Annexe C : Appels à la Cour suprême du Canada

CSC # APPELANT INTIMÉ TYPE D’APPEL RÉSULTAT
37701 Cplc Stillman et al Sa Majesté la Reine Légalité du verdict (appel sur autorisation) Jugement en délibéré
37972 Adj Gagnon Sa Majesté la Reine Légalité du verdict (appel de plein droit) Appel rejeté
38308 Sa Majesté la Reine Cpl Beaudry (1) Légalité du verdict (appel de plein droit)

(2) Question constitutionnelle
Jugement en délibéré
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