Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Carte de résident permanent – Politique ministérielle

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une carte de résident permanent (RP) est un document d’attestation de statut automatiquement délivré à l’obtention de la résidence permanente, pourvu que tous les renseignements requis soient disponibles, notamment une photo et une adresse canadienne valide, et à la suite des examens nécessaires et de la confirmation du statut dans les systèmes d’IRCC par l’intermédiaire du Système mondial de gestion des cas (SMGC).

L’objectif principal de la carte RP est de fournir aux RP un document qui prouve leur statut de RP pour faciliter leur retour au Canada au moyen d’un transporteur commercial (avion, train, autobus ou bateau), comme l’exige la loi.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) n’oblige pas les RP à avoir une carte RP en leur possession au Canada ni lorsqu’ils se présentent à un point d’entrée.

Les demandes des clients sont souvent réparties en catégories : Phase 1 pour les nouveaux RP qui reçoivent une nouvelle carte (automatiquement délivrée au moment de la confirmation de la résidence permanente et après avoir fourni une photo et une adresse canadienne valide) et Phase 2 pour les RP actuels qui reçoivent une carte renouvelée ou de remplacement ainsi que les RP actuels qui demandent pour la première fois une carte RP en soumettant une demande de carte RP.

Parfois, un client qui présente une demande de renouvellement ou de remplacement de sa carte RP devra ramasser sa carte en personne. Cette situation survient lorsqu’IRCC demande des copies originales de documents justificatifs ainsi que dans le cadre de la mesure de l’intégrité du programme.

Il n’y a pas de frais distincts pour une nouvelle carte RP (Phase 1), car celle-ci est comprise dans les frais de traitement d’une demande de résidence permanente. Des frais s’appliquent pour le renouvellement ou le remplacement d’une carte RP en cas de perte, de vol ou de dommage. Il n’y a pas de frais pour le remplacement d’une carte en raison d’une erreur administrative commise par IRCC.

Les demandes jugées irrecevables seront annulées. Lorsqu’un client a déjà une carte RP valide ou lorsqu’un client a perdu son statut de RP, ce sont des exemples de situations où la demande sera jugée irrecevable.

Si l’on demande au RP de rendre sa carte RP, il devra le faire. La carte RP demeure la propriété de l’État à tout moment et doit être renvoyée au Ministère [paragraphe R53(2)]. Toutefois, un agent ne peut pas arbitrairement reprendre la carte RP sans qu’une détermination du statut soit faite et que les dispositions applicables soient exercées.

Voir également :

Sur cette page

Objectifs et règles du programme de carte RP

La carte RP a été mise en œuvre en réponse aux dispositions de la LIPR, qui exigent la délivrance aux résidents permanents d’un document d’attestation du statut. La mise en œuvre d’un document d’attestation du statut sécuritaire et fiable est un élément clé du plan stratégique d’IRCC pour combattre les organisations de trafic de personnes et de passage de clandestins, protéger les frontières du Canada et promouvoir la sécurité publique.

Conformément à la LIPR, il faut remettre aux RP une attestation de statut [paragraphe L31(1)].

La carte RP est conçue pour :

La carte RP n’est fournie qu’au Canada. Les clients à l’extérieur du Canada sans carte RP valide doivent obtenir un titre de voyage pour RP (TVRP) afin de revenir au Canada. Le TVRP est délivré sur une vignette au moyen de codes de catégorie précis et est apposé au passeport ou au titre de voyage du client.

Les demandes de carte RP doivent être présentées au Canada et peuvent être présentées par la poste. La trousse de demande comprend ce qui suit :

Les demandes sont jugées complètes lorsque les éléments suivants sont fournis :

Un client à l’extérieur du Canada qui ne présente pas une attestation valide de son statut est présumé ne pas avoir le statut de RP du Canada, à moins qu’un agent détermine le contraire [paragraphe L31(2)].

Statut de RP et programme de carte RP

La carte RP a été conçue pour fournir aux RP un document sécuritaire et durable qui leur permet de facilement prouver leur statut auprès des compagnies de transport pour venir au Canada.

Lorsque le client a acquis le statut de RP, il doit fournir une adresse canadienne valide dans les 180 jours suivant la date de l’acquisition du statut de RP. S’il ne le fait pas, il devra présenter à nouveau une demande et payer les frais de traitement pour obtenir une carte RP.

Un RP ne peut avoir qu’une carte RP valide à la fois. Les clients qui possèdent une ancienne carte RP devraient la détruire et en disposer lorsqu’ils reçoivent leur nouvelle carte ou la renvoyer à IRCC dès l’obtention de la citoyenneté.

