Avis de proposition de Santé Canada visant à modifier les Listes des additifs alimentaires autorisés dans le cadre de la modernisation de la Partie B du Règlement sur les aliments et drogues

Avis de proposition – Listes des additifs alimentaires autorisés

Numéro de référence : NOP/ADP-0041

4 novembre 2023

Table des matières

Résumé

La Direction des aliments de Santé Canada propose des changements aux Listes des additifs alimentaires autorisés (listes) dans le cadre de la modernisation de la Partie B du Règlement sur les aliments et drogues (Règlement). Les modifications visant à moderniser la Partie B sont proposées sous la forme du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse des alimentsNote de bas de page 1. Certaines des modifications proposées font suite au travail effectué en 2012 sur le cadre de réglementation des additifs alimentaires.

Avant octobre 2012, les règles relatives aux additifs alimentaires étaient énoncées dans la Partie B du Règlement. Les additifs alimentaires qui étaient permis au Canada étaient énumérés dans les tableaux des additifs alimentaires du titre 16 de la Partie B. Les tableaux indiquent dans quels aliments chaque additif est permis et la limite de tolérance ou la limite maximale de résidus dans chaque aliment. Il y avait également diverses dispositions pour les additifs alimentaires dans les titres de la Partie B, notamment des dispositions dans les normes de composition des aliments établies dans ces titres.

En octobre 2012, le ministre de la Santé a publié 15 règlements ministériels (« autorisations de mise en marché » ou AM) qui incorporaient par renvoi, de façon dynamique, les 15 nouvelles listes publiées en ligne, séparément du Règlement. Les listes reproduisent essentiellement la structure des 15 tableaux d'additifs alimentaires du titre 16. L'avantage offert par les AM et les listes en ligne est que Santé Canada est en mesure d'autoriser la plupart des nouveaux additifs alimentaires et de nouvelles utilisations d'additifs alimentaires déjà autorisés par un processus administratif de mise à jour des listes plutôt que par la modification du Règlement.

Les intervenants ont été informés qu'ils devaient consulter les nouvelles listes lorsqu'ils cherchent de l'information sur les additifs actuellement autorisés et les utilisations autorisées des additifsNote de bas de page 2. Cependant, il y a des cas où les listes prévoient qu'un additif alimentaire doit être utilisé conformément à une disposition particulière de la Partie B sur les additifs alimentaires. Bon nombre de ces dispositions sont énoncées dans les normes de composition des aliments.

La proposition actuelle de modernisation de la Partie B s'appuie sur les travaux de 2012 en regroupant la plupart des règles sur les additifs alimentaires dans les listes et un seul titre de la Partie B, et en incorporant les listes par renvoi dans ce titre plutôt que dans les AM qui sont distinctes du Règlement.

Dans le cadre des travaux de modernisation, la Direction des aliments de Santé Canada a l'intention d'apporter certains changements aux listes des additifs alimentaires, notamment l'uniformisation de la structure des listes, la révision de certains de leurs titres et la révision du texte pour assurer l'uniformité ou la clarté. L'intention de la Direction à cet égard a d'abord été publiée le 14 décembre 2021 dans la Proposition de Santé Canada visant à moderniser la structure et les titres des Listes des additifs alimentaires autorisés (réf. no NOP/ADP-0038). Cette proposition a été soumise aux commentaires pendant 50 jours et, dans l'ensemble, les commentaires reçus appuyaient les changements proposésNote de bas de page 3.

La Direction a maintenant révisé la proposition du 14 décembre 2021, en tenant compte de la rétroaction reçue en réponse à la proposition ainsi que d'autres changements qui ont été déterminés dans le cadre des travaux du Ministère pour la modernisation de la Partie B, comme décrit dans le présent avis de proposition.

