Chapitre un : Le Service canadien des poursuites militaires

Obligations et fonctions du DPM

Le directeur des poursuites militaires (DPM) est le procureur militaire supérieur des Forces armées canadiennes (FAC). Il est nommé par le ministre de la Défense nationale pour une durée déterminée conformément au paragraphe 165.1(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN). En vertu de la LDN, le DPM prononce toutes les mises en accusation des personnes jugées par des cours martiales et il mène l’ensemble des poursuites devant celles-ci. Lorsqu’on lui demande, le DPM agit aussi à titre d’avocat devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) et la Cour suprême du Canada (CSC). Le DPM doit également donner des avis dans le cadre d’affaires faisant l’objet d’une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), un service de police militaire relevant du Grand Prévôt des Forces canadiennes. Le DPM représente aussi les FAC aux auditions de révision de la mise sous garde et il donne des avis juridiques et dispense de la formation au SNEFC.

Le DPM agit sous la supervision générale du juge-avocat général (JAG), et, sous ce rapport, le JAG peut formuler par écrit des instructions générales ou des lignes directrices à l’égard des poursuites. Le DPM doit veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques. Le JAG peut également formuler par écrit des instructions générales ou des lignes directrices à l’égard d’une poursuite particulière. Le DPM doit aussi veiller à ce que ces instructions ou lignes directrices soient rendues publiques, à moins qu’il estime qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice militaire de le faire. Jusqu’à présent, le JAG n’a jamais formulé d’instructions ou de lignes directrices pour une poursuite particulière.

Nommé pour une période de quatre ans, le DPM exerce ses pouvoirs en matière de poursuite, ses obligations et ses fonctions en toute indépendance des autorités des FAC et du ministère de la Défense nationale (MDN) et il remplit son mandat de manière juste et impartiale. Le DPM agit sous la supervision générale du JAG, mais il s’acquitte de son mandat de poursuivant en toute indépendance du JAG et de la chaîne de commandement. Le DPM a une obligation  constitutionnelle d’agir indépendamment de toute considération partisane ou d’autres motifs indus comme tous les autres titulaires d’une charge publique exerçant une fonction de poursuivant.

En application des articles 165.12 et 165.13 de la LDN, lorsqu’une accusation lui est transmise, le DPM décide s’il doit :

  • Prononcer ou non une mise en accusation;
  • Prononcer une autre accusation, fondée sur les faits révélés par la preuve, qu’il ajoute ou substitue à celle-ci; ou
  • Déférer celle-ci à un officier ayant le pouvoir de juger sommairement l’accusé s’il estime que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation.

Le DPM peut aussi retirer une mise en accusation qui a déjà été prononcée.

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Mission et vision

Mission

Offrir aux FAC des services de poursuite rapides, équitables, de qualité et accessibles autant au Canada qu’à l’étranger.

Vision

« ORDO PER JUSTITIA » ou « LA DISCIPLINE PAR LA JUSTICE ». Le DPM est un intervenant clé du système de justice militaire canadien qui contribue à promouvoir le respect de la loi, la discipline, le bon ordre, le moral élevé, l’esprit de corps, la cohésion ainsi que l’efficacité et la capacité opérationnelles.


Figure 1-1 : Vision du DPM : La discipline par la justice

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Figure 1-1 : Longue description

Voir ci-dessous la description du diagramme, de bas en haut.

Vision du DPM: La discipline par la justice

Objectifs du SCPM 

  • Vecteurs :
    • Disposer d’une équipe complète, hautement motivée et en santé
    • Améliorer de façon continue les compétences des avocats, des parajuristes et du personnel de soutien
    • Offrir du perfectionnement professionnel adapté aux besoins du personnel du SCPm
  • Procédés 
    • Maintenir un environnement de travail axé sur l’indépendance des poursuites, la prise de décision, le respect de la confidentialité et la confiance 
      •  Maintenir l’efficience, la transparence et l’inclusion au sein du SCPM
      • Améliorer l’équité et la rapidité d’exécution de la justice militaire
      • Être efficace à l’intérieur du cadre légal lié aux cours martiales
      • Gérer les ressources assignées de manière efficace

