Questions et réponses sur la présentation d'une demande d'enregistrement

1. Y a-t-il des droits d'enregistrement?
2. Un organisme de bienfaisance doit-il être constitué en société pour s'enregistrer?
3. Comment un organisme doit-il énoncer ses fins dans son document constitutif pour être considéré comme un organisme de bienfaisance?
4. Combien de temps le processus d’enregistrement dure-t-il?
5. Qu'est-ce qu'un organisme doit savoir à propos du réenregistrement?
6. Qu'est-ce qu'une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés?
7. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont-ils assujettis à d'autres exigences fédérales et provinciales ou territoriales?
8. L'Agence du revenu du Canada (ARC) examinera-t-elle les demandes d'enregistrement présentées avec une ébauche des documents constitutifs?
9. Quels documents devrais-je inclure avec ma demande d'enregistrement?
10. Quelle est la différence entre de bienfaisance et de bienfaisance en droit?
11. Comment puis-je prévoir mes revenus et mes dépenses si je ne fais que commencer?
12. Comment puis-je connaître le statut de ma demande?
13. Quel est le nombre minimal de directeurs, de fiduciaires ou d'autres dirigeants nécessaires pour exploiter un organisme de bienfaisance enregistré?
14. Où puis-je obtenir des renseignements sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et sur les obligations de retenue à la source pour les organismes de bienfaisance?
15. Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il nous prêter son numéro d'enregistrement, tandis que nous attendons l'examen de notre demande?

1. Y a-t-il des droits d'enregistrement?

Non. Cependant, si un organisme de bienfaisance demande un réenregistrement après la révocation de son enregistrement pour défaut de production, il doit inclure un paiement pour production tardive de 500 $ avec le formulaire de demande. De plus, si un organisme de bienfaisance demande la constitution en société, un droit est habituellement imposé par l'autorité constitutive. 

2.  Un organisme de bienfaisance doit-il être constitué en société pour s'enregistrer?

Non. Le choix d'être constitué en société revient à l'organisme de bienfaisance. Bon nombre d'organismes de bienfaisance choisissent d'être constitués en société car la constitution offre une protection de responsabilité limitée à ses membres. Au moment de la constitution, un organisme de bienfaisance devient une personne morale distincte (une société) et la société (et non les membres) est généralement responsable de ses créances et de ses obligations.

3.  Comment un organisme doit-il énoncer ses fins dans son document constitutif pour être considéré comme un organisme de bienfaisance?

Pour être admissible à l'enregistrement, un organisme doit avoir été établi et être exploité exclusivement à des fins de bienfaisance (également nommées objectifs). Un organisme qui a un mélange de fins de bienfaisance et de fins non liées à la bienfaisance ne peut pas être enregistré. Les fins d'un organisme sont énoncées dans son document constitutif (acte constitutif, acte de fiducie ou documents de constitution). Les fins doivent être énoncées dans des termes précis plutôt que généraux ou vagues pour désigner une fin de bienfaisance reconnue le plus clairement possible. Pour obtenir plus de renseignements et une liste exhaustive des fins ou objectifs acceptables, consultez Fins de bienfaisance.

4. Combien de temps le processus d’enregistrement prend-il?

En règle générale, l’ARC traite les demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon le principe du premier arrivé, premier servi. Nous avons pour objectif de fournir une réponse initiale dans les six mois suivant la réception d’une demande complète.

Si, selon nous, la demande ne comprend pas suffisamment de renseignements pour établir que l’organisme est admissible à l’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance, nous communiquerons avec l’organisme par écrit (par la poste ou par l’entremise du portail Mon dossier d’entreprise) ou par téléphone.

Pour éviter les retards, veuillez vous assurer que la demande est complète et comprend des renseignements détaillés. Afin de savoir quels documents vous devez présenter avec votre demande, nous vous encourageons à essayer notre outil pour créer une liste de contrôle des documents liés à une demande. 

Pour plus de renseignements sur les périodes d’attente, consultez nos normes de service.

