Foire aux questions : Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

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La foire aux questions qui suit a pour but de fournir des renseignements techniques plus approfondis aux questions auxquelles on peut s'attendre le plus des entreprises et des professionnels en impôt. Elle sera mise à jour au fur et à mesure que de nouvelles questions se posent. Des renseignements faciles à comprendre, y compris un calculateur, ont été préparés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et sont disponibles sur sa page Web Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC).

Aperçu

1. Qu'est-ce que la Subvention salariale d'urgence du Canada?

La Subvention salariale d'urgence du Canada (subvention salariale) est une subvention offerte présentement pour une période de douze semaines (composée de trois périodes de 4 semaines), du 15 mars au 6 juin 2020. La subvention octroyée correspondra à 75 % de la rémunération admissible versée à chaque employé admissible par l'entité admissible (employeur admissible) qui y a droit, jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine.

Le gouvernement a proposé de prolonger la subvention salariale de douze semaines (c.-à-d. de trois périodes de 4 semaines). Toutes les règles concernant la quatrième période proposée (du 7 juin au 4 juillet 2020) seront identiques à celles pour la précédente troisième période (du 10 mai au 6 juin 2020) et qui sont énoncées dans la présente foire aux questions. Le gouvernement annoncera prochainement les détails des changements éventuels au cadre du programme pour les 5e et 6e périodes (du 5 juillet au 1er août 2020 et du 2 août au 29 août 2020, respectivement).

Un employeur admissible, y compris un entrepreneur, qui subit une baisse de ses revenus admissibles d'au moins 15 % en mars 2020 et d'au moins 30 % dans les mois suivants d'avril et de mai (et de juin, tel que proposé), par rapport à ses revenus admissibles pour la même période en 2019 (ou, dans certaines circonstances, à la moyenne de ses revenus en janvier et février 2020), aura droit à la subvention salariale. Des règles spéciales s'appliquent à certains employeurs.

De façon générale, le montant de la subvention salariale d'un employeur admissible pour la rémunération admissible versée à l'égard d'une période de demande à un employé admissible, lequel ne comprend pas un employé sans rémunération pour une période d'au moins 14 jours consécutifs, est égal au plus élevé des montants suivants :

Pour en savoir plus sur le sens à donner à employeur admissible, employé admissible et revenu admissible, consultez les renseignements qui suivent.

2. Quelles sont les périodes pertinentes aux fins du calcul de la subvention salariale?

Trois périodes sont pertinentes présentement pour le calcul de la subvention salariale. Trois périodes additionnelles ont été proposées (se reporter à Q1). Le gouvernement compte autoriser un règlement afin que les mêmes règles s'appliquent à la quatrième période proposée et annoncera prochainement des règles concernant les cinquième et sixième périodes.

Période d'admissibilité (période de demande)

La période de demande désigne la période pour laquelle un employeur admissible peut demander la subvention salariale pour la rémunération versée à des employés admissibles. Un employeur admissible peut avoir droit à la subvention pour une ou plusieurs des périodes de demande suivantes :

Période de référence actuelle

La période de référence actuelle désigne, relativement à une période de demande, la période pour laquelle le revenu admissible d'un employeur admissible est comparé à celui pour la période de référence antérieure applicable, aux fins d'établir la baisse de ses revenus. La période de référence actuelle pour une période de demande est, selon le cas :

Période de référence antérieure

La période de référence antérieure désigne, relativement à une période de demande, la période pour laquelle le revenu admissible d'un employeur admissible est comparé à celui pour la période de référence actuelle applicable, aux fins d'établir la baisse de ses revenus. La période de référence antérieure applicable à l'égard d'une période de demande dépendra de l'approche choisie par l'employeur admissible pour comparer ses revenus.

Selon l'approche générale « d'une année à l'autre », l'employeur admissible compare son revenu admissible pour la période de référence actuelle à celui pour le même mois en 2019. Selon cette approche, la période de référence antérieure pour une période de demande, selon le cas :

Selon une autre approche (l'« autre approche »), un employeur admissible pourra comparer son revenu admissible pour la période de référence actuelle à la moyenne de ses revenus gagnés en janvier et février 2020. Ainsi, selon l'autre approche, la période de référence antérieure pour une période de demande est janvier et février 2020.

Un employeur admissible peut utiliser cette autre approche si, selon le cas :

Une fois une approche choisie, l'employeur admissible doit utiliser la même tout au long de la durée du programme.

Nota : Ce choix doit être effectué par l'employeur admissible et être conservé avec ses autres registres et livres de compte (se reporter à Q33) en appui de sa demande au titre de la subvention salariale et de son admissibilité, et le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l'employeur doit attester que cela s'avère le cas.

Admissibilité

3. Quels employeurs ont droit à la subvention salariale?

Aux fins de la subvention salariale, un employeur admissible désigne :

Une institution publique désigne une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, ou une université ou un collège. Elle désigne aussi une organisation visée à l'un des alinéas 149(1)a) à d.6) de la Loi, par exemple une municipalité ou une administration locale, ou une société d'État exemptée d'impôt.

3-1. De quelle façon s'applique la subvention salariale à un employeur admissible qui est une société de personnes?

Même si une société de personnes ne produit pas de déclarations de revenus et n'est pas assujettie à l'impôt directement, elle est réputée être un contribuable aux fins de la subvention salariale.

Aux fins de la subvention salariale, une société de personnes est un employeur admissible si chacun des associés est aussi un employeur admissible, y compris d'autres sociétés de personnes qui sont elles-mêmes des employeurs admissibles (se reporter à Q3 et à Q3-2).

Si une société de personnes a un compte de retenues sur la paie ouvert le 15 mars 2020 et respecte toutes les autres conditions d'admissibilité (se reporter à Q4), elle peut demander une subvention salariale (se reporter à Q26).

Un paiement au titre de la subvention salariale sera effectué par dépôt direct au compte bancaire indiqué au dossier du compte de retenues sur la paie, ou par chèque délivré à l'adresse indiquée au dossier si aucun renseignement bancaire n'est associé au compte de retenues sur la paie (se reporter à Q28).

Une société de personnes est également réputée être un contribuable aux fins du remboursement de sommes reçues au titre de la subvention salariale, dans le cas où la société ne remplirait pas les conditions d'admissibilité ou le montant de la subvention excèderait celui auquel elle aurait droit.

Enfin, si la règle anti-évitement (se reporter à Q34) s'applique à l'égard d'une subvention salariale pour une période de demande, la société de personnes sera assujettie à la pénalité applicable comme si elle était une société et devra rembourser toute subvention salariale qu'elle a reçue pour cette période.

3-2. Y a-t-il des organisations visées par règlement qui sont des employeurs admissibles aux fins de la subvention salariale?

Oui. Les organisation visées par règlement suivantes sont des employeurs admissibles aux fins de la subvention salariale :

Au 15 mars 2020, les organisations visées par règlement énumérées ci-dessus sont des employeurs admissibles aux fins de la subvention salariale.

3-3. Qu'est-ce qu'une société exemptée d'impôt selon les alinéas 149(1)d.5) ou d.6) dans le contexte des organisations visées par règlement?

Une société exemptée d'impôt selon l'alinéa 149(1)d.5) de la Loi, dans le contexte des organisations visées par règlement, vise une société qui répond aux conditions suivantes :

Une société exemptée d'impôt selon l'alinéa 149(1)d.6) (c.-à-d. une filiale à 100 % de certaines sociétés), dans le contexte d'une organisation visée par règlement, vise une société qui remplit les conditions suivantes :

Nota 1 : Dans le contexte d'une société sans capital-actions, la détermination de la propriété exige l'examen de tous les documents pertinents, dont les statuts, le règlement et les ententes se rapportant aux activités et au contrôle de la société et de ses actifs.

Aux fins d'appliquer les critères de propriété des alinéas 149(1)d.5) et d.6), tout droit d'acquérir des actions ou du capital d'une société doit être considéré comme ayant été exercé.

Aucune personne, à l'exception d'un organisme public, possède des actions qui, au total, lui confère plus de 10 % des voix pouvant être exprimées à une assemblée des actionnaires.

Aucune personne ni aucun groupe comprenant une personne qui n'est pas un organisme public ne contrôle en fait la société.

Nota 2 : Relativement à ces règles, un gouvernement autochtone désigne un gouvernement indien, inuit ou métis, ou un corps dirigeant autochtone similaire exempté d'impôt selon l'alinéa 149(1)c) (aux fins de cet alinéa, toutes les bandes créées selon la Loi sur les Indiens répondent aux conditions pour être considérées comme un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada).

3-4. Une société de personnes dont un ou plusieurs associés sont des gouvernements autochtones est-elle admissible à la subvention salariale?

Une société de personnes, dont chacun des associés est un employeur admissible ou un gouvernement autochtone (se reporter à la note 2 en Q3-3), est un employeur admissible aux fins de la subvention salariale. Une telle société de personnes qui remplit toutes les autres conditions d'admissibilité (se reporter à Q4) peut demander la subvention salariale.

3-5. Une société de personnes qui compte parmi ses associés des employeurs admissibles (y compris une organisation visée par règlement) et des employeurs non admissibles peut-elle avoir droit à la subvention salariale?

Une société de personnes qui est un employeur admissible, et répond à toutes les autres conditions (se reporter à Q4) pour se qualifier à l'égard d'une période de demande, peut demander la subvention salariale (se reporter à Q26) pour cette période.

De façon générale, aux fins de la subvention salariale, une société de personnes est un employeur admissible si chacun de ses associés est un employeur admissible (particulier, société imposable, organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance enregistré), y compris une organisation visée par règlement (se reporter à Q3-2) ou une autre société de personnes elle-même un employeur admissible (se reporter à Q3).

Cependant, une société de personnes, dont les participations sont détenues par des employeurs admissibles et d'autres qui n'en sont pas, est un employeur admissible si, tout au long de la période de demande, la juste valeur marchande des participations de la société de personnes détenues, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés de personnes, par des employeurs admissibles représente au moins 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations dans la société de personnes.

3-6. Une société de personnes dont un ou plusieurs associés sont des organisations visées par règlement a-t-elle droit à la subvention salariale?

Une entité qui est une organisation visée par règlement (se reporter à Q3-2) aux fins de la subvention salariale est un employeur admissible. Ainsi, une société de personnes dont un ou plusieurs associés sont des organisations visées par règlement aura droit à la subvention salariale pourvu que, selon le cas :

3-7. Les écoles et les collèges ont-ils droit à la subvention salariale?

Les institutions publiques, y compris les collèges et les écoles, ne sont pas des employeurs admissibles aux fins de la subvention salariale.

Cependant, une personne ou société de personnes qui exploite une école privée ou un collège privé est une organisation visée par règlement et un employeur admissible aux fins de la subvention salariale.

Les écoles privées et les collèges privés comprennent des institutions à but lucratif ou non lucratif, telles qu'une école des beaux-arts, une école de langues, une école de conduite, une école d'aviation ou une école des arts culinaires.

3-8. Un employeur admissible qui engage un tiers pour faciliter l'administration de la paie a-t-il droit à la subvention salariale?

Pour avoir droit à la subvention salariale, un employeur admissible doit remplir certaines conditions. Parmi celles-ci, l'employeur admissible doit avoir un compte de retenues sur la paie ouvert à l'ARC le 15 mars 2020.

L'employeur, étant celui qui paie ses employés selon son gré, est responsable des retenues à la source, de les remettre et de les déclarer selon la Loi sur l'impôt sur le revenu. C'est l'employeur qui doit s'inscrire auprès de l'ARC pour un numéro d'entreprise et un compte de retenues sur la paie.

Souvent, l'employeur engagera un tiers pour faciliter l'administration de la paie. Ce tiers ne fait qu'accomplir des actions pour le compte de l'employeur et, pour ce faire, doit utiliser le numéro d'entreprise et le compte de retenues sur la paie de l'employeur.

L'employeur qui n'avait pas de numéro d'entreprise ni de compte de retenues sur la paie à l'ARC, au plus tard le 15 mars 2020, ne remplirait pas les conditions d'admissibilité et par conséquent n'aurait pas droit à la subvention salariale. Le tiers ne peut pas demander une subvention salariale pour le compte de l'employeur au moyen de son propre numéro d'entreprise et compte de retenues sur la paie.

Nota : Le 10 juin 2020, le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi C-17 selon lequel il est proposé d’étendre l’admissibilité à la subvention salariale à certains employeurs qui, au lieu d’avoir un compte de retenues sur la paie, utilisent un fournisseur de services de paie lequel effectue les versements des retenues au moyen de son propre compte de retenues. Les mesures proposées seront mises en œuvre et appliquées seulement après avoir reçu la sanction royale.

