Conclusions et recommandations récentes: février 2024

En février 2024, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes:

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-097	Appel en matière de déontologie	Manque de courtoisie Manquement au devoir Transfert de prisonnier Partialité Examen de la preuve Examen des arguments Évaluation de la crédibilité Proportionnalité des mesures disciplinaires Suffisance des motifs quant aux mesures disciplinaires
C-098	Appel en matière de déontologie	Manquement au devoir Fausses déclarations COVID-19 Respect du délai Crainte raisonnable de partialité Évaluation de rendement Conclusions recommandées
C-099	Appel en matière de déontologie	Fausses déclarations lors d’une rencontre disciplinaire Ordre de suspension Partialité Manifestement déraisonnable Preuve médicale Application du critère juridique Crédibilité Proportionnalité des mesures disciplinaires
C-100	Appel en matière de déontologie	Déontologie Harcèlement Comportement irrespectueux Communication de documents en appel Première occasion Nouveaux arguments Manifestement déraisonnable Mesures
NC-162	Harcèlement	Manifestement déraisonnable Considération dénuée de pertinence Nombre d’incidents Comportement inopportun Critère de harcèlement Commentaires désobligeants Erreur de droit Fardeau de la preuve Effet cumulatif Aspect répétitif Effets préjudiciables Incident unique Incident grave Conséquences à long terme
NC-163	Harcèlement	Défaut d’enquêter Crainte raisonnable de partialité Suffisance des motifs
NC-164	Harcèlement	Équité procédurale Crainte de partialité Enquête impartiale et approfondie
NC-165	Harcèlement	Équité procédurale Crainte de partialité Décision manifestement déraisonnable Décision non étayée par la preuve
NC-166	Harcèlement	Équité procédurale Crainte de partialité Erreur dans l’application du critère de harcèlement
NC-167	Harcèlement	Norme de preuve Hors de tout doute raisonnable Prépondérance des probabilités Nouvelle appréciation de la preuve Nouvelle évaluation de la preuve Retenue Plus probable, moins probable, probabilité Commentaires désobligeants Harcèlement Manifestement déraisonnable Conclusion de fait Méprise fondamentale Défaut de tenir compte de la preuve Compromettre le caractère raisonnable
NC-168	Harcèlement	Harcèlement Appel autre qu’en déontologie Délai imparti pour interjeter appel Vice de forme – formulaire de grief Prorogation rétroactive Facteurs énoncés dans la décision Pentney Aucune explication raisonnable pour le retard Appel rejeté
NC-169	Harcèlement	Harcèlement Partialité Qualité pour agir Respect du délai Erreurs de fait Insuffisance des motifs et des mesures d’adaptation
NC-170	Harcèlement	Allégation de harcèlement sexuel Communication de nouveaux documents Exhaustivité de l’enquête Cohérence des conclusions
NC-171	Harcèlement	Harcèlement Erreur de faits
NC-172	Harcèlement	Harcèlement Qualité pour agir Manifestement déraisonnable Erreur de faits Mesures d’adaptation Demande de réévaluation de la preuve
NC-173	Harcèlement	Équité procédurale Crainte de partialité Erreur de droit
NC-174	Harcèlement	Nouveaux éléments de preuve Erreur de droit

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2024-07-02

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