ARCHIVÉE - Guide de renseignements de la Saskatchewan

5008-PC(F)

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Table des matières

• Nouveau pour la Saskatchewan pour 2022
• Prestations de la Saskatchewan pour particuliers et familles
  • Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan
  • Produisez votre déclaration
• Remplir vos formulaires de la Saskatchewan
  • Définitions
• Formulaire SK428, Impôt de la Saskatchewan
  • Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples
  • Partie A – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable
    • Taux d'imposition de la Saskatchewan pour 2022
  • Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan
    • Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
    • Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible
    • Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience
    • Ligne 58210 – Montant pour enfants à charge nés en 2004 ou après
    • Ligne 58220 – Montant supplémentaire en raison de l'âge
    • Ligne 58315 – Montant pour les pompiers volontaires
    • Ligne 58316 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage
    • Ligne 58317 – Montant pour les premiers intervenants médicaux d'urgence
    • Ligne 58340 – Dépenses pour la rénovation domiciliaire
    • Ligne 58357 – Montant pour l'acheteur d'une première habitation
    • Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension
    • Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels
    • Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même
    • Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
    • Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés
    • Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après
    • Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
  • Partie C – Impôt de la Saskatchewan
    • Ligne 59 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises
    • Ligne 61 – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné
    • Ligne 68 – Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum
    • Ligne 70 – Crédit provincial pour impôt étranger
    • Ligne 73 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour contributions politiques
    • Lignes 75 à 77 – Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs
    • Lignes 79 à 81 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière
    • Ligne 83 – Crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan
• Formulaire SK479, Crédit de la Saskatchewan
  • Prestation pour familles actives (PFA)

Nouveau pour la Saskatchewan pour 2022

Les niveaux de revenu personnel et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables provinciaux ont changé.

Prestations de la Saskatchewan pour particuliers et familles

Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan

Ce crédit est un montant non imposable payé pour aider les résidents de la Saskatchewan à revenu faible et moyen. Ce montant est ajouté aux paiements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous n'avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan. L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer votre admissibilité et vous informera si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez produire votre (vos) déclaration(s) de revenus et de prestations de 2022 au plus tard le 30 avril 2023. L'ARC utilisera les renseignements fournis dans votre (vos) déclaration(s) pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ce programme.

Le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan est entièrement financé par la Saskatchewan. Pour en savoir plus sur ce programme, allez à Saskatchewan ou communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194.

Remplir vos formulaires de la Saskatchewan

Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire SK428, Impôt de la Saskatchewan, et le formulaire SK479, Crédit de la Saskatchewan pour calculer votre impôt et vos crédits de la Saskatchewan. Remplissez le ou les formulaires qui s'appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n'est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et pour laquelle au moins l'une des conditions suivantes s'applique :

• Cette personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
• Cette personne est le parent de votre enfant par naissance ou adoption.
• Cette personne a la garde et la surveillance de votre enfant (ou avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans) et votre enfant dépend entièrement d'elle pour son soutien.

• le 31 décembre 2022;
• la date de votre départ du Canada si vous avez émigré en 2022;
• la date de décès pour une personne décédée en 2022.

Formulaire SK428, Impôt de la Saskatchewan

Remplissez le formulaire SK428 si l'une des conditions suivantes s'applique :

• Vous étiez un résident de la Saskatchewan à la fin de l'année.
• Vous étiez un non-résident du Canada en 2022 et l'une des conditions suivantes s'applique :
  • Vous avez gagné un revenu d'emploi en Saskatchewan.
  • Vous avez reçu un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable en Saskatchewan seulement. 

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour administrations multiples, au lieu du formulaire SK428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous résidiez en Saskatchewan le 31 décembre 2022 (ou la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2022).
• La totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise pour 2022 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l'extérieur de la Saskatchewan.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2022.
• Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'une charge ou d'un emploi qui peut raisonnablement être attribué aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada. 

Partie A – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable

Taux d'imposition de la Saskatchewan pour 2022

Les taux d'imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Saskatchewan :

• 10,5 % sur la partie de votre revenu imposable de 46 773 $ ou moins; plus
• 12,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 46 773 $ mais pas plus que 133 638 $; plus
• 14,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui est plus de 133 638 $.