4. Que doit faire un employeur admissible pour avoir droit à la subvention salariale?

Afin de se qualifier à la subvention salariale à l'égard d'une période de demande, un employeur admissible doit remplir les conditions suivantes :

5. Comment détermine-t-on la baisse de revenus?

Une fois qu'un employeur admissible a calculé son revenu admissible pour chacune des périodes de référence se rapportant à une période de demande, il doit déterminer s'il a subi la baisse de revenus requise pour avoir droit à la subvention salariale pour cette période de demande. Cependant, l'employeur n'a pas l'obligation de démontrer que la baisse de revenus se rapporte à la crise de la COVID-19.

Le tableau 1 ci-dessous présente chaque période pertinente et la baisse de revenus requise pour avoir droit à la subvention salariale.

Périodes pertinentes

Tableau 1
  Périodes de demande Baisse de revenus requise Périodes de référence à comparer selon l'approche générale Périodes de référence à comparer selon l'autre approche
Période 1

Du 15 mars au

11 avril 2020

15 % Mars 2020 par rapport à mars 2019 Mars 2020 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020
Période 2

Du 12 avril au

9 mai 2020

30 %Note de bas de page 1 Avril 2020 par rapport à avril 2019 Avril 2020 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020
Période 3

Du 10 mai au

6 juin 2020

30 % Mai 2020 par rapport à mai 2019 Mai 2020 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020
Période 4 proposée

Du 7 juin au

4 juillet 2020

30 % Juin 2020 par rapport à juin 2019 Juin 2020 par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020

Si un employeur admissible n'a pas subi la baisse de revenus requise pour avoir droit à la subvention salariale pour une période de demande donnée, il peut toujours y avoir droit pour une autre période de demande s'il a subi la baisse de revenus requise pour cette période-là.

Une fois qu'un employeur admissible a déterminé qu'il a subi la baisse de revenus requise pour une période de demande, il est automatiquement considéré avoir subi la baisse de revenus requise pour la période de demande qui la suit immédiatement (règle déterminative). En conséquence, l'employeur n'a pas à effectuer cette détermination à nouveau pour cette prochaine période de demande (se reporter au tableau 2 ci-dessous).

Cependant, l'application de cette règle déterminative ne s'étend pas à la période qui suit cette prochaine période de demande. Par exemple, si un employeur admissible remplit la condition liée à la baisse de revenus à l'égard de la première période de demande, du 15 mars au 11 avril 2020, il sera considéré avoir subi la baisse de revenus requise à l'égard de la deuxième période de demande, du 12 avril au 9 mai 2020, sans nécessairement effectuer de détermination. Cependant, l'employeur admissible devra effectuer une détermination pour la troisième période de demande, du 10 mai au 6 juin 2020 (se reporter au tableau 2 ci-dessous).

Dans le cas où l'employeur admissible déterminerait par la suite qu'il a subi la baisse de revenus requise, sans application de la règle déterminative, pour la deuxième période de demande, du 12 avril au 9 mai 2020, il serait considéré avoir subi la baisse de revenus requise pour cette troisième période de demande, étant donné maintenant l'application de la règle déterminative à cette dernière période (se reporter à l'exemple 1).

Tableau 2
Période de demande 1
Du 15 mars au 11 avril 2020Note de bas de page 2
Période de demande 2
Du 12 avril au 9 mai 2020Note de bas de page 2
Période de demande 3
Du 10 mai au 6 juin 2020Note de bas de page 2 et Note de bas de page 4

Baisse de revenus de moins de 15 %

Ne se qualifie pas selon la règle générale

Baisse de revenus de moins de 30 %

Ne se qualifie pas selon la règle générale

Baisse de revenus de moins de 30 %

Ne se qualifie pas selon la règle générale

Baisse de revenus de moins de 15 %

Ne se qualifie pas selon la règle générale

Baisse de revenus d'au moins 30 %

Se qualifie selon la règle générale

Baisse de revenus de moins de 30%

Ne se qualifie pas selon la règle générale, mais se qualifie selon la règle déterminative (car l'employeur a subi la baisse de revenus d'au moins 30 % dans la période de demande 2)

Baisse de revenus d'au moins 15 %

Se qualifie selon la règle générale

Baisse de revenus de moins de 30 %

Ne se qualifie pas selon la règle générale, mais se qualifie selon la règle déterminative (car l'employeur a subi la baisse de revenus d'au moins 15 % dans la période de demande 1)

Baisse de revenus de moins de 30 %

Ne se qualifie pas selon la règle générale

La règle déterminative ne s'applique pas, car la baisse de revenus dans la période de demande 2 n'est pas d'au moins 30 %

Baisse de revenus d'au moins 15 %

Se qualifie selon la règle générale

Baisse de revenus d'au moins 30 %

Se qualifie selon la règle générale de même que selon la règle déterminative (car l'employeur a subi la baisse de revenus d'au moins 15% dans la période de demande 1)

Baisse de revenus de moins de 30 %

Ne se qualifie pas selon la règle générale, mais se qualifie selon la règle déterminative (car l'employeur a subi la baisse de revenus d'au moins 30% dans la période de demande 2)

Baisse de revenus d'au moins 15 %

Se qualifie selon la règle générale

Baisse de revenus d'au moins 30 %

Se qualifie selon la règle générale de même que selon la règle déterminative (car l'employeur a subi la baisse de revenus d'au moins 15% dans la période de demande 1)

Baisse de revenus d'au moins 30%

Se qualifie selon la règle générale de même que selon la règle déterminative (car l'employeur a subi la baisse de revenus d'au moins 30% dans la période de demande 2)

Exemple 1

XYZ ltée a commencé ses activités en juillet 2019. Elle a déclaré des revenus de 100 000 $ et de 140 000 $ en janvier et février 2020, respectivement, pour une moyenne mensuelle de 120 000 $. En mars, ses revenus ont baissé à 90 000 $. Car ses revenus en mars 2020 sont en baisse de 25 %, par rapport à 120 000 $, XYZ ltée aura droit à la subvention salariale à la fois pour la première période de demande (du 15 mars au 11 avril 2020) et, en raison de la règle déterminative, pour la deuxième (du 12 avril au 9 mai 2020).

Il faut souligner que la détermination automatique pour la deuxième période n'est pas pertinente pour établir s'il y a eu la baisse de revenus requise pour la troisième période. XYZ ltée devra avoir subi la baisse requise de 30 % pour la troisième période pour être admissible à l'égard de cette période, ou avoir subi la baisse requise de 30 % pour la deuxième période (c.-à-d. avoir des revenu d'au plus 84 000 $, soit une baisse 30 % par rapport à 120 000 $, pour cette deuxième période). En pareilles circonstances, puisque XYZ ltée se qualifie pour la deuxième période en raison de la baisse requise de 30 %, elle est automatiquement considérée avoir subi la baisse de revenus requise pour la troisième période en raison de la règle déterminative.

Approche générale « d'une année à l'autre »

Pour un employeur admissible qui, le 1er mars 2019, exploitait une entreprise ou exerçait par ailleurs ses activités normales, et qui utilise l'approche générale « d'une année à l'autre », la baisse de revenus est déterminée en constatant, d'une année par rapport à l'autre, la variation des revenus admissibles pour le mois dans lequel la période de demande a commencé.

Si le revenu admissible pour le mois donné de l'année courante était en baisse, par rapport au revenu admissible pour le mois applicable de l'année antérieure, d'un pourcentage d'au moins égal au taux de baisse des revenus requis pour la période de demande (se reporter au tableau ci-dessus), l'employeur admissible a donc subi la baisse de revenus requise pour la période de demande et a droit à la subvention salariale pour cette période-là, sous réserve des autres conditions d'admissibilité (se reporter à Q4).

À l'opposé, si le revenu admissible pour cette période de référence actuelle était en baisse d'un pourcentage inférieur au taux de baisse des revenus requis pour la période de demande, l'employeur admissible n'a donc pas subi la baisse de revenus requise par rapport à cette période de référence antérieure et n'a pas droit à la subvention salariale pour cette période de demande.

Exemple 2

Un employeur admissible a déterminé qu'il avait subi la baisse de revenus requise pour avoir droit à la subvention salariale pour la première période de demande, du 15 mars au 11 avril 2020. L'employeur admissible utilise l'approche générale « d'une année à l'autre » pour établir sa baisse de revenus. Ses revenus admissibles pour mars 2019 étaient de 250 000 $ tandis que ceux de mars 2020 étaient de 180 000 $.

Puisque ses revenus admissibles pour mars 2020 ont connu une baisse de 28 %, par rapport à ceux de mars 2019, l'employeur admissible a subi la baisse de revenus requise d'au moins 15 % pour la première période de demande et peut avoir droit à la subvention salariale pour cette période.

Étant donné que l'employeur admissible s'est qualifié pour la première période de demande, il est automatiquement considéré avoir subi la baisse de revenus requise pour la deuxième période de demande (du 12 avril au 9 mai) et n'a pas à effectuer de détermination à nouveau lors de la demande au titre de la subvention salariale pour la période de demande suivante. Pour fins de précision, il sera réputé avoir répondu au critère de 30 % pour la deuxième période.

Autre approche

Pour un employeur admissible qui, le 1er mars 2019, n'exploitait pas d'entreprise ni n'exerçait pas par ailleurs ses activités normales, ou qui a choisi d'utiliser cette autre approche (se reporter à la note ci-dessous) pour toutes les périodes de demande, la baisse de revenus est déterminée en comparant les deux montants suivants :

Si le revenu admissible pour le mois dans lequel la période de demande a commencé était en baisse par rapport à la moyenne des revenus admissibles gagnés en janvier et février 2020, d'un pourcentage d'au moins égal au taux de baisse des revenus requis pour la période de demande (se reporter au tableau ci-dessus), l'employeur admissible a donc subi la baisse de revenus requise pour la période de demande et peut avoir droit à la subvention salariale pour cette période-là, sous réserve des autres conditions d'admissibilité (se reporter à Q4).

Si l'on choisit l'autre approche, la moyenne des revenus admissibles se calcule comme suit :

Moyenne des revenus admissibles = 0,5 x A x B/C, où :

A = les revenus admissibles pour les mois de janvier et février 2020;

B = le nombre de jours en janvier et février 2020;

C = le nombre de jours en janvier et février 2020 pendant lesquels l'employeur admissible exploitait son entreprise ou exerçait par ailleurs ses activités normales.

Si l'entreprise est exploitée tout au long de janvier et février 2020, le facteur B/C sera de 1. Ainsi, aucun rajustement ne sera apporté à la moyenne des revenus admissibles.

Dans le cas où un employeur admissible n'a pas exploité d'entreprise ni n'a exercé par ailleurs ses activités normales tout au long des mois de janvier et février 2020, par exemple dans le cas d'une nouvelle entreprise qui a débuté à la mi-janvier, les revenus admissibles pour les mois de janvier et février 2020 sont majorés par le facteur B/C afin de rendre comparables les revenus admissibles de la période de référence antérieure et ceux de la période de référence actuelle (se reporter à l'exemple 4).

Cependant, si les activités ont commencé après février 2020, l'employeur n'aura pas droit à la subvention salariale.

Si le revenu admissible pour cette période de référence actuelle était en baisse d'un pourcentage inférieur au taux de baisse des revenus requis, par rapport à la période de référence antérieure (janvier et février 2020), l'employeur admissible n'a donc pas subi la baisse de revenus requise et n'aura donc pas droit à la subvention salariale pour cette période de demande.

Nota : Ce choix doit être effectué par l'employeur admissible et être conservé avec ses autres registres et livres de compte (se reporter à Q33) en appui de sa demande au titre de la subvention salariale et de son admissibilité, et le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l'employeur doit attester que cela s'avère le cas.

Exemple 3

Supposez qu'un employeur admissible n'a pas subi la baisse de revenus requise dans la première période de demande (du 15 mars au 11 avril 2020). L'employeur devra donc déterminer s'il a subi la baisse de revenus requise pour avoir droit à la subvention salariale pour la deuxième période de demande (du 12 avril au 9 mai 2020). L'employeur admissible a choisi d'utiliser l'« autre approche » pour établir sa baisse de revenus. La moyenne de ses revenus admissibles gagnés en janvier et février 2020 est de 1 000 000 $ et les revenus admissibles pour avril 2020 sont de 900 000 $.

