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Mesures d’immigration visant à soutenir les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents qui ont quitté le Soudan

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions fournissent une orientation opérationnelle liée aux mesures d’immigration à l’appui des membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents qui ont quitté le Soudan depuis que la violence a éclaté le 15 avril 2023. Dans le cadre de ces mesures, les ressortissants étrangers membres de la famille admissibles pourraient recevoir un permis de séjour temporaire sans frais pour faciliter leur voyage au Canada. Le voyage doit avoir lieu avant le 15 juillet 2023. Une fois au Canada, ils pourront présenter une demande de permis de travail ouvert ou de permis d’étude sans frais ainsi qu’une demande de résidence permanente sans frais au titre de la catégorie du regroupement familial.

Toutes les exigences habituelles en matière de recevabilité et d’admissibilité non dispensées dans le cadre de ces mesures doivent être satisfaites par les clients. Les demandeurs qui ne satisfont pas à ces exigences pourraient voir leur demande refusée.

Important : Les agents doivent tenir compte de la situation du client et sont encouragés à faire preuve de souplesse dans l’application de la présente politique d’intérêt public et à privilégier la facilitation.

La politique d’intérêt public est en vigueur du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

Sur cette page

Contexte

Le 15 avril 2023, un conflit armé a éclaté entre deux factions rivales au Soudan, ce qui a entraîné de violents combats dans la capitale, Khartoum, et dans d’autres parties du pays.

Le Canada et ses partenaires aident les Canadiens, les résidents permanents canadiens et les membres de leur famille à quitter le Soudan vers un tiers pays sûr, où ces personnes peuvent déterminer leurs prochaines étapes concernant leur voyage à destination du Canada.

Admissibilité

Dans le cadre de ces mesures, un ressortissant étranger est admissible à un voyage facilité au Canada s’il satisfait aux exigences suivantes :

  1. être un membre de la famille – au sens de la définition au paragraphe 1(3) du Règlement (voir ci-après) – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
  2. être à l’extérieur du Soudan et dans un tiers pays;
  3. avoir quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date.

Remarque : Pour être admissible dans le cadre de ces mesures, le ressortissant étranger n’a pas besoin de voyager avec le citoyen canadien ou le résident permanent qui est membre de sa famille.

Pour être admissible aux avantages de la présentation d’une demande au Canada, le ressortissant étranger doit être arrivé au Canada avant le 15 juillet 2023.

Remarque : En raison de la situation actuelle au Soudan, les ressortissants soudanais actuellement au Canada peuvent prolonger leur séjour, sans frais. Les agents doivent consulter les instructions suivantes : Mesures temporaires visant à soutenir les ressortissants du Soudan qui sont au Canada

Définition de membre de la famille

Les ressortissants étrangers, y compris les ressortissants soudanais, sont considérés comme des membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents, s’ils correspondent à la définition de « membre de la famille » au titre du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :

  1. son époux ou conjoint de fait;
  2. tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
  3. l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).

Les membres de leur famille élargie ne sont pas admissibles et ne sont pas visés par ces mesures.

Mesures propres au programme

À l’étranger

Visas de résident temporaire (VRT) / permis de séjour temporaire (PST)

Pour faciliter leur voyage vers le Canada, les ressortissants étrangers admissibles fourniront leurs renseignements à IRCC au moyen d’un outil électronique spécial se trouvant dans la demande de résidence temporaire en ligne.

Pour présenter une demande, les clients doivent se créer un compte sur le Portail d’IRCC à l’adresse suivante : https://www.ircc.canada.ca/visit-visiter/fr/obtenir-compte-portail-ircc.

Ils recevront immédiatement un code d’accès et pourront procéder à la présentation d’une demande au moyen de leur compte du Portail d’IRCC (ouvrez une session dans votre compte du Portail d’IRCC).

