Questions d’ordre juridique
Recours collectifs
- En raison de la pandémie de la COVID-19, les procédures devant les tribunaux canadiens ont été retardées dans une certaine mesure.
- Les activités ont maintenant repris plus régulièrement, mais avec des mesures visant à assurer la sécurité de toutes les personnes concernées.
Recours collectif Jost (Régime de pension de la Force de réserve)
- La Défense nationale travaille à la normalisation et à l'amélioration du processus de libération dans l'ensemble des Forces armées canadiennes.
- Cela garantira le traitement rapide des libérations de la Force régulière et de la Force de réserve et le règlement des problèmes et des erreurs avant la libération.
- Comme il s'agit d'un litige en cours, nous ne pouvons en discuter en détail.
Demande de recours collectif Frenette (discrimination raciale)
- Nous sommes pleinement conscients des conséquences du harcèlement racial et de la discrimination à l'endroit des membres de l'Équipe de la Défense.
- C'est la raison pour laquelle nous avons entamé des négociations en vue d'un règlement, pour nous aider à tourner la page, à guérir et à reconnaître ce que les victimes et les survivants de harcèlement et de discrimination à caractère raciste ont vécu.
- Cependant, puisque les négociations sont en cours, nous ne pouvons en discuter en détail.
Recours collectif Logan (paiements d'invalidité)
- Prendre soin de nos militaires est notre plus grande priorité et nous continuerons d'instaurer des mesures pour améliorer les services.
- La Défense nationale s'engage à veiller à ce que tous les membres de la Force régulière et de la Force de réserve reçoivent les avantages qui leur sont dus.
- Au début de l'année, la Cour fédérale a décidé que les prestations calculées dans le cadre de la politique d'invalidité de longue durée comprennent à la fois la solde et les allocations supplémentaires pour des groupes professionnels particuliers.
- Des discussions sont en cours concernant un règlement complet et définitif.
- Étant donné qu'il s'agit d'une question juridique en cours, il serait inapproprié pour moi de formuler d'autres commentaires à ce moment-ci.
Faits saillants
Recours collectif Jost
- 30 juin 2017 : Un ancien réserviste et membre de la Force régulière a intenté un recours collectif, alléguant des retards chroniques et déraisonnables dans le paiement des pensions militaires.
- Le demandeur demande des dommages-intérêts de 100 millions de dollars au nom des membres du groupe.
- 4 novembre 2019 : La Cour fédérale a certifié le recours collectif.
- 14 novembre 2019 : Le Canada a fait appel de la certification. L'audience en appel se tiendra à distance le 9 novembre 2020.
Recours collectif Frenette
- 16 décembre 2016 : Trois anciens membres des Forces armées canadiennes (FAC) ont présenté un recours collectif alléguant que les FAC n'ont pas protégé les minorités raciales et les peuples autochtones contre le racisme.
- Janvier 2019 : Les parties conviennent de suspendre les procédures judiciaires et sont actuellement en pourparlers de règlement.
- Août 2019 : Les parties sont parvenues à un accord de principe définissant les grandes lignes d'un accord de règlement définitif.
- Les parties sont toujours en train de négocier un accord de règlement définitif.
Recours collectif Logan
- 17 juillet 2018 : Un ancien membre des FAC a présenté un recours collectif alléguant que la formule utilisée pour calculer les indemnités d'invalidité de longue durée est incorrecte, ce qui entraîne des pertes.
- 24 mars 2020 : La Cour fédérale a statué en faveur du plaignant, mais a laissé aux parties le soin de négocier le montant des dommages.
Détails
Recours collectif Jost
- Le demandeur allègue que le Canada est responsable de retards chroniques et excessifs dans le paiement des droits à pension aux membres libérés des FAC et qu'il n'a pas indemnisé ces personnes pour ces retards.
- Le recours collectif a été certifié au nom de tous les membres de la Force de réserve des FAC qui avaient droit, au moment de leur libération, à une pension immédiate, à partir du 1er mars 2007 jusqu'à ce jour.
- En juillet 2016, l'administration du régime de pension des FAC a été séparée du processus de libération afin d'accélérer le versement de la pension.
- En vertu de ce nouveau processus, tous les documents de pension reçus sont examinés séparément et avant le processus de libération afin de s'assurer que le paiement est prêt lors de la libération d'un membre des FAC.
- Dans le cadre de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, les FAC se sont engagées à veiller à ce que tous les avantages soient en place avant que le militaire ne passe à la vie civile.
- La Défense nationale continue d'améliorer le processus de libération afin de s'assurer que les demandes de remboursement sont traitées rapidement et que toute question ou erreur est abordée avant la libération du militaire. Il n'y a actuellement aucun arriéré de cas de pension prêt à être payé.
Recours collectif Logan
- Le demandeur allègue que le Canada a enfreint les modalités du Régime d'assurance-revenu militaire des FAC en calculant des prestations d'invalidité de longue durée mensuelles fondées uniquement sur la solde, en omettant certaines indemnités tirées du calcul.
- Le Canada a consenti à la certification du recours collectif le 1er mars 2019, et les parties ont convenu de passer devant la Cour fédérale pour déterminer l'interprétation de la « solde mensuelle ».
- Le 24 mars 2020, la Cour fédérale a décidé que, lors du calcul de l'invalidité de longue durée, les allocations d'un militaire (par exemple, les allocations supplémentaires pour des professions spéciales) devraient être incluses dans le paiement mensuel de l'invalidité de longue durée du membre.
- Des discussions sont en cours concernant un règlement complet et définitif, conformément à la décision de la Cour fédérale. Comme ces discussions sont en cours, il serait inapproprié de les commenter lors d'une audition publique de la commission.
- Le ministère de la Justice négociera un règlement du recours collectif Logan.
