Annexe A : Statistiques des cours martiales

ACCUSÉ TYPE INFRACTION DESCRIPTION DÉCISION PEINE LIEU DE LA COUR MARTIALE DATE LANGUE DU PROCÈS
Maj Abbott CMP 93 LDN Conduite déshonorante Coupable Un blâme et amende de 2 500 $ Asticou, Qc 5 novembre 2018 Anglais
Mat1 Baycroft CMG 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 200 $ Esquimalt, C.-B. 13 juin 2018 Anglais
Capt Belanger CMP 125 LDN Infractions relatives à des documents Une suspension d’instance Amende de 750 $ Kingston, Ont. 17 décembre 2018 Français
117(f) LDN Infractions diverses et peines Coupable
91 LDN Fausse déclaration concernant un congé Coupable
Élof Bellefontaine CMP 90 LDN Absence sans permission Coupable Amende de 800 $ St-Jean, Qc 17 juillet 2018 Anglais
85 LDN Acte d’insubordination Retiré
85 LDN Acte d’insubordination Retiré
97 LDN Ivresse Retiré
Cplc Camire CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 400 $ Valcartier, Qc 5 février 2019 Français
Cplc Cribbie CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 1 550 $ Borden, Ont. 18 juin 2018 Anglais
Mat1 Derival CMP 90 LDN Absence sans permission Non coupable Réprimande et amende de 1 800 $ Esquimalt, C.-B. 9 avril – 8 mai 2018 Anglais
90 LDN Absence sans permission Non coupable
125(a) LDN Infractions relatives à des documents Non coupable
130 LDN (368(1) CCC) Emploi, possession ou trafic d’un document contrefait Coupable
Cplc Desrosiers CMP 93 LDN Conduite déshonorante Coupable Un blâme et amende de 3 000 $ St-Jean, Qc 23 mai 2018 Français
97 LDN Ivresse Coupable
Adjuc Durnford CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et amende de 1000$ Halifax, N.-É. 4 décembre 2018 Anglais
Capt Duvall CMP 93 LDN Conduite déshonorante Coupable Un blâme et amende de 2 000 $ Esquimalt, C.-B. 28 septembre 2018 Anglais
Mat1 Edwards CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable S.O. Halifax, N.-É. 5-16 novembre 2018 Anglais
Mat3 Florian-
Rodriguez
CMP 130 LDN (271 CCC) Agression sexuelle Non coupable Un blâme et amende de 2 000 $ Halifax, N.-É. 9 avril 2018 Anglais
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
130 LDN (266 CCC) Voies de fait Retiré
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
Cplc Guernon CMP 114 LDN Vol Coupable Amende de 500 $ Valcartier, Qc 26 juin 2018 Français
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Sgt Guillemette-
Jerome
CMP 90 LDN Absence sans permission Coupable Amende de 200 $ Valcartier, Qc 7 novembre 2018 Français
Lcol Haire CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 500 $ Shilo, Man. 10 avril 2018 Anglais
Cpl Handfield CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et amende de 700 $ Edmonton, Alb. 26 juillet 2018 Français
95 LDN Mauvais traitement à l’égard d’un subalterne Non coupable
95 LDN Mauvais traitement à l’égard d’un subalterne Non coupable
95 LDN Mauvais traitement à l’égard d’un subalterne Non coupable
95 LDN Mauvais traitement à l’égard d’un subalterne Non coupable
95 LDN Mauvais traitement à l’égard d’un subalterne Non coupable
95 LDN Mauvais traitement à l’égard d’un subalterne Non coupable
Sgt Hansen CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Réprimande et amende de 1000$ Gagetown, N.-B. 16-18 avril 2018 Anglais
Mat1 Harding CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 2 000 $ Halifax, N.-É. 5 novembre 2018 Anglais
Mat1 Honeyman CMG
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 250 $ Esquimalt, C.-B. 10-12 décembre 2018 Anglais
Bdrc Hosford CMP 129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable Amende de 200 $ Gagetown, N.-B. 23 juillet 2018 Anglais
129 LDN Négligence préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
87(d) LDN S’est évadé d’une caserne Une suspension d’instance
90 LDN Absence sans permission Coupable
Lcol Jonasson CMP 95 LDN Mauvais traitement à l’égard d’un subalterne Non coupable S.O. Asticou, Qc 4-8 février 2019 Anglais
97 LDN Ivresse Non coupable
Maj Krajaefski CMP 93 LDN Conduite déshonorante Non coupable S.O. Asticou, Qc 18-21 mars 2019 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Not Coupable
Cplc Lamontagne CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 200 $ Borden, Ont. 15 janvier 2019 Français
85 LDN Acte d’insubordination Une suspension d’instance
Sgt Levangie CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 200 $ Halifax, N.-É. 4 décembre 2018 Anglais
Cplc Lewis CMP 83(a) LDN Querelles et désordres Non coupable S.O. Winnipeg, Man. 19-22 novembre 2018 Anglais
86(b) LDN Querelles et désordres Non coupable
Cpl McEwan (retraité) CMP 90 LDN Absence sans permission Retiré Emprisonnement pour une période de cinq jours Petawawa, Ont. 16 juillet – 30 novembre 2018 Anglais
