Pertes en capital nettes

Les pertes en capital peuvent être utilisées pour réduire le revenu imposable global dans la déclaration finale d’une personne décédée.

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Rassembler toutes les pertes en capital admissibles pour la déclaration finale

En plus des pertes en capital nettes subies du 1er janvier à la date du décès, d'autres pertes en capital nettes peuvent aussi réduire les revenus dans la déclaration finale de la personne décédée si elles n'ont pas été appliquées aux années d'imposition antérieures ou si elles ont été appliquées à partir de la première année d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP).

Pertes en capital nettes inutilisées d’années d'imposition antérieures

Si la personne décédée a des pertes en capital nettes inutilisées d'années d'imposition antérieures, vous aurez besoin des renseignements suivants provenant du dossier fiscal de la personne décédée pour chaque année d’imposition :

  • Perte nette non appliquée
  • Perte nette appliquée d’une année précédente
  • Perte nette appliquée d’une année subséquente
  • Déduction pour gains en capital autorisée

Vous trouverez ces renseignements dans Représenter un client, sous « Montants reportés » dans la section Déclarations de revenus.

Comment rajuster les pertes en capital nettes inutilisées d'années d'imposition antérieures pour la déclaration finale.

Pertes en capital nettes dans l’année du décès

Une perte en capital nette peut être calculée à la ligne 19900 de l'annexe 3 de la déclaration finale.

Pertes en capital nettes transférées de la première année d’imposition d'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAIP)

Si vous n'avez pas encore produit la déclaration finale, passez cette section. Le représentant légal devra modifier la déclaration finale après avoir produit la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 pour la succession.

Si la succession a des immobilisations, la disposition d’immobilisations peut donner lieu à une perte en capital nette dans la déclaration T3. De plus, si la succession a des biens amortissables, la disposition de ces biens peut donner lieu à une perte finale dans la déclaration T3.

Au cours de la première année d'imposition de la SAIP d'une personne décédée, le représentant légal peut choisir de traiter la totalité ou une partie de ces pertes comme des pertes de la personne décédée dans la déclaration finale.

Une perte en capital nette réalisée au cours de cette première année d'imposition de la succession ne peut pas être appliquée à une année d'imposition antérieure à l'année du décès.

Comment transférer des pertes

Produisez la déclaration T3 pour la première année de la succession et remplissez l’annexe T3SCH1 Dispositions d'immobilisations. Inscrivez le montant transféré à la déclaration finale de la personne décédée à la ligne 20 – Total des pertes en capital transférées selon le paragraphe 164(6) de cette annexe.

Produisez une déclaration finale modifiée et indiquez clairement dans le haut de la déclaration que vous la modifiez en raison d’un choix selon le paragraphe 164(6).

  • Si vous appliquez une perte en capital nette de la déclaration T3, vous pouvez la soustraire directement du montant de la ligne 12700 dans la déclaration finale modifiée. Il n'est pas nécessaire de la rajuster ou de la déclarer sur une ligne distincte.
  • Appliquez toute perte en capital nette de la SAIP transférée en raison d’un choix selon le paragraphe 164(6) à d'autres formes de revenus, comme si vous appliquiez d'autres pertes de l’année du décès.

Pour en savoir plus sur la façon de faire un choix selon le paragraphe 164(6), consultez le chapitre 3 du guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

Appliquer des pertes en capital nettes inutilisées à des gains en capital dans la déclaration finale

Consultez Gains en capital imposables sur les biens, placements, et objets pour calculer les gains en capital de la déclaration finale.

S'il y a un gain en capital imposable à la ligne 12700 de la déclaration, vous devez d'abord appliquer les pertes en capital nettes inutilisées à ce gain en capital.

Vous devez appliquer vos pertes en capital nettes dans l'ordre de l'année d'imposition la plus ancienne à la plus récente. Les pertes en capital nettes restantes (autres que les pertes en capital reportées de la première année d'une SAIP) peuvent être appliquées pour réduire les autres revenus de l'année du décès ou de l'année précédant l'année du décès, mais seulement dans la mesure où ces pertes en capital nettes non appliquées dépassent le montant que la personne décédée a demandé au titre de la déduction pour gains en capital.

