Chapitre six : Mise à jour des politiques

Les directives du DPM jouent un rôle de premier plan dans les poursuites devant les cours martiales. Non seulement elles établissent les pouvoirs et les balises à l’intention des procureurs mais elles orientent de manière précise différents enjeux connexes comme les échanges avec les victimes et avec les autorités militaires, les relations avec les médias, le processus d’appel et la nomination des procureurs spéciaux. Ces directives régissent les poursuites et autres procédures judiciaires de nature militaire que réalisent les procureurs en plus d’assurer que toutes les décisions rendues par ces derniers soient fondées sur des principes et conformes à la loi.

Soucieux de rehausser davantage la confiance de la population dans l’administration de la justice militaire, le DPM, au cours de la présente période, a promulgué la politique à l’egard des plaintes mettant en cause le SCPM qui établit la marche à suivre lorsqu’un individu désire formuler une plainte sur une question qui relève du mandat du SCPM et qui renferme les détails sur le processus de résolution rapide de toutes les plaintesNote de bas de page 29 .

Même s’il incombe au SCPM de déposer des poursuites de manière diligente dans tous les cas d’infractions d’ordre militaire, et ce, de manière juste, impartiale et objective, il arrive qu’un membre des Forces armées canadiennes ou de la population canadienne sente qu’on lui a réservé un traitement injuste ou qu’un procureur du SCPM ne se comporte pas dans le respect des politiques ou des directives du SCPM. Dans ces cas, l’individu en question pourrait souhaiter entreprendre un processus officiel de règlement des plaintes.

À titre d’acteurs indépendants du système de justice militaire, les procureurs du SCPM doivent faire preuve de discrétion dans différentes circonstances, et ce, de façon constante. Par conséquent, cette politique a pour but d’assurer aux FAC et à la population canadienne que le SCPM exercera son pouvoir discrétionnaire correctement et conformément aux directives du DPM. Dans les cas où une plainte a été formulée, les membres des FAC et les Canadiens peuvent être assurés que les dirigeants du SCPM poseront les gestes nécessaires si une question est portée à leur attention.

Pour déposer une plainte, un individu doit le faire par écrit, dans l’une des langues officielles, et fournir tous les renseignements pertinents afin qu’on puisse ainsi procéder à son examen minutieux. Les plaintes peuvent concerner la conduite d’un procureur en particulier ou être de nature plus générale et porter sur une procédure, une pratique ou une politique du SCPM qui entraîne le traitement injuste d’un individu.

Dans la mesure du possible, le SCPM répondra au plaignant par écrit dans les quarante jours après avoir reçu la plainte. Si le SCPM est incapable de le faire, le plaignant sera avisé et on lui donnera les raisons du délai par écrit. De plus, dans la plupart des cas, lorsqu’un plaignant se dit déçu de la réponse initiale, il peut demander que la plainte soit remise en mains propres au DPM qui s’occupera de la résoudre.

Haut de page

Procureur spécial

Le 12 avril 2017, le DPM diffusait une nouvelle directive d’orientation portant sur la nomination de procureurs spéciaux chaque fois qu’un risque de conflit d’intérêts réel ou perçu portant sur les tâches liées aux poursuites militaires risque de miner la confiance de la population à l’égard de l’administration de la justice militaireNote de bas de page 30 . Les procureurs spéciaux sont nommés par le DPM et doivent être des membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada en plus d’occuper un poste d’officier au sein des FAC, mais sans être membres du Cabinet du JAG.

Le 19 février 2018, le DPM nommait un procureur spécial, le lieutenant-colonel Mark Poland, un officier d’infanterie de la Réserve, qui cumule également les fonctions de procureur de la Couronne pour la région de Waterloo au sein du ministère du Procureur général de l’Ontario, auquel il demandait de procéder à un examen des accusations portées après la mise en accusation par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) à l’endroit du juge militaire en chef, le colonel Mario Dutil, le 25 janvier 2018.

Le 31 juillet 2018, le DPM nommait le sous-lieutenant Cimon Senécal, un procureur aux poursuites criminelles et pénales, au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, afin de prêter main-forte au lieutenant-colonel Poland. Le 26 décembre 2018, cependant, le procureur général de l’Ontario nommait le lieutenant-colonel Poland au poste de juge de la Cour de justice de l’Ontario. Par conséquent, le sous-lieutenant Senécal est devenu ainsi le procureur principal dans ce dossier.