Objectifs des FAC - Extrants : 

  •  Donner effet à l’entente de niveau de service avec le SNEFC
  • Répondre aux demandes liées aux cours martiales, aux renvois, aux avis juridiques, aux déploiements et à la formation
  • Se conformer et soutenir les initiatives gouvernementales portant sur les normes juridiques, éthiques et morales

Objectifs pour tous les canadiens - Résultats :

  • Confiance du public envers les cours martiales et le système de justice militairE
  • Soutien du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral dans les FAC
  • Confiance du public envers le SCPM

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Service canadien des poursuites militaires

Conformément à l’article 165.15 de la LDN, le DPM peut être assisté et représenté, dans la mesure où il le détermine, par des officiers qui sont des avocats inscrits au barreau d’une province. À cet égard, le DPM est assisté par un certain nombre d’avocats militaires de la Force régulière et de la Force de réserve, qui sont nommés pour agir comme procureurs militaires, et il bénéficie du soutien d’un parajuriste et du personnel de soutien civil. Connue sous le nom de Service canadien des poursuites militaires (SCPM), l’organisation a son quartier général (QG) à Ottawa et plusieurs procureurs militaires régionaux ont des bureaux d’un bout à l’autre du Canada.

Quartier général du SCPM

Le QG est composé du DPM, de l’assistant du directeur des poursuites militaires (ADPM), de deux directeurs adjoints des poursuites militaires (DAPM), d’un procureur aux appels, d’un procureur responsable des politiques, de la formation et des communications et du conseiller juridique du Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

ADPM

L’ADPM appuie le DPM dans la gestion quotidienne du SCPM. De plus, l’ADPM supervise le procureur aux appels, le procureur responsable des politiques, de la formation et des communications et le conseiller juridique du SNEFC.

DAPM

Les DAPM supervisent et encadrent les PMR. Un DAPM supervise les PMR qui travaillent dans les régions de l’Atlantique, de l’Est et du Pacifique et l’autre DAPM supervise les PMR qui travaillent dans les régions du Centre et de l’Ouest.Footnote 1

Procureur aux appels

Le procureur aux appels doit comparaître en cette qualité au nom du ministre de la Défense nationale pour toutes les causes qui sont plaidées devant la CACM et la CSC.Footnote 2

Procureur responsable des politiques, de la formation et des communications

Le procureur responsable des politiques, de la formation et des communications est tenu d’offrir des avis au DPM sur toutes les questions liées aux politiques et de mettre à jour les directives du DPM, au besoin. Le conseiller en politiques est aussi tenu d’aider à coordonner la formation des membres du SCPM.

Conseiller juridique du SNEFC

Le conseiller juridique du SNEFC est un procureur militaire qui est affecté auprès du SNEFC. Ce conseiller juridique donne des avis au QG du SNEFC et aux enquêteurs à toutes étapes d’une enquête; il fait aussi le point sur les éléments nouveaux en matière de droit criminel.

Bureaux des procureurs militaires régionaux

Les bureaux des procureurs militaires régionaux (PMR) sont situés à Halifax, Valcartier, Ottawa, Edmonton et Esquimalt. À l’exception d’Esquimalt qui n’a qu’un PMR et un employé civil qui assure le soutien administratif, les autres bureaux ont deux PMR et un employé civil chargé du soutien administratif. Tous les PMR représentent aussi les FAC aux audiences de révision du maintien sous garde au nom du DPM et ils donnent des avis juridiques et de la formation au SNEFC.

Procureurs de la Force de réserve

Le SCPM compte sur cinq procureurs civils d’expérience membres de la Force de réserve pouvant mener des poursuites au nom du DPM dans le système de justice militaire. Parmi les cinq procureurs, il y a un DAPM de la Réserve et quatre procureurs qui prêtent main-forte à leurs homologues de la Force régulière dans les poursuites devant des cours martiales; un lieutenant-colonel est responsable de la supervision et de la gestion générales des procureurs de la Force de réserve.

Équipe d’intervention en cas d’inconduite sexuelle

Le poste de DAPM pour l’Équipe d’intervention en cas d’inconduite sexuelle (ÉIIS) a été créé au cours de la dernière période de référence et est principalement responsable d’encadrer les procureurs dans l’exécution de leurs fonctions liées aux poursuites en matière d’inconduite sexuelle grave.

L’organigramme du DPM peut être consulté à la figure 1-2.


Figure 1-2 : Organigramme du directeur des poursuites militaires

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Figure 1-2 : Longue description
  •  Directeur des poursuites militaires
    • Directeur adjoint des poursuites militaires région de l’Atlantique, de l’Est & du Pacifique
      • Procureur militaire régional région de l’Atlantique
      • Procureur militaire régional région de l’Est
      • Procureur militaire régional région du Pacifique
    • Directeur adjoint des poursuites militaires régions du Centre et de l’Ouest
      • Procureur militaire régional région du Centre
      • Procureur militaire régional région de l’Ouest
    • Directeur adjoint des poursuites militaires Réserve
    • Directeur adjoint des poursuites militaires ÉIIS
    • Assistant Director of Military Prosecutions
      • Procureur aux appels
      • Procureur responsable des politiques, de la formation et des communications
      • Conseiller juridique du Service national des enquêtes des Forces canadiennes

Personnel du SCPM

Force régulière

Le 20 octobre 2018, le ministre a reconduit dans ses fonctions le DPM pour un deuxième mandat de quatre ans. Par ailleurs, au cours de la période visée, il y a eu plusieurs affectations et des changements de postes au SCPM. L’ADPM a été affectée ailleurs après avoir accumulé une expérience de près de dix ans dans les poursuites militaires; elle a été remplacée par le DAPM des régions de l’Atlantique, de l’Est et du Pacifique. Le poste de DAPM a été doté par l’avocat chargé des appels qui a été promu au grade de lieutenant-colonel au cours de la dernière année. De plus, le PMR principal du bureau d’Halifax a été muté à Ottawa en tant que procureur aux appels.

Il y a eu une série d’affectations à l’interne puisque des procureurs qui travaillent pour le SCPM ont été affectés à des postes de PMR dans les bureaux régionaux d’Halifax, d’Ottawa et d’Esquimalt. De plus, le PMR principal du bureau d’Ottawa a été affecté au poste de conseiller juridique du SNEFC. Quatre nouveaux procureurs ont été affectés au SCPM pour occuper des postes dans les régions de l’Atlantique, de l’Est et de l’Ouest, ainsi que le procureur responsable des politiques, de la formation et des communications qui est en poste au quartier général du SCPM.

Enfin deux PMR, dont l’une travaille dans la région du Pacifique et l’autre dans la région de l’Atlantique, étaient en congé de maternité au cours de la période visée.

Force de réserve

Au cours de la période visée par le rapport, une offre d’emploi a été faite à un procureur civil de la Couronne d’expérience en Nouvelle-Écosse. Cette personne poursuit le processus d’embauche et devrait faire partie du SCPM en qualité de procureur de la Force de réserve au début de la prochaine période de référence.

Personnel civil

Au cours de la période visée par le rapport, la parajuriste du SCPM a quitté l’organisation pour relever d’autres défis dans la fonction publique fédérale. Le poste a été doté à court terme par un autre employé civil du Cabinet du JAG qui a effectué le travail pendant quatre mois à titre intérimaire. On s’attend à ce que le poste soit comblé de façon permanente au cours de la prochaine période. Par ailleurs, le poste d’assistant juridique dans la région du Centre était libre au début de la période. Ce poste a été comblé par intérim entre juin et octobre 2018 et en permanence en décembre 2018.

Formation et éducation juridique permanente

La nécessité d’offrir du perfectionnement continu en matière d’habiletés juridiques et d’être à l’affût des principaux faits nouveaux relatifs au droit est importante pour les avocats, mais non essentielle pour tous les procureurs, y compris les procureurs militaires. L’état du droit pénal évolue constamment en raison des jugements des tribunaux et des changements apportés au Code criminel et à la LDN.