Si vous demandez une déduction pour gains en capital pour l'année du décès ou l'année précédant l'année du décès, soustrayez-la du solde des pertes en capital nettes que vous avez pour réduire d'autres revenus au cours de ces années. Pour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, ainsi que sur la déduction pour gains en capital, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Rajustement des pertes en capital nettes inutilisées d’années d'imposition antérieures

Pour appliquer une perte en capital nette inutilisée d'une année d'imposition antérieure, vous devez :

  1. Rajuster la perte en capital nette inutilisée d'une année antérieure à l’aide du facteur d’ajustement de l'année d'imposition au cours de laquelle elle a été subie (consultez le tableau ci-dessous).
    • Ceci est nécessaire pour calculer les pertes en capital nettes disponibles pour la déclaration finale.
  2. Inscrivez les pertes en capital nettes disponibles (de l’étape 1) à la ligne 25300 jusqu'à concurrence du montant total des gains en capital déclarés à la ligne 12700.
  3. S'il reste des pertes en capital nettes inutilisées, rajustez le solde jusqu'à un montant pour l'année d'imposition dont il provient à l’aide du facteur de rajustement pour cette année d'imposition (consultez le tableau ci-dessous).
  4. Soustrayez du montant de l'étape 3 la déduction totale des gains en capital demandée pour toutes les années.
  5. Déclarez à la ligne 25300 le solde des pertes inutilisées (de l'étape 4) que vous pouvez appliquer à d'autres revenus, jusqu'à concurrence du montant total des autres revenus figurant dans la déclaration (ce montant ne peut pas créer de perte imposable).
facteur de rajustement pour pertes en capital
Année d’imposition Taux d’inclusion Facteur d’ajustement Facteur de rajustement
Avant le 22 mai 1988 1 sur 2 1 (aucun ajustement) 1 (aucun ajustement)
En 1988 et 1989 2 sur 3 3 sur 4 4 sur 3
De 1990 à 1999 3 sur 4 2 sur 3 3 sur 2
En 2000 Variable – Vérifiez dans Représenter un client 1 ⁄sur (2 x [Taux d’inclusion pour 2000]) 2 x [Taux d’inclusion pour 2000]
De 2001 à 2023 1 sur 2 1 (aucun ajustement) 1 (aucun ajustement)
Exemple de rajustement des pertes inutilisées d’années antérieures

Une personne est décédée en août 2023. Vous avez ces renseignements concernant sa situation fiscale :

  • Perte en capital en 1999 : 24 000 $
  • Gains en capital imposables en 2023 : 6 000 $
  • Déductions pour gains en capital réclamées jusqu’à maintenant : 4 000 $

Dans la déclaration initiale pour 1999, les pertes en capital nettes ont été calculées comme suit :

  • 24 000 $ (perte en capital en 1999)
  • multiplié par 3/4 (taux d'inclusion pour 1999)
  • égale 18 000 $ (perte en capital nette de 1999, jamais réclamée)

Il reste donc une perte en capital nette inutilisée de 18 000 $ à reporter sur d'autres années d'imposition.

Vous décidez d'utiliser la perte de 1999 pour réduire le gain en capital imposable de 2023 et d'utiliser tout montant restant pour réduire d’autres revenus de 2023.

Vous devez ajuster la perte en capital nette de 1999 avant de pouvoir l’appliquer. Multipliez-la par 2/3 pour obtenir la perte en capital nette ajustée :

  • 18 000 $ (perte en capital nette de 1999, jamais réclamée)
  • multiplié par 2/3 (facteur d’ajustement pour 1999)
  • égale 12 000 $ (pertes en capital nettes ajustées à appliquer aux gains en capital)

Veuillez noter que 12 000 $ représente la moitié de la perte en capital initiale de 1999 de 24 000 $. Le taux d'inclusion pour 2001 et les années suivantes est de 1/2.

Pour réduire le gain en capital imposable de 2023, utilisez le moins élevé des 2 montants suivants :

  • 12 000 $ (perte en capital nette ajustée)
  • 6 000 $ (gain en capital imposable de 2023)

Après avoir utilisé 6 000 $ de la perte pour réduire à zéro les gains en capital à la ligne 12700, il vous reste 6 000 $ (12 000 $ - 6 000 $) de pertes en capital inutilisées. Vous pouvez utiliser ce montant pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour 2023 et 2022.