Puisque ses revenus admissibles pour avril 2020 ont connu une baisse de 10 % seulement, par rapport à la moyenne de ses revenus admissibles gagnés en janvier et février 2020, l'employeur admissible n'a pas subi la baisse de revenus requise d'au moins 30 % pour la deuxième période de demande. Par conséquent, il n'aura pas droit à la subvention salariale pour cette période.

Étant donné que l'employeur admissible ne s'est pas qualifié pour la deuxième période de demande, il doit effectuer à nouveau une détermination s'il fait une demande au titre de la subvention salariale pour la période de demande suivante.

Exemple 4

Un employeur admissible a déterminé qu'il avait subi la baisse de revenus requise pour demander la subvention salariale pour la première période de demande, du 15 mars au 11 avril 2020. Puisque l'employeur n'a commencé ses activités que le 14 janvier 2020, il doit utiliser l'autre approche pour établir sa baisse de revenus. Le total des revenus admissibles gagnés en janvier et février 2020 a été de 90 000 $. La moyenne de ses revenus admissibles pour ces deux mois est donc de 57 447 $ (0,5 x 90 000 $ x 60/47). Ses revenus admissibles pour mars 2020 sont de 39 600 $.

Puisque ses revenus admissibles pour mars 2020 ont connu une baisse de 31 %, par rapport à la moyenne de ses revenus admissibles gagnés en janvier et février 2020, l'employeur admissible a subi la baisse de revenus requise d'au moins 15 % pour la première période de demande et pourra avoir droit à la subvention salariale pour cette période.

Étant donné que l'employeur admissible s'est qualifié pour la première période de demande, il est automatiquement considéré avoir subi la baisse de revenus requise pour la deuxième période de demande (du 12 avril au 9 mai 2020).

5-1. Selon l'« autre approche », un employeur admissible peut-il utiliser une moyenne quotidienne plutôt qu'une comparaison mensuelle pour calculer le pourcentage de la baisse de revenus?

Non. Selon l'autre approche, il faut comparer le revenu admissible du mois civil dans lequel la période de demande a débuté à la moyenne des revenus admissibles gagnés en janvier et février 2020.

Calcul des revenus

6. Qu'est-ce que le revenu admissible?

Le revenu admissible d'un employeur admissible s'entend des rentrées de sommes d'argent et d'autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours de ses activités normales au Canada pour une période donnée. Ces rentrées proviennent généralement de la vente de biens, de la prestation de services et de l'utilisation, par d'autres, des ressources de l'employeur admissible.

Dans le cas d'un employeur admissible qui est un organisme de bienfaisance enregistré, le revenu admissible comprend généralement les dons et autres sommes reçues dans le cours normal de ses activités. Si l'organisme de bienfaisance enregistré exerce une activité commerciale complémentaire (au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi), le revenu de cette activité est également compris dans son revenu admissible.

Dans le cas d'un employeur admissible qui est un organisme à but non lucratif, le revenu admissible comprend généralement les frais à titre de cotisation et les autres sommes reçues dans le cours normal de ses activités.

Le revenu admissible ne comprend pas les éléments extraordinaires, les montants au titre du capital ou les sommes obtenues d'une personne ou société de personnes avec qui l'employeur admissible a un lien de dépendance. Dans le calcul du revenu admissible, il ne faut pas tenir compte des sommes provenant de la Subvention salariale d'urgence du Canada ni de celles de la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

Le revenu admissible d'un employeur admissible est utilisé pour déterminer la baisse de revenus requise pour avoir droit à la Subvention salariale d'urgence du Canada (se reporter à Q5).

6-1. Le revenu admissible comprend-il le revenu de placement, tels les intérêts ou les dividendes sur des valeurs mobilières?

Un employeur admissible établit généralement son revenu admissible conformément à ses pratiques comptables habituelles. Dans la mesure où un revenu de placement, tels les intérêts ou les dividendes sur des valeurs mobilières, découle du cours normal des activités d'un employeur admissible au Canada dans une période donnée, ne constitue pas un élément extraordinaire ou un montant au titre du capital, et est inclus dans son revenu conformément à ses pratiques comptables habituelles, il sera généralement compris dans son revenu admissible.

6-2. Une aide gouvernementale directement liée à la crise de la COVID-19 est-elle considérée comme un élément extraordinaire aux fins du calcul du revenu admissible d'un employeur admissible?

Un employeur admissible établit généralement son revenu admissible conformément à ses pratiques comptables habituelles. Le revenu admissible désigne les rentrées monétaires et d'autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours normal des activités de l'employeur admissible au Canada dans une période donnée. Pour plus de certitude, le revenu admissible ne comprend pas les éléments extraordinaires.

« Élément extraordinaire » n'est pas défini dans la Loi. En général, l'ARC s'attendrait qu'un élément extraordinaire réponde aux critères suivants :

  1. Ils ne sont pas censés se répéter régulièrement ou fréquemment au cours des prochaines années.
    • Les subventions ou autres aides gouvernementales qu'une entité reçoit sur une base régulière ou récurrente ne répondraient pas à ce critère.
  2. Ils ne sont pas typiques des activités habituelles de l'entité ou des risques inhérents à ces activités.
    • Il faut prendre en compte la nature des produits ou services offerts par l'entité et de l'environnement dans laquelle elle œuvre.
  3. Ils échappent à la volonté des propriétaires ou dirigeants.
    • Il faut prendre en compte la mesure dans laquelle les décisions des propriétaires ou dirigeants influent sur les rentrées monétaires.

Pour déterminer si une entité a constaté un élément extraordinaire, il faut examiner les faits. Cependant, en raison des conséquences économiques très inhabituelles qu'entraîne la crise de la COVID-19, l'ARC considérera généralement l'aide gouvernementale d'urgence directement liée à la crise, y compris l'aide émanant des provinces ou des villes, comme étant un élément extraordinaire. Cependant, l'ARC ne considérerait pas une aide gouvernementale liée à la COVID-19 comme étant un élément extraordinaire si elle visait à remplacer une aide gouvernementale régulière ou récurrente.

6-3. Pour établir son revenu admissible selon la méthode de la comptabilité d'exercice, un employeur admissible peut-il soustraire le montant de ses créances irrécouvrables?

Un employeur admissible qui, selon ses pratiques comptables habituelles, utilise la méthode de la comptabilité d'exercice ne devrait généralement pas pouvoir déduire le montant de ses créances irrécouvrables (ou une provision à cet égard) dans le calcul de son revenu admissible.

6-4. Une société issue de l'unification de deux sociétés remplacées ou plus, ou dans le cas d'une société liquidée dans une autre, a-t-elle droit à la subvention salariale?

Une société issue de l'unification de deux sociétés remplacées ou plus, ou dans le cas d'une société liquidée dans une autre, pourrait ne pas avoir droit à la subvention salariale. La société issue de la fusion serait considérée être une nouvelle société, de sorte qu'il n'y aurait pas, pour fins de comparaison, de données ou d'image globale concernant une période de référence antérieure pour déterminer si elle a subi la baisse de revenus requise pour avoir droit à la subvention salariale pour la période de demande en cause. Dans un même ordre d'idées, une filiale qui a été liquidée dans sa société mère en franchise d'impôt n'existerait plus, de sorte que la société restante n'aurait pas de comparable donnant une image globale des revenus antérieurs à la crise pour une période de référence antérieure, afin de déterminer si elle a subi la baisse de revenus requise.

Le gouvernement a proposé de modifier la subvention salariale afin qu'une société issue de l'unification de deux sociétés remplacées ou plus (ou dans le cas d'une société liquidée dans une autre) puisse établir ses revenus admissibles en combinant leurs revenus, sauf s'il est raisonnable de croire que l'un des buts principaux de l'unification (ou de la liquidation) était d'avoir droit à la subvention salariale.

Il est proposé que cette modification ait un effet rétroactif au 11 avril 2020, ce qui signifie qu'elle s'appliquerait à la première période de demande débutant le 15 mars 2020 et aux suivantes. Cette mesure proposée sera mise en œuvre et appliquée seulement après avoir reçu la sanction royale.

6-5. Dans le cas où une entreprise à propriétaire unique est constituée en société, la nouvelle société peut-elle utiliser les revenus de l'entreprise individuelle pour établir la baisse de ses revenus admissibles?

Non. Un employeur admissible (la nouvelle société) qui n'exploitait pas d'entreprise, ni n'exerçait par ailleurs ses activités normales, le 1er mars 2019 doit utiliser l'« autre approche » (se reporter à Q5) pour établir la baisse de ses revenus. C'est-à-dire, pour établir une baisse de ses revenus, il faut comparer les revenus admissibles pour le mois dans lequel la période de demande a débuté avec la moyenne des revenus admissibles gagnés en janvier et février 2020.

Dans le cas où l'employeur admissible n'exploitait pas d'entreprise, ni n'exerçait par ailleurs ses activités normales, tout au long de janvier et de février 2020, comme dans le cas d'une nouvelle entreprise qui aurait commencé ses activités à la mi-janvier, les revenus admissibles pour janvier et février 2020 seront majorés, pour l'application de l'autre approche, en vue de comparer les revenus admissibles de la période de référence antérieure à ceux de la période de référence actuelle (se reporter à l'exemple 4). Si l'employeur admissible n'a eu aucun revenu en janvier et février 2020, ou s'il s'est incorporé après février 2020, il n'aura pas droit à la subvention salariale.

6-6. Les revenus admissibles d'un employeur admissible pour une période de référence peuvent-ils être rajustés pour tenir compte des changements aux activités commerciales de l'entreprise de l'employeur?

Non. Sous réserve des règles spéciales abordées aux questions Q7 à Q12, un employeur admissible doit établir son revenu admissible selon ses pratiques comptables habituelles. Le revenu admissible désigne les rentrées monétaires et d'autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours normal des activités de l'employeur admissible au Canada dans une période donnée, mais ne comprend pas les éléments extraordinaires (se reporter à Q6-2).

À part les règles spéciales, aucune disposition ne permet à un employeur admissible de rajuster les revenus d'une période de référence antérieure ou actuelle afin de tenir compte de changements dans les niveaux d'activités. Par exemple, un employeur admissible ne pourrait pas rajuster le calcul du revenu admissible d'une période de référence antérieure qui a connu un revenu inhabituellement faible en raison de l'interruption des activités par suite de dommages au matériel ou aux installations, d'employés en lock-out ou en grève, ou de perturbations de la chaine d'approvisionnement. De même, le calcul du revenu admissible ne peut pas être rajusté en raison de l'accroissement récent des activités normales d'un employeur admissible, comme l'ajout d'emplacements commerciaux ou l'achat des actifs d'un compétiteur.

Un employeur admissible peut choisir d'utiliser la moyenne des revenus admissibles de janvier et de février  2020 pour la période de référence antérieure plutôt que l'approche générale « d'une année à l'autre » (se reporter à Q5 concernant l'autre approche). Un employeur admissible, qui n'exploitait pas d'entreprise (y compris la situation visée à Q6-5) ni n'exerçait par ailleurs ses activités normales (tel un arrêt complet des activités) le 1er mars 2019, doit utiliser l'autre approche.

7. Y a-t-il des règles spéciales qui s'appliquent pour calculer le revenu admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré ou organisme à but non lucratif?

Oui. En plus des règles propres aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes à but non lucratif portant sur les revenus admissibles à inclure (se reporter à Q6), ces employeurs admissibles peuvent faire le choix (se reporter à la note ci-dessous) d'exclure le financement provenant d'un gouvernement pour l'établissement de leur revenu admissible.

Ce choix s'applique afin d'établir le revenu admissible pour l'ensemble des périodes de référence antérieures et des périodes de référence actuelles d'un employeur admissible.

Nota : Ce choix doit être effectué par l'employeur admissible et être conservé avec ses autres registres et livres de compte (se reporter à Q33) en appui de sa demande au titre de la subvention salariale et de son admissibilité, et le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l'employeur doit attester que cela s'avère le cas.

8. Quelle règle s'applique pour calculer le revenu admissible d'un employeur admissible qui tire son revenu d'une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes avec qui il a un lien de dépendance?

Il y a une règle spéciale pour l'employeur admissible qui tire la totalité ou la presque totalité de son revenu d'une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes avec qui il a un lien de dépendance.

En gros, si l'employeur admissible et chacune de ces personnes ou sociétés de personnes avec qui il a un lien de dépendance font un choix conjoint (se reporter à la note ci-dessous), le revenu admissible de l'employeur admissible pour la période de référence antérieure est réputé être 100 $ et une approche fondée sur une moyenne pondérée (se reporter à l'exemple 6) est utilisée pour établir le revenu admissible pour la période de référence actuelle.