Le DPM privilégie les occasions de formation pour les militaires du SCPM et à l’exception d’un atelier de formation juridique permanente annuel, le DPM s’en remet beaucoup à des organisations externes pour combler la plupart de ses besoins en la matière. Les formations suivies par les membres du SCPM et les activités de formation qui ont été fournies par les membres du SCPM aux autres organisations sont décrites ci-dessous.

Atelier de formation juridique permanente du Service canadien des poursuites militaires

Les 11 et 12 février 2019, le SCPM a offert son atelier de formation juridique permanente (FJP) annuel aux procureurs militaires de la Force régulière et de la Force de réserve. La formation a porté sur plusieurs sujets, y compris un cours sur les relations avec les médias et une démonstration interactive portant sur un procès simulé d’agression sexuelle.

Étant donné que les procureurs peuvent être appelés à interagir fréquemment avec les journalistes, ils ont suivi une formation d’une demi-journée offerte par les affaires publiques; les entrevues simulées au programme ont permis aux procureurs d’améliorer leurs capacités à interagir avec les médias. Cette formation est compatible avec l’exigence selon laquelle le système de justice militaire doit être transparent et accessible au grand public.

La présentation interactive portant sur un procès simulé d’agression sexuelle était axée sur les procureurs ayant moins d’expérience. L’exercice a permis à ces jeunes procureurs de perfectionner leurs habiletés au moyen de scénarios correspondants aux diverses étapes de la procédure d’une cour martiale, y compris la révision postérieure à l’accusation et l’analyse de la perspective raisonnable de condamnation, la préparation de la victime, l’interrogatoire principal, le contre-interrogatoire et les plaidoiries. 

Pour terminer, le 12 février 2019, le SCPM a aussi offert un atelier de formation pour les civils qui était axé sur des sujets comme la gestion des dossiers, les finances et le fonctionnement du nouveau système de gestion électronique des cas.

Formation sur la résilience et la santé mentale

Conformément à la nouvelle politique de défense du Canada « Protection, Sécurité, Engagement » et pour valoriser le bien-être psychosocial en milieu de travail, en 2016, le SCPM s’est penché sur diverses stratégies pour augmenter la résilience mentale des procureurs en partenariat avec le Groupe des Services de santé des FAC. Fondé sur Le programme de formation En route vers la préparation mentale (RVPM), la formation a été adaptée précisément pour les procureurs militaires et elle a été axée sur les besoins suivants :

  • Comprendre et reconnaître l’impact du stress sur vos processus physiologiques et cognitifs; 
  • Employer des stratégies de gestion du stress pour optimiser le bien-être et le rendement dans un milieu de travail très contraignant; 
  • Reconnaître les changements liés à la santé et au rendement, ainsi que les signes précurseurs de la maladie mentale; 
  • Connaître les ressources en santé mentale qui existent et la façon d’y accéder.

Au cours de la période visée par le rapport, une journée complète de formation a été offerte aux procureurs qui n’avaient pas pu suivre la formation l’année dernière.

Partenariat avec le procureur général de l’Ontario et le Service des poursuites pénales du Canada

Au cours de la dernière période de référence, le SCPM a conclu un partenariat avec le procureur général de l’Ontario et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour permettre à un avocat militaire des FAC d’occuper temporairement le poste de procureur de la Couronne auprès des services des poursuites criminelles de cette province et du Canada.

Au cours de la période de référence, deux procureurs militaires de la région du Centre ont travaillé avec le Bureau du procureur de la Couronne, à Ottawa. En tant que tels ces procureurs ont agi comme procureurs adjoints pendant plusieurs procès devant la Cour de justice de l’Ontario et lors d’un procès devant jury à la Cour supérieure de justice pour des affaires de voies de fait graves, d’agressions sexuelles et d’omissions de se conformer à une condition. Ces échanges inestimables favorisent les relations avec d’autres services de poursuites au Canada, permettent aux avocats de se perfectionner et sont l’occasion de retenir les leçons apprises pour améliorer nos pratiques et nos politiques. 