Cet avis contient également les nouvelles inscriptions aux listes qui sont proposées, dans le cadre des modifications de modernisation à la Partie B du Règlement, afin de consolider les règles sur les additifs alimentaires qui existent actuellement en tant que combinaison des conditions d'utilisation dans les listes et des dispositions sur les additifs alimentaires établies dans les normes de composition ou ailleurs dans la Partie B.

Modifications proposées aux listes des additifs alimentaires autorisés

La Direction des aliments de Santé Canada propose de modifier la façon dont les règles relatives aux additifs alimentaires qui se trouvent actuellement dans les listes et la Partie B du Règlement sont présentées afin que ces règles soient rédigées de façon uniforme, plus faciles à comprendre et plus facilement accessibles en les regroupant dans les listes.

Pour veiller à ce qu'aucun changement aux règles actuelles concernant les additifs alimentaires ne soit apporté par ces modifications aux listes, on a tenu compte des points de vue scientifiques, juridiques et politiques (notamment les renseignements fournis à l'industrie au fil des ans par Santé Canada et la politique d'application de la loi appliquée par l'ACIA). Les modifications aux listes qui nécessiteraient un examen des règles actuelles échappent à la portée de la modernisation et ne font pas partie de cette proposition. La Direction cherchera d'autres moyens de mettre à jour ces règles, au besoin.

Bien que certaines des modifications proposées aux listes soient corrélatives à la modernisation de la Partie B du Règlement, les modifications à la Partie B ne font pas l'objet du présent avis. L'objet du présent avis est d'obtenir les commentaires des intervenants sur le texte consolidé présenté dans les listes modernisées, l'objectif étant que toute divergence avec les règles actuelles qui aurait pu être introduite par le texte révisé soit portée à notre attention.

Aperçu des modifications proposées

Conformément au nouveau cadre réglementaire proposé, un aliment serait falsifié si un additif alimentaire s'y trouve ou y a été ajouté ou si l'aliment en est recouvert, à moins que les exigences énoncées aux articles B.16.003 à B.16.006 du Règlement modernisé ne soient respectéesNote de bas de page 4. Les exigences comprennent la conformité aux listes modernisées. Les listes indiqueraient, dans les colonnes 1 à 5 (indiquées ci-dessous), dans quel(s) aliment(s) chaque additif est permis, la source permise de l'additif, le cas échéant, le but pour lequel l'additif peut être utilisé dans cet aliment, ainsi que la limite de tolérance ou la limite maximale de résidus dans chaque aliment, et toute autre condition qui peut s'appliquer.

Figure 1. Proposition de modification de la structure des Listes des additifs alimentaires autorisés
Figure 1. Text version below.
Figure 1 - Text description

Proposition de modification de la structure des Listes des additifs alimentaires autorisés : Article, Colonne 1 Additif alimentaire, Colonne 2 Source, Colonne 3 Aliment, Colonne 4 But de l'emploi, Colonne 5 Limite de tolérance, limite maximale de résidus et autres conditions, Notes.

Colonne 1 « Additif alimentaire »

Les noms des additifs alimentaires autorisés figurant dans cette colonne seraient mis à jour (p. ex., pour refléter un nom plus précis des enzymes alimentaires) et leur formatage serait harmonisé d'une liste à l'autre (p. ex., utilisation uniforme de lettres majuscules, de traits d'union). Dans tous les cas où des synonymes sont actuellement inclus entre parenthèses ou inscrits comme éléments distincts, les synonymes seraient retirés des listes et ajoutés (s'ils ne sont pas déjà inclus) au tableau des synonymes autorisés pour les additifs alimentaires de l'ACIA de sorte qu'il ne reste qu'un seul nom usuel dans la colonne 1 (pour certains additifs alimentaires, les acronymes seraient conservés dans cette colonne).

Un seul additif alimentaire serait inscrit par article. Par exemple, dans la Liste des colorants autorisés, certains colorants sont regroupés sous le même numéro d'article. Dans la liste modernisée, ces colorants alimentaires seraient énumérés séparément et auraient leur propre numéro d'article.

