Annexe B : Appels à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

CACM# APPEALANT INTIMÉ TYPE D’APPEL RÉSULTAT
588 Cpl Beaudry Sa Majesté la Reine Légalité du verdict L’appel est accueilli et la déclaration de culpabilité est annulée
590 Ex-MCpl Edmunds Sa Majesté la Reine Légalité du verdict L’appel est accueilli et la déclaration de culpabilité est annulée
591 Sa Majesté la Reine Cpl Cadieux Légalité du verdict L’appel est accueilli, les deux acquittments est annulee et un nouveau procès est ordonné
592 Sa Majesté la Reine Capt Bannister Légalité du verdict En cours
594 Sa Majesté la Reine Sgt MacIntyre Légalité du verdict Jugement en délibéré
595 Sa Majesté la Reine Mat1 Edwards Légalité du verdict En cours
596 Cplc Stillman Sa Majesté la Reine Demandes de mise en liberté pendant l’appel à la suite d’une cour martiale Ordre de remise en liberté émis
597 Sa Majesté la Reine Cpl Spriggs Légalité du verdict Abandonné par l’appelant
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