Ligne 34900 - Dons

Remarque : La ligne 34900 était la ligne 349 avant l'année d'imposition 2019.

Utilisez cette ligne pour demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués par la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait avant la date du décès et remplissez l'annexe 9, Dons.

Joignez à la déclaration les reçus officiels de dons émis par un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu et qui indique le nom de la personne décédée ou de son époux ou conjoint de fait.

Dans le cas de décès ayant lieu après 2015, les dons par des successions (les dons faits par testament et les dons par désignation) sont plutôt réputés avoir été faits par la succession du particulier et, lorsque certaines conditions seront satisfaites, par sa SAIP.

Les dons par SAIP sont des dons faits dans le cadre d’un transfert de biens à un donataire reconnu par une SAIP. Le bien donné doit avoir été acquis par la succession lors du décès du particulier et par suite du décès (ou avoir été remplacé par un tel bien). Les dons par SAIP comprennent les dons faits par testament et les dons par désignation.

Un don par désignation est un don de bienfaisance lorsque le produit d’un REER (y compris un REER collectif), d’un FERR, d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ou d’une police d’assurance‑vie (y compris une police d’assurance‑vie collective) est remis directement à un donataire reconnu, par suite d’une désignation de bénéficiaire. Cette mesure ne s’applique pas lorsque le donataire reconnu est le titulaire de la police ou un cessionnaire de la personne décédée avec un intérêt dans la police.

Vous pourriez répartir un tel don entre les années d’imposition suivantes :

  • l’année d’imposition de la SAIP au cours de laquelle le don est fait;
  • une année d’imposition passée de la SAIP;
  • les 2 dernières années d’imposition du particulier décédé (la déclaration finale et celle de l’année précédente).

De plus, un don fait après 36 mois, mais dans les 60 mois suivant le décès, par une ancienne SAIP qui continue à répondre aux autres exigences pour être une SAIP sauf pour la limite de 36 mois, pourra être réparti entre les années d’imposition suivantes :

  • l’année d’imposition de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au cours de laquelle le don est fait;
  • une année d’imposition passée de la succession si la succession est une SAIP dans l’année précédente;
  • les 2 dernières années d’imposition du particulier décédé (la déclaration finale et celle de l’année précédente).

Une succession, qu’elle soit ou non une SAIP, peut demander un crédit d’impôt pour un don qu’elle a fait, dans l’année où le don est fait ou dans l’une des 5 années suivantes (ou 10 ans pour un don de fonds de terre écosensible fait après le 10 février 2014).

À titre de représentant légal, vous devez joindre des pièces justificatives pour appuyer les dons effectués. Le type de pièce justificative que vous devez fournir varie selon la date où l’organisme de bienfaisance enregistré ou un autre donataire reconnu recevra le don.

Dans le cas des dons reçus immédiatement, fournissez un reçu officiel de dons.

Dans le cas des dons reçus plus tard, fournissez une copie de chacun des documents suivants :

  • le testament;
  • une lettre de la succession, adressée aux œuvres de bienfaisance qui recevront les dons, qui informe à propos du don, décrit les biens donnés et la valeur estimée de ces biens;
  • une lettre dans laquelle les organismes de bienfaisance reconnaissent et acceptent les dons;
  • un état de compte ou une lettre du représentant légal de la succession qui indique tous les éléments suivants :
    • La succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) du particulier décédé et va se désigner en tant que tel.
    • La succession a l’intention de faire le don dans les 60 mois après la date du décès.
    • La succession a l’intention de demander le don dans la déclaration finale du particulier décédé et non dans la déclaration de la succession.
    • Pour les dons autres qu’en espèces, la valeur du don futur peut être raisonnablement déterminée et appuyée.

Généralement, quand un particulier décède, le particulier est réputé avoir disposé de toute immobilisation immédiatement avant son décès.

Si la succession d’un particulier fait le don d’un bien qui fait l’objet d’une disposition réputée par le particulier immédiatement avant son décès, et la juste valeur marchande du bien a changé au moment du transfert au donataire reconnu, la différence donnera lieu à un gain ou à une perte pour la succession qui sera généralement reconnu à des fins d’impôt. Ce sera le cas que le don soit un don par SAIP ou un don par une ancienne SAIP, ou tout autre don.

Si le bien est un bien culturel certifié, ou un bien qui profite normalement d’un taux d’inclusion de zéro, consultez « Dons de biens culturels attestés » et « Gains en capital réalisés sur les dons de certaines immobilisations » dans la brochure P113, Les dons et l’impôt. Le même traitement s’appliquera aux gains en capital sur la disposition réputée du bien immédiatement avant le décès du particulier si le bien donné remplit les 2 conditions suivantes:

  • Le bien profite d’une exemption ou d’une exclusion pour gains en capital quand il est donné tel que décrit dans les sections mentionnes ci-dessus de la brochure P113.
  • La succession est une SAIP et le don est un don par SAIP.

Ce traitement s’appliquera aussi aux dons par des anciennes SAIP.

Des règles spéciales additionnelles existent pour le produit de disposition et pour le coût des dons d’œuvres d’art, provenant de l’inventaire du créateur de l’œuvre, au décès et par suite de son décès.

Vous pouvez également demander un crédit pour les dons de bienfaisance effectués au cours des 5 années d'imposition précédentes, si la personne décédée n'a pas demandé de crédit pour ces dons. Quand elle l'a déjà fait pour une partie d'un don, joignez à la déclaration une note indiquant le montant du don et l'année visée. Joignez également les reçus non joints à des déclarations d'années passées, s'il y a lieu.

Remarque 

Les dons ne peuvent pas être reportés d'une déclaration T1 à une déclaration T3.

Pour en savoir plus sur le montant qui peut être demandé, lisez Montant maximal de dons que vous pouvez demander.

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