Partie B – Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan

Les conditions d'admissibilité et les règles pour demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan sont les mêmes que celles des crédits d’impôt non remboursables fédéraux. Toutefois, le montant et le calcul de la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan sont différents des crédits fédéraux correspondants.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

En tant que nouvel arrivant ou émigrant, vous pouvez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux.

Si vous avez réduit votre demande pour l'un des montants fédéraux suivants, vous devez aussi réduire votre demande pour le montant provincial correspondant de la même façon.

Pour des exemples sur la façon de calculer ces montants, consultez le guide T4055, Nouveaux arrivants au Canada.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30300 de votre déclaration et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est de moins de 18 277 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 30400 de votre déclaration et que le revenu net de la personne à votre charge selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 18 277 $.

Ligne 58200 – Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus ayant une déficience

Vous pouvez demander jusqu'à 9 789 $ pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 2004 ou avant ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Vous pouvez aussi demander ce montant pour plus d'une personne si chacune remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est votre parent, grand-parent, frère, sœur, tante, oncle, nièce ou neveu (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait).
• Elle avait 18 ans ou plus.
• Elle était à votre charge (ou à votre charge et à celle d'autres personnes) à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales.
• Elle était résidente au Canada à un moment de l'année.

Vous pouvez demander ce montant seulement si le revenu net de la personne à charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est de moins de 16 734 $.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58200 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2022 en raison d'une rupture de votre union.
• Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

• la ligne 58200 de votre formulaire SK428;
• la ligne 22000 de votre déclaration.

Comment demander ce montant

Calculez le montant de la ligne 58200 en remplissant la feuille de travail SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d'une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58200 de votre formulaire SK428.

Demande faite par plus d'une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58210 – Montant pour enfants à charge nés en 2004 ou après

Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez en Saskatchewan à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• L'enfant avait moins de 18 ans à un moment donné en 2022.
• L'enfant vivait avec vous à la fin de l'année (ou à la date de son décès si l'enfant est décédé en 2022).
• Personne n'a reçu pour l'enfant une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si quelqu'un a demandé le montant pour une personne à charge admissible (ligne 58160) ou le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 58120) pour l'enfant.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit. Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes admissibles à demander ce montant, la personne ayant le revenu imposable le moins élevé doit faire la demande initiale. L'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et en la joignant à sa déclaration.

Comment demander ce montant

Remplissez le tableau « Détails sur les enfants à votre charge nés en 2004 ou après » dans le formulaire SK428.

Inscrivez à la case 58209 du formulaire SK428 le nombre d'enfants à votre charge nés en 2004 ou après.

Inscrivez 6 303 $ pour chaque enfant à votre charge et inscrivez le montant total à la ligne 58210.

Ligne 58220 – Montant supplémentaire en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus en 2022 et si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année. Vous pouvez le demander peu importe votre revenu net.

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2022, vous pouvez demander ce montant si cette personne avait atteint l'âge de 65 ans avant son décès et résidait en Saskatchewan au moment de son décès.

Ligne 58315 – Montant pour les pompiers volontaires,
Ligne 58316 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage et
Ligne 58317 – Montant pour les premiers intervenants médicaux d'urgence

Vous pouvez demander l'un des crédits suivants si vous remplissez toutes les conditions pour ce crédit tel qu'indiqué ci-dessous :

• le montant pour les pompiers volontaires (MPV);
• le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS);
• le montant pour les premiers intervenants médicaux d'urgence provincial (MPIMU).

Vous pouvez demander le MPV ou le MVRS si les règles pour demander le montant à la ligne 31220 ou la ligne 31240 de votre déclaration sont remplies.