Dans les listes modernisées, le numéro d'article, composé d'une lettre suivie d'un ou de plusieurs chiffres (p. ex., A.1, A.2), associé à chaque additif alimentaire serait mis à jour pour rétablir l'ordre alphabétique des additifs alimentaires. L'ordre serait établi en fonction du nom usuel anglais de l'additif. La séquence des noms d'additifs alimentaires serait la même dans les listes anglaise et française (c.-à-d. que chaque additif aurait le même numéro d'article dans les deux versions d'une liste).

Colonne 2 « Source »

À l'heure actuelle, seule la Liste des enzymes alimentaires autorisées comporte une colonne intitulée « Source permise » pour indiquer la source autorisée d'un additif. Pour les autres listes, la source permise est indiquée dans la colonne 1, ainsi que le nom de l'additif. Par exemple, les sources permises de glycosides de stéviol sont indiquées comme suit avec le nom de cet additif dans la colonne 1 de la Liste des édulcorants autorisés : « Glycosides de stéviol de : Stevia rebaudiana Bertoni; Saccharomyces cerevisiae CD15380; Saccharomyces cerevisiae CD15407; Saccharomyces cerevisiae Y63348; Yarrowia lipolytica VRM ». Dans la liste modernisée, ces sources autorisées pour cet édulcorant seraient indiquées dans une nouvelle colonne 2 « Source » qui serait ajoutée à la liste. Toutes les listes seraient uniformisées afin de contenir cette colonne « Source ». L'acronyme « s/o » (qui signifie « sans objet ») apparaîtrait dans la colonne 2 « Source » lorsque la liste ne précise pas de source autorisée.

Colonne 3 « Aliment »

Le cadre réglementaire actuel pour les additifs alimentaires est fondé sur l'interdiction de vendre un aliment contenant un additif alimentaire autre qu'un additif alimentaire prévu dans le règlement (article B.16.007 du Règlement). Les dispositions réglementaires permettent ensuite la vente d'aliments contenant des additifs alimentaires si certaines conditions sont respectées. Dans le cadre modernisé, cette interdiction serait remplacée par une disposition sur la falsification qui prescrirait qu'un aliment est falsifié s'il contient un additif alimentaire, et il serait alors interdit de vendre l'aliment falsifié conformément à l'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.

Le nouveau cadre, comme le cadre actuel, établirait des exemptions qui permettraient la vente d'aliments contenant des additifs alimentaires si des conditions précises sont respectées. L'une des conditions serait qu'il y ait une inscription dans une liste énonçant que l'additif est permis dans l'aliment. Cette approche fonctionne pour presque tous les aliments et les catégories d'aliments qui figurent actuellement dans les listes, mais il y a quelques cas où ce n'est pas un « aliment »Note de bas de page 5 qui est indiqué dans la colonne « Permis dans ou sur » (actuellement la colonne 2) des listes. Par exemple, la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées indique à la colonne 2 que les formules à base de diméthylpolysiloxane et la lécithine sont permises dans ou sur des « Surfaces entrant en contact avec les aliments ». Étant donné que « Surfaces entrant en contact avec les aliments » ne sont pas des aliments, l'utilisation de ce terme dans la colonne 3, intitulée « Aliments », de la liste modernisée ne répondrait pas à la condition requise pour que les aliments soient exemptés de la disposition sur la falsification. Autrement dit, les aliments qui pourraient contenir du diméthylpolysiloxane ou de la lécithine en raison d'un contact avec une surface qui a été traitée avec l'un ou l'autre de ces additifs ne seraient pas exemptés de la falsification si « Surfaces entrant en contact avec les aliments » est le terme utilisé dans la liste modernisée. Par conséquent, dans la liste modernisée, ce terme serait remplacé par « Aliments entrant en contact avec des surfaces traitées avec des formules à base de diméthylpolysiloxane » et « Aliments entrant en contact avec des surfaces traitées avec de la lécithine ».

