ARCHIVÉE - Impôt provincial ou territorial, remboursement ou solde dû

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• Étape 6 – Impôt provincial ou territorial
  • Calcul de l’impôt provincial ou territorial
• Étape 7 – Remboursement ou solde dû
  • Sommaire de l'impôt et des crédits (page 4 de votre déclaration)
    • Ligne 420 – Impôt fédéral net
    • Ligne 421 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
    • Ligne 422 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
    • Ligne 428 – Impôt provincial ou territorial
    • Ligne 430 – Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles
    • Ligne 437 – Impôt total retenu
    • Ligne 438 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec
    • Ligne 440 – Abattement du Québec remboursable
    • Ligne 448 – Paiement en trop au RPC
    • Ligne 450 – Paiement en trop d'assurance-emploi
    • Ligne 452 – Supplément remboursable pour frais médicaux
    • Ligne 453 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
    • Ligne 454 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement
    • Ligne 456 – Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2
    • Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
    • Lignes 468 et 469 – Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible
      • Éducateur admissible
      • Dépense admissible pour fournitures scolaires
        • Comment demander ce crédit
    • Ligne 476 – Impôt payé par acomptes provisionnels
    • Ligne 484 – Remboursement
      • Quand recevrez‑vous votre remboursement?
      • Quand l'ARC paiera des intérêts?
      • Dépôt direct
    • Ligne 485 – Solde dû
• Après avoir envoyé votre déclaration
  • Avis de cotisation
  • Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous  l'ARC l'a reçue?
  • Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?
  • Comment faire modifier une déclaration
  • Comment enregistrer un avis de différend officiel
• Pour en savoir plus
  • Avez‑vous besoin d’aide?
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels
  • Charte des droits du contribuable
  • Formulaires et publications
  • Que faire si vous déménagez?
  • Représentants
    • Représentant légal
  • Plaintes liées au service
  • Plainte en matière de représailles

Étape 6 – Impôt provincial ou territorial

⬤▲Calcul de l’impôt provincial ou territorial

Si vous avez gagné un revenu d’un emploi au Canada ou un revenu d’une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2018, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

Remarque

Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Étape 7 – Remboursement ou solde dû

Sommaire de l'impôt et des crédits (page 4 de votre déclaration)

⬤▮▲Ligne 420 – Impôt fédéral net

Inscrivez le montant de la ligne 68 de l'annexe 1.

⬤Ligne 421 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus du Québec pour 2018, inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser et qui est inscrit à l'annexe 8 ou sur le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2018, selon le cas.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2018, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

⬤▲Ligne 422 – Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser de la ligne 235 de votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Inscrivez seulement le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul du tableau figurant au verso de votre feuillet. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

⬤▲Ligne 428 – Impôt provincial ou territorial

Résidents réputés – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2018. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu d'un emploi au Canada en 2018 ou un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2018. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 430 – Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Remplissez l'annexe 13 pour calculer le montant de vos cotisations à l'assurance-emploi (AE) pour 2018.

Inscrivez le montant de la ligne 9 de votre annexe 13 à la ligne 430.

⬤▮▲Ligne 437 – Impôt total retenu

Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial du Québec et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été faites sur vos revenus, incluez-les aussi dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Si vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec, n'incluez pas l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension suivez les instructions de l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 437 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

Résidents réputés – Un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2018. Incluez ce montant à cette ligne.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2018, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

⬤Ligne 438 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2018 et que vous avez gagné un revenu, comme un revenu d’emploi, à l’extérieur du Québec, dans l’année, de l’impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu’à 45 % de l’impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l’extérieur du Québec.

Inscrivez à la ligne 438 de votre déclaration fédérale, le montant du transfert (jusqu’au montant maximum) et demandez le même montant à la ligne 454 de votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

⬤▮▲Ligne 440 – Abattement du Québec remboursable

L’abattement du Québec réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2018 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de l'impôt fédéral de base (ligne 53 de l'annexe 1).

Si vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif), qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec, ou si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2018, et que l'entreprise a un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2018 – Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

⬤▲Ligne 448 – Paiement en trop au RPC

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2018 et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2018, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez le paiement en trop dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

⬤▲Ligne 450 – Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous n'étiez pas considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2018 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2018 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 le paiement en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 25 à la ligne 450.

Le paiement en trop, à la ligne 450, est utilisé pour réduire le montant des cotisations que vous devez verser au Régime provincial d'assurance parentale (ligne 376 de l'annexe 1). La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

⬤Ligne 452 – Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous avez peut-être droit à ce supplément, pouvant atteindre 1 222 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez inscrit un montant à la ligne 215 de votre déclaration ou à la ligne 332 de votre annexe 1.
• Vous étiez résident du Canada tout au long de l’année.
• Vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2018.
• Le total des montants suivants est de 3 566 $ ou plus :
  • votre revenu d'emploi aux lignes 101 et 104 de votre déclaration (sans les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 207, 212, 229 et 231 de votre déclaration (si le résultat est négatif, utilisez « 0 »)
  • votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux lignes 135 à 143 de votre déclaration

Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration), moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait, est de 51 484 $ ou plus. De plus, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, à la ligne 232 de votre déclaration, l'ARC ajoutera ce ou ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour calculer ce supplément.

Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul pour la déclaration de la ligne 452. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux pour lesquels vous avez demandé un montant à la ligne 215 ou à la ligne 332 de l'annexe 1.

⬤Ligne 453 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

La PFRT est versée aux particuliers ou aux familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d'emploi ou un revenu d'entreprise. Consultez l'annexe 6 pour savoir si vous y avez droit.

La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées. Remplissez l'annexe 6 pour calculer la PFRT de base et, s'il y a lieu, le supplément pour personnes handicapées de la PFRT auquel vous pourriez avoir droit.

Inscrivez à la ligne 453 le montant calculé à l'annexe 6 et joignez celle-ci à votre déclaration.

Si vous aviez un conjoint admissible, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base.

Si vous aviez une personne à charge admissible, une seule personne peut demander la PFRT de base pour celle-ci.

Si vous aviez un conjoint admissible et que l’un de vous est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, c’est cette personne qui devrait demander la PFRT de base et le supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Si vous aviez un conjoint admissible et que vous êtes tous les deux admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base. Cependant, chacun de vous doit remplir une annexe 6 distincte pour demander son supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Conjoint admissible – Aux fins de la PFRT, un conjoint admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle était votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2018.
• Elle a résidé au Canada tout au long de 2018.
• Elle n'a pas été inscrite en tant qu'étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement agréé pendant plus de 13 semaines dans l'année, sauf si elle avait une personne à charge admissible à la fin de l'année.
• Elle n'a pas été détenue dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période de 90 jours ou plus dans l'année.
• Elle n'était pas exemptée de payer l'impôt sur le revenu au Canada pour la période où elle était un agent, un fonctionnaire d'un autre pays, comme un diplomate, un membre de sa famille ou un de ses employés à un moment de l'année.

Personne à charge admissible – Aux fins de la PFRT, une personne à charge admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle était votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait.
• Elle était âgée de moins de 19 ans et résidait avec vous le 31 décembre 2018.
• Elle n'avait pas droit à la PFRT pour 2018.

Pour en savoir plus, allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ou consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l’allocation canadienne pour travailleurs pour 2019. Pour voir vos renseignements de la PFRT en ligne, allez à Mon dossier pour les particuliers.

⬤▲Ligne 454 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2018, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

⬤Ligne 456 – Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3 et à la case 209 de votre feuillet T5013.

⬤▲Ligne 457 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (à la ligne 212 ou 229 de votre déclaration) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143 de votre déclaration).

Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une institution financière désignée.
• Vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Pièces justificatives – Joignez à votre déclaration une copie du formulaire GST370.

⬤▮▲Lignes 468 et 469 – Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible 

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu’à 1 000 $ pour des dépenses admissibles pour des fournitures scolaires.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si vous étiez employé au Canada au cours de l’année d'imposition 2018 et que vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous étiez un enseignant à une école primaire ou secondaire, ou un éducateur de la petite enfance à un établissement réglementé de service de garde d’enfants.
• Vous étiez un titulaire d’un brevet, d’un permis d’un diplôme ou d’une licence en enseignement, ou d’un brevet ou d’un diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépense admissible pour fournitures scolaires

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est un montant que vous avez payé en 2018 pour des fournitures scolaires si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l’apprentissage des élèves.
• Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d’enfants dans l’exercice des fonctions liées à votre emploi.
• Vous n’aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d’aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu pour n’importe quelle année d'imposition et n’est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable).
• La dépense admissible pour fournitures scolaires n’a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d’une année ou incluse dans le calcul d'une déduction de l’impôt à payer au cours d’une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont les fournitures consommables et les biens durables visés par règlement. Les biens durables visés par règlement comprennent :

• les livres, les jeux et les casse‑têtes;
• les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
• les logiciels de soutien à l’enseignement et à l’apprentissage.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la ligne 468 (à gauche de la ligne 469) le total des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur. La partie remboursable est 15 % des dépenses admissibles. Inscrivez le résultat du calcul à la ligne 469.