Aux fins du calcul du revenu admissible pour la période de référence actuelle selon cette règle, le revenu admissible de l'employeur admissible comprend les sommes provenant des personnes ou sociétés de personnes avec qui il a un lien de dépendance.

Le montant utilisé pour le revenu admissible de chacune des personnes ou sociétés de personnes, résidentes ou non du Canada, doit être modifié afin qu'il comprenne les revenus gagnés à l'étranger.

Pour en savoir plus sur la question du lien de dépendance, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Nota : Ce choix doit être effectué par l'employeur admissible et être conservé avec ses autres registres et livres de compte (se reporter à Q33) en appui de sa demande au titre de la subvention salariale et de son admissibilité, et le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l'employeur doit attester que cela s'avère le cas.

Exemple 5

Société A, un employeur admissible, fournit à Société B des services de gestion, y compris des services de paie. Tous les revenus de Société A proviennent de Société B, société avec qui elle a un lien de dépendance. Les revenus de Société B proviennent de clients sans lien de dépendance.

Selon la règle spéciale, aux fins de déterminer si Société A a droit à la subvention salariale, le revenu admissible de Société A pour la période de référence actuelle est établi en fonction de la baisse de revenus admissibles requise pour Société B pour cette période de référence.

Exemple 6

La totalité ou la presque totalité des revenus de Société X (un employeur admissible) proviennent de deux sociétés (Société Y et Société Z) avec qui elle a un lien de dépendance.

Le revenu total de Société X en mars 2020 a été de 1 450 $, dont 400 $ était attribuable à Société Y et 1 000 $ à Société Z. 50 $ provenait d'un client sans lien de dépendance. Les calculs ne tiennent pas compte des revenus sans lien de dépendance de Société X.

Le revenu admissible de Société Y était de 1 000 $ en mars 2020 et de 1 500 $ en mars 2019.

Le revenu admissible de Société Z était de 1 300 $ en mars 2020 et de 2 000 $ en mars 2019.

Calcul du revenu admissible de Société X pour la période de référence actuelle

Calcul du revenu admissible (RA) par rapport à Société Y :

100 $ x 400 $ (RA attribuable à Société Y)/1 400 $ (RA total de Société X provenant de personnes ou sociétés de personnes avec lien de dépendance) x 1 000 $ (RA de Société Y pour la période de référence actuelle)/1 500 $ (RA de Société Y pour la période de référence antérieure) = 19 $

Calcul du RA par rapport à Société Z :

100 $ x 1 000 $ (RA attribuable à Société Z)/1 400 $ (RA total de Société X provenant de personnes ou sociétés de personnes avec lien de dépendance) x 1 300 $ (RA de Société Z pour la période de référence actuelle)/2 000 $ (RA de Société Z pour la période de référence antérieure) = 46 $

La moyenne pondérée du revenu admissible de Société X pour la période de référence actuelle est de 65 $ (19 $ + 46 $). Puisque le revenu admissible pour la période de référence antérieure est réputé être de 100 $, Société X a subi la baisse de revenus requise d'au moins 15 % pour la période de demande. Société Y et Société Z et Société X doivent faire un choix conjoint afin d'utiliser cette règle spéciale.

8-1. Que veut dire l'expression « la totalité ou la presque totalité » par rapport aux règles dont traitent les questions 8 et 11?

De façon générale, l'expression « la totalité ou la presque totalité » signifie 90 % ou plus.

Ce critère est considéré être rempli dans le cas où 90 % ou plus du revenu admissible d'un employeur admissible provient d'une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles l'employeur a un lien de dépendances.

Cependant, selon les circonstances et le contexte, on peut satisfaire au critère de « la totalité ou la presque totalité » même si le pourcentage de 90 % n'est pas atteint de manière stricte.

8-2. Quels facteurs utilise-t-on pour déterminer si une société de personnes a un lien de dépendance avec une société de personnes dont elle est une associée?

Le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, fournit des lignes directrices sur la signification du lien de dépendance.

Dans le cas où des personnes ne sont pas liées entre elles, l'établissement d'un lien de dépendance repose sur les faits, et chaque opération ou série d'opérations doit être examinée selon ces faits et les circonstances en cause.

Les tribunaux ont généralement appliqué les critères suivants pour déterminer si des parties à une transaction, qui ne sont pas par ailleurs liées entre elles, ont entre elles un lien de dépendance :

Dans un cas donné, les trois critères ne doivent pas nécessairement tous s'appliquer. Lorsqu'il s'agit de déterminer si des parties n'ont pas entre elles de lien de dépendance dans un cas donné, certains critères peuvent être plus ou moins importants.

Les paragraphes 1.42 à 1.44.1 du folio abordent les facteurs à considérer dans un cas mettant en cause des sociétés de personnes :

9. Quelles règles s'appliquent pour calculer le revenu admissible d'un groupe d'employeurs admissibles?

Le revenu admissible d'un employeur admissible est généralement établi selon ses pratiques comptables habituelles. Par conséquent, si un groupe d'employeurs admissibles prépare généralement ses états financiers sur une base consolidée, chaque membre du groupe établira son revenu admissible conformément à ces états.

Cependant, chacun des membres d'un tel groupe peut déterminer son revenu admissible de façon distincte et non fondé sur les états financiers consolidés, en autant que tous le déterminent de la même façon.

Exemple 7

Société A possède toutes les actions de Société B. Les deux sociétés sont des employeurs admissibles. Société A prépare ses états financiers de façon consolidées aux fins comptables. Supposez qu'il n'y a aucun revenu intersociétés. Ci-dessous sont présentés le revenu admissible de chacune des sociétés de même que leur revenu admissible sur une base consolidée pour mars 2019 et mars 2020.

Exemple 7 tableau
  Revenu admissible en mars 2019 Revenu admissible en mars 2020 Baisse du revenu admissible en mars 2020 par rapport à mars 2019
Société A 1 000 000 $ 1 000 000 $ 0 %
Société B 1 000 000 $ 800 000 $ 20 %
Total sur une base consolidée 2 000 000 $ 1 800 000 $ 10 %

Conformément à leurs pratiques comptables habituelles, Société A et Société B n'auront pas droit à la subvention salariale, car selon leur revenu admissible établi sur une base consolidée elles n'ont pas subi la baisse de revenus requise d'au moins 15 %.

En conséquence, Société A et Société B ont convenu de déterminer leur revenu admissible distinctement. Dans ce cas, Société A n'aura pas droit à la subvention salariale, étant donné qu'elle n'a pas subi la baisse de revenus requise d'au moins 15 %, alors que Société B aura droit à la subvention, car son revenu admissible a baissé de plus de 15 %.

9-1. Comment détermine-t-on le revenu admissible découlant du cours normal des activités au Canada d'un groupe consolidé qui comprend des non-résidents du Canada?

Il est possible qu'un non-résident fasse partie d'un groupe d'employeurs admissibles qui prépare généralement ses états financiers sur une base consolidée (se reporter à Q9) ou soit membre d'un groupe affilié d'employeurs admissibles qui ont fait le choix conjoint de calculer leurs revenus admissibles sur cette base, tel que l'aborde la question 10. Selon les principes comptables en matière de consolidation, les revenus consolidés ne tiennent pas compte des opérations entre les membres du groupe, mais comprennent le revenu global du groupe. Le revenu admissible d'un employeur admissible ne comprend pas la partie du revenu consolidé qui ne découle pas du cours normal des activités au Canada. L'employeur admissible peut toutefois inclure la partie du revenu consolidé qui découle du cours normal des activités au Canada, qu'une vente finale à un tiers ait lieu au Canada ou pas.

Par exemple, un montant représentant la partie des revenus tirés d'une vente à un tiers par un membre non-résident du groupe peut être inclus dans le calcul du revenu admissible d'un employeur admissible s'il peut être démontré qu'il a découlé du cours normal des activités du groupe au Canada. Pour déterminer si une partie du montant d'une vente à un tiers s'est produite au Canada, chaque opération ou série d'opérations doit être considérée selon les faits et les circonstances en cause.

10. Quelles règles s'appliquent pour calculer le revenu admissible des membres d'un groupe affilié?

Si un employeur admissible et chaque membre d'un groupe affilié d'employeurs admissibles, dont l'employeur est membre, font un choix conjoint à cet effet (se reporter à la note ci-dessous), le revenu admissible du groupe affilié, déterminé sur une base consolidée selon les principes comptables applicables, est à utiliser par chaque membre du groupe. Cette règle s'applique même si un ou plusieurs membres du groupe affilié n'a aucun revenu à déclarer pour la période de demande.

Si ce choix est fait, tous les membres d'un groupe affilié d'employeurs admissibles doivent utiliser cette méthode pour calculer le revenu admissible. Les employeurs admissibles qui sont affiliés au groupe ne peuvent pas choisir de créer des groupes affiliés plus petits ni choisir de ne pas faire partie du groupe affilié aux fins du choix et du calcul du revenu admissible. Cela signifie que le choix doit être effectué par le groupe affilié d'employeurs admissibles le plus grand et pas seulement une partie de ce groupe.

Nota : Ce choix doit être effectué par l'employeur admissible et être conservé avec ses autres registres et livres de compte (se reporter à Q33) en appui de sa demande au titre de la subvention salariale et de son admissibilité, et le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l'employeur doit attester que cela s'avère le cas.

Exemple 8

M. A possède toutes les actions de Société A et son épouse, Mme A, possède toutes les actions de Société B. Les deux sociétés sont des employeurs admissibles. Société A et Société B forment un groupe affilié et chaque société en est membre. Supposez qu'il n'y a aucun revenu intersociétés. Ci-dessous sont présentés le revenu admissible pour chaque société de même que celui sur une base consolidée, en supposant qu'une telle consolidation soit effectuée, pour mars 2019 et mars 2020.

Exemple 8 tableau
  Revenu admissible pour mars 2019 Revenu admissible pour mars 2020 Baisse du revenu admissible en mars 2020 par rapport à mars 2019
Société A 200 000 $ 200 000 $ 0 %
Société B 200 000 $ 100 000 $ 50 %
Total sur une base consolidée 400 000 $ 300 000 $ 25 %

Puisque Société A et Société B sont membres d'un groupe affilié, ils peuvent faire un choix conjoint selon lequel le revenu admissible du groupe affilié est déterminé sur une base consolidée conformément aux principes comptables applicables, et le montant consolidé est utilisé à titre de revenu admissible par chaque membre du groupe. Ainsi, Société A et Société B auront droit à la subvention salariale, puisque leur revenu admissible, déterminé sur une base consolidée, a baissé de plus de 15 %. Sans le choix conjoint, seulement Société B aurait eu droit à la subvention.

10-1. Quel sens ont les termes « affilié » et « groupe affilié » par rapport aux règles dont traite la question 10?

Les définitions données aux termes personnes affiliées et groupe de personnes affiliées par la Loi s'appliquent aux fins de la règle spéciale servant à calculer le revenu des membres d'un groupe affilié.

Par exemple, les personnes suivantes sont des « personnes affiliées » :

Un groupe de personnes affiliées désigne un groupe de personnes dont chaque membre est affilié à chaque autre membre.

10-2. Des sociétés affiliées qui ne sont pas dans une même chaîne de propriété peuvent-elles établir leur revenu admissible sur une base consolidée, même si elles ne peuvent pas préparer leurs états financiers sur une base consolidée?

Des sociétés affiliées qui ne sont pas dans une même chaîne de propriété, en supposant qu'elles sont par ailleurs des employeurs admissibles, peuvent faire un choix conjoint d'établir leurs revenus sur une base consolidée, comme si les principes comptables en matière de consolidation s'appliquaient à elles. Cela veut dire, par exemple, qu'il ne faudrait pas tenir compte des opérations intersociétés.

Dans le cas où un groupe affilié comprend plusieurs entités et il est prévu de faire un choix, tous les employeurs admissibles du groupe devront être pris en compte dans la consolidation du revenu admissible. Il n'est pas possible que seuls quelques-uns des employeurs admissibles du groupe choisissent la consolidation.

Cette consolidation ne servirait que pour calculer le revenu admissible des membres du groupe affilié aux fins de la subvention salariale.