Dans le cadre de la modernisation de la Partie B du Règlement, l'ACIA propose d'abroger les normes d'identité et de composition pour les aliments énoncés dans la Partie B du Règlement et de les publier dans les Normes canadiennes de composition des aliments qui serait incorporées par renvoi dans le Règlement. L'ACIA révisera le nom usuel de certains de ces aliments lorsque les normes seront « transférées » au nouveau documentNote de bas de page 6. Suite aux changements de nom, Santé Canada devrait mettre à jour les noms de ces aliments normalisés dans la colonne 3 des listes modernisées.

Dans le Règlement, le nom usuel d'un aliment normalisé est indiqué en caractères gras dans la norme. Certaines normes montrent une séquence de noms communs. L'ACIA administre ces normes, au cas par cas, comme des aliments différents assujettis à la même norme ou comme une norme énonçant des noms communs qui sont des synonymes pour le même aliment. Lorsque la norme serait administrée comme une norme énonçant des noms communs qui sont des synonymes pour le même aliment, Santé Canada propose, de façon générale, d'utiliser le premier nom de la séquence comme nom de l'aliment normalisé dans les listes modernisées. Il peut toutefois y avoir des cas où l'un des autres noms usuels de la séquence de noms serait utilisé pour un aliment normalisé par souci de clarté ou pour s'harmoniser avec le Règlement. Par exemple, les quatre noms usuels actuellement énoncés dans la norme pour la farine, la farine blanche, la farine enrichie et la farine blanche enrichie à l'article B.13.001 du Règlement pourraient être utilisés de façon interchangeable comme nom usuel de cet aliment, mais il s'agit du premier qui apparaît dans l'ordre, à savoir : « farine », qui est utilisé ailleurs dans le Règlement et dans les listes. Dans le Document sur les normes de composition des aliments de l'ACIA, les mêmes noms usuels « farine, farine blanche, farine enrichie et farine blanche enrichie » seraient conservés pour cet aliment. Toutefois, dans le Règlement modernisé, le nom usuel serait remplacé par « farine blanche » (plutôt que « farine »). Par conséquent, Santé Canada remplacerait le terme « farine » par le terme « farine blanche » dans les listes modernisées des additifs alimentaires.

De nouveaux paragraphes seraient inclus dans les listes modernisées pour énoncer les utilisations autorisées des additifs alimentaires qui sont actuellement seulement énoncés dans le Règlement ou les modifications corrélatives proposées dans le cadre des modifications réglementaires de modernisation à la Partie B du Règlement. Par exemple, la norme pour la muscade énoncée à l'article B.07.026 du Règlement prévoit que la muscade peut être enduite d'une mince couche de chaux avant la mouture, mais cette utilisation de chaux n'est actuellement pas reflétée dans les listes. Cette utilisation serait ajoutée à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres buts de l'emploi afin de s'harmoniser avec la norme actuelle, puisque toutes les dispositions relatives aux additifs alimentaires seraient retirées de la norme une fois qu'elle serait transférée au Document sur les normes de composition des aliments de l'ACIA.

De nouveaux paragraphes seraient également inclus dans les listes modernisées pour énoncer certains aliments séparément des autres aliments avec lesquels ils sont regroupés dans les listes actuelles. Cela permettrait à Santé Canada de préciser certaines conditions d'utilisation dans la nouvelle colonne 5 (« Limite de tolérance, limite maximale de résidus et autres conditions ») pour ces aliments qui ne sont pas nécessaires pour les autres aliments avec lesquels ils sont actuellement regroupés dans les listes.

D'autres changements aux noms d'aliments dans les listes modernisées viseraient à assurer l'uniformité de la terminologie dans et entre les listes ou à indiquer plus clairement quel est l'aliment prévu, ou les deux. Par exemple, dans la Liste des agents antiagglomérants autorisés, il y a actuellement une inscription pour « fromage de spécialité en grains ». Comme cette catégorie n'est définie nulle part dans le Règlement, il n'est peut-être pas clair quels types de fromage en grains entrent dans cette catégorie. Dans la liste modernisée, cette catégorie d'aliments serait désignée comme « fromage (indication de la variété) en grains » en fonction de la norme d'identité et de composition pour « fromage (indication de la variété) » actuellement établie à l'article B.08.033 du Règlement et qui comprend, sans s'y limiter, les variétés de fromage énumérées dans le tableau de l'article B.08.033.

Dans un autre cas, en français, les termes « marinades » dans la Liste des édulcorants autorisés et dans la Liste des agents de conservation autorisés et « marinades pour la viande (titre 14) et la volaille » dans la Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés désignent actuellement une préparation liquide utilisée pour faire mariner les aliments. Toutefois, dans la Liste des agents de conservation autorisés et certaines autres listes, le terme « marinade » désigne l'aliment utilisé pour saumurer la viande conservée ou les sous-produits de viande conservée et pour lequel une norme est énoncée à l'article B.14.009 du Règlement. De plus, dans la Liste des agents rajusteurs du pH, des substances à réaction acide et des agents correcteurs de l'eau autorisés, les termes « marinades en conserve » désignent les légumes et fruits préparés avec du sel ou du vinaigre en conserve, un aliment assujetti à la norme prévue à l'article B.11.051 du Règlement pour : « pickles, cornichons, achards (relish), ou marinades ».

Pour mieux différencier ces aliments, les listes modernisées en français utiliseraient les termes « préparations utilisées pour mariner les aliments » et « préparations utilisées pour mariner la viande et la volaille », au lieu de « marinades » et « marinades pour les viandes (titre 14) et la volaille » lorsque l'intention est d'identifier un produit de type sauce pour faire mariner un aliment. Le terme équivalent anglais « marinades » pour ces aliments serait conservé dans les listes anglaises, car il n'est pas ambigu en anglais. Lorsque l'intention du terme français « marinade » est d'identifier un aliment normalisé conformément à l'article B.14.009 qui est utilisé dans le saumurage de viande conservée et de sous-produits de viande conservée, les listes modernisées en français utiliseraient les noms usuels « marinade par immersion » (cover pickle en anglais) et « marinade par injection » (pumping pickle en anglais), selon le cas, qui seraient les noms usuels de ces aliments normalisés dans le Document sur les normes de composition des aliments de l'ACIA. Les noms français courants pour les aliments actuellement normalisés conformément à l'article B.11.051 du Règlement (c.-à-d. « pickles, cornichons, achards (relish) ou marinades ») seraient mis à jour pour « marinades et relishs » dans le Document sur les normes de composition des aliments de l'ACIA, où « pickles », « cornichons » et « marinades » seraient désignés collectivement par le terme « marinades » et « achards (relish) » par le terme « relishs ». Ainsi, dans la Liste des régulateurs de l'acidité et des substances à réaction acide autorisés modernisée, les aliments « marinades en conserve » et « achards (relish) en conserve », actuellement répertoriés séparément sous le même article, seraient combinés et mis à jour par « marinades et relishs en conserve » (« canned pickles and relishes » en anglais).

À titre d'exemple d'ambiguïté dans un terme alimentaire anglais, « meat » (« viande » en français) signifie soit la partie comestible du muscle squelettique d'un animalNote de bas de page 7, comme le prescrit la norme énoncée à l'article B.14.002 du titre 14 du Règlement, soit la chair (« meat » en anglais) propre et habillée de crustacés, mollusques, autres invertébrés marins et mammifères marins prescrits par la norme énoncée à l'article B.21.004 du titre 21.

