Inscription en direct des entreprises – Admissibilité

2. Admissibilité

Vous pouvez utiliser le service d'Inscription en direct des entreprises (IDE) si vous êtes l'une des personnes suivantes :

• un propriétaire d'entreprise;
• un tiers demandeur;
• un représentant ayant un ID Rep;
• une personne qui emploie un préposé aux soins, un gardien d'enfants ou un domestique.

Pour en savoir plus, allez à Autorisation d'un représentant et à Préposés aux soins, domestiques ou gardiens d'enfants.

Conditions auxquelles vous devez répondre

Vous pouvez utiliser le service d'IDE si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• vous avez un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
• vous avez produit une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous n'avez pas de NAS, allez à Numéro d'assurance sociale – Aperçu.

Si vous avez un NAS qui commence par un 9, vous ne pourrez pas vous inscrire en utilisant le service d'IDE. Si vous voulez vous inscrire à un compte de TPS/TVH et que votre NAS commence par un 9, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada pour utiliser le « Formulaire Web d'inscription de numéro d'entreprise et de compte pour les non-résidents ».

Pour savoir si vous devez produire une déclaration de revenus et comment le faire, allez à Préparez-vous à faire vos impôts.

Restrictions que vous devez connaître

Vous ne pouvez pas utiliser le service d'IDE dans les cas suivants :

• vous avez un NAS non valide;
• vous avez un NAS qui commence par un 9;
• vous n'avez jamais produit de déclaration de revenus auprès de l'ARC;
• vous devez inscrire l'une des entreprises suivantes pour un compte de programme de TPS/TVH :
  • une entreprise située au Québec;
  • une entreprise non-résidente;
• vous devez inscrire une simple fiducie.

Vous ne pouvez pas utiliser le service d'IDE pour vous inscrire afin d'obtenir un numéro d'entreprise pour une entreprise qui est constituée en société :

• par le gouvernement fédéral auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• par le gouvernement provincial :
  • de l'Alberta;
  • de la Colombie-Britannique;
  • de l'Île-du-Prince-Édouard;
  • du Manitoba;
  • du Nouveau-Brunswick;
  • de la Nouvelle-Écosse;
  • de l'Ontario;
  • de la Saskatchewan.

Une fois que vous aurez obtenu un numéro d'entreprise et un compte de programme RC, vous pourrez utiliser le service d'IDE pour vous inscrire à d'autres comptes de programmes de l'ARC.

Autres moyens de vous inscrire si vous ne pouvez pas utiliser le service d'IDE

Pour en savoir plus sur les autres façons de s'inscrire, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada. 

Pour en savoir plus sur les autres méthodes d'inscription dans la province où votre entreprise exerce ses activités, allez à Inscription aux programmes de l'Agence et aux programmes provinciaux et autres programmes fédéraux.