Les personnes qui présentent une carte RP valide à un point d’entrée sont présumées avoir le statut indiqué [paragraphe L31(2)], à moins qu’un agent détermine le contraire. Les agents aux points d’entrée peuvent autoriser l’entrée au Canada à des résidents permanents dont le statut peut être établi au moyen de diverses méthodes. Toutefois, il est fortement recommandé que les clients présentent une carte RP (ou un TVRP) pour accélérer le processus.

Bien que la carte RP n’est pas délivrée à l’extérieur du Canada, la LIPR prévoit néanmoins que les RP qui n’ont pas de carte RP puissent revenir au Canada. Sous réserve que ces personnes remplissent l’obligation de résidence et qu’elles sont titulaires d’un titre de voyage, un visa autocollant (TVRP) pourrait être délivré [paragraphe L31(3)].

Dans des cas exceptionnels, des considérations d’ordre humanitaire pourraient justifier le maintien du statut de résident permanent en dépit du non-respect de l’obligation de résidence. Il y a d’autres exceptions; voir ci-dessous pour plus d’information.

Voir également :

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) concernant le statut de RP et le programme de carte RP

La LIPR et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) comprennent des dispositions qui :

Sommaire des dispositions relatives au Programme de carte RP dans la LIPR et le RIPR :

Paragraphe L31(1) – Pouvoir relatif à la carte RP

Alinéa L32f) – Cadre réglementaire

Paragraphe L31(2) – Présomptions générales

Alinéas L31(3)a) et b) – Examen des personnes sans carte RP hors du Canada

Article L200 – Exclusion

Article R11 – Les demandes de carte RP doivent être présentées au centre de traitement des cartes (CTC) au Canada.

Alinéas R53(1)a) et b) – Attestation du statut

Paragraphe R53(2) – Les cartes RP demeurent la propriété du gouvernement.

Paragraphe R54(1) et alinéas R54(2)a) à d) – Validité de la carte RP et exceptions donnant lieu à une validité d’un an

Article R55 – La carte RP n’est fournie et délivrée qu’au Canada.

Paragraphe R56(2) et alinéa R10(1)d) - Demande de carte

Paragraphes R57(1) à (3) – Signatures

Paragraphes R58(1) et (2) – Renseignements requis pour tout nouveau RP afin de recevoir une carte RP

Paragraphe R58(3) – Les cartes RP doivent être ramassées dans les 180 jours suivant l’avis.

Paragraphe R58(4) – Les RP doivent produire les pièces originales des copies soumises avec sa demande.

Alinéas R59(1)a) à d) – Délivrance d’une nouvelle carte RP

Paragraphe R59(2) – Effet de la délivrance d’une nouvelle carte RP

Alinéas R60a) à c) – Révocation

Carte RP et autres documents réglementaires pour voyager au moyen d’un transporteur commercial

Bien que la carte RP n’est pas un document obligatoire pour voyager au Canada, les RP du Canada doivent avoir une carte RP ou un TVRP pour revenir au Canada au moyen d’un transporteur commercial. On encourage fortement les personnes qui prévoient se rendre à l’étranger d’obtenir une carte RP valide avant de quitter le Canada.

Remarque : Dans des cas où les plans de voyage ne permettent pas le traitement d’une carte RP à temps, les clients peuvent plutôt présenter une demande de TVRP à un centre de réception des demandes de visa (CRDV) ou en ligne au moyen du Portail de résidence permanente (Portail RP) [délivré en vertu du paragraphe L31(3), vignette avec catégorie applicable] avant leur retour. Cette demande exige le paiement de frais ainsi qu’une détermination du statut de résident permanent conformément à l’article L28. Les bureaux de visa gèrent la délivrance des TVRP et cherchent à faciliter le retour au Canada des RP ayant obtenu leur statut de façon légitime, dans la mesure du possible. En l’absence de preuve du contraire, lorsqu’une décision définitive défavorable est prise, un RP sans carte RP valide à l’extérieur du Canada est considéré comme étant un étranger, à moins que le client interjette appel de la décision dans les 60 jours suivant la réception des motifs écrits de la décision de déposer un avis d’appel.

Les compagnies de transport qui font le contrôle des personnes qui montent à bord de transporteurs en direction du Canada exigent de tous les passagers qu’ils ont en leur possession l’un des documents mentionnés à l’article R259. Veuillez consulter la section suivante pour obtenir des détails.