118.1 LDN Défaut de comparaître Coupable
Pte MacDonald CMP 130 LDN (348(1)(b) CCC) Introduction par effraction Retiré Un blâme et amende de 2 000 $ Gagetown, N.-B. 30 avril – 1 août 2018 Anglais
130 LDN (334 CCC) Vol Retiré
114 LDN Vol Coupable
116(a) LDN Dommage, perte ou aliénation irrégulière Coupable
Sgt MacIntyre CMG
130 LDN (271 CCC) Agression sexuelle Non coupable S.O. Halifax, N.-É. 18 – 27 juin 2018 Anglais
Capt Mileusnic CMP 109 LDN Vol à trop basse altitude Coupable Amende de 2 000 $ Cold Lake, Alb. 21 janvier Anglais
124 LDN Négligence dans l’exécution des tâches Non coupable
127 LDN Négligence dans la manutention de matières dangereuses Non coupable
Mat1 Mitchell CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Blâme et amende de 2 500 $ Saint-John, N.-B. 6 décembre 2018 Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
Bdr Moulton CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Retiré Amende de 1 200 $ Petawawa, Ont. 27 novembre 2018 Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
Mat1 Murphy CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 150 $ Esquimalt 3 octobre 2018 Anglais
130 LDN (351 CCC) Possession d’un outil de cambriolage Retiré
Capt Nordstrom CMP 130 LDN (271 CCC) Agression sexuelle Non coupable S.O. Edmonton, Alb. 4 juin – 4 juillet 2018 Anglais
130 LDN (266 CCC) Voies de fait Non coupable
Cplc Paul CMG
130 LDN (271 CCC) Sexual Voies de fait Retiré Une rétrogradation au grade de soldat Shilo, Man. 24 juillet 2018 Anglais
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
93 LDN Conduite déshonorante Retiré
Lcol Popowych CMP 130 LDN (271 CCC) Agression sexuelle Retiré S.O. Asticou, Qc 22 octobre 2018 Anglais
Adjum Reyes CMP 93 LDN Conduite déshonorante Coupable Emprisonnement pour une période de cinq mois et une rétrogradation au grade de sergent Toronto, Ont. 2-3 octobre 2018 Anglais
Mat1 Richard CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 3 500 $ Halifax, N.-É. 19-22 février 2019 Anglais
Sgt Roodzant CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 2 000 $ Petawawa, Ont. 27 novembre 2018 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Avr Rutherford CMP 93 LDN Conduite déshonorante Coupable Destitution du service de Sa Majesté et un blâme St-Jean, Qc 17 juillet 2018 Anglais
130 LDN (266 CCC) Voies de fait Coupable
93 LDN Conduite déshonorante Coupable
130 LDN (266 CCC) Voies de fait Coupable
130 LDN (266 CCC) Voies de fait Coupable
130 LDN (266 CCC) Voies de fait Coupable
Ltv Ryan CMP 130 LDN (271 CCC) Agression sexuelle Non coupable Un blâme et amende montant de 2 500 $ Kingston, Ont. 8-16 mai 2018 Anglais
130 LDN (264 CCC) Harcèlement criminel Coupable
Sgt Scott CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Un blâme Borden, Ont. 10 septembre – 21 novembre 2018 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cpl Sloan CMP 130 LDN (4(1) CDSA) Possession de substances Non coupable Amende de 200 $ Greenwood N.-É. 29 mai 2018 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
Cpl Spriggs CMG
93 LDN Conduite déshonorante Procédures terminées S.O. Asticou, Qc 28-31 janvier 2019 Anglais
Cpl St. James CMP 97 LDN Ivresse Coupable Amende de 800 $ Montreal, Qc 14 janvier 2019 Anglais
Mat1 Stow CMP 130 LDN (5(1) CDSA) Trafic de substances Coupable Emprisonnement pour une période de 10 mois Halifax, N.-É. 28 août 2018 Anglais
130 LDN (5(1) CDSA) Trafic de substances Retiré
130 LDN (5(2) CDSA) Possession en vue du trafic Retiré
130 LDN (4(1) CDSA) Possession de substances Retiré
130 LDN (129(a) CCC) Entrave un agent de la paix Retiré
130 LDN (4(1) CDSA) Possession de substances Retiré
Sdt Taylor CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable Amende de 2 000 $ St-Jean, Qc 9-15 octobre 2018 Anglais
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Non coupable
Cpl Tremblay CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Un blâme et amende de 3 500 $ Bagotville, Qc 6 novembre 2018 Français
Mat1 Whelan CMG
129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Destitution du service de Sa Majesté Esquimalt, Qc 13 novembre – 20 décembre 2018 Anglais
Slt White CMP 95 LDN Mauvais traitement à l’égard d’un subalterne Retiré Amende de 850 $ Petawawa, Ont. 19 décembre 2018 Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
Cpl Worthman CMP 130 LDN (266 CCC) Voies de fait Coupable Détention pour une période de 10 jours (suspendue) Trenton, Ont. 6 septembre 2018 Anglais
97 LDN Ivresse Coupable
Aspm Yergeau CMP 129 LDN Conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline Coupable Amende de 1 000 $ Esquimalt, C.-B. 20 mars 2019 Français
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