5.  Qu'est-ce qu'un organisme doit savoir à propos du réenregistrement?

Après la révocation, toute demande de réenregistrement est traitée de la même façon que la première demande. Ainsi, un organisme doit remplir le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et fournir toute la documentation, tous les renseignements et toutes les signatures nécessaires. Les organismes constitués en société doivent inclure un certificat de conformité (lien à la définition). Un organisme de bienfaisance qui perd son enregistrement parce qu'il n'a pas produit sa déclaration annuelle de renseignements doit aussi inclure un paiement pour production tardive de 500 $. 

Avant qu'il ne puisse être réenregistré, un organisme doit produire les déclarations de renseignements et les états financiers manquants (pour les années précédant et suivant la révocation).

La législation, la common law et les politiques administratives concernant les organismes de bienfaisance changent au fil du temps. Par conséquent, un organisme admissible à l'enregistrement il y a plusieurs années peut ne pas être admissible aujourd'hui.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez Présenter une demande de réenregistrement.

6. Qu'est-ce qu'une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés?

Il s'agit d'une déclaration annuelle que les organismes de bienfaisance sont tenus de produire dans les six mois suivant la fin de leur exercice. Le défaut de les produire peut donner lieu à la révocation de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance. La déclaration est à titre d'information puisque les organismes de bienfaisance ne payent pas d'impôt sur le revenu. La déclaration enregistre les actifs et les passifs, de même que les recettes et les dépenses d'un organisme de bienfaisance. Les renseignements fournis dans la déclaration déterminent également si l'organisme de bienfaisance a respecté l'exigence relative à ses dépenses annuelles (contingent des versements). Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Déclaration de renseignements annuelle (T3010).

7.  Les organismes de bienfaisance enregistrés sont-ils assujettis à d'autres exigences fédérales et provinciales ou territoriales?

Oui. Les organismes de bienfaisance peuvent être assujettis à d'autres lois fédérales ou provinciales/territoriales associées à leurs activités, comme les normes provinciales ou municipales dans le cas d'une maison de repos, d'un hôpital, d'un conseil scolaire ou d'un projet d'habitation. Si un organisme de bienfaisance est constitué en société, il doit respecter d'autres exigences en vertu de la loi constitutive, qui peuvent comprendre d'autres exigences de déclaration. De plus, il peut y avoir des lois provinciales, territoriales ou municipales régissant les levées de fonds et les autres activités de l'organisme de bienfaisance.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l'autorité fédérale, provinciale ou territoriale qui a émis les documents de constitution (s'il y a lieu) ou allez à Renseignements des gouvernements provinciaux et territoriaux pour les organismes de bienfaisance.

8. L'Agence du revenu du Canada (ARC) examinera-t-elle les demandes d’enregistrement présentées avec une ébauche des documents constitutifs?

Non. La Direction des organismes de bienfaisance n’examinera pas les demandes présentées avec une ébauche des documents constitutifs. Les demandes reçues avec une ébauche des documents constitutifs seront considérées comme étant incomplètes et seront retournées au demandeur. Pour que la demande présentée soit complète, vous devez joindre les documents constitutifs certifiés. 

Pour les organismes constitués en société (par exemple des organismes établis par des lettres patentes ou un acte constitutif), le terme certifié signifie que les documents portent une date d’entrée en vigueur et sont estampillés ou signés par l’autorité constitutive appropriée. Pour les organismes créés par une constitution, le terme certifié signifie que la constitution comprend les signatures d’au moins trois des administrateurs/fiduciaires ou des autres représentants responsables actuels de l’organisme et porte une date d’entrée en vigueur. Pour les actes de fiducie, le terme certifié signifie que les documents comprennent la signature d’au moins un fiduciaire et qu’ils portent une date d’entrée en vigueur.

Si un demandeur croit que les fins dans ses documents constitutifs certifiés ne représentent plus avec exactitude ses programmes, il peut fournir des fins proposées avec sa demande en plus des documents constitutifs certifiés actuels de l’organisme. Pour plus de renseignements sur les fins de bienfaisance, consultez les lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement.