Sinon, vous pouvez demander le MPIMU si le nombre total d'heures admissibles travaillées en tant que pompier volontaire, volontaire de recherche et sauvetage ou de première intervention médicale d'urgence est de 200 heures ou plus, et si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez effectué au moins 200 heures de service bénévole de premiers intervenants médicaux d'urgence.
• Vous avez fourni des services bénévoles de premiers intervenants médicaux d'urgence à l'autorité provinciale de la santé, qui comprenaient :
  • répondre et être de garde pour les premiers intervenants médicaux et les appels d'urgence correspondants;
  • assister aux réunions organisées par l'autorité provinciale de la santé;
  • la participation à la formation obligatoire relative aux services de premiers intervenants d'urgence.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58315 le MPV que vous avez demandé à la ligne 31220 de votre déclaration ou inscrivez à la ligne 58316 le MVRS que vous avez demandé à la ligne 31240 de votre déclaration, ou inscrivez 3 000 $ à la ligne 58317 pour le MPIMU.

Étiez-vous en faillite en 2022?

Si vous étiez en faillite en 2022, vous pouvez demander le MPV, MVRS et le MPIMU sur vos déclarations pré et post-faillite. Toutefois, le crédit total ne peut pas dépasser le montant qui serait accordé si la personne n'avait pas fait faillite au cours de l'année. L'exigence de 200 heures de bénévolat doit également être respectée au cours de l'année d'imposition applicable.

Ligne 58340 – Dépenses pour la rénovation domiciliaire

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si vous remplissiez toutes les conditions suivantes au cours de l'année :

• Vous étiez propriétaire d'un logement admissible.
• Vous ou un membre de votre famille admissible avez engagé des dépenses admissibles entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 pour des améliorations à votre résidence principale ou au terrain nécessaires à l'utilisation et à la jouissance de cette résidence.

Vous pouvez demander le montant des dépenses admissibles que vous avez payées ou engagées pour votre résidence principale au-delà de 1 000 $, mais pas plus de 10 000 $ pour une demande maximale de 9 000 $.

La demande de remboursement des dépenses admissibles est basée sur la famille. La demande peut être répartie entre les membres admissibles de la famille, mais le montant total demandé ne peut excéder le maximum autorisé.

Membres de la famille admissibles

Aux fins de ce crédit, un membre de la famille admissible comprend :

• un individu;
• un époux ou conjoint de fait et;
• leurs enfants qui avaient moins de 18 ans à la fin de l'année et qui ne sont pas un parent, mariés ou en union de fait.

Si vous partagez une résidence principale avec d'autres familles, chaque famille peut demander un crédit distinct en fonction de ses dépenses admissibles respectives. Le maximum est appliqué à chaque famille qui fait la demande.

Logements admissibles

Les logements admissibles peuvent comprendre :

• maisons;
• chalets;
• unités en copropriété;
• une unité de logement ou une part du capital social d'une coopérative d'habitation.

Pour être admissible, un logement doit être votre résidence principale en Saskatchewan. Plus d'un logement peut être admissible si votre résidence principale a changé au cours de l'année, mais le total des dépenses admissibles ne peut excéder le maximum autorisé.

Copropriétés et coopératives d'habitation

Vous pouvez demander le crédit pour :

• les dépenses admissibles engagées pour rénover le logement qui est votre résidence principale;
• dépenses de votre part du coût des dépenses admissibles engagées dans les aires communes.

Propriétés utilisées à des fins commerciales ou locatives

Si vous tirez des revenus d'entreprise ou de location d'une partie de votre résidence principale, vous pouvez demander :

• le coût total des rénovations des zones utilisées seulement pour un usage personnel;
• une partie des coûts de rénovation des zones qui profitent à la propriété dans son ensemble (par exemple, refaire le bardage d'un toit) égale à la proportion utilisée pour un usage personnel seulement.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont des dépenses de nature durable et doivent faire partie intégrante de la maison ou du terrain. Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

• rénover une cuisine, une salle de bain ou un sous-sol;
• nouveau tapis ou planchers de bois franc;
• construction d'une annexe, garage, terrasse, jardin/cabanon de rangement, clôture;
• refaire le bardage d'un toit;
• fournaise, poêle à bois, chaudière, foyer, adoucisseur d'eau ou chauffe-eau neufs;
• nouvelle allée ou surfaçage d'une allée;
• peindre l'intérieur ou l'extérieur d'une maison;
• couvre-fenêtres directement fixés au châssis de la fenêtre et dont le retrait modifierait la nature de l'habitation;
• pose de nouveau gazon;
• piscines (permanentes enterrées et hors sol);
• luminaires (lumières, ventilateurs, etc.).