Pièces justificatives – N’envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez‑les pour pouvoir les fournir sur demande. L'ARC pourrait vous demander plus tard de fournir une lettre de votre employeur ou d’un cadre de ce dernier (comme le directeur de l’école ou le gestionnaire de l’établissement de service de garde d’enfants) attestant l’admissibilité de vos dépenses pour l’année.

⬤▮▲Ligne 476 – Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2018.

L'ARC vous enverra, en février 2019, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2018 selon les dossiers de l'ARC. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour les particuliers pour voir les renseignements sur vos acomptes provisionnels.

Si vous avez fait un versement pour 2018 qui ne figure pas sur le rappel ou le sommaire, incluez-le à la ligne 476 de votre déclaration.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2018, inscrivez le montant d'impôt que vous avez versé à l'ARC selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de ce certificat à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 484 – Remboursement

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2018 n'est pas remboursée.

Même si vous avez droit à un remboursement pour 2018, l'ARC pourrait en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

• Vous devez ou vous êtes sur le point de devoir un solde à l'ARC.
• Vous devez régler des sommes selon la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
• Vous devez certaines autres sommes aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, telles que des sommes qui vous ont été payées en trop comme prestations d'assurance-emploi, prestations d'assistance sociale ou allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.
• Vous êtes un propriétaire unique ou un membre d'une société de personnes et vous avez omis de produire au moins une déclaration de TPS/TVH.

Vous pouvez demander à l'ARC de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2019 en joignant à votre déclaration une note. L’ARC transférera alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d’acomptes provisionnels. L’ARC considérera avoir reçu ce paiement à la date où la cotisation de votre déclaration sera établie.

Pour savoir où en est votre remboursement pour 2018, allez à Mon dossier pour les particuliers ou utilisez le service Téléremboursement du Système électronique de renseignements par téléphone.

Quand recevrez‑vous votre remboursement?

L’objectif de l’ARC est d’émettre l’avis de cotisation et le remboursement, s’il y a lieu, dans un délai de huit semaines de la date de réception de votre déclaration.

Ce délai est valable seulement pour les déclarations reçues au plus tard à la date limite de production.

Dans tous les cas, attendez huit semaines après avoir produit votre déclaration avant de téléphoner à l'ARC pour vérifier la réception de votre déclaration ou l’état de votre remboursement.

Pour vérifier la réception de votre déclaration ou l’état de votre remboursement:

• allez à Mon dossier pour les particuliers;
• allez à Applications mobiles et choisissez MonARC;
• utilisez le service Téléremboursement faisant partie du Système électronique de renseignements par téléphone de l’ARC.

Quand l'ARC paiera des intérêts?

L'ARC vous paiera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d’impôt pour 2018, à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• Le 31 mai 2019.
• Le 31^e jour après la date où vous avez produit votre déclaration.
• Le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop de vos impôts.

Dépôt direct

Remplissez la section « Dépôt direct » à la page 4 de votre déclaration pour demander que tous les paiements de l’ARC auxquels vous avez droit soient déposés dans le même compte que votre remboursement d’impôts.

Les renseignements que vous avez déjà fournis resteront en vigueur jusqu’à ce que vous les mettiez à jour.

Pour d’autres façons de vous inscrire au dépôt direct, de mettre à jour vos renseignements bancaires ou pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

⬤▮▲Ligne 485 – Solde dû

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2019. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2018 n'est pas exigée.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada où vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez faire votre paiement de l'une des façons suivantes :

• Payez en ligne en utilisant les services bancaires par Internet ou par téléphone de votre institution financière.
• Payez en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC.
• Payez en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de  Mon dossier pour les particuliers.
• Payez par carte de crédit ou au moyen de PayPal en utilisant un tiers fournisseur de service. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.
• Payez en argent comptant ou par carte de débit en personne aux comptoirs de Postes Canada partout au Canada moyennant des frais. Pour ce faire, vous devez obtenir un code de réponse rapide (QR) que vous créerez vous-même. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.
• Payez en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser une pièce de versement, que vous pouvez demander à  Mon dossier pour les particuliers ou en communiquant avec l'ARC.