Ces demandes seront traitées en priorité.
Les agents pourront accéder à ces demandes dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) en utilisant les critères suivants 

Catégorie de demande = VRT
Reçue via = Portail d’IRCC
ECE (époux, conjoints de fait et enfants) = SUDE

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des mesures spéciales temporaires :

Pendant l’examen des demandes, lorsque les demandeurs ne satisfont pas aux exigences habituelles liées au visa de résident temporaire (VRT), les agents sont invités à utiliser leur pouvoir discrétionnaire et à délivrer un permis de séjour temporaire pour entrée unique en vue de faciliter le voyage vers le Canada. L’ensemble de la vérification de l’admissibilité prévue par la loi, qui comprend la collecte des données biométriques et les examens médicaux, doit être effectuée avant la délivrance, quoique les agents puissent utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour accorder une dispense des exigences, conformément aux autorisations existantes. Toute dispense doit être consignée clairement dans les remarques sur le cas dans le SMGC.

Pour obtenir d’autres directives, les agents doivent consulter la page sur les permis de séjour temporaire.

Étrangers devant obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE)

Tous les ressortissants étrangers devant obtenir une AVE doivent présenter une demande au moyen du formulaire Web d’AVE, payer les frais habituels et respecter les exigences. La plupart des demandes sont approuvées automatiquement par le système, mais celles comportant des renseignements préjudiciables seront transmises à un agent aux fins d’examen.

Titulaires d’une AVE ou d’un VRT valide

Les ressortissants étrangers membres de la famille qui sont admissibles et détiennent déjà un VRT ou une AVE valide ont la documentation appropriée pour venir au Canada et n’ont pas besoin de présenter une nouvelle demande. Ils pourront bénéficier des mesures une fois qu’ils seront au Canada.

Traitement au point d’entrée

Dans le but de soutenir ces mesures, les agents des services frontaliers sont encouragés à exercer leur pouvoir discrétionnaire à l’égard des clients admissibles qui arrivent au Canada avant le 15 juillet et à autoriser une période de séjour autorisé de deux ans ou prenant fin à la date d’expiration du titre de voyage des clients, selon la première éventualité.

Il est possible que certains Soudanais possèdent déjà une AVE ou un VRT. Si c’est le cas, ils n’auront pas de PST préapprouvé. À leur discrétion, les agents peuvent estampiller le passeport du client, ce qui autorisera ce dernier à entrer au pays pendant six mois, ou encore lui délivrer une fiche du visiteur valide pendant deux ans ou jusqu’à la date d’expiration du titre de voyage du client, selon la première éventualité.

Après l’arrivée au Canada

Après leur entrée au Canada, les ressortissants étrangers admissibles qui ont été admis au titre de ces mesures avant le 15 juillet 2023 pourront demander un permis de travail ouvert (PTO) ou un permis d’études (PE) sans frais et présenter une demande de résidence permanente sans frais au titre de la catégorie du regroupement familial. Les clients pourront présenter ces demandes jusqu’à la date d’expiration de la politique d’intérêt public, soit le 30 avril 2024.

Demandes de permis de travail ouvert

Tous les ressortissants étrangers membres de la famille admissibles peuvent présenter une demande au Canada pour obtenir un permis de travail ouvert sans frais. Ces demandes doivent être traitées en priorité.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre des mesures spéciales temporaires :

Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC

L’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise l’octroi d’une dispense des exigences de fond relatives à la délivrance du permis de travail au titre de l’alinéa 200(1)c) du RIPR. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences relatives à la délivrance du permis de travail.

Le permis de travail ouvert est délivré et codé comme suit :

Conditions : Si le demandeur n’a pas terminé un examen médical, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »

Demandes de permis d’études

Tous les membres de la famille étrangers admissibles de Canadiens peuvent présenter une demande au Canada de permis d’études sans frais. Les demandes doivent être traitées en priorité.

Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants dans le cadre de ces mesures temporaires :

La durée de validité du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).

Les agents doivent consulter la page Web Résidents temporaires :Étudiants pour obtenir de plus amples renseignements.

Demandes de résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial

Les membres de la famille étrangers qui présentent une demande au titre de la catégorie du regroupement familial à partir de l’étranger bénéficieront du traitement prioritaire, mais seront assujettis aux frais habituels.

Tous les membres de la famille étrangers admissibles qui ont quitté le Soudan pour un pays tiers à compter du 15 avril 2023, que le Canada ou ses partenaires aient contribué ou non à leur départ, peuvent présenter une demande au Canada de résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial, sans frais. Les clients qui présentent une demande au Canada auront la possibilité de présenter une demande au titre de la catégorie du regroupement familial à l’étranger ou de celle des époux ou conjoints de fait au Canada.

