Guide de la détermination de l'admissibilité  Chapitre 5 - Section 14

5.14.0 Primes, gratifications et pourboires

Une prime est une somme d'argent, ou autre chose, que l'on donne à quelqu'un en sus de ce qu'il attend ou de ce qui lui est strictement dû, ou que l'on donne à un employé en sus de sa rémunération habituelle; Note de bas de page 1 récompense visant à inciter les employés à fournir un service efficace et loyal Note de bas de page 2 . Une gratification est quelque chose que l'on donne volontairement ou sans obligation, généralement en échange ou en prévision d'un service quelconque Note de bas de page 3 . Bien que la notion d'acte volontaire soit présente dans les deux définitions, ces termes ont aujourd'hui un sens étendu dans le monde des relations de travail et désignent aussi des montants qui peuvent être stipulés dans les conventions collectives. De plus, les primes et les gratifications sont devenues, dans bien des cas, un moyen d'inciter les employés à fournir un bon service (par exemple, primes de rendement) ou à exécuter un travail (par exemple, primes de signature). Par conséquent, une prime ou une gratification n'est plus tout à fait un cadeau inattendu et non sollicité qu'un employeur fait à un employé. Les termes, prime et gratification, sont souvent employés comme synonymes dans la pratique.

Il ne fait généralement aucun doute que les primes et les gratifications versées par les employeurs ont valeur de rémunération étant donné que ces montants constituent clairement un revenu provenant d'un emploi Note de bas de page 4 . Ceci est le cas même si la personne qui verse la prime le fait au nom de l'employeur, tel qu'un syndic dans une affaire de faillite. Cependant, des primes qui sont plutôt un cadeau d'un employeur à un employé en raison d'une amitié ou d'une relation personnelle, plutôt qu'en raison de la relation employeur à employé, ne représentent pas une rémunération provenant d'un emploi Note de bas de page 5 . Un cadeau de mariage, par exemple, lorsque l'employeur n'a pas l'habitude d'en donner, pourrait être davantage lié à l'amitié entre l'employeur et l'employé plutôt qu'à la relation d'employeur à employé.

Les gratifications peuvent provenir d'une autre personne que l'employeur, comme par exemple celles qui sont versées par un client. Les gratifications, ou pourboires, sont un revenu qui provient d'un emploi s'il existe un lien entre l'emploi et les services rendus, et la raison pour laquelle la gratification ou le pourboire est versé. Ceci est le cas lorsqu'un client verse un pourboire à un serveur ou à une serveuse Note de bas de page 6 . Cependant, si le versement d'une gratification n'est pas relié au travail ou aux services rendus, par exemple, lorsque le versement est fait en raison de la relation personnelle ou de l'amitié qui existe, la gratification ne provient pas d'un emploi. C'est l'amitié ou la relation personnelle en soi qui a entraîné le versement et non pas les services rendus par le prestataire.

La répartition d'une prime ou d'une gratification varie selon que le versement est lié aux services rendus ou s'il résulte plutôt d'un événement ou d'une transaction. En d'autres mots, quelle était la raison du versement? Les primes et gratifications qui ont un lien direct entre des objectifs de production mesurables et les services requis pour atteindre ces objectifs doivent être réparties sur la période durant laquelle sont fournis les services Note de bas de page 7 . Si la prime est davantage liée à un jour férié ou à un jour non ouvrable, elle sera répartie sur la semaine qui comprend ce jour Note de bas de page 8 . Les primes payées ou payables en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi doivent être réparties à compter de la date de l'événement, soit le licenciement ou la cessation d'emploi, qui a donné lieu au versement Note de bas de page 9 . Enfin, une prime qui n'est visée par aucun des autres paragraphes du Règlement doit être répartie sur la période durant laquelle sont fournis les services ou sur la semaine au cours de laquelle l'événement ou l'opération a eu lieu Note de bas de page 10 .

