Document d’information : Changements visant à prévenir le harcèlement et la violence sur les lieux de travail sous réglementation fédérale

De : Emploi et Développement social Canada

Document d'information

Modifications législatives
Le 27 novembre 2017, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-65[1], une Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018.

Ce projet de loi remplace le cadre juridique établi dans le Code canadien du travail et les règlements connexes pour traiter du harcèlement et de la violence. Il vise à renforcer la prévention, la protection et le soutien en milieu de travail des secteurs privé et public sous réglementation fédérale, y compris les lieux de travail parlementaires. Il définit le harcèlement et la violence comme « tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. »

L’approche adoptée par le gouvernement contribue à garantir l’absence de toute forme de harcèlement et de violence en milieu de travail grâce aux mesures suivantes :

couvrir l’ensemble complet des comportements inacceptables, de la taquinerie à l’intimidation jusqu’au harcèlement sexuel et à la violence physique et sexuelle;
exiger que les employeurs prennent des mesures concrètes pour prévenir et empêcher le harcèlement et la violence en milieu de travail et pour intervenir de façon efficace quand des incidents surviennent;
mettre en place des mesures visant à protéger la confidentialité des employés qui signalent des cas de harcèlement et de violence afin d’encourager les victimes potentielles à se manifester;
donner aux employés le choix de processus de résolution officieux ou d’enquêtes neutres réalisées par une tierce partie.

Processus d’élaboration de la réglementation et entrée en vigueur
De mars à octobre 2018, le gouvernement a tenu de vastes consultations avec les employeurs et leurs représentants, les représentants des employés, les Canadiens et d’autres intervenants clés, telles que des experts en la matière, des groupes de défense, des groupes autochtones et des représentants de la santé et de la sécurité.

Le 24 juillet 2018, le gouvernement a lancé une enquête en ligne et a publié un document de discussion, qui donne un aperçu complet du cadre réglementaire proposé. Les rétroactions reçues ont servi de base à l’élaboration du projet de règlement, qui a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 avril 2019, pour une période de consultation de 30 jours.

Les rétroactions reçues au cours des différentes consultations ont permis d’élaborer la version finale du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 24 juin 2020.

Le projet de loi a modifié la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) afin de garantir que les protections en matière de santé et de sécurité au travail offertes en vertu de la partie II du Code, y compris les règlements connexes, s’appliquent aux lieux de travail parlementaires, couverts par la LRTP, tels que le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement. Les modifications à la LRTP sont entrées en vigueur le 29 juillet 2019.

Le 1^er janvier 2021, le projet de loi et les règlements d’application sont entrés en vigueur. Les règlements suivants ont également été modifiés :

Règlement du Canada sur les normes du travail
Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz)
Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon
Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)

La voie à suivre : un changement de culture
Le gouvernement reconnaît que le projet de loi ne suffit pas pour mettre fin au harcèlement et à la violence en milieu de travail et qu’un changement de culture est nécessaire sur les lieux de travail canadiens.

Le gouvernement a mis en place des mesures pour assurer la bonne application des règlements :

des outils d’éducation et de formation destinés aux employés et aux employeurs;
un numéro gratuit (1-800-641-4049) pour aider les employés à s’orienter et soutenir les employeurs dans la mise en place de politiques et de processus.

Le 8 mars 2019, le gouvernement a lancé le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail pour rendre les lieux de travail sous réglementation fédérale plus sûrs et plus sains. Il vise principalement à soutenir les projets qui co-développent des outils et des ressources propres au secteur en matière de prévention du harcèlement et de la violence, y compris la santé et la sécurité psychologiques, avec les objectifs suivants :

soutenir les changements de comportement en milieu de travail;
fournir des conseils aux travailleurs concernant les nouveaux règlements sur le harcèlement et la violence;
appuyer l’élaboration conjointe d’une formation obligatoire et sa prestation.

Autres mesures fédérales concernant le harcèlement et la violence en milieu de travail

Dans le budget de 2018, le gouvernement a versé :
- 50,4 millions de dollars sur 5 ans, à partir de 2018-2019, pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, dont 25,4 millions de dollars pour augmenter le financement de l’aide juridique dans tout le Canada, en mettant l’accent sur le soutien aux victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.
- 25 millions de dollars sur 5 ans à investir pour élaborer un programme de sensibilisation pancanadien afin de mieux informer les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, de leurs droits et de la manière dont ils peuvent accéder aux services s’ils sont victimes de harcèlement.
Le 1^er septembre 2019, des modifications aux normes fédérales du travail sont entrées en vigueur, y compris un nouveau congé pour les victimes de violence familiale, pour aider à faire avancer l’engagement du gouvernement à lutter contre la violence sexiste.

Renseignements connexes
Ressources en ligne

Rapports

Statistiques

Selon l’Enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale, 295 plaintes formelles de harcèlement sexuel ont été portées à l’attention de l’employeur en 2015. Environ 80 % des plaintes émanaient de femmes. En 2015, 1 601 cas de violence ont été signalés, dont 60 % des employés blessés ou ciblés étaient des hommes.

Communiqués de presse

1^er janvier 2021 :Le gouvernement du Canada annonce l’entrée en vigueur d’importantes mesures visant à rendre les lieux de travail plus sains, plus sûrs et plus équitables

24 juin 2020 : Le gouvernement du Canada publie le nouveau règlement sur le harcèlement et la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale

[1] À partir de 2018-2019, 34,9 millions de dollars sur 5 ans, dont 7,4 millions de dollars par année subséquente, seront investis dans l’application du projet de loi C-65. Sur ce montant, 3,5 millions de dollars par an ont été consacrés au Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

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Date de modification :: 2021-01-01