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants :

• un virement télégraphique en dollars canadiens;
• un mandat international payable en dollars canadiens;
• une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l’ARC, joignez‑le à la première page de votre déclaration. Faites votre paiement au nom du receveur général. Inscrivez votre numéro d’assurance sociale, d’identification‑impôt ou d’identification temporaire sur le paiement pour que l'ARC puisse le traiter correctement. Pour en savoir plus, lisez Numéro d'assurance sociale (NAS).

Votre paiement sera considéré comme étant payé à l’une des dates suivantes :

• Les paiements que vous ou votre représentant effectuez à partir des services bancaires par téléphone ou par Internet d'une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés lorsque votre institution financière crédite votre paiement à l'ARC.
• Les paiements que vous ou votre représentant effectuez en personne à une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés à la date estampillée sur votre pièce de versement.
• Les paiements postdatés que vous ou votre représentant faites par paiements préautorisés sont considérés comme étant payés à la date négociable.
• Les paiements que vous ou votre représentant envoyez par la poste sont considérés comme étant payés à la date du cachet postal.

Remarque

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC le reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

L'ARC vous imposera des frais pour tout paiement qui est refusé par votre institution financière. Vous pouvez envoyer votre déclaration à l’avance à l'ARC et faire votre paiement au plus tard le 30 avril 2019. Si l'ARC traite votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. L'ARC créditera votre compte à la date du paiement.

Vous pouvez aller à Mon dossier pour les particuliers pour voir les renseignements concernant votre solde, votre état de compte et votre paiement sur production.

Entente de paiement – Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2019, l'ARC pourrait accepter une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d’obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière.

Vous pouvez peut‑être établir un accord de débit préautorisé en allant à Mon dossier pour les particuliers.

Si l’ARC détermine que vous ne pouvez pas payer le solde en entier, un agent peut établir un plan avec vous pour vous aider à payer vos impôts. Communiquez avec l'ARC.

L'ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2019, jusqu’à la date où vous aurez réglé votre solde en entier.

Pour en savoir plus sur la gestion de votre dette fiscale, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

Si vous ne prenez pas des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d’impôt, cela peut mener l’ARC à entreprendre des procédures sérieuses, y compris des mesures légales, telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d’autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d’information IC98 IR7, Politiques de recouvrement de l’impôt.

Après avoir envoyé votre déclaration

Avis de cotisation

L’avis de cotisation  est un relevé que l’ARC vous envoie après que votre déclaration a été traitée. Il vous fournit un sommaire de votre cotisation et des changements faits par l’ARC à votre déclaration.

L’avis vous indiquera si vous avez un remboursement, si vous devez une somme d’argent ou si vous n’avez aucun solde. Il vous fournit aussi d’autres renseignements importants, tels que :

• la date du traitement de votre déclaration;
• une explication des changements faits à votre déclaration (s’il y a lieu);
• votre maximum déductible au titre des REER/RPAC;
• vos cotisations inutilisées versées à un REER,RPAC et RPD;
• vos frais de scolarité, votre montant relatif aux études et votre montant pour manuels inutilisés;
• votre solde du Régime d’accession à la propriété;
• votre solde du Régime d’encouragement à l’éducation permanente;
• les montants disponibles pour report aux autres années, et plus encore.

Votre avis pourrait inclure un chèque de remboursement si vous avez droit à une somme d’argent. Dans le cas où vous avez un solde dû, votre avis inclura une pièce de versement.

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que l'ARC l'a reçue?

Lorsque l’ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l’ARC effectue plusieurs genres d’examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que l’ARC administre et à l’importance de s’y conformer.

Cela signifie que votre déclaration peut être sélectionnée pour un examen plus détaillé avant ou après avoir établi la cotisation de votre déclaration. Si vous recevez une lettre ou un appel vous informant que votre déclaration est en cours d’examen, ne paniquez pas. Il est important de savoir qu’un examen n’est pas une vérification d’impôt. Dans la plupart des cas, il ne s’agit que d’une vérification de routine visant à s’assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts.

Si vous recevez une demande de l’ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devriez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d’inclure tous les renseignements demandés par l’ARC et veillez à ce que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire.

N’oubliez pas que l’ARC est là pour vous aider. Si vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir les documents que l’ARC vous demande, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l’ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l’ARC, il se peut que l’ARC procède au redressement de votre déclaration et que votre demande ou déduction soit refusée.