9. Quels documents devrais-je inclure avec ma demande d’enregistrement?

La Direction des organismes de bienfaisance n’examinera que les demandes complètes. Une demande complète comprend le formulaire T2050, Demande d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, correctement rempli et toutes les pièces jointes nécessaires. Pour plus de renseignements et pour savoir quels documents vous devez présenter avec votre demande, nous vous encourageons à essayer notre outil pour créer une liste de contrôle des documents liés à une demande.

10. Quelle est la différence entre de bienfaisance et de bienfaisance en droit?

Un organisme qui amène une contribution précieuse à la société peut être considéré comme effectuant du travail de bienfaisance, mais l'expression « de bienfaisance » dans la société canadienne ne signifie pas que l'organisme est un organisme « de bienfaisance en droit ». L'expression « de bienfaisance en droit » est dérivée de la common law (décisions de la cour) ainsi que de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'ARC peut seulement enregistrer les organismes dont les fins et les activités sont de bienfaisance en droit. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Fins de bienfaisance.

11.  Comment puis-je prévoir mes revenus et mes dépenses si je ne fais que commencer?

Établir un budget proposé peut s'avérer difficile pour nombre de demandeurs. Nous reconnaissons que ce ne sont pas toutes les catégories de la section du budget proposé du formulaire de demande qui s'appliqueront à tous les organismes. Nous comprenons que les montants que nous demandons seront seulement des montants approximatifs, puisqu'ils sont des prévisions de ce que l'organisme prévoit recevoir et dépenser dans son prochain exercice. Cependant, fournir un budget proposé est nécessaire afin que nous puissions avoir une idée générale de la façon dont l'organisme prévoit recueillir et dépenser les fonds.

12. Comment puis-je connaître le statut de ma demande?

Si vous êtes un représentant autorisé de l'organisme de bienfaisance et que vous avez été désigné à ce titre dans le formulaire de demande, composez sans frais le 1-888-892-5667 pour connaître le statut de votre demande.

13. Quel est le nombre minimal de directeurs, de fiduciaires ou d'autres dirigeants nécessaires pour exploiter un organisme de bienfaisance enregistré?

Un. Cependant, si un organisme de bienfaisance a seulement un directeur, fiduciaire ou autre dirigeant, il sera automatiquement désigné comme fondation privée au moment de l'enregistrement. Afin d'être désigné comme une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique, plus de la moitié des directeurs, fiduciaires ou autres dirigeants doivent être sans lien de dépendance. S'il y en a seulement un, cela n'est pas possible. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Types d'organismes de bienfaisance enregistrés (désignations). 

Les organismes de bienfaisance souhaitant être constitués en société devraient vérifier l'exigence minimale pour les directeurs et les fiduciaires auprès de leur autorité constitutive.

14. Où puis-je obtenir des renseignements sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et sur les obligations de retenue à la source pour les organismes de bienfaisance?

En général, les organismes de bienfaisance qui ont des employés doivent effectuer des retenues sur la paie. Certains organismes de bienfaisance sont tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH, tandis que les organismes inscrits ont droit à un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Retenues sur la paie et Liste de contrôle pour la TPS/TVH.

15.  Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il nous prêter son numéro d'enregistrement, tandis que nous attendons l'examen de notre demande?

Dans aucune circonstance un organisme de bienfaisance enregistré devrait prêter son numéro d'enregistrement. Un organisme de bienfaisance enregistré est responsable de tous les reçus officiels aux fins de l'impôt émis sous son nom et numéro et doit rendre compte des dons connexes dans sa déclaration de renseignements annuelle. Prêter le numéro d'enregistrement à un autre organisme pourrait donner lieu à la révocation de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance. De plus, un organisme de bienfaisance enregistré qui remet des reçus de dons incorrects ou incomplets ou des reçus de dons qui contiennent intentionnellement des renseignements faux est passible d'une amende.

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