Perte en capital nette dans l'année du décès

Vous pouvez utiliser la méthode A ou la méthode B pour appliquer une perte en capital nette subie dans l'année du décès.

Méthode A - Vous pouvez reporter sur une année passée, une perte en capital nette subie en 2016 pour réduire des gains en capital imposables réalisés au cours des trois années précédant l'année du décès. Si vous utilisez la perte pour réduire des gains en capital imposables réalisés en 2013, 2014 ou en 2015, vous n'avez pas de rajustement à faire car le taux d'inclusion est le même dans les trois années. La perte reportée ne peut pas être plus élevée que les gains en capital imposables déclarés pour les années en question. Pour demander le report rétrospectif d'une perte, remplissez la « Section III  Report d'une perte en capital nette » du formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, et envoyez-le à votre centre fiscal. Ne produisez pas de déclaration modifiée pour l'année à laquelle vous désirez reporter la perte.

Après que vous avez reporté la perte sur une année passée, il se peut qu'il reste un montant. Vous pouvez peut-être utiliser la totalité ou une partie du montant qui reste pour réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale, dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.

Soustrayez de la perte en capital nette qui reste le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 127 de la déclaration finale.

Remarque

Pour déterminer le revenu net pour le calcul d'autres montants, comme le remboursement des prestations de programmes sociaux, les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux et les crédits d'impôt non-remboursables, ne tenez pas compte du montant du la perte en capital que vous avez inscrit à la ligne 127 pour réduire d'autres revenus.

Méthode B - Au lieu de reporter sur une année passée une perte en capital nette pour réduire les gains en capital imposables d'années passées, vous pouvez plutôt choisir de réduire d'autres revenus indiqués dans la déclaration finale , dans celle de l'année précédente ou dans ces deux déclarations. Cependant, vous devez d'abord calculer le montant que vous pouvez utiliser.
 

Soustrayez de la perte en capital nette le total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant par la personne décédée. Utilisez la perte qui reste, s'il y a lieu, pour réduire d'autres revenus pour l'année du décès, l'année précédente ou ces deux années.

Si, dans l'année du décès, vous utilisez la totalité ou une partie du montant qui reste de la perte en capital nette, vous devez inscrire le montant négatif entre parenthèses à la ligne 127 de la déclaration finale.

Exemple

La situation fiscale d'un homme qui est décédé le 20 juin 2016 est la suivante :

  • Perte en capital nette en 2016 :           11 000 $
  • Gains en capital imposables en 2014 : 4 000 $
  • Gains en capital imposables en 2013 : 2 000 $
  • Total des déductions pour gains en capital demandées jusqu'à maintenant : 4 000 $

Cet homme n'a pas demandé de déduction pour gains en capital pour 2013 ou 2014.

Vous pouvez utiliser la méthode A ou la méthode B.

Méthode A
Si vous choisissez la méthode A, vous pouvez utiliser les pertes en capital nettes pour réduire les gains imposables de 2014 à zéro (11 000 $ − 4 000 $). Ensuite, vous pouvez utiliser le solde de 7 000 $ pour réduire les gains imposables de 2013 à zéro (7 000 $ − 2 000 $).

Après avoir soustrait les déductions pour gains en capital que cet homme a déjà demandées (5 000 $ − 4 000 $), il vous reste 1 000 $ pour réduire ses autres revenus pour 2016, 2015 ou ces deux années.

Méthode B
Si vous choisissez d'utiliser cette méthode, vous devez tout d'abord soustraire de la perte en capital nette de l'année 2016 (11 000 $), les déductions pour gains en capital que cet homme a déjà demandées (4 000 $). Vous pouvez maintenant utiliser le montant qui reste, soit 7 000 $, pour réduire les autres revenus de cet homme pour 2016, 2015 ou ces deux années.

Remarque

Si vous déduisez ce qu'il reste de la perte en capital nette dans l'année précédant le décès, remplissez le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ou envoyez-nous une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande.  Envoyez votre formulaire T1-ADJ ou votre lettre séparément de la déclaration finale de la personne décédée. Le report d'une perte en capital nette de 2016 à une année passée peut réduire la déduction pour gains en capital demandée pour la personne décédée pour l'année en question ou une année suivante.

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