Haut de page

Autres modifications

En plus des modifications aux politiques adoptées dans la foulée du Rapport du vérificateur général sur l’administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, d’autres modifications aux directives du DPM ont été apporté afin d’en préciser certains aspects. Ces modifications ont été apportées en même temps que celles visant à réagir aux préoccupations du vérificateur général et ont été promulguées le 1er septembre 2018.

Directive du DPM 002/00 : Vérification préalable à l’accusationNote de bas de page 31

La notion d’une enquête plus approfondie au stade préalable à l’accusation fut abolie. Autrement dit, les procureurs ne retourneront plus un dossier et ne demanderont plus qu’on procède à une enquête additionnelle, augmentant ainsi le temps que prend un procureur pour effectuer la vérification préalable à l’accusation. Si un procureur reçoit un dossier et si la preuve que celui-ci renferme ne répond pas au critère permettant de recommander qu’une accusation soit portée, le procureur retournera le dossier et recommandera qu’aucune accusation ne soit portée.

Cependant, si le procureur croit qu’une enquête plus approfondie pourrait lui être utile, il en discutera avec l’enquêteur et fournira suffisamment de détails pour aider celui-ci à mener toute enquête additionnelle nécessaire. Si l’enquêteur réalise une nouvelle enquête et soumet celle-ci de nouveau au processus de vérification préalable à l’accusation, on rouvrira le dossier et le procureur donnera son opinion basée sur les renseignements contenus dans le dossier à jour.

Directive du DPM 003/00 : Révision postérieure à l’accusationNote de bas de page 32

Les changements apportés à cette politique apportent quelques précisions à la façon dont les dossiers d’inconduites sexuelles graves sont attribués et dont on accorde le pouvoir final de décision au DAPM ÉIIS. Lorsqu’un DAPM régional reçoit un dossier portant sur une allégation d’inconduite sexuelle, il doit déterminer si l’allégation porte sur une inconduite sexuelle grave. S’il y a lieu, le DAPM régional consultera le DAPM ÉIIS afin de déterminer si tel est le cas.

Si le dossier porte sur une allégation d’inconduite sexuelle grave, le DAPM régional attribuera le dossier à un procureur en consultation avec le DAPM ÉIIS. Dans tous les cas impliquant une allégation d’inconduite sexuelle grave, le DAPM régional verra à ce que le DAPM ÉIIS se voie attribuer le pouvoir final de décision. Dans tous les autres cas d’inconduite sexuelle, le DAPM régional verra à ce que le DAPM ÉIIS soit au courant du dossier.

Directive du DPM 009/00 : Communications avec les conseillers juridiques des unitésNote de bas de page 33

Cette politique a été amendée de manière à ce que les procureurs procèderont à une vérification préalable à l’accusation uniquement sur demande d’un juge-avocat adjoint (JAA) après que ce dernier ait étudié attentivement le dossier et qu’il se soit formé l’opinion selon laquelle les accusations devraient procéder uniquement devant une cour martiale.

De plus, après avoir transmis son avis juridique préalable à l’accusation, le procureur procédera de manière proactive à un suivi auprès du conseiller juridique de l’unité et répondra à toute question ou toute préoccupation découlant de celui-ci.

Haut de page

Victimes

Au cours de la présente période, le DPM a également créé une adresse courriel pour permettre aux victimes d’inconduite sexuelle d’obtenir des renseignements des procureurs militaires sur l’état d’avancement de leur dossier, sur le processus d’une cour martiale ou pour obtenir des réponses aux questions qu’ils pourraient se poser en lien avec leur dossierNote de bas de page 34 .

Cette initiative a été introduite afin d’informer et d’appuyer les victimes tout au long du processus devant une cour martiale à la suite des modifications récentes apportées aux directives du DPM exigeant des procureurs militaires qu’ils tiennent compte de l’opinion des victimes dans différentes circonstances.

Les renseignements offerts aux victimes comprennent, entre autres :

  • La décision du procureur à savoir si on portera une accusation à l’endroit de l’accusé;
  • Toute condition de libération imposée à l’accusé avant le procès ou toute modification à ces conditions;
  • De l’information sur le processus lié à la cour martiale;
  • De l’information sur les ordonnances de non-publication ou autres méthodes disponibles afin de protéger l’identité des victimes;
  • De l’information relative au témoignage devant la cour martiale;
  • Toute décision rendue par le procureur en vue d’entreprendre un processus de négociation sur le plaidoyer avec l’avocat de la défense;
  • Toute décision rendue par le procureur en vue de retirer les accusations prononcées contre l’accusé;
  • La possibilité pour la victime de présenter une déclaration devant la cour martiale.

Haut de page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :