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pourrez peut‑être voir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers. Autrement, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et l’adresse du payeur et le type de revenu en question, ainsi que vos démarches pour obtenir le feuillet manquant.

Vous pouvez utiliser vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer votre revenu ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l’année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez une copie de vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration et gardez les documents originaux.

Remarque

Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3 et T5013, qui n’ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2018?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? – Vous devez déclarer les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

D'autres types de revenus ne sont pas déclarés, mais doivent quand même être inscrits sur l'annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l'annexe A, ou communiquez avec l'ARC.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence importants comprennent presque toujours un domicile au Canada, ainsi qu’un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l’extérieur du Canada. D’autres liens de résidence pourraient être considérés, tels un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, une assurance‑maladie dans une province ou un territoire du Canada, des biens à usage personnel, et des liens sociaux au Canada.

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l’intention et la continuité à l’égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l’étranger.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Étiez-vous, en 2018, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'inclure certains types de revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d'une autre façon. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Étiez-vous, en 2018, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident qui fournit des services au Canada, vous pouvez choisir d'inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans des films ou des productions vidéo et ainsi payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous faites alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2018?

Vous étiez un non‑résident réputé du Canada si, en 2018, vous auriez été considéré un résident du Canada (ou résident réputé), mais selon une convention fiscale vous étiez considéré comme un résident d’un autre pays. Vous devenez non‑résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l’autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de ce pays et non du Canada. Si c’est le cas, les mêmes règles qui s’appliquent aux non‑résidents du Canada s’appliqueront à vous comme non‑résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2018?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2018 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n’étiez pas considéré comme un résident d’un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si, en 2018, vous résidiez à l’extérieur du Canada, vous n’étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

  • un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre‑mer, et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada en 2018, lisez la prochaine section intitulée Étiez‑vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre‑mer ayant quitté le Canada en 2018?);
  • un employé du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial et, selon le cas, vous étiez résident du Canada immédiatement avant d’être affecté à l’étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2018;
  • une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaire mondiales Canada, et vous étiez résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l’étranger;
  • un membre des Forces canadiennes à une date quelconque en 2018;
  • une personne qui, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et un autre pays, est exemptée de l’impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
  • un enfant à charge d’une personne qui était dans l’une des quatre premières situations décrites plus tôt dans cette section, et votre revenu net de toutes provenances pour 2018 ne dépasse pas le montant personnel de base (ligne 300) en dollars canadiens.

Quels types de revenus devez‑vous déclarer? – Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2018, c’est‑à‑dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2018?

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2018 et que vous avez rompu vos liens de résidence, l’ARC vous considère comme un non-résident du Canada. Utilisez pour 2018, la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2018, la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez le guide pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez à un moment de l’année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination par le Québec ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l’impôt provincial du Québec. Afin d’éviter la double imposition (la surtaxe pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada et l’impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note indiquant tous les renseignements suivants :

  • vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec;
  • vous produisez une déclaration provinciale du Québec;
  • vous demandez un allègement de la surtaxe pour les non résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Le Québec accorde aussi un allègement pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2018 si :

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous devriez produire une déclaration si :

  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2018.
  • Vous voulez recevoir le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2020 et que vous êtes un résident réputé du Canada.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir l'allocation canadienne pour enfants.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital (lisez la ligne 236) que vous avez subie en 2018.
  • Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité. Lisez la ligne 323.
  • Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pourriez cotiser à un REER ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC) pour garder à jour votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante. Lisez la ligne 412.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2018, vous devez peut‑être produire une déclaration de 2018 pour cette personne. Lorsqu’il n’y a pas de documents légaux, vous pouvez demander d’être le représentant légal de la personne décédée en complétant une Déclaration sous serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d’information RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Remarque

Si vous avez reçu un revenu en 2018 pour une personne décédée en 2017 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers de 2018 pour cette personne pour déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut‑être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 pour la succession de cette personne.

Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser cette trousse d’impôt?

  • Si, le 31 décembre 2018, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse d’impôt de cette province ou de ce territoire.
  • Si vous étiez un résident réputé du Canada et que vous êtes revenu habiter au Canada en 2018, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2018.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2018 et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

    Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ou des subventions de recherche), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.
     
  • Si vous étiez un non-résident du Canada en 2018 et que vous avez reçu des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
  • Si, le 31 décembre 2018, vous viviez à l'extérieur du Canada et que vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez alors être considéré comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, ces conditions peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait du Canada qui, selon une convention fiscale, est considéré comme un résident d'un autre pays. Pour en savoir plus, lisez Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2018?.
  • Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2018, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2018. Consultez aussi la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
  • Si vous avez émigré du Canada en 2018, utilisez la trousse d’impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Allez à Particuliers - Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Vous pouvez obtenir la trousse d'impôt de votre province ou territoire de résidence et la plupart des autres publications en allant à Obtenir un formulaire ou une publication.

