Ligne 23200 – Autres déductions

Demandez les montants admissibles qui ne sont pas déduits ailleurs dans votre déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. 

Les remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués en 2023 peuvent être déduits à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023.

Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits liés à des investissements dans un abri fiscal, consultez vos feuillets T5003 ou feuillets 5013 et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal.

Vous pouvez demander les montants suivants à la ligne 23200 de votre déclaration pour 2023 :

Sujets

Remboursement de sommes déclarées comme revenu

Revenu (autre que des salaires ou traitements)

Si vous avez remboursé en 2023 des montants que vous avez reçus et déclarés comme revenu (autre que des salaires ou traitements) en 2023 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire la plupart de ces montants à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023. Toutefois, si vous avez dû rembourser, par suite du jugement d'un tribunal, des paiements de pension alimentaire que vous avez déjà déclarés à la ligne 12800 de votre déclaration, déduisez le montant remboursé à la ligne 22000 de votre déclaration.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

Si vous avez remboursé en 2023 un montant que vous avez reçu d'un REEI et que vous avez déclaré comme revenu en 2023 ou dans une année d'imposition précédente, vous pouvez déduire ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Joignez à votre déclaration papier le formulaire RC4625, Roulement à un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) selon l'aniléa 60(m), ou une lettre de l'émetteur du REEI.

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)

Si un montant brut de la PSV a été retenu en 2023 (figurant dans une lettre ou à la case 20 de votre feuillet T4A(OAS) par suite d'un paiement en trop reçu dans une période avant 2023, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 de votre déclaration pour le montant que vous avez remboursé.

Remarques

L'impôt de récupération de la SV a peut-être été retenu sur vos prestations de la SV de 2023. Le montant retenu figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2023.

Ne demandez pas ce montant à la ligne 23200 de votre déclaration. Utilisez plutôt la grille de calcul de la ligne 23500 de votre feuille de travail fédérale pour calculer votre remboursement des prestations de programmes sociaux à la ligne 42200 et votre décduction admissible à la ligne 23500. Inscrivez le montant de la case 22 du feuillet T4A(OAS) à la ligne 43700 de votre déclaration.

Si vous avez remboursé un revenu d'emploi, lisez la ligne 22900.

Si vous avez remboursé des intérêts gagnés sur un remboursement d'impôt, lisez « Intérêts sur un remboursement d'impôt » à la ligne 22100.

Prestations d’assurance-emploi (AE)

Vous avez peut-être reçu des prestations qui vous ont été payées en trop et vous les avez déjà remboursées au payeur de vos prestations. Si le payeur de vos prestations a réduit vos prestations d’AE lorsqu’une erreur a été découverte, votre feuillet T4E n’indiquera que le montant net que vous avez reçu et vous ne pourrez pas demander de déduction.

Si vous avez remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop directement au payeur de vos prestations, le montant remboursé sera indiqué à la case 30 de votre feuillet T4E. Incluez le montant à la ligne 23200 de votre déclaration.

Remarque

Ce montant est différent du remboursement des prestations de programmes sociaux de la ligne 23500 de votre déclaration.

Frais juridiques

Vous pouvez déduire les frais suivants :

Remarques

Vous devez déduire à la ligne 22100 de votre déclaration les frais juridiques engagés relativement à la pension alimentaire que votre époux ou conjoint de fait (actuel ou ancien), ou encore le parent naturel de votre enfant doit vous payer.

Vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour vous séparer ou divorcer, ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite. Pour en savoir plus, consultez le guide P102, Pension alimentaire.

Vous pouvez déduire des frais juridiques que vous avez payés dans l'année pour recouvrer un salaire ou un traitement qui vous est dû ou pour établir un droit à l'un de ceux-ci. Lisez la ligne 22900.

Vous devez déduire de votre demande toute indemnité ou remboursement que vous avez reçu pour ces dépenses. Si le cout de vos frais juridiques déductibles vous est accordé au cours d'une année future, déclarez ce montant comme revenu pour cette année-là.

Pour en savoir plus sur les autres frais juridiques que vous pourriez déduire, consultez le bulletin d'interprétation consolidé et archivé IT-99R5, Frais juridiques et comptables.

Autres montants déductibles

Voici des exemples d’autres montants que vous pouvez déduire :

Remarque

Si vous déduisez un montant au titre du revenu fractionné, vous devrez peut-être faire certains ajustements lorsque vous demanderez des crédits personnels pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait, ou les personnes à votre charge. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1206.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 23200 de votre déclaration les montants admissibles qui n'ont pas été déduits ailleurs dans votre déclaration.

Précisez la déduction que vous demandez à l’espace prévu dans la déclaration.

Joignez une note à votre déclaration papier si vous demandez plus d'un type de déduction, si vous déduisez plus d'un montant ou pour expliquer vos déductions plus en détail.

Formulaires et publications

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