Pour en savoir plus, allez à Examen de votre déclaration de revenus par l'ARC .

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant et que le montant de votre impôt net à payer dépasse 3 000 $ (1 800 $ si vous étiez résident du Québec) pour plus d’une année.

Si les dossiers indiquent que vous devez peut-être verser des acomptes provisionnels, l'ARC vous en informera sur votre avis de cotisation. Par la suite, si l'ARC détermine que vous devez probablement faire des paiements par acomptes provisionnels, elle vous enverra le formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un avis par courriel, si  vous êtes inscrit à ce service à Mon dossier pour les particuliers. Lorsque vous utilisez Mon dossier, vous pouvez voir les montants que l'ARC vous suggère de payer et les dates de versements.

Pour vous aider à calculer vos versements d'acomptes provisionnels pour 2019, remplissez la grille de calcul pour la déclaration ou utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels. Vous pouvez utiliser votre déclaration de 2018, ou votre revenu estimatif de l’année courante pour calculer vos acomptes provisionnels pour 2019. Le tableau de calcul à remplir en direct contient les éléments les plus courants dont vous devez tenir compte.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels ou les intérêts et la pénalité qui pourraient s'y rapporter, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Comment faire modifier une déclaration

Avez‑vous reçu un feuillet après avoir produit votre déclaration? Votre avis de cotisation ne correspond pas à vos attentes?

Si vous avez des renseignements supplémentaires qui modifieraient une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d’imposition. Attendez d’avoir reçu votre avis de cotisation avant de demander une modification.

Vous pouvez modifier votre déclaration en allant à Mon dossier pour les particuliers  et en choisissant le service « Modifier ma déclaration » pour fournir à l'ARC les détails des modifications que vous voulez faire. Pour en savoir plus sur « Modifier ma déclaration », allez à Comment modifier votre déclaration.

Généralement, l’ARC considère seulement les demandes pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande. Par exemple, vous pouvez, en 2019, demander une modification pour 2009 et les années suivantes.

L’ARC traite la plupart des demandes de redressement transmises par voie électronique dans un délai de deux semaines. Cependant, le traitement peut prendre plus de temps si l’une des situations suivantes s’applique :

• Votre demande est envoyée au printemps ou au début de l’été, alors que l’ARC reçoit une plus grande quantité de demandes de redressement.
• Votre demande porte sur une situation qui nécessite une analyse plus approfondie ou un examen supplémentaire.
• L’ARC doit communiquer avec vous ou votre représentant autorisé pour obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires.

Lorsque l’ARC aura terminé le traitement de votre demande de redressement, elle vous enverra un avis de nouvelle cotisation qui montrera les modifications apportées à votre déclaration, s’il y a lieu. Vous recevrez aussi une lettre d’explication si les modifications demandées n’ont pas été acceptées ou n’étaient pas nécessaires.

Comment enregistrer un avis de différend officiel

Si vous êtes toujours insatisfait, vous voudrez peut-être présenter une opposition officielle.

La présentation d’une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d’un différend. Voici les délais pour produire une opposition :

• Si vous êtes un particulier (autre qu’une fiducie), ou si vous présentez une opposition au nom d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour l’année, vous devez présenter une opposition au plus tard à la dernière des deux dates suivantes : un an après la date où vous deviez produire votre déclaration ou 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
• Dans tous les autres cas, y compris les cotisations d’impôt concernant les contributions excédentaires versées à un REER ou à un CELI, vous devez présenter une opposition dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Si vous ne présentez pas votre différend officiel dans le délai parce que vous avez essayé de communiquer avec l’ARC pour modifier votre déclaration ou en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous pouvez demander une prolongation du délai pour présenter votre opposition. Vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas présenté votre opposition dans les délais, ainsi que les faits et raisons de votre opposition.

La demande de prolongation pour présenter une opposition doit être faite dans l'année suivant l'expiration du délai pour présenter une opposition.

Vous pouvez présenter votre opposition en choisissant l’une des options suivantes :

• présentez une demande en ligne, en allant à Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Enregistrer mon avis de différend officiel »;
• envoyez le formulaire T400A, Opposition – Loi de l’impôt sur le revenu, rempli, ou une lettre signée adressée au chef des Appels,

Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON
P3A 5C1
CANADA

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels concernant une cotisation ou une nouvelle cotisation de votre impôt sur le revenu, allez à Plaintes et différends.