Pour être admissible aux dispenses de frais de résidence permanente, les clients doivent remplir les conditions suivantes :

Le ressortissant étranger

  1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide et
    1. est titulaire d’un visa de résident temporaire ou permis de séjour temporaire qui a été émis après avoir satisfait aux conditions 1), ou
    2. satisfait aux conditions 1)(i) et 1(iii)
  2. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
  3. a présenté une demande de visa de résident permanent de la catégorie du regroupement familial ou une demande de résidence permanente de catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

Les conditions 1)(i) et 1(iii) évoquées ci-dessus vont comme suit :

  1. Le ressortissant étranger
    1. est un membre de la famille – selon la définition donnée au paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après
    2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après

Les demandes seront soumises au moyen du portail de demande de résidence permanente en ligne et devraient être traitées en priorité. La Direction générale de la planification et du rendement des opérations (DGPRO) fournira au bureau de traitement des listes hebdomadaires indiquant les demandes admissibles à la dispense de frais.

Les demandes admissibles sont dispensées des frais, et les clients ne sont pas tenus de payer les frais suivants :

Les agents qui accordent une dispense des frais en vertu de ces mesures spéciales doivent inscrire des remarques dans la demande du SMGC pour indiquer que les frais ont été exonérés en vertu de la PIPT pour les mesures spéciales visant le Soudan au titre du regroupement familial.

Remarque : Les remboursements des frais de parrainage et des frais relatifs au droit de résidence permanente sont assujettis à l’approbation d’un décret de remise.

Les agents doivent consulter la page Web Programme des résidents permanents : Catégories de l’immigration non-économique pour obtenir de plus amples renseignements.

Importante : Si un enfant à charge est né à l’étranger d’un parent canadien et qu’il appartient à la première génération ou qu’il a droit à la citoyenneté à titre de Canadien par filiation, il doit voyager avec un titre de voyage d’urgence ou un passeport à durée de validité limitée, et non avec un PST ou un VRT, si cela est possible dans le contexte de son départ du Soudan ou des exigences du pays tiers. Si le parent canadien est naturalisé (il a obtenu la citoyenneté) avant la naissance de son enfant ou la naissance du parent canadien au Canada, l’enfant obtiendrait probablement la citoyenneté canadienne par application automatique de la loi.

S’il y a une indication de citoyenneté par filiation qui n’a pas encore été confirmée ou évaluée et que les membres de la famille se trouvent au Canada, on devrait conseiller de remplir une demande de certificat de citoyenneté pour évaluation (PDF, 3,24 Mo), dans le cadre des mesures de facilitation actuellement en place pour les personnes touchées par la situation au Soudan. Une version numérisée de la demande peut être envoyée par courriel à la boîte aux lettres générale UrgentProofCOVID.

Le programme de citoyenneté devrait également être informé si l’enfant a présenté une demande d’attribution de la citoyenneté selon le processus régulier qui n’a pas encore été finalisée. Si la famille est à l’étranger, l’enfant doit être renvoyé aux services consulaires pertinents qui communiqueront avec Citoyenneté et Passeport, conformément aux protocoles actuels en vigueur pour le Soudan.

Refus de permis de séjour temporaire pour les clients non admissibles

Les agents pourraient devoir traiter des demandes présentées par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Ces demandes doivent être refusées.

S’il y a lieu de refuser la demande, les agents doivent sélectionner « autre » raison et inclure la note qui suit avant de procéder au refus :

La personne ne satisfait pas à la définition de personne admissible aux termes de la politique d’intérêt public. La personne peut présenter une demande habituelle de visa de résident temporaire et l’accompagner des frais complets.

Les agents doivent également insérer la note dans la section des remarques de la demande dans le SMGC.

Dispense des frais pour les données biométriques

Toutes les personnes visées par les exigences en matière de biométrie sont tenues de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande. Cependant, aux termes de ces mesures, il y a dispense des frais de collecte des données biométriques, dans le cas des demandes présentées à l’étranger et au Canada. Les agents doivent entrer manuellement le code de dispense des frais de biométrie pour produire une lettre d’instructions relatives à la biométrie.

Pour en savoir plus sur les données biométriques et les frais

Les clients doivent satisfaire à toutes les autres conditions de recevabilité et d’admissibilité standard.

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