Obligations des compagnies de transport commercial

Les transporteurs commerciaux sont tenus par la loi de s’assurer que les passagers disposent bien de tous les documents requis pour se rendre au Canada.

Références

Article L148 – Compagnies de transport - Obligation des transporteurs

Article R259 – Transport - Documents réglementaires

Remarque : Conformément aux instructions à la section 7.1 de l’ENF 15 (PDF, 449 Ko), « un transporteur ne peut amener au Canada une personne visée par le règlement ou qui n’est pas munie de documents réglementaires. Par conséquent, un transporteur doit s’assurer que ses passagers aient les documents réglementaires [...] pour entrer au Canada. »

Remarque : L’entrée en vigueur de cette disposition a eu pour effet d’interdire l’utilisation du document IMM 1000 comme titre de voyage après le 30 décembre 2003.

Carte RP et autres documents réglementaires pour voyager au moyen d’un véhicule privé

Un RP qui voyage au moyen d’un véhicule privé, comme une voiture, un camion, une motocyclette ou un véhicule récréatif qu’il possède, emprunte ou loue n’a pas besoin de carte RP ni de TVRP lorsqu’il franchit la frontière terrestre. Bien que ces documents ne soient pas obligatoires, il est préférable que le RP utilise sa carte RP ou un TVRP afin de permettre à un agent d’évaluer facilement son identité. Les RP peuvent néanmoins utiliser d’autres documents afin de revenir au Canada dans ce cas-ci, s’ils n’ont pas leur carte RP en main.

Remarque : Les documents suivants ne sont pas valides pour un voyage au Canada :

  • Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
  • Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)

Conditions générales pour présenter une demande de carte RP (Phase 2)

La LIPR et le RIPR exigent de présenter une attestation du statut. La carte RP est le document à cet effet pour les clients qui sont devenus RP après l’entrée en vigueur de la LIPR. Les clients qui ont obtenu leur statut au titre d’une ancienne loi liée à l’immigration peuvent obtenir la carte RP en présentant une demande accompagnée des documents justificatifs requis.

La LIPR permet de soumettre divers types de pièces d’identité à l’appui d’une demande de carte RP. Si le client ne peut pas obtenir l’un de ces documents, il peut soumettre d’autres documents, conformément à la liste de contrôle des documents pour la demande de carte RP.

Chaque personne, y compris tous les membres de la famille, doit individuellement présenter une demande de carte RP, conformément aux instructions suivantes :

Conditions générales de délivrance d’une carte RP

Le paragraphe L31(1) précise qu’une attestation de statut est remise à tous les résidents permanents, et le paragraphe R53(1) précise que la carte RP est l’attestation de statut aux fins du paragraphe L31(1).

Un étranger devient admissible à une carte RP au même moment auquel il se voit octroyer le statut de résident permanent.

Les personnes qui se voient octroyer le statut de RP aux termes de la LIPR doivent fournir à IRCC une adresse résidentielle valide au Canada au moment du contrôle pour l’octroi de la résidence permanente, ou dans les 180 jours suivant la date à laquelle elles obtiennent la résidence permanente.

Une demande de carte RP est générée dans notre système lorsque tous les renseignements au dossier sont reçus et indiqués aux fins de production des cartes RP de la phase 1. Les demandes de carte RP (phases 1 et 2) qui ne contiennent pas d’adresse résidentielle au Canada ou de photo valide conforme aux spécifications ne seront pas traitées avant la réception de tous les renseignements requis de la part du client.

Remarque : IRCC offre une mesure de facilitation aux nouveaux RP qui arrivent au Canada en leur permettant d’indiquer l’adresse d’un tiers, car il se peut que les nouveaux immigrants n’aient pas encore d’adresse permanente. Cependant, dans les cas où il est clair que l’entrée initiale au Canada était uniquement pour une courte durée et que le client a fourni l’adresse d’un tiers (par exemple, l’adresse d’un ami, d’un membre de la famille, d’un représentant ou d’un fournisseur de services) afin qu’il lui transmette sa carte RP initiale à l’extérieur du Canada, ces cas doivent être signalés à l’aide d’une note indiquant que le client est à l’extérieur du Canada. Si le client prévoit quitter le Canada avant de recevoir sa carte RP, l’agent devrait lui donner des conseils au sujet des exigences prévues au paragraphe L31(3) pour un titre de voyage délivré à un bureau des visas à l’étranger.

Remarque (demandes refusées par opposition à demandes annulées) :

Refus de la demande de carte RP

Si le client ne fournit pas d’adresse canadienne valide dans les 180 jours suivant l’obtention de la résidence permanente, la demande est close et refusée, et il devra présenter une nouvelle demande de carte RP et payer les frais de traitement [paragraphe R58(2)].

Les clients ayant une demande en cours de traitement dans laquelle il manque des renseignements ou des documents ou qui contient des renseignements ou des documents incomplets recevront une lettre leur donnant la possibilité de transmettre les renseignements manquants. Le client dispose de 30 jours pour fournir l’information requise. Si le client ne soumet pas l’information ou le document comme il est demandé afin que sa demande soit complète, la demande sera close et refusée [référence à l’alinéa R59(1)c) pour non-respect de l’article R56].

Annulation de la demande de carte RP

Les demandes sont annulées et renvoyées au demandeur sans avoir été traitées, et les frais sont remboursés s’il y a lieu, si, en raison de son statut, il est jugé que le client ne peut pas présenter une demande de carte RP. Par exemple, le client est déjà titulaire d’une carte RP valide ou a perdu son statut de résident permanent. Consultez la section ci-après pour obtenir de plus amples détails.

Recours à un représentant et adresses postales de tiers

Les clients qui ont recours aux services d’un représentant doivent remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476).

Voir également

Cartes RP délivrées à de nouveaux RP en vertu de la LIPR

Les renseignements requis pour la production d’une nouvelle carte RP (phase 1) sont recueillis dans le cadre de la demande de résidence permanente du client, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger.

Une demande de production de carte RP est générée une fois la résidence permanente confirmée.

Les agents qui procèdent au contrôle au point d’entrée, dans un bureau intérieur ou par l’intermédiaire du Portail PR doivent tout d’abord s’assurer que les renseignements requis pour la production de la carte RP sont complets et exacts. Les défauts dans la qualité de la photo ou les erreurs dans les données doivent être corrigés avant de confirmer le statut de RP et de soumettre la demande de production de la carte RP.

Les agents doivent s’assurer que les renseignements sont à jour, y compris l’adresse canadienne du client, pour remplir le profil dans le SMGC, aux fins de production de la carte RP et de la distribution au client :

Personnes devenues résidentes permanentes en vertu de l’ancienne loi

Conformément à la LIPR et au RIPR, les clients qui ont obtenu le droit d’établissement aux termes de l’ancienne Loi sur l’immigration n’ont pas besoin d’une carte RP s’ils n’ont pas l’intention de voyager à l’extérieur du Canada. Toutefois, ils peuvent quand même en obtenir une, comme il est indiqué à l’alinéa R53(1)b).

Gestion de l’identité – Renseignements requis pour le traitement des demandes de carte RP

Selon la politique, IRCC devra traiter les demandes liées à des identités établies et non créer de nouvelles identités. Les variations de nom doivent être consignées dans le profil du client dans le SMGC à l’aide d’alias.

Les agents doivent consulter les instructions relatives à la gestion de l’identité pour obtenir de l’information concernant ce qui suit :

Voir également

Règles et lignes directrices relatives aux noms sur les cartes RP

Les règles et les lignes directrices relatives aux noms déterminent ce qui suit :

Règles visant les noms Notes / Exceptions / Document
Un nom seulement sera imprimé sur la carte RP.

Le SMGC peut seulement enregistrer les caractères de l’alphabet romain. Les noms seront imprimés en caractères de l’alphabet romain seulement.

Il n’est pas possible d’imprimer sur la carte RP plus de 28 lettres pour le prénom et 28 lettres pour le nom de famille. Si le nom du client comporte plus que ce nombre de caractères, le nom figurant sur la carte RP sera raccourci.
Le nom devant figurer sur la carte sera normalement identique au nom inscrit sur la confirmation de résidence permanente (CRP), qui est également identique au nom figurant sur le passeport du client.

Les documents à l’appui comprendront des copies des documents suivants :

  • Un document indiqué à l’article R50 dont le client est actuellement titulaire ou dont le client était titulaire au moment de l’obtention du statut de résident permanent;
  • Un certificat d’identité délivré au client par le ministre des Affaires étrangères;
  • Les titres de voyage pour réfugié délivrés au client par le ministre des Affaires étrangères;
  • Si le client n’est pas en mesure d’obtenir un des documents susmentionnés, il est possible de fournir un autre document prévu à l’article R178;

Ainsi qu’un des documents à l’appui suivants :

  • Fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000];
  • Confirmation de résidence permanente [IMM 5688 ou l’ancien formulaire IMM 5292];
  • Tout document officiel du titulaire délivré par le gouvernement du Canada avant le formulaire IMM 1000 et qui indique l’établissement au Canada;
  • Un permis de conduire provincial/territorial dont le client est titulaire;
  • Une carte d’identité avec photo dont le client est titulaire et qui a été délivrée par une province ou un territoire;
  • Une carte d’étudiant dont le client est titulaire et qui a été délivrée par un collège ou une université reconnu par la province ou le territoire;
  • Le plus récent avis de cotisation, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, reçu en lien avec la déclaration de revenus du client.
Si le client présente sa demande à l’aide d’un nom différent de celui qu’il avait au moment de l’établissement au Canada (admission) de quelque manière que ce soit, l’agent doit être en mesure de confirmer que le client et la personne indiquée dans le document est la même personne. Des documents supplémentaires seront exigés en cas de changement de nom.

Voir également

Demander la correction d’une erreur sur une CRP

Si, après l’obtention du statut de résident permanent par le client, la CRP comporte une erreur commise par IRCC, le client doit soumettre une demande de modification de documents de résident temporaire valides ou de renseignements dans la confirmation de résidence permanente [IMM 1436] (voir le Guide d’instructions [IMM 5218]) afin de faire corriger les renseignements en question. Un nouveau document comportant les bons renseignements sera ensuite délivré au client.

Dans certains cas, d’autres preuves documentaires pourraient être requises [article L16].

Dans le cas de tout changement de nom, d’identifiant de sexe ou d’autre information, la CRP ne fera pas l’objet d’une modification. Un document de vérification du statut (VDS) indiquant les changements sera plutôt délivré. Si la carte RP contient aussi des erreurs, le client doit demander que sa carte RP soit délivrée de nouveau après avoir reçu sa VDS indiquant les corrections apportées pour que la nouvelle carte RP comportant les corrections soit délivrée.

Identifiant de sexe ou de genre

L’agent qui traite la demande pourrait modifier l’identifiant de sexe ou de genre uniquement en fonction d’un formulaire de demande de modification de l’identifiant de sexe ou de genre dûment rempli. L’agent doit s’assurer que l’identité du client est consignée le plus exactement possible.

Voir également

Changements de nom après mariage ou adoption

La carte RP initiale est délivrée au nom figurant sur la CRP [IMM 5688 ou IMM 5292], laquelle est fondée sur les renseignements du passeport.

Les clients qui souhaitent obtenir une nouvelle carte RP sur laquelle figure un nom qui diffère que celui indiqué sur la carte initiale délivrée doivent présenter une demande de nouvelle carte RP en soumettant les documents appropriés à l’appui.

Dans certaines situations, il arrive que le nom futur découlant d’une adoption ou d’un mariage diffère de celui utilisé par le bureau des visas. Certains agents des visas peuvent également indiquer un nom privilégié ou un autre nom dans la section « Remarques », mais cette pratique n’est pas systématique et ne fait l’objet d’aucune sanction juridique.

Les parents adoptifs ou d’autres personnes qui souhaitent obtenir une carte RP sur laquelle figure un nom différent doivent présenter une demande de carte RP en soumettant les documents à l’appui adéquats.

Les agents au point d’entrée qui apportent des corrections aux données sur les clients dans la CRP afin que l’information contenue dans le formulaire corresponde aux renseignements du passeport devraient se limiter aux erreurs d’écriture évidentes, et ces corrections doivent être effectuées avant que les clients deviennent des RP. Les copies de certificats de mariage et d’adoption devraient être envoyées par la poste au CCRP-Sydney et ne pas être jointes au formulaire de CRP.

Voir également : Procédure d’appellation : Gestion des dossiers existants – Demandes de changement de nom

Photos

Deux photos identiques doivent être fournies avec la demande de carte RP [alinéa R56(2)e)]. La photo fournie sera utilisée pour délivrer le carte RP du client. Il est essentiel que les photos respectent les spécifications pour les photos, à défaut de quoi la délivrance de la carte sera retardée.

Remarque : Les photos ne sont pas requises pour la demande de TVRP.

Période de validité

Durée de validité habituelle : période de validité de 5 ans

Tous les nouveaux RP se voient délivrer une carte pour 5 ans après confirmation de leur statut de RP (cartes de la phase 1) ou l’approbation de leur demande de renouvellement ou de remplacement de la carte RP (cartes de la phase 2).

Le paragraphe R54(1) prévoit que, sous réserve du paragraphe R54(2), la carte de résident permanent est valide pour une période de 5 ans à partir de la date de délivrance.