Dépenses non admissibles

Les coûts des réparations et de l'entretien de routine normalement effectués sur une base annuelle ou plus fréquemment ne sont pas éligibles. Voici quelques exemples de dépenses non admissibles :

• meubles, appareils électroménagers et bains à remous;
• appareils électroniques audio et vidéo;
• achat d'outils;
• nettoyage de tapis;
• ménage;
• contrats d'entretien (par exemple, nettoyage de fournaise, déneigement, entretien de pelouse et nettoyage de piscine);
• frais de financement.

Étiez-vous en faillite en 2022?

Si vous étiez en faillite en 2022, vous pouvez demander le CIRD dans votre déclaration pré ou post-faillite, selon le moment où les dépenses admissibles ont été engagées. Cependant, le total des dépenses demandées ne peut pas excéder le maximum autorisé.

Comment demander ce montant

Remplissez l'annexe SK(S12), Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la rénovation domiciliaire.

Inscrivez, à la ligne 58340 de votre formulaire SK428, le montant de la ligne 5 de votre annexe SK(S12).

Pièces justificatives

Si vous produisez une déclaration papier, joignez votre annexe SK(S12) remplie mais n'envoyez pas vos autres documents. Conservez toutes vos pièces justificatives au cas où il vous serait demandé de les fournir plus tard.

Ligne 58357 – Montant pour l'acheteur d'une première habitation

Vous pouvez demander 10 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31270 de votre déclaration. Toutefois, si vous avez reçu un prêt par l'entremise du « Graduate Retention Program First Home Plan, » vous ne pouvez pas demander le montant pour l'acheteur d'une première habitation de la Saskatchewan.

Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait auprès du « Land Titles Registry » et doit être située en Saskatchewan. L'acheteur d'une première habitation ne doit pas avoir au préalable possédé une autre habitation au cours de l'année civile durant laquelle la résidence a été achetée, ou au cours des quatre années précédentes. L'acheteur doit occuper la maison dans un délai d'un an après l'achat.

Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'acheteur d'une première habitation, mais le total des montants demandés ne peut pas être plus de 10 000 $.

Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total des montants que les personnes peuvent demander ne peut pas être plus de 10 000 $.

Pièces justificatives

N'envoyez pas de pièces justificatives quand vous produisez votre déclaration. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Ligne 58400 – Montant pour aidants naturels

Vous pourriez demander jusqu'à 9 789 $ pour chaque personne à charge si, à un moment de l'année 2022, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une ou de plusieurs personnes à votre charge.

Chaque personne à charge doit être l'une des suivantes :

• votre enfant ou petit-enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait);
• votre frère, sœur, nièce, neveu, tante, oncle, parent ou grand-parent (ou celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait) qui était résident au Canada. 

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle avait 18 ans ou plus quand elle a habité avec vous.
• Son revenu net en 2022 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était de moins de 26 506 $.
• Elle était à votre charge à cause d'une déficience des fonctions physiques ou mentales, ou elle était votre parent ou grand-parent (ou celui de votre époux ou conjoint de fait) née en 1957 ou avant.

Si vous avez dû payer une pension alimentaire pour un enfant, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 58400 pour cet enfant sauf si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant seulement une partie de l'année 2022 en raison d'une rupture de votre union.
• Vous n'avez demandé aucune pension alimentaire payée à votre époux ou conjoint de fait à la ligne 22000 de votre déclaration.

Si ces deux conditions sont remplies, vous pouvez demander le montant qui vous convient le mieux parmi les suivants :

• la ligne 58400 de votre formulaire SK428;
• la ligne 22000 de votre déclaration.

Comment demander ce montant

Calculez le montant de la ligne 58400 en remplissant la feuille de travail SK428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à charge, inscrivez le montant total à la ligne 58400 de votre formulaire SK428.