11. Quelles règles s'appliquent si l'employeur admissible est la propriété des participants d'une coentreprise?

L'employeur admissible dont toutes les parts sont possédées par les participants d'une coentreprise et dont la totalité ou la presque totalité de son revenu admissible se rapporte à la coentreprise, peut utiliser le revenu admissible de la coentreprise (établi comme si la coentreprise était un employeur admissible), au lieu de son revenu admissible, pour déterminer s'il a subi la baisse de revenus requise pour avoir droit à la subvention salariale.

12. Puis-je utiliser la méthode de la comptabilité de caisse afin d'établir mon revenu admissible?

Le revenu admissible d'un employeur admissible doit être établi conformément à ses pratiques comptables habituelles.

Un employeur admissible qui, conformément à ses pratiques comptables habituelles, utilise la comptabilité d'exercice serait autorisé à choisir (se reporter à la note ci-dessous) de calculer son revenu admissible selon la comptabilité de caisse plutôt que celle d'exercice, mais pas selon un amalgame des deux. Le choix s'appliquera à toutes les périodes de demande.

Cependant, l'employeur admissible qui établit son revenu admissible selon la comptabilité de caisse, conformément à ses pratiques comptables habituelles, ne peut pas choisir d'utiliser la comptabilité d'exercice.

Nota : Ce choix doit être effectué par l'employeur admissible et être conservé avec ses autres registres et livres de compte (se reporter à Q33) en appui de sa demande au titre de la subvention salariale et de son admissibilité, et le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l'employeur doit attester que cela s'avère le cas.

12-1. Un employeur admissible peut-il changer la méthode utilisée pour calculer le revenu admissible d'une période de demande à une autre?

Un employeur admissible doit respecter les règles visées aux questions 8 à 12 pour calculer son revenu admissible.

Toutes ces règles spéciales peuvent s'appliquer à un employeur admissible pour les périodes de référence se rapportant à une période de demande, pourvu que toutes les conditions rattachées aux règles soient remplies pour la période de demande donnée. Après avoir choisi une méthode, l'employeur admissible doit l'utiliser pour calculer son revenu admissible pour les périodes de référence et antérieure utilisées pour une période de demande donnée.

Cependant, pour les règles visées aux questions 8 à 11, un employeur admissible peut choisir d'appliquer une autre méthode pour une période de demande subséquente, pourvu que toutes les conditions rattachées à son application soient remplies pour cette période subséquente.

Un employeur admissible qui choisit d'établir ses revenus selon la méthode de comptabilité de caisse, comme l'indique la question 12, doit utiliser cette méthode pour toutes les périodes de demande.

Employés admissibles

13. Qu'est qu'un employé admissible?

Un employé admissible désigne, relativement à une semaine d'une période de demande, un employé qui est à l'emploi au Canada d'un employeur admissible au cours de la période de demande, à condition de ne pas être sans rémunération de cet employeur à l'égard d'une période d'au moins 14 jours consécutifs durant la période de demande.

Le statut d'employé admissible est déterminé à l'égard de chaque semaine de chacune des périodes de demande, de sorte qu'un employé qui n'est pas un employé admissible dans une période de demande précédente (par exemple, la condition liée à l'absence de rémunération pendant 14 jours n'ayant pas été remplie) peut devenir admissible relativement à une période de demande suivante (se reporter à l'exemple en Q15).

14. Un employeur admissible peut-il demander la subvention salariale pour un employé qu'il a réembauché et qu'il paie rétroactivement?

Oui. Il est possible pour un employeur admissible de réembaucher des employés admissibles et de les payer rétroactivement à l'égard d'une période de demande, et de pouvoir se qualifier pour la subvention salariale. Reportez-vous à l'exemple 12.

Par ailleurs, si un employé a reçu de l'ARC un paiement au titre de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) pour une période de demande, et il est déterminé par la suite qu'il n'y a plus droit, en raison de l'emploi ou pour une autre raison, l'employé est tenu de le rembourser. Il y a différentes façons pour retourner ou rembourser un paiement au titre de la PCU. Pour en savoir plus sur un tel remboursement, allez à Retourner ou rembourser la PCU sur la page Web Demander la PCU.

14-1. Si un employeur admissible réembauche un employé, ou en embauche un nouveau, ce dernier doit-il rembourser les paiements au titre de la PCU auparavant reçus?

Un particulier est tenu de rembourser la PCU s'il ne répond plus aux critères d'admissibilité pour la période de quatre semaines en cause. Par exemple, considérez l'employé mis à pied qui a présenté une demande au titre de la PCU pour la période de quatre semaines du 12 avril au 9 mai. Au moment de la demande, l'employé mis à pied s'attendait à avoir peu de travail ou de revenus, ou même rien du tout, pour cette période de quatre semaines. Cependant, l'employé mis à pied apprend aussitôt que l'employeur le réembauchera et qu'il le paiera rétroactivement pour cette même période de quatre semaines. Dans cette situation, on demandera à l'employé réembauché de rembourser la PCU pour la période de quatre semaines du 12 avril au 9 mai.

Les conditions selon lesquelles un employé est tenu de rembourser la PCU diffèrent légèrement selon qu'il s'agit de la première période de quatre semaines pour laquelle l'employé a demandé la prestation, ou s'il s'agit de la période de quatre semaines suivante.

Pour la première période d'admissibilité de quatre semaines à la PCU, l'employé devra rembourser les 2 000 $ pour cette période s'il a gagné ou gagnera, pour une période de deux semaines consécutives au cours de cette période de quatre semaines, plus de 1 000 $ (avant impôts) provenant d'un revenu d'emploi et de travail indépendant.

Pour la deuxième période d'admissibilité de quatre semaines à la PCU, l'employé devra rembourser les 2 000 $ pour une période d'admissibilité s'il a gagné ou gagnera plus de 1 000 $ (avant impôts) provenant d'un revenu d'emploi et de travail indépendant au cours de cette période.

Nous vous fournirons d'autres scénarios et exemples sous peu.

Comment retourner un versement de la prestation Canadienne d'urgence?

15. Un employeur admissible peut-il demander la subvention salariale pour un employé admissible qui a reçu des paiements au titre de la PCU?

Oui. Dans certains cas, un employeur admissible pourrait demander la subvention salariale à l'égard d'un employé admissible qui a reçu des sommes selon le programme de la PCU. Cependant, tel qu'il est indiqué ci-dessus (se reporter à Q13), un particulier qui n'a pas été payé par de rémunération de l'employeur admissible, à l'égard d'une période d'au moins 14 jours consécutifs dans une période de demande, ne se qualifiera pas en tant qu'employé admissible pour cette période d'emploi. En conséquence, l'employeur admissible n'aura pas droit à la subvention salariale à l'égard de cet employé pour cette période de demande.

Il en revient à l'employeur admissible de s'assurer qu'un employé, dont la rémunération admissible à l'égard d'une période d'au moins 14 jours consécutifs dans une période de demande n'a pas été payé, ne soit pas compris pour cette période de demande. Cependant, c'est l'employé qui a la responsabilité de déterminer s'il est admissible à la PCU pour une période donnée.

Dans le cas où un employé a reçu un paiement au titre de la PCU de l'ARC et il est déterminé par la suite qu'il n'y a plus droit, en raison de l'emploi ou pour une autre raison, il est tenu de le retourner ou le rembourser. Pour en savoir plus, allez à Retourner ou rembourser la PCU sur la page Web Demander la PCU.

Exemple 9

Carl, à titre d'unique propriétaire, possède un dépanneur à London, en Ontario, où il emploie habituellement Molly à temps plein et deux autres employés à temps partiel. Carl a mis à pied tous ses employés le 15 mars 2020, en raison d'une baisse de la demande des produits et services du dépanneur. Cependant, par suite de l'annonce de la subvention salariale, Carl a déterminé qu'il est un employeur admissible et a décidé de réembaucher Molly à compter du 5 avril 2020. Le 12 avril, il embauche aussi un nouvel employé, Paul, qui avait été mis à pied par son ancien employeur en raison de la crise de la COVID-19.

Même si Molly avait été employée pour une semaine dans la première période de demande (du 15 mars au 11 avril 2020), elle n'est pas une employée admissible pour cette période car elle n'a pas été rémunérée par Carl pendant plus de 14 jours consécutifs (21 jours, du 15 mars au 4 avril 2020). Cependant, Molly pourrait être une employée admissible pour la période de demande suivante (du 12 avril au 9 mai 2020), si Carl la gardait à l'emploi et continuait à la payer.

Si Carl avait plutôt choisi de réembaucher Molly et de la payer rétroactivement au 15 mars 2020, elle aurait pu se qualifier à titre d'employée admissible pour la première période de demande. En pareil cas, Carl aurait pu avoir droit à la subvention salariale pour la première période de demande à l'égard de la rémunération admissible versée à Molly.

Dans le cas de Paul, il reçoit une rémunération admissible à compter du 12 avril. En supposant que Paul ne soit pas sans rémunération admissible à l'égard d'au moins 14 jours consécutifs dans la deuxième période de demande (du 12 avril au 9 mai 2020), Paul se qualifierait à titre d'employé admissible et Carl aurait droit à la subvention salariale à l'égard de Paul pour la deuxième période de demande.

Maintenant, supposez que Paul et Molly ont tous les deux reçu des paiements au titre de la PCU pendant la période où ils avaient été mis à pied, et que Paul a continué à recevoir des paiements au titre de la PCU après son embauche. Carl aura toujours droit à la subvention salariale, même si Molly et Paul ont reçu des paiements au titre de la PCU. Cependant, c'est Paul et Molly qui ont la responsabilité de déterminer s'ils sont admissibles à la PCU pour une période. S'ils ont reçu un paiement au titre de la PCU et n'y sont plus admissibles, ils seront tenus de le retourner ou le rembourser.

16. Un employé non-résident peut-il être un employé admissible?

Oui. En général, puisque le statut d'employé admissible se détermine selon l'endroit où le particulier est employé et pas selon l'endroit où il réside, un particulier non-résident, à l'emploi au Canada au cours d'une période de demande, pourra se qualifier à titre d'employé admissible s'il remplit toutes les autres conditions.

Rémunération admissible

17. Qu'est-ce qu'une rémunération admissible?

La rémunération admissible d'un employé admissible désigne les sommes qui lui sont payées à titre de salaires, de traitements, d'autres rémunérations, de certains avantages imposables (en autant que ces sommes soient réellement versées), d'honoraires, de commissions ou d'autres sommes payées pour des services. Ce sont des sommes à l'égard desquelles un employeur admissible serait généralement tenu d'effectuer des retenues à la source et de les remettre à l'ARC. La rémunération admissible ne comprend pas les sommes suivantes :

17-1. La rémunération admissible comprend-elle les pourboires?

L'inclusion de pourboires dans la rémunération admissible dépend du type des pourboires reçus par un employé admissible. Les pourboires contrôlés et les pourboires déclarés sont de la rémunération admissible pour les fins de la subvention salariale. Cependant, les pourboires directs n'en sont pas.

La page Web de l'ARC Pourboires et gratifications énumère trois types de pourboires :

17-2. Dans le cas d'une société gérée par son propriétaire, les salaires et les dividendes versés au propriétaire exploitant sont-ils considérés être une rémunération admissible pour les fins de la subvention salariale?

Le propriétaire qui gère sa propre société peut décider que cette dernière lui verse des dividendes plutôt que des salaires. Par ailleurs, des paiements de ce type peuvent ne pas être effectués régulièrement tout au long de l'année.

Pour les fins de la subvention salariale, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération admissible. Par conséquent, un employeur admissible qui verse un dividende plutôt qu'un salaire au propriétaire exploitant, lequel est aussi un employé admissible, dans une période de demande n'aura pas droit à la subvention salariale à l'égard du dividende. Par ailleurs, un employeur admissible qui verse au propriétaire exploitant à la fois des dividendes et un salaire dans une période de demande, mais n'a versé aucun salaire durant la période du 1er janvier au 15 mars 2020 (rémunération de base), n'aura pas droit non plus à la subvention salariale à l'égard de la rémunération admissible versée au propriétaire exploitant dans la période de demande.

Exemple 9-1

Katherine gère les activités de XYZ ltée et également détient toutes les actions émises par la société. XYZ ltée est un employeur admissible et a toujours compté sur deux employés au Canada.

Durant la période du 1er janvier au 15 mars 2020, Katherine a reçu une rémunération admissible moyenne de 500 $ par semaine (rémunération de base) et un dividende de 2 000 $ par mois.

En raison de la baisse de ses revenus durant la crise de la COVID-19, XYZ ltée n'est plus en mesure de conserver ses deux employés et les met à pied. Katherine continue d'exploiter l'entreprise de XYZ ltée.

XYZ ltée continue de verser à Katherine son salaire hebdomadaire de 500 $, mais le dividende est rabaissé à 1 000 $ par mois.

Puisque Katherine a un lien de dépendance avec XYZ ltée, le montant de la subvention salariale à l'égard d'une semaine dans une période de demande sera limité au moins élevé du montant de la rémunération admissible versée à l'égard de la semaine (jusqu'à concurrence de 847 $) et de 75 % de la rémunération de base de l'employé admissible.

Par conséquent, le montant de la subvention salariale de XYZ ltée pour une semaine dans la période de demande est de 375 $, ce qui représente 75 % de la rémunération de base de 500 $. Cela ne comprend pas le dividende qui a été versé à Katherine, des dividendes ne constituant pas une rémunération admissible. XYZ ltée a donc droit à une subvention salariale dont le montant total est de 1 500 $ pour la période de demande de quatre semaines (soit 375 $ x 4 semaines = 1 500 $).

Exemple 9-2

Prenez l'exemple 9-1 et supposez maintenant que XYZ ltée verse seulement à Katherine un dividende mensuel de 2 000 $, sans aucun salaire, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2020. Tous les autres faits demeurent les mêmes.

Puisque Katherine a un lien de dépendance avec XYZ ltée, le montant de la subvention salariale à l'égard d'une semaine dans une période de demande sera généralement limité au moins élevé du montant de la rémunération admissible versée à l'égard de la semaine (jusqu'à concurrence de 847 $) et de 75 % de la rémunération de base de l'employé admissible.

Dans un tel scénario, bien que Katherine ait reçu une rémunération admissible durant la période de demande, sa rémunération de base est nulle étant donné qu'elle n'a reçu que des dividendes du 1er janvier au 15 mars 2020, lesquels dividendes ne constituent pas une rémunération admissible pour les fins de la subvention salariale. Par conséquent, en pareille situation, le montant de la subvention salariale de XYZ ltée pour cette période de demande serait nul.

18. Qu'est-ce qu'une rémunération de base?

Une rémunération de base correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à un employé admissible par un employeur admissible durant la période du 1er janvier au 15 mars 2020. Cependant, toute période d'au moins sept jours consécutifs pour laquelle l'employé n'était pas rémunéré est exclue du calcul.

Le gouvernement a proposé que l'employeur admissible puisse plutôt utiliser, s'il en fait le choix, la période du 1er mars au 31 mai 2019 (se reporter à Q18-1).

18-1. Une rémunération admissible peut-elle être versée rétroactivement afin de hausser la rémunération de base?

Non. Le versement d'une rémunération admissible par un employeur admissible à un employé admissible après la période du 1er janvier au 15 mars 2020 est exclu de la rémunération de base. Pour être compris dans une rémunération de base, un montant doit avoir été payé entre le 1er janvier et le 15 mars 2020 inclusivement.

Nota : Le 15 mai 2020, le gouvernement a proposé de modifier la subvention salariale afin de permettre à un employeur de choisir une période parmi deux pour calculer la rémunération de base de ses employés. Plus précisément, il sera permis à un employeur de calculer la rémunération de base d'un employé selon la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l'employé du 1er janvier au 15 mars 2020, ou bien selon la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l'employé du 1er mars au 31 mai 2019. Pour ces deux périodes, toute période d'au moins 7 jours sans rémunération ne sera prise en compte. Un employeur peut choisir la période à utiliser employé par employé.

Cette modification proposée n'a pas encore été adoptée et entrera en vigueur quand elle recevra la sanction royale. Il est proposé que la modification s'applique rétroactivement au 11 avril 2020, ce qui signifie qu'elle s'appliquerait à la première période de demande commençant le 15 mars 2020 et aux périodes de demande suivantes.

La modification proposée ne change en rien la réponse ci-dessus selon laquelle une rémunération admissible ne peut être versée rétroactivement afin de hausser la rémunération de base.

19. Un employeur admissible aura-t-il droit à la subvention salariale à l'égard d'une rémunération admissible versée, mais qui n'est pas imposable pour l'employé admissible?

La rémunération admissible d'un employé admissible désigne les sommes à l'égard desquelles un employeur admissible serait généralement tenu d'effectuer des retenues à la source et de les remettre à l'ARC, sans égard au traitement fiscal des sommes pour l'employé admissible. Par exemple, les salaires et traitements versés à un IndienNote de bas de page 3 inscrit, dont le revenu est exempté d'impôt selon une disposition précise de la Loi, sont considérés comme étant une rémunération admissible aux fins du calcul de la subvention salariale.

Calcul de la subvention salariale

20. Comment se calcule la subvention salariale?

Pour un employeur admissible qui y a droit, le montant de la subvention salariale pour une période de demande correspond au total des montants suivants relativement à la période de demande (il n'y a pas de limite générale quant au montant de la subvention qu'un employeur admissible peut demander) :

  1. le total de tous les montants, dont chacun est pour un employé admissible, relativement à une semaine dans la période de demande, égal au plus élevé des montants suivants :
    1. le moindre de :
      1. 75 % de la rémunération admissible versée à l'employé admissible pour la semaine;
      2. 847 $;
      3. si l'employé admissible a un lien de dépendance avec l'employeur dans la période de demande, 0 $;
    2. le moindre de :
      1. la rémunération admissible versée à l'employé admissible pour la semaine;
      2. 75 % de la rémunération de base relative à l'employé admissible établie pour la semaine;
      3. 847 $;
  2. le total des cotisations de l'employeur à l'assurance-emploi (AE), au Régime de pensions du Canada (RPC), à la Régie des rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale pour un employé admissible pour chaque semaine de la période de demande tout au long de laquelle semaine l'employé est en congé avec solde et pour laquelle période de demande l'employeur a droit à la subvention salariale pour l'employé (se reporter à la note 1 ci-dessous);
    Moins :
  3. le total des sommes au titre de la subvention salariale temporaire de 10 %, qu'a demandées ou compte demander l'employeur admissible qui a droit à la Subvention salariale d'urgence du Canada pour la période de demande;
  4. le total des montants reçus par l'employé admissible pour chacune des semaines de la période de demande au titre de prestations pour le travail partagé visées par la Loi sur l'assurance-emploi (se reporter à la note 2 ci-dessous).

Nota 1 : En général, à l'égard d'un montant visé à (II), un employé admissible sera considéré être en congé avec solde tout au long d'une semaine s'il est rémunéré par l'employeur admissible pour cette semaine, sans avoir effectué de travail pour lui pour cette semaine-là. Les montants visés à (II) ne visent pas les employés admissibles qui ne sont en congé avec solde que pour une partie d'une semaine. De plus, les règles normales s'appliqueront pour calculer les cotisations de l'employeur à l'égard de cet employé.

Nota 2 : De façon administrative, l'ARC acceptera une estimation raisonnable des prestations pour le travail partagé reçues par les employés admissibles si l'employeur admissible ne connaît pas le montant exact.

Exemple 10

John et Zac sont actionnaires d'une société, XYZ ltée, qui exploite un garage à London, Ontario. Ils travaillent à temps plein, mais ne gagnent aucun salaire, et ont quatre employés à temps plein, chacun gagnant un salaire hebdomadaire de 1 200 $ (rémunération de base) pour un salaire annuel de 62 400 $ et deux employés à temps partiel, chacun gagnant 500 $ par semaine (rémunération de base) pour un salaire annuel de 26 000 $. John et Zac ont réduit les heures d'ouverture en raison de la demande réduite de leurs services due à la crise de la COVID-19, et ont mis à pied tous leurs employés à compter du 15 mars 2020. Par suite de l'annonce de la subvention salariale, ils ont convenu de réengager à compter du 12 avril 2020 un employé à temps plein (Ahmed) et un employé à temps partiel (Ken), lesquels avaient été mis à pied. Ils sont payés selon le salaire qu'ils recevaient avant d'être mis à pied, soit 1 200 $ et 500 $ respectivement (rémunérations admissibles).

Supposez que XYZ ltée est un employeur admissible qui a droit à la subvention salariale et n'a pas reçu aucune autre subvention. Supposez aussi que les employés sont employés tout au long de la période de demande du 12 avril au 9 mai 2020. Le montant de la rémunération admissible pour une semaine de la période de demande se calcule ainsi :

Exemple 10 tableau
  Ahmed Ken
75 % de la rémunération admissible (par semaine) [A] 900 $ 375 $
Montant maximal (c.-à-d. 847 $) [B] 847 $ 847 $
Nul, pour un employé avec lien de dépendance [C] S.O. S.O.
Le moindre des montants A à C [D] 847 $ 375 $
Rémunération admissible [E] 1 200 $ 500 $
75 % de la rémunération de base [F] 900 $ 375 $
Montant maximal (c.-à-d. 847 $) [G] 847 $ 847 $
Le moindre des montants E à G [H] 847 $ 375 $

Rémunération admissible par employé par semaine :

le plus élevé des montants D et H [I]

847 $ 375 $
Nombre total d'employés admissibles [J] 1 1

Total de la rémunération admissible :

montant I multiplié par le nombre J [K]

847 $

375 $

Total pour la période de demande : montant K multiplié

par 4 (nombre de semaines dans la période de demande)

3 388 $ 1 500 $

Le total de la subvention salariale que XYZ ltée peut demander pour la période de demande du 12 avril au 9 mai 2020 est de 4 888 $.

Exemple 11

Prenez l'exemple 10 ci-dessus et considérez maintenant une situation où les propriétaires, John et Zac, gagnent un salaire de 1 500 $ (salaire annuel de 78 000 $), et le gagnent toujours durant la période de demande visée dans l'exemple ci-dessus. De plus, les deux employés, Ahmed et Ken, sont maintenant réengagés pour un salaire hebdomadaire de 900 $ et de 300 $, respectivement (leurs rémunérations admissibles). Le montant de la rémunération admissible pour une semaine de la période de demande se calcule ainsi :

Exemple 11 tableau
  Ahmed Ken Propriétaire (John et Zac)
75 % de la rémunération admissible (par semaine) [A] 675 $ 225 $ 1 125 $
Montant maximal (c.-à-d. 847 $) [B] 847 $ 847 $ 847 $
Nul, pour un employé avec lien de dépendance [C] S.O. S.O. 0 $

 

Le moindre des montants A à C [D] 675 $ 225 $ 0 $
Rémunération admissible [E] 900 $ 300 $ 1 500 $
75 % de la rémunération de base [F] 900 $ 375 $ 1 125 $
Montant maximal (c.-à-d. 847 $) [G] 847 $ 847 $ 847 $
Le moindre des montants E à G [H] 847 $ 300 $ 847 $

Rémunération admissible par employé par

semaine : le plus élevé des montants D et H [I]

847  $ 300 $ 847 $
Nombre total d'employés admissibles [J] 1 1 2

Total de la rémunération admissible :

montant I multiplié par le nombre J [K]

847 $

300 $

1 694 $

Total pour la période de demande : montant K

multiplié par 4 (nombre de semaines dans la

période de demande)

3 388 $ 1 200 $ 6 776 $

Le total de la subvention salariale que XYZ ltée peut demander pour la période de demande est de 11 364 $ (soit 3 388 $ + 1 200 $ + 6 776 $).

Nota : Tel que le démontre l'exemple ci-dessus, si la rémunération admissible est égale à 75 %, ou moins, de la rémunération de base, l'employeur a droit à 100 % de la subvention (dans l'exemple, le salaire payé à Ken à l'égard de la période de demande) jusqu'à concurrence d'un montant de 847 $ par semaine.

Exemple 12

Eliza et Abdi sont actionnaires d'une société, Alpha ltée, qui exploite un restaurant offrant des mets à emporter à Sudbury en Ontario. Ils travaillent à temps plein, chacun gagnant un salaire hebdomadaire de 1 000 $ (rémunération de base), et ont quatre employés à temps partiel, chacun gagnant un salaire hebdomadaire de 500 $ (rémunération de base), pour une rémunération hebdomadaire totale de 4 000 $. Eliza et Abdi ont réduit les heures d'ouverture en raison de la demande réduite de leurs services due à la crise de la COVID-19, et ont mis à pied deux de leurs employés à compter du 15 mars 2020. Par suite de l'annonce de la subvention salariale, ils ont convenu de les réengager à compter du 28 mars 2020. Eliza et Abdi ont aussi convenu de payer ces deux employés rétroactivement pour toute la période où ils ont été mis à pied.