5.14.1 Primes de rendement

Les primes de rendement sont versées aux travailleurs qui atteignent ou dépassent les objectifs fixés en matière de production, de ventes ou de service. L'utilisation de primes comme incitatif pour maintenir ou accroître la productivité ne se limite pas à un type d'industrie ou d'entreprise. Les primes de rendement peuvent faire partie du contrat de travail, soit par coutume, soit en raison d'une politique écrite ou d'une convention collective. Les primes de rendement peuvent également être versées de façon inattendue à l'égard d'une année où la production a été particulièrement bonne. Le facteur important est le fait qu'elles soient basées sur des niveaux spécifiques de productivité, elles ont trait à une période de temps précise, et sont mesurées à l'égard de la productivité de l'individu ou de son groupe de travail.

Le calcul des primes de rendement peut se faire à partir d'une formule liée au rendement individuel ou collectif au cours d'une période donnée. Il peut être basé sur les heures travaillées, ou la quantité de travail accompli, ou sur tout autre critère de mesure adapté à l'industrie, à l'entreprise, à l'emploi ou à la situation Note de bas de page 11 . La prime peut être versée régulièrement comme partie du salaire de l'employé, ou elle peut être versée sous forme d'un montant forfaitaire périodique ou annuel selon la capacité de payer de l'employeur.

Comme les primes de rendement ont un lien direct avec la quantité de travail accompli dans une période de temps précise, elles sont réparties comme tout paiement fait en vertu d'un contrat de travail pour les services rendus Note de bas de page 12 . Cette répartition devrait se faire en proportion de la quantité de travail accompli, des ventes effectuées ou des services fournis chaque semaine. Lorsque les primes sont versées avec chaque paye ou de façon périodique à des intervalles réguliers, elles sont réparties en proportion de la quantité de travail accompli, des ventes effectuées ou des services fournis chaque semaine. Si la quantité de travail accompli hebdomadairement n'est pas connue, ce qui est souvent le cas lorsque les primes de rendement sont versées annuellement, la rémunération doit alors être répartie de façon égale sur toutes les semaines de la période à l'égard de laquelle la prime est versée.

5.14.2 Primes de poste

Les primes de poste sont normalement des petits montants payés pour chaque heure de travail accomplie lors d'un poste particulier ou peuvent être rémunérées selon un montant forfaitaire pour le poste. Ce genre de prime est fréquent dans l'industrie minière et dans le secteur manufacturier. Elles sont normalement versées afin d'encourager la participation aux postes de soir et de nuit qui sont généralement moins désirables que les postes de jour. Elles sont également versées pour encourager les travailleurs à accepter des postes sur rotation à l'intérieur d'une cédule de travail.

Les primes de poste font habituellement partie d'un contrat de travail écrit. De ce fait, les termes et conditions exacts donnant droit à la prime existent bien avant que le travail ne soit effectué et que la prime ne soit versée. Ces primes font partie intégrante du salaire de base déterminé en vertu du contrat de travail pour les services rendus. Ces sommes sont réparties sur la période pour laquelle les services ont été rendus Note de bas de page 13 .

5.14.3 Primes liées à des événements particuliers

Ces primes sont versées à l'occasion de certains événements, par exemple, jours fériés, anniversaires d'entrée en service, fins d'année civile ou d'exercice financier ou signature de conventions collectives. Elles peuvent être versées en espèces ou sous forme de récompense non pécuniaire comme, par exemple, une dinde à Noël ou une montre en or à l'occasion de la retraite Note de bas de page 14 . Les primes sont généralement versées sous forme de montant forfaitaire, plutôt que d'être basées sur une quelconque formule liée à la période ou aux conditions d'emploi. Les primes les plus courantes sont la prime de Noël, la prime de signature, la prime de productivité pour une bonne année et le cadeau donné en reconnaissance d'une longue période de service.

Les primes liées à des événements particuliers sont généralement un montant fixe, forfaitaire, sans échelle d'augmentation, advenant qu'il existe une telle méthode de calcul. Ces primes peuvent être données par l'employeur sans aucune obligation de sa part, de façon inattendue et non sollicitée, ou il peut exister une coutume établie, ou le versement peut faire partie de la politique écrite de l'employeur. Dans de rares cas, ces primes peuvent être prévues à la convention collective à la suite de négociations entre l'employeur et les employés.

Que ce genre de prime soit versé régulièrement, par exemple, à Noël de chaque année, ou qu'il s'agisse d'un événement isolé, par exemple, lorsqu'un employé atteint 25 années de service chez son employeur, il n'en demeure pas moins qu'elle est versée en raison d'un événement particulier. Il s'agit de la distinction primordiale entre ce genre de prime et une prime de rendement. Bien que l'on puisse prétendre que, d'une manière générale, les employeurs n'offrent de récompense qu'aux employés exemplaires et productifs, une prime découlant d'un événement n'a pas un lien précis avec des objectifs de production mesurables et les services requis pour atteindre ces objectifs. Comme il n'y a pas de lien précis avec les services rendus, une prime découlant d'un événement est répartie sur la semaine durant laquelle s'est produit l'événement qui a donné lieu au versement.

Si l'événement est un jour férié ou un jour non ouvrable, la prime sera répartie sur la semaine durant laquelle s'est produit l'événement, c'est-à-dire sur la semaine qui comprend ce jour Note de bas de page 15 . S'il s'agit d'un autre type d'événement tel qu'un versement anniversaire ne comportant qu'une allusion vague et subjective à des services (dix années de service), la prime sera alors répartie sur la semaine qui comprend la date anniversaire Note de bas de page 16 .

L'employeur offre parfois des primes, dans le cadre des négociations d'une convention collection. Cela se produit généralement lorsque les négociations traînent en longueur. L'employeur acceptera de verser à tous les employés réguliers un montant d'argent préétabli au lieu d'une augmentation de salaire ou encore versera un montant pour les inciter à signer une convention collective. Le montant est souvent le même pour tous les employés réguliers indépendamment du salaire, de l'emploi, du poste occupé ou du nombre d'heures travaillées. Le versement d'un montant forfaitaire évite à l'employeur certaines dépenses reliées au calcul des augmentations de salaire rétroactives. L'employeur peut calculer au prorata le montant de la prime à verser aux employés à temps partiel ou aux employés temporaires. Même lorsqu'elles sont calculées au prorata, les primes de signature ne peuvent généralement pas être versées avant que le contrat ne soit ratifié par les membres ou signé et finalisé Note de bas de page 17 . Ces primes sont payables par suite d'un événement ou d'une opération et sont réparties sur la semaine durant laquelle l'événement ou l'opération a eu lieu.

Une prime versée en raison d'une bonne année pour l'entreprise est aussi une prime liée à un événement particulier. Ce genre de prime a généralement pour but de souligner la productivité globale de l'entreprise plutôt que le travail d'un individu ou d'un groupe de travailleurs. Cette prime est généralement calculée à la fin de l'année civile ou de l'exercice financier lorsqu'on procède à la vérification comptable et qu'on connaît la rentabilité de l'entreprise pour l'année précédente. Lorsqu'une entreprise connaît une bonne année, on présume que tous les travailleurs ont été de bons employés et qu'ils ont droit à une part des bénéfices de l'entreprise. Si la prime calculée est directement liée à la quantité de travail accompli par l'employé ou par l'entreprise dans son ensemble, comme c'est le cas lorsqu'un pourcentage des bénéfices est versé aux travailleurs, la prime est alors considérée comme une prime de productivité et elle est répartie sur la période pendant laquelle les services ont été fournis Note de bas de page 18 . Une prime versée sous forme de montant forfaitaire qui n'est basée sur aucune formule liée à la rentabilité de l'entreprise ou à un autre critère mesurable, ne peut être directement liée au travail de l'employé. Une telle prime serait davantage liée à une opération, qu'il s'agisse de la conclusion de la vérification comptable de l'entreprise ou d'une décision visant à récompenser les employés pour une bonne année de travail.