Demande faite par plus d'une personne

Vous pouvez partager ce montant avec quelqu'un d'autre si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le montant total de votre demande et de celle de l'autre personne ne peut pas être plus que le montant maximal admissible pour cette personne à charge.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées pour soi-même

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 9 789 $ à la ligne 58440 de votre formulaire SK428.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, utilisez la feuille de travail SK428 pour calculer le montant à inscrire à la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les règles sont remplies pour demander le montant à la ligne 31800 de votre déclaration.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études inutilisés

Remplissez l'annexe SK(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études de la Saskatchewan.

Report des montants

Remplissez la section « Report des montants inutilisés » de l'annexe SK(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Ce montant est la partie de vos frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne demandez pas pour l'année courante.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, remplissez et joignez-y votre annexe SK(S11). Conservez vos autres documents pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2021.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander les frais médicaux pour d'autres personnes à charge en plus des frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2005 ou après à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. Ils doivent aussi couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2022 et doivent être des dépenses qui n'ont pas été demandées pour 2021.

Partie C – Impôt de la Saskatchewan

Ligne 59 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2022, vous avez déclaré un gain en capital lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou d'actions admissibles de petites entreprises et que vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1237, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T1237.

Ligne 61 – Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné

Si vous déclarez l'impôt fédéral sur le revenu fractionné à la ligne 40424 de votre déclaration, remplissez la partie 3 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Saskatchewan à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Ligne 68 – Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 68 de votre formulaire SK428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum.

Ligne 70 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est moins que l'impôt correspondant que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Ligne 73 – Crédit d’impôt de la Saskatchewan pour contributions politiques

Vous pouvez demander ce crédit si, en 2022, vous avez versé une contribution à un parti politique enregistré de la Saskatchewan ou à un candidat indépendant durant la période d’élection provinciale.

Vous pouvez demander un crédit seulement pour les montants qui figurent sur des reçus officiels établis pour 2022. Les reçus officiels peuvent être émis seulement pour des contributions d’au moins 25 $.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos reçus officiels pour vos contributions politiques en Saskatchewan à la ligne 63554 de votre formulaire SK428. Ensuite, calculez et inscrivez votre crédit à la ligne 73 comme suit :

• Si le total de vos reçus est plus de 1 275 $, inscrivez 650 $ à la ligne 73 de votre formulaire SK428.
• Si le total de vos reçus est de 1 275 $ ou moins, utilisez la feuille de travail SK428 pour calculer le montant de la ligne 73.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, vous devez joindre un reçu officiel (signé par l’agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant) pour chaque contribution.

Lignes 75 à 77 – Crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit seulement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l’année et si vous avez fait un placement admissible dans une société à capital de risque de travailleurs qui investit dans des petites et moyennes entreprises.

Vous pouvez demander un crédit pour les placements que vous avez faits en 2022 (et que vous n’avez pas utilisés dans votre déclaration de 2021) ou dans les 60 premiers jours de 2023.

Si le premier détenteur enregistré d’actions est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement de la Saskatchewan, inscrivez à la ligne 75 de votre formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), « Saskatchewan Tax Incentives », émis par le « Saskatchewan Ministry of the Economy » (maximum de 875 $).

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement fédéral, inscrivez à la ligne 76 de votre formulaire SK428 le montant qui figure à la case « Tax credit (Provincial) » du feuillet T2C (Sask.), « Saskatchewan Tax Incentives », émis par le « Saskatchewan Ministry of the Economy » (maximum de 875 $).

Le crédit d’impôt total pour capital de risque de travailleurs que vous pouvez demander à la ligne 77 du formulaire SK428 ne peut pas être plus de 875 $.

Si vous avez des questions sur les renseignements qui figurent dans votre feuillet T2C (Sask.), communiquez avec le courtier avec qui vous avez effectué le placement dans une société à capital de risque de travailleurs.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre feuillet T2C (Sask.).

Lignes 79 à 81 – Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions accréditives de sociétés d'exploration minière en 2022. Les dépenses admissibles pour l'exploration minière des sociétés doivent avoir été engagées en Saskatchewan.

Le crédit s'établit à 10 % des dépenses admissibles. Il sert d'abord à réduire votre impôt de la Saskatchewan pour l'année où le crédit a été demandé, mais la partie inutilisée du crédit peut être reportée aux dix années suivantes ou aux trois années passées.

