Questions et réponses sur l'exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré

Déclaration de renseignements

Quand la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés doit-elle être produite?

Un organisme de bienfaisance doit produire un formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés complète chaque année, au cours des six mois suivant la fin de son exercice. Par exemple, la déclaration d’un exercice prenant fin le 31 décembre doit être produite au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Les états financiers compris avec la déclaration T3010 doivent-ils faire l'objet d'une vérification?

Non. L’Agence du revenu du Canada n'exige pas que les états financiers d'un organisme de bienfaisance fassent l'objet d'une vérification. Cependant, d'autres autorités gouvernementales, l'organisme principal d'un organisme de bienfaisance ou encore ses organismes de financement peuvent exiger une vérification des états financiers.

Comment un organisme de bienfaisance peut-il se procurer une copie de son formulaire TF725, Renseignements de base sur l'organisme de bienfaisance enregistré?

Un représentant autorisé de l'organisme de bienfaisance peut demander une copie du formulaire TF725 en communiquant avec la Direction des organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667. Le formulaire est produit par le système pour chaque organisme de bienfaisance enregistré.

À quelle adresse doit-on faire parvenir la déclaration T3010 dûment remplie?

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Le fait de poster ou d'apporter la déclaration à un autre bureau de l'Agence du revenu du Canada, comme un bureau des services fiscaux, pourrait entraîner des retards de traitement.

 

Exploitation

Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il modifier ses activités après avoir obtenu son enregistrement?
Comment un organisme de bienfaisance enregistré peut-il mettre un terme à ses activités?

L’organisme de bienfaisance peut demander la révocation volontaire de son enregistrement. Un organisme de bienfaisance qui fusionne, s'unit ou se regroupe avec un autre organisme devrait, avant de le faire, communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667.

Que peut faire un organisme de bienfaisance s'il n'a pas atteint son exigence relative aux dépenses (contingent des versements)?

Une insuffisance en matière de dépenses peut être comblée en utilisant des dépenses excédentaires engagées au cours de l'un des cinq derniers exercices. S’il n’a pas de dépenses excédentaires, l'organisme de bienfaisance peut tenter d'engager suffisamment de dépenses au cours de l'exercice suivant pour créer un excédent qui lui permettra de combler l'insuffisance. Si ces options ne permettent pas de résoudre l’insuffisance, l’organisme de bienfaisance pourrait présenter une demande de réduction du contingent des versements.

Un organisme de bienfaisance a-t-il des obligations en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de retenues sur la paie?

En général, les organismes de bienfaisance qui ont des employés doivent effectuer des retenues sur la paie. Certains organismes de bienfaisance sont tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, tandis que les organismes inscrits ont droit à un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Retenues sur la paie et Liste de contrôle pour la TPS/TVH.

Un organisme de bienfaisance peut-il prêter son numéro d'enregistrement à un autre organisme?

Non. Un numéro d'enregistrement ne doit jamais être prêté à un autre organisme. Un organisme de bienfaisance est responsable de tout reçu remis en son nom et sous son numéro, et il doit rendre compte des dons correspondants dans sa déclaration de renseignements annuelle. Lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré prête son numéro d'enregistrement à un autre organisme, il pourrait se faire révoquer son enregistrement.

Combien de réunions le conseil d’un organisme de bienfaisance doit-il tenir au cours de l’année?

La Loi de l’impôt sur le revenu n’aborde pas la question du nombre de réunions qu’il faut tenir pendant l’année. Il se peut que ces réunions soient régies par les règlements administratifs d’un organisme de bienfaisance ou visées par des règlements provinciaux ou territoriaux.

Les administrateurs sont chargés de voir à ce qu’un organisme de bienfaisance mène ses activités dans l’intérêt du public. Ils ont le devoir de diligence qui les oblige à connaître le travail effectué par l’organisme de bienfaisance et de voir à ce que cet organisme et ses biens sont bien gérés. Une façon d’y voir est de s’assurer que le conseil d’administration tienne régulièrement des réunions.

Dons et reçus

Qu'est-ce qu'un donataire reconnu?

Un donataire reconnu est un organisme autorisé à remettre des reçus officiels de dons aux particuliers ou aux sociétés qui lui versent des dons. Par exemple, un organisme de bienfaisance enregistré constitue un donataire reconnu. Un organisme de bienfaisance enregistré peut uniquement faire des dons à un autre donataire reconnu.

Qui est autorisé à signer un reçu officiel de don?

Un organisme de bienfaisance doit désigner les personnes qui seront autorisées à signer ses reçus officiels de don. Il devrait tenir un registre des personnes autorisées et des périodes visées par ces autorisations.

Comment un organisme de bienfaisance peut-il savoir si un organisme de bienfaisance est enregistré avant de lui faire un don?

Consultez la Liste des organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus ou communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667.

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