Pour en savoir plus

Avez‑vous besoin d’aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou communiquez avec l'ARC.

Les numéros de téléphone où vous pouvez joindre l'ARC dans la langue officielle de votre choix se trouvent à Pour joindre l'agence du revenu du Canada et à Coordonnées - agence du revenu du Canada.

Si vous travaillez ou fournissez des services dans l’industrie du film ou de la production vidéo et que vous voulez plus de renseignements, allez à Crédits d’impôt pour films et produits multimédias. Vous y trouverez aussi les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que les adresses des unités des services pour l’industrie cinématographique.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service de l’ARC automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999 (au Canada et aux États‑Unis).

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section Représentants. Dans des cas précis, l'ARC fournis certains de vos renseignements à d'autres organismes gouvernementaux pour l'administration des lois. Dans tous les cas, l'ARC prend des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous téléphonez l'ARC pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, l'ARC vérifiera votre identité et vous demandera de fournir des renseignements figurant dans votre déclaration pour protéger ces renseignements. Si vous téléphonez l'ARC avant le 1^er mai 2019, utilisez votre déclaration de 2017. Après le 30 avril 2019, utilisez celle de 2018.

Charte des droits du contribuable

La Charte des droits du contribuable (CDC) décrit et définit 16 droits et est basée sur les valeurs de l’ARC, dont le professionnalisme, le respect, l’intégrité et la collaboration. Elle décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l’ARC. La CDC établit également l’engagement de l’ARC envers les petites entreprises, pour assurer que leurs échanges avec l’ARC sont aussi efficaces que possible.

Pour en savoir plus sur vos droits et savoir à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l’ARC, allez à Charte des droits du contribuable.

Formulaires et publications

Pour obtenir des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l’un des numéros suivants :

• 1-800-959-7383, du Canada et des États‑Unis;
• 613-940-8496, de l’extérieur du Canada et des États‑Unis. L'ARC accepte les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l’appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez l'ARC de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi aviser l'ARC si votre compte bancaire a changé.

Lorsque vos renseignements sont à jour, vous vous assurez de recevoir sans interruption les prestations auxquelles vous avez droit et la correspondance importante de l’ARC. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus ou vous pourriez ne pas recevoir la correspondance importante, comme votre avis de cotisation.

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier ou aux applications mobiles, vous pouvez changer votre adresse à Mon dossier pour les particuliers ou à Applications mobiles et en choisissant MonARC ou MesPrestations ARC. Sinon, vous devez aviser l'ARC de votre nouvelle adresse par téléphone, par écrit ou en envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d'adresse, rempli.

Si vous écrivez à l'ARC, signez votre lettre et envoyez-la à votre centre fiscal, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Représentants

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à fournir des renseignements pour vous. Toutefois, l'ARC acceptera des renseignements de votre représentant ou lui en fournira seulement lorsque vous en aurez donné l'autorisation à l'ARC, soit au moyen de Mon dossier pour les particuliers, soit par écrit ou soit en envoyant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, rempli à l'ARC.

Vous pouvez annuler l’autorisation en ligne au moyen de Mon dossier pour les particuliers, par téléphone, par écrit ou en envoyant le formulaire T1013 à l'ARC. Votre représentant peut annuler l’autorisation au moyen de Représenter un client, par téléphone ou par écrit. 

Vous n’avez pas à remplir un nouveau formulaire chaque année s’il n’y a aucun changement. Votre autorisation restera en vigueur jusqu’à ce qu‘elle soit annulée par vous ou votre représentant légal, qu’elle atteigne la date d’échéance que vous avez choisie ou que l'ARC reçoive votre avis de décès.

Représentant légal

Un représentant légal est un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du contribuable, une personne avec une procuration ou un tuteur.

Si vous êtes un représentant légal, vous devez envoyer au centre fiscal de la personne que vous représentez (vous trouverez l'adresse à Pour nous joindre)une copie complète du document légal qui vous donne l’autorisation d’agir en tant que représentant.

Si vous désirez avoir l’accès en ligne aux comptes des contribuables, vous devez vous inscrire au service de Représenter un client à Représenter un client afin d'obtenir votre IDRep. Lorsque vous serez inscrit au service de Représenter un client, veuillez vous assurer de fournir votre IDRep lorsque vous soumettrez tous les documents requis qui vous nomment en tant que représentant légal.

Si vous êtes le représentant légal d’une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers ou consultez le formulaire T1013.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure à chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC), consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plaintes, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

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