Demande de recours collectif Frenette
- Les plaignants allèguent qu'ils ont subi de la discrimination ou du harcèlement fondés sur la race ou leur statut d'autochtone lorsqu'ils étaient dans les Forces armées canadiennes.
- Les parties sont actuellement en train de négocier un accord de règlement définitif.
Justice militaire – Indépendance des juges militaires
- Les membres des Forces armées canadiennes et tous les Canadiens peuvent être assurés que le système de justice militaire continue à remplir son objectif de maintenir la discipline, l'efficacité et le moral des Forces armées canadiennes.
- L'indépendance judiciaire des juges militaires est cruciale pour le maintien d'une bonne administration de la justice militaire.
- Tous les défendeurs ont droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
- La Défense nationale reste déterminée à garantir l'impartialité et l'efficacité du système de justice militaire.
Si l'on insiste sur un cas particulier :
- Il serait inapproprié de commenter des cas spécifiques du système judiciaire.
Détails
- 2 octobre 2019 : Le chef d'état-major de la défense a désigné, par ordonnance, le vice-chef d'état-major adjoint de la défense pour exercer les pouvoirs et la compétence d'un commandant en ce qui concerne toute question disciplinaire impliquant un juge militaire (ordonnance du CEMD).
- Il y a eu récemment six décisions de cour martiale où les défendeurs ont fait valoir que l'ordonnance du 2 octobre 2019 du CEMD violait les principes d'indépendance et d'impartialité judiciaires garantis par l'article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).
- Dans tous les cas, les tribunaux ont conclu que le droit d'un accusé à être jugé par un tribunal indépendant et impartial, protégé par l'article 11(d) de la Charte, a été violé par l'ordonnance du 2 octobre 2019 du CEMD.
- Deux des six affaires ont été jugées parce que les juges militaires ont déclaré que l'ordonnance du CEMD était sans effet et ont autorisé la poursuite des procès parce qu'ils étaient convaincus que la déclaration était suffisante pour apaiser les inquiétudes liées à la constatation du manque d'indépendance.
- Des suspensions de procédure ont été ordonnées par les juges militaires dans quatre autres affaires. La suspension de la procédure a pour effet de déclarer l'intéressé non coupable.
- Le Directeur - Poursuites militaires, au nom du ministre de la Défense nationale, a déposé des avis d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale du Canada dans les quatre cas où une suspension de la procédure a été déclarée.
- 15 septembre 2020 : En réponse aux décisions où la suspension de la procédure a été accordée, le chef d'état-major de la défense a suspendu l'ordonnance, datée du 2 octobre 2019, en attendant l'issue des recours.
- 14 octobre 2020 : Dans trois affaires depuis la suspension de l'ordonnance du CEMD, le juge militaire a rejeté les demandes des défendeurs qui alléguaient un manque d'indépendance contraire à l'article 11(d) de la Charte.
Examen indépendant de la Loi sur la Défense nationale
- L'article 273.601 de la Loi sur la défense nationale (LDN) exige qu'un examen indépendant de certaines dispositions de la LDN et de leurs applications soit entrepris périodiquement.
- Ces dispositions s'étendent au système de justice militaire, aux griefs militaires et à l'examen externe des griefs, à la police militaire et à la surveillance de la police.
- L'importance des examens indépendants a récemment été reconnue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Stillman : « l'évolution continue du système [de justice militaire] est facilitée par les examens indépendants périodiques prévus à l'article 273.601 de la LDN, qui garantissent que le système est rigoureusement examiné, analysé et perfectionné à intervalles réguliers ».
- La Loi sur la défense nationale a déjà été examinée à deux reprises par l'ancien juge en chef du Canada, feu Antonio Lamer, en 2003, et plus récemment par l'ancien juge en chef de l'Ontario, Patrick LeSage, en 2011.
- Ce premier rapport d'examen a contribué directement aux changements législatifs apportés à la LDN. À titre d'exemple :
- Une Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Cour martiale) et une autre loi en conséquence (projet de loi C‑60);
- Une Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) (projet de loi C-16);
- Une Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (projet de loi C-15).
- Les recommandations du deuxième rapport d'examen sont reflétées dans les règlements du projet de loi C-15 et dans les politiques révisées.
- Le rapport de la prochaine autorité d'examen indépendante devrait être présenté en juin 2021.
- La Défense nationale s'est engagée à aider l'autorité d'examen indépendante dans son évaluation indépendante et attend avec impatience ses recommandations.
Faits saillants
Examens
- La Loi sur la défense nationale exige qu'un rapport d'examen indépendant soit déposé au Parlement à intervalles réguliers. Le processus d'examen permet de s'assurer que le système de justice militaire continue à refléter les valeurs canadiennes.
- Le dernier examen indépendant a été déposé devant le Parlement le 8 juin 2012.
- Le troisième examen indépendant devrait être déposé au Parlement en juin 2021.
Détails
- En vertu de l'article 273.601 de la Loi sur la défense nationale (LDN), le ministre de la Défense nationale doit demander un examen indépendant de certaines dispositions de la loi et de leurs applications.
- Le rapport de l'examen indépendant doit être déposé au Parlement dans un délai déterminé, conformément au paragraphe 273.601(2) de la LDN.
- Le rapport du troisième examen indépendant est censé être déposé en juin 2021.
- L'examen indépendant peut fournir des recommandations, mais il appartient au gouvernement du Canada d'accepter ou non ces recommandations.
- Le rapport de l'ancien juge en chef LeSage comprenait 55 recommandations. Ces recommandations concernaient la justice militaire, la police militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et le processus de règlement des griefs des Forces armées canadiennes.
- Le gouvernement a accepté la majorité de ces recommandations.
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