Chapitre quatre : R. c. Beaudry

Après son procès devant une cour martiale permanente qui a eu lieu en juillet 2016, le caporal Beaudry a été reconnu coupable, aux termes de l’article 130 de la LDN, d’avoir commis une agression sexuelle causant des lésions corporelles, en violation de l’article 272 du Code criminelNote de bas de page 25 . Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois et à la destitution du service de Sa Majesté; il a également été tenu de fournir un échantillon d’ADN aux fins de l’analyse génétique médicolégale. Par ailleurs, il lui a été ordonné de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant une période de 20 ans et il lui a été interdit d’avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, pendant une période de dix ans.

Le caporal Beaudry a interjeté appel de la décision du juge militaire devant la CACM, en faisant valoir que le paragraphe 130(1)a) contrevient à l’alinéa 11f) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) du fait qu’il le prive de son droit à un procès avec jury, pour infraction civileNote de bas de page 26 . Le 19 septembre 2018, la CACM a rendu son jugement et, dans une décision partagée, la majorité a annulé le verdict de culpabilité et a déclaré que l’alinéa 130(1)a) de la LDN contrevenait à l’alinéa 11(f) de la Charte en ce qui avait trait aux infractions pour lesquelles l’accusé faisait face à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou une peine plus graveNote de bas de page 27 . La condamnation a été annulée et le caporal Beaudry a été libéré de prison après avoir purgé près de 26 mois.

La décision rendue par la CACM dans Beaudry n’était pas la première de cette instance portant sur cette même question. En juin 2016, dans l’affaire R. c. Royes la CACM a statué à l’unanimité que l’alinéa 130(1)a) ne contrevenait pas à l’alinéa 11(f) de la Charte. Plus tard, en mai 2017, une majorité de cette même cour dans l’affaire R. c. Déry n’était pas d’accord avec les décisions rendues dans l’affaire Royes, mais a conclu qu’elle était néanmoins liée par ces décisions et a statué que l’alinéa 130(1)a) ne contrevenait pas à l’alinéa 11(f) de la Charte. La décision rendue dans Déry a été portée en appel devant la CSC sous le nom R. c. Stillman.

Dans la décision qu’elle a rendue dans l’arrêt Beaudry, non seulement la CACM a annulé deux de ses décisions antérieures récentes sur cette question, mais la Cour n’a pas non plus suspendu la déclaration d’invalidité lorsque le jugement a été rendu, ce qui signifie que la déclaration entrait immédiatement en vigueur et que toute personne accusée aux termes de l’alinéa 130(1)a) de la LDN ne pouvait plus être jugée pour une infraction civile commise au Canada pour laquelle la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement ou une peine plus grave par l’entremise du système de justice militaire.

Lorsque le jugement a été rendu, le système de justice militaire était saisi de 40 dossiers dont les accusés avaient été inculpés pour une infraction civile, aux termes de l’alinéa 130(1)a) de la LDN. Ces dossiers comprenaient 21 affaires d’infractions de nature sexuelle, notamment l’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle et le voyeurisme. Par conséquent, étant dans l’incapacité de donner suite à ces dossiers par l’entremise du système de justice militaire, 48 heures après la décision de la CACM dans Beaudry, le DPM, au nom du ministre de la Défense nationale, a interjeté appel de la décision devant la CSC et a déposé une requête dans laquelle il demandait à celle-ci d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la CACM, par laquelle cette dernière déclarait l’inconstitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) de la LDN, jusqu’à ce que la CSC rende une décision concernant l’appel. De plus, le DPM a également déposé une requête dans laquelle il demandait de joindre l’audition de l’appel lié à l’affaire Beaudry à celle de l’appel lié à l’affaire Stillman puisque les deux affaires traitent de la même question juridique.

Le 13 novembre 2018, le juge en chef de la CSC a ordonné que les affaires Beaudry et Stillman soient entendues ensemble lors d’une seule audience fixée au 26 mars 2019. Par ailleurs, une audition relative à la demande de sursis d’exécution de la décision de la CACM dans l’affaire Beaudry a été fixée au 14 janvier 2019. 

Lors de l’audition de la demande de sursis d’exécution, l’avocat du SCPM a soutenu qu’une suspension de la décision de la CACM dans Beaudry était nécessaire pour que le règlement des affaires en cause se poursuive par l’entremise du système de justice militaire, étant donné que ce dernier était mieux placé pour assurer le maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des troupes des FAC.

Toutefois, la CSC a rejeté la demande de sursis d’exécution. Cela voulait dire que la déclaration d’inconstitutionnalité visant l’alinéa 130(1)a) de la LDN demeurait en vigueur et que toute personne accusée aux termes de cet alinéa ne pourrait pas être jugée par l’entremise du système de justice militaire, à ce moment, pour les infractions commises au Canada dont la peine maximale était de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Immédiatement après la décision concernant la demande de sursis d’exécution, le DPM l’a communiquée aux niveaux les plus élevés de la chaîne de commandement au sein des FAC et a défini la voie à suivre quant à la façon dont il souhaitait procéder dans le cadre des affaires visées par l’arrêt Beaudry. Le DPM a enjoint à son équipe de déterminer si ces affaires pouvaient être jugées sous l’une ou l’autre des autres infractions énoncées dans la LDN ou si ces affaires devaient être traitées par le système de justice civile. Le DPM a expressément enjoint aux procureurs relevant de sa compétence de veiller à ce que le bien-fondé de toute accusation soit examiné selon une approche reposant sur des principes de manière à ne pas priver indument l’accusé de son droit d’être jugé par un jury dans le système civil de justice pénale.

Au cours des semaines suivantes, certaines mesures ont été prises par les procureurs militaires dans le cadre de ces dossiers pour s’assurer que toutes les affaires visées étaient traitées de façon équitable et en temps opportun et que les préoccupations de toutes les victimes étaient sollicitées, examinées et traitées.

À la fin de la période de rapport visée, il y avait un total de 40 poursuites visées par la décision de la CACM dans Beaudry. Parmi ces affaires, 18 relèvent toujours du système de justice militaire; dix affaires ont été renvoyées à des procureurs civils (une dénonciation a été déposée dans huit affaires et les procureurs civils ont refusé de donner suite à deux affaires); six affaires relèvent toujours du système de justice militaire et se déroulent sans dépôt d’accusations; les procureurs militaires ont refusé de porter des accusations et n’ont pas renvoyé l’une des affaires aux autorités civiles; et cinq affaires ont déjà été réglées par l’entremise du système de justice militaire, sans dépôt d’accusations, et ont conduit à un verdict de culpabilité.

Des plaidoiries orales ont été présentées à la CSC, le 26 mars 2019, tant dans le cadre de l’affaire Stillman que de l’affaire Beaudry. La Cour devrait se prononcer sur la constitutionnalité de l’alinéa 130(1)a) de la LDN au cours de la prochaine période de référence.

Haut de page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :