Guide de la détermination de l'admissibilité  Chapitre 5 - Section 2

5.2.0 La Détermination de la Rémunération en vertu de l'article 35 du Règlement

La Commission a le pouvoir, avec l'approbation du gouverneur en conseil, d'adopter des règlements qui indiquent et précisent ce qui constitue une rémunération Note de bas de page 1 . L'article 35 du Règlement a été adopté en vertu de ce pouvoir. Il a pour objectif de déterminer si le paiement dont il est question constitue une rémunération aux fins des prestations d'assurance-emploi. Dans l'affirmative, on tiendra compte de ces sommes pour fixer le montant de la rémunération à déduire des prestations d'assurance-emploi, de déterminer quand il y a arrêt de rémunération et le montant des prestations d'assurance-emploi à rembourser à la Commission Note de bas de page 2 par le prestataire, l'employeur ou un syndic de faillite dans certaines circonstances Note de bas de page 3 .

Ce pouvoir ne peut englober que les montants ou avantages qui proviennent du travail ou qui y ressemblent Note de bas de page 4 . On peut conclure que les montants ou avantages proviennent du travail ou y ressemblent lorsque ces sommes ou avantages proviennent d'un emploi, s'y rattachent ou y sont reliés. Ces sommes doivent clairement avoir les caractéristiques d'un avantage donné en retour du travail fourni par la personne recevant cette somme Note de bas de page 5 . Ce n'est pas le cas de revenus générés par un investissement, de dons de charité, ou suite à des liens personnels Note de bas de page 6 .

En règle générale, la rémunération désigne tout somme payée à titre de salaire, d'avantage monétaire ou non monétaire qui proviennent d'un emploi, s'y rattachent ou y sont reliés Note de bas de page 7 . Toute indemnisation pour la perte de n'importe lequel de ce genre de revenu constitue également une rémunération aux fins des prestations.

Par contre, les paiements faits au titre d'avantages qui ne sont pas rattachés à l'emploi ne constituent pas une rémunération aux fins des prestations; c'est par exemple le cas des pensions alimentaires, des gains à la loterie et des héritages. De la même façon, toute indemnisation pour des pertes qui ne sont en aucune façon rattachées aux avantages provenant d'un emploi ne constitue pas une rémunération Note de bas de page 8 . Par exemple, les sommes versées en guise de règlement à la suite de l'atteinte à la santé ou à la réputation Note de bas de page 9 d'une personne ou en compensation de la douleur ou de la souffrance découlant d'un accident Note de bas de page 10 ne constituent pas une rémunération.

Il faut établir la nature véritable des versements pour déterminer s'il s'agit d'avantages qui proviennent d'un emploi, qui y sont rattachés ou qui y sont reliés. Il arrive parfois qu'il ne suffise pas de se fier aux termes utilisés par les parties parce que le vocabulaire servant à désigner un paiement ne représente pas nécessairement sa véritable nature Note de bas de page 11 . En cas de doute sur la nature véritable d'un paiement, la meilleure façon de clarifier la situation est d'étudier l'intention des parties en examinant les documents pertinents et en s'adressant à toutes les parties concernées. Même si le fardeau de la preuve incombe au prestataire, la Commission l'aidera à fournir et à préciser la preuve en s'adressant à l'employeur ou à toute autre partie.

Quand un terme n'est pas défini dans la législation sur l'assurance-emploi, la signification de ce terme doit être étudiée dans le contexte dans lequel il est utilisé dans la législation. Les dictionnaires et la jurisprudence permettent souvent d'en préciser davantage le sens.

La rémunération dont il faut tenir compte est le montant brut Note de bas de page 12 avant toute déduction tel qu'une déduction pour impôt, RPC, RPQ et cotisations d'assurance-emploi Note de bas de page 13 . La rémunération versée en devises étrangères est convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment où la rémunération a été payée ou est devenue payable.

Information

L'alinéa 54s) donne à la Commission, avec l'approbation du gouverneur en conseil, le pouvoir de prendre des règlements pour définir et préciser ce qui constitue une rémunération en vertu de la Loi et pour fixer les modalités de sa répartition.

Les articles 35, 37 et 38 du Règlement déterminent ce qui constitue une rémunération aux fins des prestations.

L'article 36 du Règlement fixe les modalités de la répartition de la rémunération.

5.2.1 Structure de l'article 35 du Règlement

Bien connaître la structure de l'article 35 du Règlement, et l'objet de chaque paragraphe, facilitera la détermination de ce qui constitue une rémunération.

Information

Article 35 du Règlement (1) Donne la définition des termes revenu, emploi et pension aux fins de l'article 35 du Règlement.

(2) Précise quelle somme constitue une rémunération et à quelles fins il faut tenir compte de cette rémunération.

Introduction du Paragraphe (2) On y précise qu'il faut tenir compte du revenu intégral provenant de tout emploi incluant les sommes énumérées aux a) à f), aux fins de :

  • déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération;
  • fixer le montant à déduire des prestations d'assurance-emploi;
  • fixer le montant de prestations d'assurance-emploi que le prestataire ou l'employeur doivent rembourser à la Commission en vertu de l'article 45 et 46 de la Loi.

(2)a) à f) Énumère les sommes qu'il faut considérer comme une rémunération.

(3) Précise quand les indemnités reçues d'un régime d'assurance automobile provincial ne sont plus considérées comme une rémunération.

(4), (5) et (6) Exclut certains montants de la rémunération lors de la détermination d'un arrêt de rémunération; ces sommes sont: les indemnités de maladie ou d'invalidité en vertu d'un régime collectif d'assurance-salaire, les pensions, et les indemnités payées ou à payer à la suite d'une mise à pied ou d'une cessation d'emploi.

(7)a) à f) Exclut spécifiquement de la rémunération les sommes qui auraient pu autrement être déterminées comme constituant une rémunération.

(8) et (9) Précise ce qui ne constitue pas un régime collectif d'assurance-salaire.

(10) Fournit des renseignements additionnels sur ce qui fait ou ne fait pas partie du revenu intégral provenant de tout emploi selon que le prestataire est ou non un travailleur indépendant, dans le secteur de l'agriculture ou dans un autre.

(11) à (16) Définit les modalités de calcul de la valeur de la pension, du logement et de tous autres avantages accordés au prestataire à l'égard de son emploi et précise ce que comprennent les termes « logement» et « revenu».

Information

Article 37 du Règlement fixe les conditions qu'un régime de prestations supplémentaires de chômage doit satisfaire pour que les versements faits dans le cadre de ce régime ne soient pas considérés comme une rémunération.

Information

Article 38 du Règlement la partie de tout versement payé en raison d'une grossesse ou de soins à donner à un enfant visé au paragraphe 23(1) de la Loi, ou pour ces deux raisons à la fois, n'a pas valeur de rémunération si :

  • d'une part, lorsqu'elle est ajoutée au taux de prestations hebdomadaires du prestataire, elle n'excède pas sa rémunération hebdomadaire normale provenant de son emploi;
  • d'autre part, elle ne réduit pas les crédits de congés de maladie non utilisés ou de vacances, l'indemnité de départ ou tout autre crédit accumulé par lui dans le cadre de son emploi.

5.2.2 Le processus de détermination

Quand on essaie de déterminer si un paiement donné, qu'il soit de nature pécuniaire ou non, constitue une rémunération aux fins des prestations d'assurance-emploi, il faut obtenir tous les renseignements pertinents concernant la nature de celui-ci, son origine et son objet.

Les renseignements recueillis servent à déterminer si ce paiement est un avantage provenant d'un emploi, s'y rattache ou y est relié Note de bas de page 14 . Si on conclut par l'affirmative, il faut alors déterminer s'il est spécifiquement exclu de la rémunération à considérer Note de bas de page 15 .

Pour procéder à cette détermination, il faut suivre les étapes suivantes :

Information

Le processus de détermination

5.2.3 Questions lors du processus de détermination

Il y a des questions courantes qui aident, lors du processus de détermination, à trouver si les sommes ou les avantages constituent une rémunération aux fins des prestations d'assurance-emploi. Selon les circonstances, d'autres questions pourraient être justifiées.

Quand on a les réponses à ces questions, et à d'autres qui peuvent se poser, on peut appliquer les dispositions de l'article 35 du Règlement pour déterminer si le paiement constitue une rémunération. Pour que ce soit le cas, il doit exister un lien entre le paiement et le fait que le prestataire était employé.

5.2.3.1 Que représente le paiement ?

Quel nom porte le paiement ? Normalement, le nom donné par le prestataire ou l'employeur fixe la nature du paiement. Toutefois, il est parfois nécessaire d'apporter des précisions si le terme utilisé est peu courant ou ne représente pas la réalité dans les circonstances.

Quel est le montant ou la valeur en dollars du paiement ? La valeur en dollars est importante si le paiement constitue une rémunération qui devra être répartie.

5.2.3.2 Qui effectue le paiement ?

Il faut préciser si c'est l'employeur qui procède au paiement ou quelqu'un d'autre. Si c'est quelqu'un d'autre que l'employeur, il faut établir s'il y a ou non un lien avec l'emploi.

5.2.3.3 Pour quelle raison l'argent est-il versé ?

En règle générale, le nom donné au paiement fournira une indication claire de sa nature et de sa raison d'être. Quand le nom qu'il porte laisse un doute sur sa nature ou ne semble pas correspondre au motif réel du paiement, il faut définir la nature véritable du paiement.

Pour y parvenir, il est parfois nécessaire de se demander pourquoi l'argent est payé. Une fois le motif du paiement trouvé, il est plus facile de connaître sa nature véritable. Il est important d'obtenir autant de renseignements que possible des parties concernées et d'examiner attentivement tout accord écrit justifiant le paiement afin de déterminer l'intention des parties. Dans ce genre de cas, la détermination de la Commission se fera en fonction du motif justifiant le paiement des fonds plutôt que du nom donné au paiement.

5.2.3.4 D'où vient l'argent et où va-t-il ?

D'où vient l'argent ? Dans certains cas, il est important de savoir d'où vient l'argent. Vient-il par exemple d'un fonds de fiducie, des recettes générales d'une entreprise ou d'un fonds de pension ?

Où va l'argent ? Dans d'autres cas, il sera important de savoir où l'argent va. On pourra par exemple se demander s'il va dans un autre régime de retraite de l'employeur, dans un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé et non convertible, etc.

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