Inscription en direct des entreprises – Admissibilité

De : Agence du revenu du Canada

2. Admissibilité

Vous pouvez utiliser l'Inscription en direct des entreprises (IDE) si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Un propriétaire d'entreprise
  • Un tiers demandeur
  • Un représentant ayant un ID Rep ou un ID Groupe
  • Une personne qui emploie un préposé aux soins, un gardien d'enfants ou un domestique

Pour en savoir plus, allez à Autoriser un représentant pour votre entreprise et à Préposés aux soins, domestiques ou gardiens d'enfants.

Conditions auxquelles vous devez répondre

Vous pouvez utiliser l'IDE si vous répondez aux conditions suivantes :

  • vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide
  • vous avez produit une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Si vous n'avez pas de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale – Aperçu.

Pour savoir si vous devez produire une déclaration de revenus et comment obtenir, remplir et envoyer une déclaration, allez à Tout sur votre déclaration de revenus.

Restrictions que vous devez connaître

Vous ne pouvez pas utiliser l'IDE dans les cas suivants :

  • vous avez un NAS non valide
  • vous n'avez jamais produit de déclaration de revenus auprès de l'ARC
  • vous devez inscrire l'une des entreprises suivantes pour un compte de programme de TPS/TVH :
    • une entreprise située au Québec
    • une entreprise non résidente
  • vous devez inscrire une simple fiducie
  • vous devez inscrire un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés pour une entreprise constituée en société :
    • par le gouvernement fédéral auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada
    • par le gouvernement provincial :
      • de la Colombie-Britannique
      • du Manitoba
      • du Nouveau-Brunswick
      • de la Nouvelle-Écosse
      • de l'Ontario
      • de la Saskatchewan

Autres moyens de vous inscrire si vous ne pouvez pas utiliser l'IDE

Pour en savoir plus sur les moyens de vous inscrire autres que l'IDE, allez à Comment s'inscrire pour un NE ou aux comptes de programme de l'ARC

Pour en savoir plus sur les autres moyens de vous inscrire dans la province où vous exploitez votre entreprise, allez à Inscription à l'ARC et aux programmes provinciaux et autres programmes fédéraux.

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