Nos procureurs ont aussi reçu une rétroaction positive des victimes pour le traitement reçu tout au long du processus judiciaire.

Organisations externes

Au cours de la période visée par le rapport, les procureurs militaires ont participé à des programmes de formation juridique permanente organisés par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, l’Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario, le Barreau du Québec, le Centre de perfectionnement professionnel Osgoode, L’Institut canadien, The Advocates’ Society et le Service des poursuites pénales de la Nouvelle-Écosse. Ces programmes ont été utiles aux FAC non seulement en raison des connaissances et des habiletés acquises, mais également parce que les procureurs militaires ont noué des liens professionnels avec leurs collègues des services des poursuites à l’échelon provincial et fédéral.

Voir le tableau 1-3 pour la liste complète des formations externes auxquelles nos procureurs ont participé.


Tableau 1-3 : Formation externe

ORGANISATION D’ACCUEIL TITRE DU COURS NOMBRE DE PARTICIPANTS
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Colloque national de 2018 sur le droit criminel 6
Service des poursuites pénales du Canada École des poursuivants du SPPC - Les poursuites – principes fondamentaux (niveau 1) 2
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario Nuts and Bolts 3
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario Experts 2
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario Sexual Violence 1
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario Trial Advocacy 2
Association des procureurs de la Couronne de l’Ontario Search and Seizure 1
Barreau du Québec Techniques de plaidoirie 1
Centre de perfectionnement professionnel Osgoode Written Advocacy 1
L’Institut canadien 9e Conférence annuelle sur le droit de la police 1
Centre de perfectionnement professionnel Osgoode Symposium national sur les affaires d’agression sexuelle 3
The Advocates' Society Leading Your Case 1
Nova Scotia Public Prosecution Service Crown Conference 1

La formation offerte par le SCPM

Le SCPM offre aussi du soutien aux activités de formation du Cabinet du JAG et aux entités des FAC. Au cours de la période de référence, les procureurs militaires ont ainsi offert du mentorat et de la supervision à plusieurs avocats militaires subalternes du Cabinet du JAG qui offraient du soutien dans le cadre des poursuites engagées devant des cours martiales pour compléter une partie de leur programme de « formation en cours d’emploi ». Le SCPM a également offert son aide lorsque des exposés sur la justice militaire ont été présentés aux avocats militaires du JAG et à la Division des services régionaux du Cabinet du JAG. 

En outre, les avocats militaires en service à l’extérieur du SCPM peuvent participer à des cours martiales comme procureurs adjoints lorsqu’ils ont l’approbation de leur superviseur et du DPM. L’objectif du programme est de « contribuer au perfectionnement professionnel des conseillers juridiques des unités et d’améliorer la qualité des poursuites grâce à une plus grande sensibilisation à la situation locale ».Footnote 3

Service temporaire

La délocalisation du système de cour martiale signifie que des cours martiales peuvent être tenues partout au Canada ou outre-mer. Contrairement à leurs homologues civils, les procureurs militaires sont souvent appelés à se déplacer loin de leur domicile pour de longues périodes afin de plaider ou interjeter appel devant des cours martiales et pour diverses occasions de formation. Ces voyages en « service temporaire » (ST) ont un impact considérable sur le bien-être du personnel du SCPM et leurs familles. Cette année, des membres du SCPM ont été en service temporaire pendant 704 jours au total. La répartition du service temporaire de tout le personnel du SCPM pour la période de référence est présentée dans le tableau 1-4.


Tableau 1-4 : Service temporaire du SCPM

RÉGION ST RELATIF À UNE COUR MARTIALE ST RELATIF À UN APPEL ST RELATIF À UNE FORMATION AUTRE ST TOTAL DU ST
QG SCPM 47 18 87 49 201
Atlantique 78 0 28 0 106
Est 33 0 42 0 75
Centre 72 0 30 0 102
Ouest 107 0 44 0 151
Pacifique 38 0 18 13 69
Total 375 18 249 62 704
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