Exceptions : période de validité de 1 an

À l’occasion, une carte RP d’une période de validité de 1 an est délivrée. Les cartes RP d’une période de validité de 1 an peuvent uniquement être délivrées dans le cas du renouvellement ou du remplacement d’une carte RP.

Corrections des données sur les cartes de RP délivrées

L’un des principaux objectifs de l’initiative des cartes de RP consiste à améliorer la qualité et la fiabilité des documents d’attestation de statut délivrés par IRCC. À cette fin, il est extrêmement important que les données du client figurant sur la carte RP soient exactes.

La taille et la couleur des yeux ne sont plus vérifiées par le CCRP-Sydney. La vérification finale et la mise à jour de ces champs sont la responsabilité du client, du bureau local d’IRCC ou des agents aux points d’entrée.

La correction des données doit se faire selon les procédures de gestion de l’identité.

Remplacement d’une carte RP en raison d’une erreur administrative commise par IRCC

Les clients peuvent demander qu’une carte RP délivrée par IRCC et contenant des erreurs administratives soit délivrée de nouveau. Aucuns frais ne sont facturés.

Les erreurs sur la CRP qui n’ont pas été corrigées quand le client est devenu résident permanent ne seront pas considérées comme des erreurs administratives. Par conséquent, le client devra présenter une nouvelle demande de carte RP, fourni des documents à l’appui pour corriger l’erreur et payer les frais exigés.

Renouvellement d’une carte RP – Demande de la phase 2

Pour renouveler une carte RP, le client doit remplir la demande de carte RP standard [IMM 5444]. Des frais de traitement sont exigés pour le renouvellement d’une carte RP.

Étant donné que la carte RP n’est pas un document obligatoire, car selon la LIPR et le RIPR, un RP peut demeurer au Canada en ayant une carte RP expirée.

Il est conseillé aux résidents permanents de renouveler leur carte RP avant la date d’expiration s’ils ont l’intention de voyager à l’extérieur du Canada. Si un RP doit voyager et que le temps ne lui permet pas de présenter une demande de renouvellement, il peut quitter le Canada et demander un TVRP à l’étranger afin de faciliter son retour au Canada. Afin d’éviter les retards, le client doit présenter une demande de TVRP complète dès que possible par le canal approprié.

Signalement d’une carte RP perdue ou volée

Le client doit signaler la perte ou le vol de sa carte RP par les voies officielles en remplissant une nouvelle demande de carte de résident permanent [formulaire IMM 5444], y compris la section 6.

Le client qui ne souhaite pas demander le remplacement de sa carte RP doit remplir la Déclaration solennelle concernant une carte de résident permanent perdue, volée, détruite ou non reçue [IMM 5451].

Les clients à l’extérieur du Canada et qui signalent une carte perdue ou volée doivent présenter une demande de TVRP afin d’entrer au Canada avec un transporteur commercial. Tout renseignement au dossier pouvant aider à l’enquête d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur la perte ou le vol devrait également être consigné dans le SGMC et transmis par courriel à CCRP-Sydney-Urgent.

Le client doit expliquer les circonstances de la perte et indiquer les mesures prises pour récupérer la carte RP. Il incombe au CTD de mettre à jour l’état de la carte RP du client – « Annulée » – en indiquant la raison – « Perdue ou volée ». Le CTD met à jour le SMGC après avoir reçu une déclaration solennelle [IMM 5451] ou une demande de carte de résident permanent ou de titre de voyage pour résident permanent [IMM 5444]. Le client est informé que sa carte RP a été annulée et n’est plus valide.

Un rapport de police peut être présenté avec la déclaration solennelle si la carte RP a été déclarée perdue ou volée.

L’ASFC mettra à jour les données dans la base de données des documents perdus, volés ou frauduleux (DPVF).

Une fois qu’une carte RP a été déclarée perdue, volée ou endommagée au point d’être inutilisable, elle est révoquée dans le SGMC et n’est plus valide. Si, par la suite, le client retrouve sa carte RP, les agents d’IRCC doivent l’informer que sa carte a déjà été révoquée et qu’il doit en demander une nouvelle. Les agents du Centre de soutien à la clientèle informeront le client qu’il doit couper sa vieille carte en deux en s’assurant qu’il n’y ait pas de renseignements personnels encore visibles (ce qui constituerait une atteinte à la vie privée), et jeter les morceaux. Les bureaux à l’étranger qui ont en leur possession des cartes RP ayant été recueillies afin d’être détruites peuvent procéder à leur élimination au moyen de leurs méthodes locales de destruction des formulaires contrôlés et peuvent inclure une note à l’IUC du client dans le SMGC confirmant que la carte a été détruite.