Cependant, ces deux employés réengagés n'ont pas à venir travailler durant cette période difficile et n'obtiendront qu'un salaire hebdomadaire de 300 $, alors que les employés maintenus au travail recevront un salaire hebdomadaire de 600 $ (toutes des rémunérations admissibles). Alpha ltée n'a pas reçu d'autres subventions ni de prestations pour le travail partagé durant la période de demande, soit du 15 mars au 11 avril 2020.

Supposez que Alpha ltée est un employeur admissible qui a droit à la subvention salariale. Le montant de la rémunération admissible pour une semaine de la période de demande se calcule ainsi :

Exemple 12 tableau
  Employés maintenus Employés réengagés Propriétaire (Eliza et Abdi)
75 % de la rémunération admissible (par semaine) [A] 450 $ 225 $ 750 $
Montant maximal (c.-à-d. 847 $) [B] 847 $ 847 $ 847 $
Nul, pour un employé avec lien de dépendance [C] S.O. S.O. 0 $
Le moindre des montants A à C [D] 450 $ 225 $ 0 $
Rémunération admissible [E] 600 $ 300 $ 1 000 $
75 % de la rémunération de base [F] 375 $ 375 $ 750 $
Montant maximal (c.-à-d. 847 $) [G] 847 $ 847 $ 847 $
Le moindre des montants E à G [H] 375 $ 300 $ 750 $

Rémunération admissible par employé par

semaine : le plus élevé des montants D et H [I]

450 $ 300 $ 750 $

Retenues au RPC admissibles au remboursement (note ci-dessous) [J]

0 $ 15,75 $ 0 $

Retenues à l'AE admissibles au remboursement (note ci-dessous) [K]

0 $ 6,60 $ 0 $
Total des montants I à K [L] 450 $ 322,35 $ 750 $
Nombre total d'employés admissibles [M] 2 2 2

Total de la rémunération admissible :

montant L multiplié par le nombre M [N]

900 $

644,70 $

1 500 $

Total pour la période de demande : montant N

multiplié par 4 (semaines) [O]

3 600 $ 2 579 $ 6 000 $

Subvention salariale temporaire de 10 % reçue

pour la période de demande [P]

0 $ 0 $ 0 $

Prestations pour le travail partagé reçues pour

la période de demande [Q]

0 $ 0 $ 0 $

Montants qui réduisent la subvention salariale :

montant P plus montant Q [R]

0 $ 0 $ 0 $

Subvention salariale d'urgence du Canada

que Alpha ltée peut demander pour la période de demande : montant O moins montant R

3 600 $

2 579 $ 6 000 $

Le total de la subvention salariale que Alpha ltée peut demander pour la période de demande est de 12 179 $ (soit 3 600 $ + 2 579 $ + 6 000 $).

Nota : Les montants relatifs au RPC et à l'AE, admissibles à un remboursement, sont fournis pour fins d'illustration seulement.

21. Aurai-je droit à la fois à la Subvention salariale d'urgence du Canada et à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs?

Vous pouvez avoir droit à la fois à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) et à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (subvention salariale temporaire de 10 %). Cependant, pour un employeur admissible qui a droit aux deux subventions pour une période, toutes les sommes qu'il demande selon la subvention salariale temporaire de 10 % pour la rémunération versée au cours d'une période de demande réduisent le montant pouvant être demandé selon la SSUC dans cette même période.

La subvention salariale temporaire de 10 %, est égale à 10 % (ou un taux moins élevé choisi par l'employeur – se reporter à la note ci-dessous) de la rémunération versée par un employeur admissible du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu'à concurrence de 1 375 $ pour chaque employé et de 25 000 $ par employeur. Si l'impôt que vous retenez à l'égard de la rémunération que vous avez versée ne suffit pas à contrebalancer le montant de la subvention pour cette période, vous pouvez réduire le prochain versement de retenues à la source afin de bénéficier de cette subvention. Cependant, le montant en entier de la subvention salariale temporaire de 10 % demandée doit réduire la SSUC pour la période de demande dans laquelle la rémunération est versée.

Nota : Si un employeur admissible remplit sa demande de SSUC en n'inscrivant aucun montant pour la subvention salariale temporaire de 10 %, la SSUC sera calculée comme si l'employeur avait choisi un taux prescrit de 0 % aux fins du calcul de cette subvention salariale temporaire et avait demandé la SSUC maximale. Cependant, l'employeur admissible doit indiquer le choix de 0 % sur le formulaire de déclaration volontaire dans le cadre du programme de la subvention salariale temporaire de 10 %.

Exemple 13

Supposez qu'un employeur admissible a droit aux deux subventions. Il calcule une subvention salariale temporaire de 10 % de 2 050 $ sur une rémunération versée du 12 avril au 9 mai 2020 (qui correspond à la deuxième période de demande), en utilisant le taux de 10 %. Cependant, l'employeur n'a retenu que des impôts (fédéraux, provinciaux ou territoriaux) de 1 050 $ de la rémunération versée à ses employés pour cette période.

Bien que l'employeur admissible puisse toujours réduire le prochain versement de retenues à la source de 1 000 $ au titre du solde (même si ce versement se rapporte à une rémunération versée après le 9 mai 2020), le montant qu'il demande au titre de la SSUC pour la même période (du 12 avril au 9 mai 2020) est réduit par le montant en entier de 2 050 $.

Exemple 13-1

Prenez l'exemple 13, et supposez que l'employeur admissible choisit d'utiliser un taux inférieur à 10 % pour établir sa subvention salariale temporaire de 10 %, de sorte que la subvention n'est maintenant que de 1 050 $. L'employeur peut maintenant appliquer le montant total de la subvention de 1 050 $ contre les impôts fédéraux, provinciaux ou territoriaux de 1 050 $ retenus de ses employés pour cette période. En pareil cas, sa demande au titre de la SSUC pour cette période (du 12 avril au 9 mai 2020) ne sera réduite que de 1 050 $.

Exemple 13-2

Prenez l'exemple 13, et supposez que l'employeur admissible choisit un taux de 0 % pour la subvention salariale temporaire de 10 %. Par conséquent, cette subvention sera nulle à l'égard de la rémunération versée du 12 avril au 9 mai 2020 (qui correspond à la deuxième période de demande). En pareil cas, l'employeur ne réduit pas les versements des impôts fédéraux, provinciaux ou territoriaux retenus de ses employés pour cette période. De plus, le montant de la SSUC demandée pour cette période (du 12 avril au 9 mai 2020) n'est pas réduit. Si l'employeur admissible ne demande aucun montant, il devra indiquer le taux de 0 % sur le formulaire de déclaration volontaire dans le cadre du programme de la subvention salariale temporaire de 10 %.

22. Puis-je demander la subvention salariale pour un employé admissible même s'il a été embauché après le 15 mars 2020?

Oui. Il est possible pour un employeur admissible de demander la subvention salariale pour la rémunération admissible versée à un employé admissible embauché après le 15 mars 2020.

Cependant, pour un employé admissible avec qui il a un lien de dépendance, l'employeur admissible peut demander la subvention salariale seulement si cet employé était à son emploi et une rémunération admissible lui a été payée durant la période du 1er janvier au 15 mars 2020 (ou, tel que proposé, si l'employeur en fait le choix, la période du 1er mars au 31 mai 2019 - rémunération de base, se reporter à Q18 et à Q18-1).

Exemple 14

ABC ltée est un employeur admissible et John est l'unique actionnaire de la société qui compte deux employés. Il a mis à pied les deux employés au début de mars 2020. Cependant, le 16 mars 2020, ABC ltée a embauché deux nouveaux employés, Ali et l'épouse de John, Sally. Puisque Sally a un lien de dépendance avec ABC ltée et n'était pas un de ses employés avant le 16 mars 2020, la société n'aura pas droit à la subvention salariale à l'égard de la rémunération admissible versée à Sally. Si Ali se qualifie par ailleurs à titre d'employé admissible d'ABC ltée et reçoit une rémunération admissible, la société peut avoir droit à la subvention à l'égard de la rémunération admissible versée à Ali.

23. Un employeur admissible peut-il demander la subvention salariale pour un employé admissible avec qui il a un lien de dépendance?

Un employeur admissible peut avoir droit à la subvention salariale à l'égard d'un employé admissible avec qui il a un lien de dépendance, à condition que le particulier ait été un employé admissible de l'employeur au cours de la période du 1er janvier au 15 mars 2020, et une rémunération admissible lui ait été payée pour cette période (la rémunération de base).

Exemple 15

Prenons l'exemple en Q22. Dans l'exemple, si Sally avait été une employée admissible d'ABC ltée au cours de la période du 1er janvier au 15 mars 2020, et avait reçu la rémunération de base, même si elle avait été mise à pied et réembauchée après le 15 mars 2020, ABC ltée aurait eu droit à la subvention salariale pour la période de demande pour laquelle elle était à son emploi.

24. Une règle s'applique-t-elle quant au montant de la subvention salariale pouvant être demandé pour un employé admissible à l'emploi d'au moins deux employeurs admissibles?

De façon générale, il n'y a pas de limite quant au montant de la subvention salariale qu'un employeur admissible peut demander ou au nombre total d'employés admissibles pouvant être à son emploi durant la période de demande. Cependant, il y a une règle spéciale pour l'employé admissible à l'emploi dans une même semaine d'au moins deux employeurs admissibles qui ont entre eux un lien de dépendance. En pareil cas, le montant total de la subvention salariale à l'égard d'un employé admissible pour cette semaine-là ne peut pas excéder le montant qui serait obtenu si la rémunération admissible de l'employé admissible pour la semaine était versée par un seul employeur admissible qui a droit à la subvention.

25. La subvention salariale est-elle considérée comme un revenu imposable?

Oui. La subvention salariale reçue par un employeur admissible est considérée comme une aide reçue d'un gouvernement au moment qui précède immédiatement la fin de la période de demande s'y rapportant. Le montant est imposable et est à inclure dans le calcul du revenu de l'employeur. La rémunération admissible versée à l'employé sera une dépense déductible pour l'employeur.

Cependant, la subvention salariale reçue par l'employeur admissible ne sera pas incluse dans le calcul de son revenu admissible.

Demander la subvention salariale

26. À quel moment puis-je demander la subvention salariale?

Les employeurs admissibles qui ont le droit de demander la subvention salariale pourront en faire la demande à l'ARC à compter du 27 avril 2020.

Les demandes à l'égard d'une période de demande ne peuvent être faites qu'après la fin de cette période, à condition que l'employeur admissible ait versé la rémunération admissible visée par la demande pour la période.

Aussi, les demandes à l'égard de la subvention salariale doivent être présentées avant octobre 2020.

26-1. De quelle façon doit-on faire correspondre une paie aux deux semaines, au mois ou deux fois par mois à la rémunération admissible à l'égard de chaque semaine?

La fréquence du versement de la paie d'un employeur admissible (aux deux semaines, au mois, deux fois par mois, etc.) n'a aucune incidence sur le calcul de la rémunération admissible versée pour les fins de la subvention salariale. Bien que la rémunération admissible doit avoir été payée à l'employé admissible, il n'importe pas si l'employé a reçu son chèque de paie pour une semaine à la fin de la semaine, à la fin du mois, ou à un autre moment. Un employeur, dont le cycle de paie ne correspond pas aux périodes applicables pour les fins de la subvention salariale, devra effectuer un calcul manuel pour tenir compte de la rémunération versée à l'égard d'une période de demande. Les employeurs ne seront pas autorisés à utiliser la moyenne des salaires versés quotidiennement. La rémunération admissible déclarée sur la demande d'un employeur au titre de la subvention salariale doit représenter le montant véritablement versé à l'égard de la période de demande.

Les deux exemples qui suivent traitent des circonstances dans lesquelles un employeur admissible peut demander une subvention salariale pour des employés qu'il paie sur une base mensuelle.

Exemple 16

Un employeur admissible paie son unique employé admissible sur une base mensuelle, le premier jour de chaque mois pour le mois qui précède, selon un salaire annuel de 52 000 $. L'employé admissible obtiendrait donc un salaire de 1 000 $ pour chacune des quatre semaines de la première période de demande (du 15 mars au 11 avril 2020).

Après avoir payé l'employé admissible pour chacune des semaines de la période de demande, l'employeur admissible pourrait demander la subvention salariale. Dans le présent exemple, ce serait après avoir payé l'employé admissible le 1er mai 2020, car le chèque de paie du 1er avril 2020 de l'employé admissible ne tient pas compte de son salaire pour une partie de la première période de demande (soit du 1er avril au 11 avril 2020).