Parfois, le versement de la prime est conditionnel à un autre événement, par exemple, le retour au travail. Si une prime ne peut jamais être versée à moins que l'employé ne soit retourné au travail, ou parce qu'il n'a pas respecté une autre condition de paiement, l'événement est alors le respect de ces conditions. La prime est alors répartie sur la semaine au cours de laquelle s'est produite l'opération, par exemple, le retour au travail Note de bas de page 19 .

5.14.4 Primes de fin de saison et primes d'encouragement à demeurer en poste

Les primes de fin de saison sont versées aux travailleurs qui s'engagent à travailler pendant toute la durée du contrat et respectent cet engagement, ou qui accomplissent une certaine quantité de travail généralement à l'intérieur d'une période déterminée. Les primes de fin de saison sont courantes dans les industries saisonnières où la saison est très courte. L'objectif principal de ce genre de prime est d'offrir aux employés un puissant incitatif pour qu'ils demeurent en poste pendant toute la durée du contrat. L'employé qui quitte son emploi pour un motif quelconque, que ce soit de façon volontaire ou non, perd généralement la totalité ou une partie importante de cette prime. L'imposition d'une pénalité pour non-respect des conditions de paiement des primes n'est pas un incitatif positif.

Les conditions rattachées aux primes de fin de saison sont toujours connues au moment de l'acceptation de l'emploi. Par conséquent, il s'agit d'une condition expresse de l'emploi pouvant être considérée comme un droit contractuel. Cette prime peut prendre la forme d'un montant forfaitaire fixe, ou d'une augmentation de salaire liée au nombre total d'heures ou de jours travaillés, ou de quelque autre façon au travail accompli.

La prime doit avoir un lien étroit avec les services fournis plutôt qu'avec la date de paiement même si l'une des conditions d'admissibilité à la prime est que l'employé doive terminer la période de service et, donc, respecter les conditions du contrat. En d'autres termes, la prime de fin de saison n'est pas payable tant que la saison n'est pas terminée Note de bas de page 20 .

Une prime de fin de saison est versée en raison des services rendus en vertu d'un contrat d'emploi. Par conséquent, elle doit être répartie de façon égale ou proportionnelle sur la période pendant laquelle sont fournis les services Note de bas de page 21 .

5.14.5 Primes de fin d'emploi et primes de retraite

Les primes de fin d'emploi et les primes de retraite sont généralement accordées à un employé, lors de la cessation de son emploi, pour souligner ses longues années de loyaux services. En d'autres termes, ces primes ne seraient jamais versées s'il n'y avait pas licenciement ou cessation d'emploi. Elles consistent généralement en un montant qui est versé en sus des autres rémunérations susceptibles d'être versées au moment de la cessation d'emploi, comme par exemple le salaire tenant lieu de préavis et l'indemnité de départ.

Bien que les primes de fin d'emploi visent à récompenser les employés pour leurs bons services, le versement de ces primes n'est pas directement lié à des objectifs de rendement qui ont pu être atteints ou dépassés. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une prime de rendement à répartir sur la période pendant laquelle les services ont été fournis. Une prime de fin d'emploi ou de retraite est payée ou payable en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi et, à ce titre, elle doit être répartie, avec toute autre rémunération liée à la cessation d'emploi, sur la période commençant par la semaine où le licenciement ou la cessation d'emploi a eu lieu Note de bas de page 22 .