Pour déterminer le montant à utiliser, vous devez rajuster les 6 000 $. Comme la perte a eu lieu en 1999, multipliez le montant restant par 3/2 pour obtenir le solde rajusté :

  • 6 000 $ (reste des pertes en capital rajustées à appliquer aux gains en capital)
  • multiplié par 3/2 (facteur de rajustement pour 1999)
  • égale 9 000 $ (pertes en capital rajustées)

Du solde rajusté, soustrayez toutes les déductions pour gains en capital réclamées jusqu’à maintenant :

  • 9 000 $ (pertes en capital rajustées)
  • moins 4 000 $ (toutes les déductions pour gains en capital réclamées dans toutes les années d'imposition)
  • égale 5 000 $ (pertes en capital nettes à appliquer à d'autres revenus dans la déclaration finale)

Vous pouvez utiliser 5 000 $ pour réduire les autres revenus de la personne décédée pour 2023. Toutefois, vous ne pouvez pas réduire le revenu imposable à un montant négatif. Si vous décidez de ne pas utiliser le total de ce solde en 2023, vous pouvez utiliser le montant restant pour réduire les autres revenus de 2022.

Appliquer des pertes en capital nettes de l’année du décès à d'autres types de revenus

S'il y a une perte en capital nette calculée à la ligne 19900 de l'annexe 3 de la déclaration finale et qu'il n'y a pas de pertes en capital nettes inutilisées des années précédentes, vous pouvez les appliquer pour réduire d'autres revenus dans la déclaration finale, dans la déclaration T1 de l'année précédant l'année du décès, ou dans les deux déclarations, ou pour réduire les gains en capital de l'une des trois dernières années d'imposition précédant l’année du décès en utilisant l'une des méthodes de calcul suivantes :

Méthode A : Réduire les gains en capital des années antérieures avant de les appliquer à d'autres revenus de l’année du décès et/ou de l’année précédente

En utilisant la méthode A, vous pouvez reporter une perte en capital nette de la déclaration finale afin de réduire les gains en capital imposables des 3 années d'imposition précédant l'année du décès.

Tout solde de perte en capital nette est ensuite réduit de toutes les déductions de gains en capital que la personne décédée a demandées au cours de toutes les années d'imposition avant que vous n'appliquiez les pertes en capital nettes restantes sur les autres revenus de l'année du décès, de l'année précédant l'année du décès ou des deux années.

Comment reporter une perte en capitale nette dans une déclaration d'une année antérieure

Vous pouvez reporter une perte en capital nette de 2023 pour réduire les gains en capital imposables de l'une des 3 années d'imposition précédant l'année du décès. Si vous l’appliquez à des gains en capital imposables réalisés en 2020, 2021 ou 2022, vous n'avez pas de rajustement à faire, car le taux d'inclusion est le même pour les 3 années. La perte reportée ne peut pas être plus élevée que les gains en capital imposables déclarés pour ces années.

Pour demander le report rétrospectif d’une perte, remplissez la « Section III – Report d’une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d’une perte, et envoyez-le à votre centre fiscal. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l’année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Soustrayez les déductions pour gains en capital demandées précédemment

Après avoir reporté la perte, il se peut qu’il reste un montant.

Vous pouvez peut-être utiliser la totalité ou une partie du montant qui reste pour réduire d’autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l’année précédant l’année du décès ou dans ces deux déclarations. Cependant, vous devez d’abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette qui reste le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu’à maintenant par la personne décédée et qui n'ont pas été appliquées aux pertes inutilisées de l'année précédente.

Appliquez la perte qui reste pour réduire d’autres revenus

Utilisez toute perte en capital nette restante pour réduire d’autres revenus pour l’année du décès, l’année précédant l’année du décès ou ces deux années.

Si vous utilisez une perte en capital nette pour réduire les revenus pour l’année du décès, vous devez l’inscrire comme montant négatif entre parenthèses à la ligne 12700 de la déclaration finale.

Vous ne pouvez pas réduire certains types de revenus avec une perte en capital

N'utilisez pas le montant de la perte en capital que vous avez inscrit à la ligne 12700 pour réduire d’autres revenus pour calculer d’autres montants comme le remboursement des prestations de programmes sociaux, les crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux et les crédits d’impôt non-remboursables qui nécessitent l’utilisation de revenus nets.

Méthode B : Appliquer les pertes en capital à d'autres revenus de l’année du décès et/ou de l'année précédente

Vous pouvez choisir de ne pas reporter la perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables des années antérieures. Dans ce cas, vous pouvez appliquer les pertes en capital aux gains en capital et à d'autres revenus dans la déclaration finale, dans la déclaration de l'année précédant l'année du décès, ou dans les deux déclarations.

Soustrayez les déductions pour gains en capital demandées précédemment

De la perte en capital nette, soustrayez le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu’à maintenant par la personne décédée.

Appliquez la perte qui reste pour réduire d’autres revenus dans la déclaration finale

Utilisez toute perte en capital nette restante pour réduire les autres revenus de l'année du décès, de l'année précédant l'année du décès, ou des deux années.