Date limite de production, pénalités et intérêts

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2018?

Généralement, vous devez envoyer votre déclaration de 2018 à l'ARC au plus tard le 30 avril 2019.

Remarque

Si vous n’envoyez pas votre déclaration à temps (lisez Exception à la date limite de production d’une déclaration), votre crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, (y compris les crédits provinciaux connexes), vos versements de l’allocation canadienne pour enfants et vos versements de la sécurité de la vieillesse et du suppléments de revenu garanti (SRG) pourraient être retardés ou arrêtés.

Travailleurs indépendants – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2018 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2018 au plus tard le 17 juin 2019. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2018, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2019. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez la ligne 485.

Remarque

Puisque le 15 juin 2019 est un samedi, votre déclaration est due le jour ouvrable suivant (le 17 juin 2019).

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?

Personnes décédées

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée, la date limite peut être différente. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2018 et que vous envoyez votre déclaration de 2018 après la date limite indiquée dans la section Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2018?, l'ARC vous imposera une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2018, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Si l'ARC vous a déjà imposé cette pénalité pour l'année 2015, 2016 ou 2017, votre pénalité pour production tardive pour 2018 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2018, plus 2 % du solde impayé pour 2018 par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Conseil fiscal

Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû le 30 avril 2019, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous envoyez votre déclaration de 2018 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2019, l'ARC considérera votre choix comme non-valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, l'ARC considérera votre choix comme non valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2018 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2015, 2016 ou 2017, vous pourriez avoir à payer une pénalité fédérale pour omission répétée de déclarer un revenu. Si vous n’avez pas déclaré un montant de revenu de 500 $ ou plus pour une année d’imposition, cela sera considéré comme une omission de déclarer un revenu.

La pénalité fédérale est égale au moins élevé des montants suivants :

  • 10 % du montant que vous n’avez pas déclaré dans votre déclaration de 2018;
  • 50 % de la différence entre l’impôt déclaré en moins (et les crédits d’impôts déclarés en trop) lié au montant que vous avez omis de déclarer et le montant d'impôt retenu lié au montant que vous avez omis de déclarer.

Toutefois, si vous informez l'ARC volontairement que vous avez omis de déclarer des montants, ces pénalités peuvent être annulées. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2018.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

  • 100 $;
  • 50 % de l'impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission.

Toutefois, si vous informez l'ARC volontairement que vous avez omis de déclarer des montants et/ou que vous avez demandé des crédits en trop, cette pénalité peut être annulée. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2018, l'ARC impose des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2019 sur le montant impayé pour 2018 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, l'ARC impose des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2009 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l'exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2009 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Qu’est‑ce qu’une divulgation volontaire?

Vous deviez peut‑être produire une déclaration pour une année passée (lisez Devez‑vous produire une déclaration?), mais vous ne l’avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle‑ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n’aurez alors qu’à payer l’impôt dû (plus l’intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque

Le Programme des divulgations volontaires ne s’applique pas à une déclaration pour laquelle l'ARC a déjà entrepris un examen.

Pour en savoir plus et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d’information IC00‑1, Programme des divulgations volontaires, allez à Programme des divulgations volontaires ou communiquez avec l'ARC. Vous trouverez les numéros de téléphone sur la couverture arrière de ce guide. Si vous le désirez, vous pouvez d’abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Comment produire votre déclaration

Quelle que soit la trousse d’impôt que vous utilisez, envoyez votre déclaration à l'un des centres fiscaux suivants :

Si votre pays de résidence est les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas ou le Danemark :

Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14001,
Succursale Main
Winnipeg MB  R3C 3M3
Canada

Tous les autres pays de résidence :

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C2
Canada

Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d'autres personnes, insérez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Si vous fournissiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Pour trouver les adresses de ces bureaux, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements à votre déclaration. Ces feuillets sont des relevés qui indiquent les revenus que vous avez reçus au cours de l’année et les sommes qui ont été retenues sur ces revenus. Joignez à votre déclaration votre annexe 1, Impôt fédéral. Joignez seulement les autres pièces justificatives qui sont demandées dans le guide pour appuyer une demande de déduction ou de crédit.