5.14.6 Primes de fermeture

Une prime de fermeture ou une prime de loyauté est généralement annoncée dans le cadre d'une entente de fermeture. En général, l'une des conditions de versement de la prime est que le travailleur fasse partie de l'effectif au moment où la fermeture est annoncée et demeure en poste jusqu'à la fin des activités de l'entreprise. Les primes de fermeture sont offertes comme incitatif pour maintenir le niveau de production, honorer les commandes des clients avant la fermeture et empêcher des actes de sabotage durant les dernières semaines d'exploitation de l'entreprise. Toutefois, dans toute situation de travail, l'employeur s'attend normalement qu'un employé demeure en poste aussi longtemps que ses services sont requis, et tout employé qui abandonne son emploi perd souvent le droit à l'indemnité de départ. Par conséquent, en établissant que le fait de demeurer en poste est une condition au versement de la prime de fermeture, l'employeur ne fait que renforcer une condition d'emploi généralement acceptée. La prime est généralement versée à la date de fermeture, ou juste avant cette date.

Les employeurs considèrent souvent ces primes comme des primes de rendement, mais le lien avec le rendement est habituellement général et vague, et il n'y a aucune condition de paiement mesurable à l'exception du fait que le prestataire renonce au versement de la prime s'il quitte son emploi avant la date de fermeture Note de bas de page 23 . Si on parvient à établir un lien direct entre le droit à la prime et les niveaux de production, la prime sera alors répartie sur la période comprise entre la date de l'annonce de la fermeture et la date de fermeture Note de bas de page 24 .

Lorsque des sommes sont versées à un employé, il faut examiner le motif du versement. Si l'entreprise n'avait établi aucun objectif de production précis, sauf « maintenir la production », alors la prime, particulièrement si elle est versée à la date de fermeture ou juste avant cette date, est considérée payée ou payable en raison de la cessation d'emploi. Elle doit être répartie avec les autres rémunérations versées en raison de la cessation d'emploi, soit à compter de la date de la cessation d'emploi Note de bas de page 25 . Il appartient au prestataire de prouver que les sommes qui lui sont versées au moment de la cessation d'emploi ne sont pas payables en raison d'une telle cessation.

5.14.7 Gratifications reçues des clients

Des gratifications ou pourboires sont versés par les clients aux travailleurs en reconnaissance des services rendus ou du travail effectué par le travailleur. Ces gratifications ou pourboires peuvent être en argent ou non pécuniaires. Ils sont généralement reçus directement du client et peuvent être partagés avec les autres employés. L'ajout d'un prix fixe pour services rendus sur la facture du client n'est pas une somme donnée gratuitement. Il s'agit plutôt d'une somme supplémentaire prélevée par l'employeur qui fait partie du salaire convenu entre l'employé et l'employeur conformément au contrat d'emploi. L'employeur augmente le prix du produit ou du service et convient de verser les coûts de service aux employés. La somme fait partie du salaire de l'employé et est répartie sur la période durant laquelle les services ont été rendus Note de bas de page 26 .

Comme les gratifications ou pourboires sont versés par les clients aux travailleurs en reconnaissance des services rendus et du travail effectué par ces derniers, ces sommes font partie du revenu intégral provenant de tout emploi Note de bas de page 27 . Si la gratification est reliée à l'amitié plutôt qu'aux services rendus, ces sommes ne représentent pas une rémunération provenant d'un emploi et ne sont pas un revenu aux fins des prestations.

Les gratifications ou pourboires reçus des clients pour des services rendus ou du travail effectué par le travailleur sont répartis soit sur la période durant laquelle les services ont été rendus Note de bas de page 28 ou sur la semaine au cours de laquelle l'opération a lieu Note de bas de page 29 , selon la méthode la plus appropriée aux circonstances.

Si le prestataire n'a pas conservé un relevé des montants et des dates des pourboires reçus, un montant hebdomadaire moyen peut être déterminé basé sur l'expérience passée du prestataire. Si cela n'est pas possible ou si la rémunération ainsi calculée n'est pas raisonnable, une évaluation peut être faite basée sur ce qui apparaît raisonnable dans les circonstances.

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