Si vous utilisez une perte en capital nette restante pour réduire les revenus pour l'année du décès, vous devez l'inscrire comme un montant négatif entre parenthèses à la ligne 12700 de la déclaration finale.

Exemple de comparaison des méthodes A et B

Une personne est décédée le 20 juin 2023. Vous avez les renseignements suivants concernant sa situation fiscale :

  • Perte en capital nette en 2023 : 11 000 $
  • Gains en capital imposables en 2021 : 4 000 $
  • Gains en capital imposables en 2020 : 2 000 $
  • Total des déductions pour gains en capital demandées jusqu’à maintenant : 4 000 $

Elle n'a pas demandé de déduction pour gains en capital pour 2020 ou 2021.

Vous pouvez utiliser la méthode A ou la méthode B.

Méthode A

Si vous choisissez la méthode A, vous pouvez utiliser les pertes en capital nettes de 2023 pour réduire les gains imposables de 2021 à zéro (11 000 $ – 4 000 $). Ensuite, vous pouvez utiliser le solde de 7 000 $ pour réduire les gains imposables de 2020 à zéro (7 000 $ – 2 000 $).

Après avoir soustrait les déductions pour gains en capital que cette personne a déjà demandées (5 000 $ – 4 000 $), il vous reste 1 000 $ pour réduire ses autres revenus pour 2023, 2022 ou ces deux années.

Méthode B

Si vous choisissez la méthode B, vous devez d’abord soustraire de la perte en capital nette de l’année 2023 (11 000 $) les déductions pour gains en capital que cette personne a déjà demandées (4 000 $). Vous pouvez maintenant utiliser le montant qui reste, soit 7 000 $, pour réduire ses autres revenus pour 2023, 2022 ou ces deux années.

Demander le redressement d'une déclaration d'une année antérieure

Si vous utilisez un solde de perte en capital nette pour réduire les revenus dans l’année précédant le décès, remplissez le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, ou envoyez à l’ARC une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande.

Envoyez votre formulaire T1-ADJ ou votre lettre séparément de la déclaration finale de la personne décédée. Le report d’une perte en capital nette de 2023 à une année antérieure peut réduire la déduction pour gains en capital demandée par la personne décédée pour l’année en question ou une année suivante.

Réclamez les pertes à la ligne 25300 - Pertes en capital nettes d'autres années.

Appliquer les pertes en capital nettes dans une déclaration T3

Toute perte en capital déductible subie par la succession de la personne décédée est incluse à la ligne 24 de l'annexe 1 T3SCH1 Dispositions d'immobilisations après avoir calculé les gains en capital pour une déclaration T3.

Vous pouvez choisir de traiter les pertes en capital nettes de la première année d'une SAIP comme des pertes de la personne décédée à appliquer aux des gains en capital imposables ou à d'autres revenus dans la déclaration finale de cette personne si un choix est fait selon le paragraphe 164(6). Les pertes en capital nettes inutilisées d'une succession de d'autres années peuvent être appliquées aux gains en capital imposables de l'année en cours à la ligne 34 de la déclaration T3. Le solde des pertes en capital nettes inutilisées d'autres années peut être appliqué aux gains en capital imposables de la fiducie dans l'une ou l'autre des déclarations suivantes :

  • les 3 années d’impositions précédentes
  • les prochaines années d'imposition de la fiducie

Vous ne pouvez pas déduire une perte en capital nette des autres revenus de la fiducie au cours de l'année, et vous pouvez seulement appliquer les pertes en capital aux bénéficiaires d'une fiducie si celle-ci est une fiducie établie à l'égard du fonds réservé d'un assureur.

Pour en savoir plus sur la façon d’appliquer des pertes en capital nettes dans une déclaration T3, consultez le chapitre 2 du guide T4013 T3 - Guide des fiducies.

Demande de report rétrospectif d'une perte par une fiducie

Pour demander le report rétrospectif d'une perte inutilisée d'une fiducie à une année d'imposition antérieure :

Pour en savoir plus sur la façon de demander un report rétrospectif d'une perte par une fiducie à une année d'imposition antérieure, consultez le chapitre 2 du T4013 T3 - Guide des fiducies.

Pertes sur des biens meubles déterminés

Les pertes sur des biens meubles déterminés (BMD) peuvent être appliqués seulement aux gains sur les BMD. Pour en savoir plus, consultez Pertes sur des biens meubles déterminés.

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