Comment demander ce crédit

Pour calculer votre crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière à la ligne 79 de votre formulaire SK428, additionnez ensemble les montants des cases 143 et 153 de vos formulaires T101, État des frais de ressources, et de la case 198 de vos formulaires T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous avez reçu pour 2022. Ensuite, calculez le crédit de 10 % que vous pourriez demander. 

Si votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2021 indique un montant inutilisé du crédit d'impôt pour exploration minière, inscrivez-le à la ligne 80 de votre formulaire SK428.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour exploration minière

Si vous n'utilisez pas tout votre crédit de cette année et que vous voulez reporter le montant inutilisé à une année passée, remplissez les lignes 85 à 90 de votre formulaire SK428 pour calculer le montant inutilisé que vous pouvez reporter.

Inscrivez à la ligne 88 de votre formulaire SK428 la partie de ce montant que vous voulez reporter afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 2021. Inscrivez à la ligne 89 la partie que vous voulez reporter à 2020 et, à la ligne 90, celle que vous voulez reporter à 2019.

S'il reste un montant inutilisé que vous n'avez pas reporté à une année passée à la ligne 88, 89 ou 90, il sera indiqué sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous recevrez pour 2022.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y vos feuillets T101 et T5013.

Ligne 83 – Crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de 2022 et que vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

• Vous aviez rempli les exigences pour recevoir un certificat ou un diplôme d'un programme admissible d'un établissement d'enseignement admissible.
• Vous aviez demandé et obtenu un « Graduate Retention Program Eligibility Certificate » du « Saskatchewan Ministry of Advanced Education ».

Vous aurez droit à des crédits pour une période de sept ans selon le montant de vos frais de scolarité admissibles, commençant dans l'année d'imposition indiquée sur le « Graduate Retention Program Eligibility Certificate », à condition que vous produisez une déclaration en tant que résident de la Saskatchewan pour chaque année où vous y avez droit.

Vos crédits seront calculés aux taux suivants :

• 10 % du montant total de vos frais de scolarité admissibles seront disponibles au cours de chacune des quatre premières années;
• 20 % du montant total de vos frais de scolarité admissibles seront disponibles au cours de chacune des trois années suivant les quatre premières années.

Vous pouvez reporter tout montant de crédit inutilisé aux neuf années qui suivent l'année de l'obtention du diplôme. Après cette période, vous ne pourrez plus demander les crédits inutilisés.

Le montant maximal que vous pouvez demander de votre vivant est de 20 000 $.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire RC360, Programme pour la rétention des diplômés de la Saskatchewan. Joignez ce formulaire à votre déclaration pour l'année de l'obtention du diplôme (telle qu'elle est indiquée sur le certificat d'admissibilité).

Si vous avez reçu un « Graduate Retention Program Eligibility Certificate » pour une année d'imposition entre 2012 et 2022 et que vous n'avez pas demandé le crédit d'impôt pour l'année indiquée sur le certificat, vous devez envoyer une demande de redressement à l'ARC. L'ARC déterminera votre admissibilité au crédit d'impôt pour chacune des années pour lesquelles vous avez produit une déclaration de la Saskatchewan.

Si vous n'étiez pas résident de la Saskatchewan dans l'année de l'obtention de votre diplôme, ne produisez pas une déclaration de la Saskatchewan pour cette année-là. Envoyez plutôt votre « Graduate Retention Program Eligibility Certificate » à l'ARC avec une demande de redressement pour que nous puissions mettre à jour votre dossier en tenant compte de votre admissibilité qui débute l'année de l'obtention de votre diplôme. Si vous êtes encore admissible, le crédit d'impôt vous sera accordé au taux en vigueur dans l'année de votre déménagement en Saskatchewan. Vous n'avez que neuf ans après l'année d'obtention du diplôme pour demander ce crédit.

Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2022 indiquera le montant du crédit d'impôt pour frais de scolarité des diplômés de la Saskatchewan disponible pour 2023. Ce montant inclura, s'il y a lieu, tout crédit inutilisé de 2022.

Pièces justificatives

Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire RC360, votre « Graduate Retention Program Eligibility Certificate » pour 2022 et les reçus qui appuient le montant de vos frais de scolarité pour l'année d'obtention du diplôme.