La subvention salariale serait calculée en fonction du montant hebdomadaire de 1 000 $ que l'employé admissible est payé pour chaque semaine de la première période de demande.

Dans un même ordre d'idées, l'employeur admissible pourrait demander la subvention salariale pour la deuxième période de demande (du 12 avril au 9 mai 2020), après avoir payé l'employé admissible pour chaque semaine de cette période. Cela surviendrait après le versement du chèque de paie du 1er juin 2020 et serait aussi calculé en fonction du montant hebdomadaire de 1 000 $ que l'employé admissible est payé pour chacune des semaines de la deuxième période de demande.

SI l'employeur admissible n'avait pas droit à la subvention salariale pour la troisième période demande (du 10 mai au 6 juin 2020), il aurait toujours droit à la subvention salariale à l'égard du salaire de l'employé admissible pour la deuxième période de demande, même si le chèque de paie du 1er juin 2020 est versé durant la troisième période de demande. Cela en raison du fait que le calcul de la subvention salariale est basé sur la paie d'un employé admissible pour chacune des semaines de la période applicable sans égard au cycle de paie de l'employeur admissible.

Exemple 17

Les faits sont les mêmes que ceux dans l'exemple 1, sauf que l'employeur admissible a mis à pied l'employé admissible au début mars, et l'a réembauché en mai 2020, et ce, rétroactivement au 15 mars 2020. Dans le présent exemple, l'employé admissible est payé pour la période du 15 mars à la fin mai par le chèque de paie du 1er juin 2020.

Comme dans le premier exemple, l'employeur admissible serait en mesure de demander la subvention salariale à l'égard de chacune des deux premières périodes de demande après avoir payé son employé admissible pour les semaines couvrant ces périodes (soit le 1er juin 2020) et la subvention salariale serait calculée en fonction du montant hebdomadaire de 1 000 $ que l'employé admissible est payé pour ces semaines. Le montant de la subvention salariale se rapportant à la rémunération versée à l'égard de la troisième période de demande (du 10 mai au 6 juin 2020) pourrait alors être demandé après le chèque de paie du 1er juillet 2020, en supposant que l'employeur admissible y a droit pour cette période.

26-2. Peut-on utiliser le salaire quotidien moyen si un cycle de paie ne correspond pas exactement à la période de demande d'une subvention salariale ou doit-on utiliser un montant quotidien exact?

Pour calculer la subvention salariale à l'égard d'un employé admissible pour une semaine donnée dans une période de demande, l'employeur admissible tient compte des sommes versées à l'employé à l'égard de cette semaine. Si la rémunération de l'employé fluctue d'un jour à l'autre, selon les quarts de travail et les heures travaillées par exemple, l'employeur ne sera pas autorisé à utiliser une moyenne des salaires versés quotidiennement pour calculer la subvention. Aussi, un employeur ne peut pas utiliser la moyenne de tous les salaires quotidiens de tous les employés admissibles pour calculer la subvention totale pour chaque semaine, étant donné que la subvention se calcule employé par employé.

27. De quelle façon puis-je demander la subvention salariale?

Les employeurs admissibles seront en mesure de demander la subvention salariale au moyen du portail Mon dossier d'entreprise de l'ARC ou d'un formulaire en ligne.

Les représentants (avec une autorisation de niveau 2 ou 3) pourront demander la subvention au nom de leurs clients à l'aide du service Représente un client, de même qu'au moyen d'un formulaire en ligne.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services en ligne de l'ARC, allez à Services électroniques aux entreprises.

Pour utiliser un formulaire de demande en ligne, ou si vous n'avez pas de code d'accès Web ou l'avez égaré, allez à canada.ca/impots-tedr.

Pour remplir la demande, vous aurez besoin de ce qui suit :

Le traitement de la subvention salariale se fera au niveau du compte de retenues sur la paie, de sorte que vous devrez présenter une demande distincte pour chacun de vos comptes de retenues. Par exemple, si vous avez deux comptes de retenues sur la paie (p. ex. 123456789RP0001 et 123456789RP0002) et demandez la subvention salariale pour des employés admissibles pour chacun des comptes, vous devez présenter deux demandes distinctes.

Si vous présentez une demande pour la subvention salariale, vous serez invité à entrer des données, entre autres le nombre d'employés admissibles et le total de la rémunération admissible qui leur a été versée à l'égard de la période de demande. Pour vous préparer, l'ARC a créé une page Web où vous pouvez définir ces données et avoir un aperçu immédiat de votre subvention, selon l'information entrée. Pour en savoir plus, allez à Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC).

Après avoir rempli la demande, vous devrez conserver les documents à l'appui de votre demande relative à la subvention salariale (se reporter à Q33).

28. Après avoir fait une demande, à quel moment dois-je m'attendre à recevoir la subvention salariale?

Pour la plupart des demandes qui sont remplies et qui passent nos validations de systèmes, un paiement est délivré automatiquement, mais quelques demandes peuvent être sélectionnées en vue d'un examen pré-demande.

Bien que des délais puissent survenir si un examen additionnel est requis ou si l'ARC désire communiquer avec vous, vous pouvez généralement vous attendre à recevoir votre paiement dans les 10 jours ouvrables suivants si vous êtes inscrit au dépôt direct à l'égard de votre compte de retenues sur la paie.

Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, veuillez prévoir un délai additionnel pour la livraison de votre chèque par la poste à l'adresse inscrite à votre compte de retenues sur la paie.

Le dépôt direct est un service rapide, pratique et sécuritaire pour recevoir vos paiements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière au Canada. Pour vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Nota : Si vous attendez le remboursement d'une somme de 25 millions de dollars ou plus, vous devez être inscrit à la fois au dépôt direct et au Système de transferts de paiements de grande valeur.

28-1. Dans quelles circonstances devrai-je retourner ou rembourser, en tout ou en partie, la subvention salariale que j'ai reçue?

Généralement, un employeur est tenu de rembourser toutes les sommes reçues dans le cadre de la subvention salariale si l'ARC a déterminé au cours d'un examen après paiement ou d'une vérification qu'il ne remplissait pas les conditions d'admissibilité (se reporter à Q4).

Un employeur sera également tenu de retourner ou de rembourser, en tout ou en partie, la subvention salariale dans les cas suivants :

Nota : Des frais d'intérêts peuvent être exigés si un employeur a reçu une subvention salariale excédentaire. Des pénalités peuvent également être imposées dans le cas de demandes frauduleuses (se reporter à Q34).

29. Quelles sont les exigences en matière de déclaration des T4 en lien avec la subvention salariale?

Les employeurs devront s'attendre à déclarer la rémunération admissible versée à chaque employé à l'égard des périodes de demande dans la section « Autres renseignements », au bas des feuillets T4 des employés, au moyen de trois nouveaux codes. L'ARC publiera des renseignements additionnels sur les exigences en matière de déclaration des T4 avant la fin de l'année.

30. La subvention salariale sera-t-elle imputée à une dette automatiquement?

Non. Les paiements au titre de la subvention salariale ne seront pas automatiquement imputés à une dette envers l'ARC.

Cependant, la loi autorise l'ARC à administrer le programme lié à la subvention salariale de façon juste et raisonnable et favorise une approche rationnelle pour aborder les circonstances qui empêchent l'observation des lois fiscales.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant de la subvention salariale si un demandeur doit ou est sur le point de devoir un solde à l'ARC et celle-ci détermine qu'il y a un risque de ne pas percevoir la totalité ou une partie de votre dette fiscale.

31. L'ARC retiendra-t-elle la subvention salariale en raison de déclarations non produites?

Non. L'ARC ne retiendra pas automatiquement des paiements au titre de la subvention salariale en raison de la non production de déclarations exigées en application de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise (ainsi que d'autres lois connexes).

Cependant, la loi autorise l'ARC à administrer le programme lié à la subvention salariale de façon juste et raisonnable et favorise une approche rationnelle pour aborder les circonstances qui empêchent l'observation des lois fiscales.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant de la subvention salariale si vous devez ou êtes sur le point de devoir un solde à l'ARC et celle-ci détermine qu'il y a un risque de ne pas percevoir la totalité ou une partie de votre dette fiscale.

Surveillance de la conformité

32. De quelle façon l'ARC surveillera-t-elle l'observation des règles?

L'ARC utilisera une combinaison de requêtes et de validations automatisées de ses données, des appels téléphoniques de suivi pour vérifier certains éléments de la demande au besoin, et des vérifications ou des examens après paiement plus exhaustifs.

L'ARC surveillera l'arrivage initial des demandes et adaptera ses requêtes au besoin. L'étendue des futurs examens après paiement dépendra des conclusions auxquelles l'ARC parviendra en examinant les premières demandes reçues.

Comme elle le fait pour la PCU, l'ARC surveille activement la situation pour s'assurer du respect des lois fiscales.

Afin de s'assurer que le programme aide les Canadiens à conserver leur emploi et de maintenir son intégrité, les employeurs sont tenus de rembourser les montants versés au titre de la subvention salariale s'ils ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité.

33. Quels livres et registres sont nécessaires en appui de ma demande?

L'ARC s'attend à ce que vous teniez des registres et livres de compte adéquats pour vous assurer que votre demande soit exacte et complète, et pour appuyer clairement votre admissibilité à la subvention salariale pour la période de demande.

Les registres et livres de compte comprennent les grands livres, les journaux, les états financiers, les contrats, les choix effectués, les calculs ou autres documents de travail, les comptes de paie, les factures de vente et tout autre document pertinent. Pour en savoir plus sur les registres à tenir et sur la bonne façon de le faire, allez à Qu'entend-on par « registres comptables » et qui doit en tenir?

Pour appuyer une demande relative à la subvention salariale selon laquelle vous alléguez avoir subi une baisse de revenus suffisante pour une période de référence actuelle par rapport à la période de référence antérieure qui s'applique, des calculs adéquats doivent généralement être préparés et être conservés avec vos documents de travail. Dans le cas où un employeur de petite taille ne tient pas des registres mensuels détaillés, l'ARC agira de façon raisonnable. Cependant, toute hypothèse formulée dans un calcul doit être incluse dans la documentation et disponible pour examen sur demande.

En plus de présenter le calcul de la subvention salariale demandée pour chaque employé admissible, la documentation conservée doit inclure une analyse de la nature de la rémunération. La documentation doit faire état des dividendes et autres rémunérations non admissibles et indiquer clairement que ces montants ont été retirés du calcul. Vous devez conserver la documentation à l'appui.

Une attestation signée et un registre de tous les choix faits aux fins de déterminer votre revenu admissible doivent également être conservés et être mis à la disposition de l'ARC sur demande.

34. Peut-il y avoir des peines en cas d'inobservation?

Oui. Selon une règle anti-évitement précise, un employeur n'aura pas droit à la subvention salariale pour une période de demande s'il participe (lui ou une personne ou société de personnes avec qui il a un lien de dépendance) à un stratagème dont l'un des objets principaux est de réduire son revenu admissible pour la période de référence actuelle afin d'être admissible à la subvention. En cas d'application de cette règle anti-évitement, l'employeur est passible d'une pénalité égale à 25 % du montant de la subvention salariale demandée, et doit aussi rembourser tout montant reçu au titre de la subvention. De façon générale, un employeur qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une demande au titre de la subvention salariale pour une période de demande, ou y participe, est passible d'une pénalité, communément appelée la « pénalité pour faute lourde », pouvant correspondre jusqu'à 50 % de la différence entre le montant de la subvention demandée et le montant auquel il a vraiment droit.

Des peines peuvent s'appliquer dans les cas de demandes frauduleuses. Parmi ces peines figurent des amendes, voire une peine d'emprisonnement.

Enfin, une personne (par exemple, un comptable ou un préparateur de déclarations) qui produit ou prépare une demande au titre de la subvention salariale pour le compte de l'employeur peut être assujettie à la pénalité aux tiers selon la Loi. Cela sera le cas si la personne sait, ou il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle aurait dû savoir, que la demande contient de faux énoncés ou que des informations ont été omises. Les pénalités aux tiers font l'objet de la Circulaire d'information IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers.

35. L'ARC publiera-t-elle une liste des employeurs qui ont présenté une demande pour la subvention salariale?

La Loi autorise l'ARC à communiquer au public le nom de tout employeur admissible qui présente une demande pour la subvention salariale. L'ARC fournira une mise à jour concernant la publication en temps opportun d'une liste ou d'un registre des employeurs qui ont demandé la subvention. Le processus pour rendre ces informations publiques est encore à l'examen.

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