Remplacement d’une carte RP perdue, volée ou endommagée

Les cartes RP qui ne sont plus valides parce qu’elles ont été perdues, volées ou endommagées peuvent être remplacées.

Une carte RP endommagée au point d’être inutilisable est considérée comme détruite.

Une demande complète ainsi que toutes les preuves pertinentes doivent être envoyées, et les frais payés [paragraphe L16(1)].

Les cartes endommagées doivent être retournées à IRCC avec la demande de remplacement de la carte RP.

Toute personne qui signale une deuxième carte RP perdue ou volée pourrait être renvoyée à un bureau local pour fournir des précisions supplémentaires.

Voir ci-dessous : Cartes de RP révoquées

Annulation de la demande de carte RP – Demandes de la phase 2

Les demandes de la phase 2 sont annulées et retournées sans être traitées, et les frais sont remboursés le cas échéant, si le client n’a pas le droit de demander une carte RP.

Une demande est annulée s’il s’avère que l’une des situations suivantes s’applique :

Quand une demande est annulée pour n’importe laquelle des raisons qui précèdent, le CCRP-Sydney ou le bureau local avise immédiatement le client de l’annulation de la demande.

Remarque : Auparavant, les demandes de clients qui ont perdu leur statut de RP étaient considérées comme « refusées » et les décisions achevées. Comme il est indiqué ci-dessus, ces dossiers sont maintenant considérés comme « annulés ». Les demandes sont considérées comme « fermées et refusées » quand il manque des renseignements et que le client n’a pas fourni ceux-ci dans le délai imparti.

Récupération et remise des anciennes cartes RP

Selon les instructions fournies aux résidents permanents, ceux-ci doivent remettre leur carte RP ou la détruire quand la citoyenneté leur est attribuée ou qu’une nouvelle carte RP leur est délivrée (renouvellement ou remplacement).

Le SMGC sera mis à jour au moment de la délivrance d’une nouvelle carte RP ou de l’attribution de la citoyenneté.

Le client reçoit pour consigne de couper sa vieille carte en deux en s’assurant qu’il n’y ait pas de renseignements personnels encore visibles (ce qui constituerait une atteinte à la vie privée), et de jeter les morceaux.

L’alinéa R59(1)d) prévoit que, pour recevoir une nouvelle carte RP, le client doit renvoyer son ancienne carte. Cependant, depuis le 21 avril 2008, IRCC a révisé sa politique afin de permettre aux RP de conserver leur carte RP valide au lieu de la retourner avec le formulaire de demande rempli et de la détruire eux-mêmes.

Cartes RP non ramassées et non livrées

Si un client ne répond pas aux deux rappels envoyés par le bureau local d’IRCC pour qu’il vienne ramasser sa carte RP dans un délai de 180 jours, la carte RP doit être retournée au CCRP-Sydney pour y être détruite [paragraphe R58(3)]. Les agents doivent suivre la procédure d’élimination des cartes RP non livrées et non livrables.

Voir également

Cartes RP révoquées

Les cartes RP sont révoquées lorsqu’une nouvelle carte RP est délivrée pour remplacer la carte préalablement délivrée [paragraphe R59(2)].

La carte RP doit être révoquée [article R60] lorsque :

  1. le titulaire obtient la citoyenneté canadienne ou perd autrement son statut de résident permanent;
  2. la carte RP a été perdue, volée ou détruite;
  3. le titulaire est décédé.

La carte RP est aussi révoquée dans les situations suivantes :

Si la carte RP a été perdue ou qu’elle n’est pas disponible au moment où un agent reçoit la confirmation qu’un client n’est plus admissible à une carte RP, le dossier est transmis au CCRP-Sydney afin que la carte RP puisse être révoquée dans le SMGC.

Reprendre et rappeler des cartes RP

Dans de rares cas, la carte RP peut être saisie ou rappelée, puis révoquée.

Le paragraphe R53(2) prévoit : La carte de résident permanent demeure en tout temps la propriété de Sa Majesté du chef du Canada et doit être renvoyée au ministère à la demande de celui-ci.

Un agent de l’ASFC peut saisir une carte RP, après identification adéquate des documents à saisir et sur recommandation d’un agent d’IRCC, si le client n’est plus résident permanent du Canada, même si la carte RP est toujours valide [IDD nos 246 et 248].