Formulaire SK479, Crédit de la Saskatchewan

Vous pourriez avoir droit à la prestation énumérée dans cette section, même si vous n'avez pas à payer d'impôt. Pour demander ce montant, joignez un formulaire SK479, Crédit de la Saskatchewan dûment rempli à votre déclaration.

Prestation pour familles actives (PFA)

Vous pouvez demander cette prestation si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année et que votre revenu familial rajusté ne dépasse pas 60 000 $.

Vous pouvez réclamer jusqu'à un maximum de 150 $ par enfant né en 2004 ou après pour les frais payés en 2022 qui se rapportent aux frais d'inscription dans une activité admissible d'un enfant dont vous, votre époux ou conjoint de fait êtes le tuteur légal. Si un enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, vous pouvez demander un maximum de 200 $ pour cet enfant.

Une seule personne peut demander la PFA pour un enfant.

Revenu familial ajusté

Remplissez les lignes 1 à 6 du formulaire SK479 en utilisant les renseignements de vos déclarations et de celles de votre époux ou conjoint de fait pour l'année. Si votre revenu familial rajusté était plus élevé que 60 000 $, votre PFA pour l'année est de zéro.

Admissibilité en garde partagée

Une seule personne admissible peut demander le montant de la prestation par enfant. Lorsqu'un enfant admissible ne réside pas avec tous ses parents ou tuteurs légaux, la personne qui assume principalement la responsabilité des soins et de l'éducation de l'enfant admissible est réputée être le parent dont les deux parents conviennent qu'il demandera le montant PFA pour l'enfant.

Si les parents ou tuteurs légaux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur qui réclame la prestation, la demande sera faite par le parent ou tuteur légal qui :

• a une ordonnance du tribunal ou un accord écrit précisant qu'il ou elle est le principal responsable de la garde de l'enfant;
• a obtenu la garde exclusive de l'enfant par un tribunal ou par un accord écrit; ou
• a une ordonnance du tribunal ou un accord écrit indiquant que l'enfant réside avec le parent pendant la majorité des jours de l'année d'imposition.

Dans tous les autres cas, personne ne pourra réclamer le montant de la prestation.

Activités admissibles

Une activité admissible est l'une des suivantes :

• une activité sportive qui offre une connaissance, un entraînement ou une participation à un jeu ou une activité physique qui se déroule dans un environnement organisé et compétitif, implique de grands groupes musculaires, nécessite une stratégie, un entraînement physique et une préparation mentale; et a un résultat déterminé par des règles établies et non par hasard;
• une activité culturelle qui offre une connaissance, une formation ou une participation aux arts, au patrimoine ou au multiculturalisme;
• une activité récréative qui offre de la connaissance, de la formation ou la participation à des programmes conçus pour rafraîchir, procurer de la satisfaction ou divertir, et qui n'implique pas la déclaration d'un gagnant ou d'une quelconque forme de récompense monétaire, et qui procure un avantage physique ou mental.

Programme prescrit

Pour être admissible à cette prestation, une activité admissible doit :

• être offerte par un fournisseur de services situé en Saskatchewan;
• implique que le prestataire de services fournisse des instructions et de la supervision;
• convient aux enfants;
• oblige les enfants à participer activement;
• nécessite une inscription auprès du fournisseur de services et le paiement de frais d'inscription ou d'adhésion pour qu'un enfant puisse participer.

Remboursement d'une dépense admissible

Vous ne pouvez réclamer que la partie du montant qui ne vous a pas été ou ne vous sera pas remboursée. Cependant, vous pouvez demander le plein montant si le remboursement est déclaré comme un revenu (comme une prestation indiquée sur un feuillet T4) et que vous n'avez déduit le remboursement nulle part ailleurs sur votre déclaration.

Étiez-vous en faillite en 2022?

Si vous avez fait faillite en 2022, vous pouvez demander la PFA sur la déclaration post-faillite seulement et devez utiliser votre revenu de l'année civile pour calculer le revenu familial net.

Pièces justificatives

N'envoyez aucune pièce justificative lors de la production de votre déclaration de revenus. Conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.