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives demandées peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

Conservez vos pièces justificatives pendant six ans. Faites-le même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, puisque l'ARC pourrait vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration. L'ARC pourrait demander des pièces justificatives autres que les reçus officiels comme preuve de paiement pour les déductions et les crédits que vous demandez. De telles preuves de paiement comprennent les chèques payés et les relevés bancaires. Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2018 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2019. Pour en savoir plus, lisez Avis de cotisation.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Si vous faites le choix prévu à l'article 217, vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pouvez-vous produire une déclaration pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois, sauf si vous faites le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1, une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, vous pouvez en 2019 demander un remboursement pour 2009 et les années suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2018, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Prestations pour particuliers et familles

Assurez-vous de produire votre déclaration à temps chaque année pour continuer à recevoir vos versements de prestations et de crédits. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire sa déclaration à temps. Vous ne voulez pas que vos versements soient retardés ou qu’ils s’arrêtent.

Il est important de garder vos renseignements personnels à jour auprès de l’ARC tout au long de l’année. Ces renseignements comprennent votre adresse, votre état civil, le nombre d’enfants à votre charge et vos renseignements sur le dépôt direct. L'ARC utilisera ces renseignements pour vous verser le bon montant de prestations et de crédits.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Le crédit pour la TPS/TVH est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible et modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS/TVH qu’ils paient.

Résidents réputés du Canada seulement – Quand vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH et aux crédits provinciaux connexes et vous en informera. Vous n'avez pas besoin de les demander.

À la page 1 de votre déclaration, indiquez votre état civil et, s’il y a lieu, inscrivez les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net de toutes provenances, même si ce montant est nul). Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, recevrez peut‑être ce crédit. Le crédit sera payé à la personne dont la déclaration fera l’objet d’une cotisation en premier.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, ou consultez le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander l'ACE. Il s'agit d'un versement mensuel non imposable. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous. En demandant l’ACE pour votre enfant, vous l’inscrivez aussi pour le crédit pour la TPS/TVH et tout versement des programmes provinciaux ou territoriaux connexes.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à l'ACE, la PEH si votre enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, ou Prestation pour enfants handicapés ou consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants.

Pour en savoir plus sur les prestations

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

La PFRT est un crédit d’impôt remboursable qui vise à offrir un allègement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs à faible revenu admissibles.

Vous pouvez demander ce crédit à la ligne 453 de votre déclaration. Si vous êtes admissible, vous pouvez présenter une demande de versements anticipés de la PFRT pour l’année 2019 (à compter de 2019 et pour les années suivantes le nom de la PFRT est remplacé par l’allocation canadienne pour travailleurs), qui sont versés trimestriellement.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou lisez la ligne 453, et le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l’allocation canadienne pour travailleurs pour 2019.

Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés

Résidents réputés du Canada seulement – Les aînés à faible revenu qui reçoivent la pension de la sécurité de la vieillesse peuvent aussi être admissibles à recevoir le SRG, une prestation mensuelle non imposable. Si Service Canada (SC) vous accorde le SRG, votre époux ou conjoint de fait peut aussi être admissible à l’Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans. Assurez-vous de produire vos déclarations pour le 30 avril à chaque année pour aider SC à examiner votre admissibilité aux prestations.

Pour en savoir plus au sujet de la sécurité de la vieillesse, allez à Pensions publiques. 

Services en ligne

Mon dossier

Le service Mon dossier de l’ARC est rapide, facile à utiliser et sécurisé. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter vos renseignements personnalisés de prestations et de crédits;
  • consulter votre avis de cotisation;
  • changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct ou votre état civil;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI et votre maximum déductible de votre REER;
  • consulter l’état de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de l’option « C »);
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada.

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne
Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à avis par courriel de l'ARC. 

MonARC application mobile

Avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations, utilisez MonARC pour :

  • vérifier le maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations de revenus local;
  • vérifier quels logiciels de préparation de déclarations de revenus sont certifiés par l’ARC.

Après avoir produit votre déclaration de revenus, utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état de traitement de votre déclaration de revenus;
  • vérifier votre avis de cotisation.

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos prestations et vos crédits personnels;
  • vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI;
  • changer votre adresse, vos renseignements sur le dépôt direct et votre état civil;
  • aviser l'ARC si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte;
  • demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de l’option « C »).

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

L'application mobile MesPrestations ARC

Accédez à vos renseignements de prestations où que vous soyez! Utilisez l’application mobile MesPrestations ARC tout au long de l’année pour :

  • consulter les montants et les dates de vos versements de prestations et de crédits, y compris les versements provinciaux et territoriaux;
  • consulter l’état de votre demande de prestations pour enfants;
  • changer votre adresse, votre numéro de téléphone et votre état civil;
  • aviser l'ARC si un enfant n’est plus à votre charge;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants changements sont apportés à votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

En vous inscrivant à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, vous pouvez accéder aux renseignements courants sur le solde de vos comptes et modifier vos renseignements fiscaux en ligne.

Pour vous y inscrire, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l’ARC;
  • votre carte de crédit par l’intermédiaire de l’un des fournisseurs de services tiers de l’ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier pour les particuliers.

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

 

Détails de la page

2023-06-27