Une fois la carte RP saisie, l’agent de l’ASFC ou d’IRCC doit changer le statut de la carte RP dans le SMGC, selon ce qui s’applique à l’investigation. À la fin de l’investigation, on disposera de la carte RP conformément aux articles R253, R254, R255, R256 et R257.

La carte RP est envoyée au CCRP-Sydney pour destruction.

Les saisies se produisent habituellement à l’étranger, en cas de refus de passagers qui ne possèdent pas les documents appropriés, ou au Canada, dans le cadre d’autres mesures d’exécution de la loi.

On peut prévoir que certaines personnes tenteront d’obtenir une carte RP illégalement et que d’autres utiliseront la leur de façon frauduleuse.

L’ASFC est responsable des investigations et des activités de renvoi.

Voir aussi

Demande de retrait d’une demande de carte RP

Les clients peuvent présenter une demande de retrait d’une demande de carte RP. Les agents doivent déterminer où se trouve la demande dans le processus et évaluer si les circonstances permettent l’acceptation d’une demande de retrait. Il faut communiquer avec le CCRP-Sydney.

Voir aussi

Bureaux responsables et description des rôles

Plusieurs bureaux prennent part au traitement des demandes de cartes RP de même qu’à la production et à la distribution de la carte RP en soi.

Les instructions respectives à l’appui de la carte RP qui se rapportent aux bureaux des visas, aux points d’entrée, aux bureaux intérieurs d’IRCC, au CCRP-Sydney et à l’installation de production des cartes sont résumées ci-dessous.

Bureau responsable Fonction
Bureau des visas
(réseau international)
  • Traite la demande de résidence permanente.
  • Saisit les données dans le SMGC – taille et couleur des yeux.
  • Vérifie l’identité du client et l’intégrité du titre de voyage aux fins de la confirmation de RP.
  • Vérifie l’identité avec les documents et la photo, ainsi que les signatures.
  • Appose la photo sur la confirmation de RP aux fins de traitement de la nouvelle carte une fois admis.
Point d’entrée/ bureau intérieur d’IRCC
(ASFC et réseau national)
  • Vérifie l’identité, la photo et la signature du témoin (ne s’applique pas aux admissions virtuelles).
  • Veille à ce que la photo soit conforme aux spécifications.
  • Valide le passeport, l’autocollant et la copie de la confirmation de RP du titulaire, apporte les changements nécessaires dans le SMGC.
  • Vérifie ou obtient l’adresse postale du client et lui conseille, si elle n’est pas accessible, de la fournir dans les 180 jours.
  • Traite la demande de carte RP et envoie la demande à l’installation de production des cartes dans le SMGC.
CCRP-Sydney
(réseau centralisé)
  • Reçoit et traite les copies des confirmations de RP pour lancer la production des cartes.
  • Scanne et enregistre la photo des clients de la phase 1 reçus au point d’entrée.
  • Effectue la vérification des données et la recherche de pseudonymes afin de créer le numéro principal d’identification du client en vue de la production de la carte RP.
  • Traite les demandes de renouvellement ou de remplacement de la phase 2.
  • Transmet l’information à l’installation de production des cartes avec le fichier du client dans le SMGC.
Installation de production des cartes
(orientation du programme d’immigration)
  • Canadian Bank Note Company Ltd. (CBN) :
    1) produit la carte vierge, 2) personnalise la carte RP pour les demandes de la phase 1 et 2; et 3) distribue les cartes terminées par courrier directement au client.
  • À l’occasion, la CBN transmet la carte RP au bureau local d’IRCC applicable pour qu’elle soit remise en personne.

Programme d’assurance de la qualité pour les cartes RP

L’administration de l’assurance de la qualité du programme de RP est une initiative permanente qui comporte les avancées en matière de numérisation, les portails en ligne et les mesures de sécurité sur la carte RP en soi.

IRCC continue de moderniser le programme d’assurance de la qualité en effectuant la transition vers le traitement numérique des demandes (automatisation), ce qui comprend l’intégration du portail et du SMGC (y compris les entrées et les sorties).

L’évaluation de l’intégrité du programme des cartes RP est la responsabilité de l’équipe du statut de RP à la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration.

L’installation de production des cartes RP dirige son propre programme d’assurance de la qualité pour ce qui est de la carte physique.

De plus, chaque mois, IRCC vérifie la qualité d’un nombre limité de cartes avec l’aide de l’ASFC.

Détails de la page

Date de modification :