Les listes actuelles distinguent ces deux types de viande en faisant référence au titre 14 ou au titre 21, ou aux deux, selon le cas, entre parenthèses après l'apparition du terme « viande » (p. ex., « viande et sous-produits de viande (titre 14); poisson et chair (titre 21) »). Dans certains cas, le titre 22, qui contient des normes pour les produits de viande provenant de la volaille, est également mentionné, ce qui n'est pas nécessaire parce que les normes pour les produits de viande provenant de la volaille incluent le terme volaille dans leur nom. Par exemple, la catégorie d'aliments « viande de volaille et sous-produits de viande de volaille (Titre 22) » est utilisée dans la Liste des agents de conservation autorisés, mais la référence au titre 22 est inutile parce que les catégories d'aliments normalisées ont le terme « volaille » précédant le terme « viande » dans leur nomNote de bas de page 8.

Dans les listes modernisées, ces renvois aux titres 14 et 22 ne seraient pas utilisés. À la place, et uniquement lorsque, en anglais, l'intention du terme « meat » est de désigner la chair au sens de l'article B.21.004 (c.-à-d. la chair lavée et habillée de crustacés, de mollusques, d'autres invertébrés marins et de mammifères marins), les listes renverraient au titre 21 ou encore à une disposition spécifique du Document sur les normes de composition des aliments de l'ACIA qui préciserait ce qu'on entend par cet aliment. Des exemples de cette catégorie révisée d'aliments seraient « produits de poisson ou de chair (au sens de l'article B.21.002 du Règlement sur les aliments et drogues) marinés ou conditionnés à froid par une autre méthode et emballés »; et « mélange de poisson et de chair préparés visé à l'alinéa 18.1.3 g) du Document sur les normes de composition des aliments ».

Enfin, il y aurait une réorganisation des catégories d'aliments dans la colonne des aliments pour les classer par ordre alphabétique. Les paragraphes auraient le même numéro dans les versions anglaise et française des listes, mais l'ordre alphabétique dans les paragraphes serait fondé sur l'ordre dans chaque langue (c.-à-d. que les listes en anglais seraient classées par ordre alphabétique en fonction des noms communs en anglais et les listes en français en fonction des noms communs en français).

Colonne 4 « But de l'emploi »

À l'heure actuelle, à l'exception de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées, qui comporte une colonne intitulée « But de l'emploi », le but de l'emploi d'un additif alimentaire est indiqué par la ou les classes fonctionnelles dans le titre de la liste et, pour certains aliments normalisés, par la classe fonctionnelle à laquelle l'additif est associé dans la norme prescrite par le Règlement. Toutes les listes modernisées seraient uniformisées de manière à avoir une colonne « But de l'emploi » (colonne 4) qui énoncerait les fins permises pour lesquelles un additif peut être utilisé dans les aliments ou les catégories d'aliments figurant à la colonne 3.

Dans l'Avis de proposition du 14 décembre 2021, Santé Canada avait proposé de regrouper les classes fonctionnelles d'agent rajusteur du pH, de substance à réaction acide et d'agent correcteur de l'eau, dont il est question dans le titre actuel, Liste des agents rajusteurs du pH, des substances à réaction acide et des agents correcteurs de l'eau autorisés, dans le cadre de la nouvelle classe fonctionnelle plus générale « régulateur d'acidité ». Toutefois, le terme « substance à réaction acide » est défini à l'article B.03.001 du Règlement comme étant une combinaison d'acide lactique ou de ses sels, d'acide tartrique ou de ses sels, de sels acides de l'acide phosphorique et de composés acides d'aluminium, et la norme pour la poudre à pâte prescrite à l'article B.03.002 exige que la poudre à pâte contienne une « substance à réaction acide ». Compte tenu de l'utilisation de substance à réaction acide en tant que classe fonctionnelle par rapport à la poudre à pâte, Santé Canada maintiendrait l'utilisation de « substance à réaction acide » comme but de l'emploi distinct dans la liste modernisée. Par conséquent, le titre de la liste modernisée serait Liste des régulateurs d'acidité autorisés et des substances à réaction acide. L'ACIA maintiendrait ce terme dans la norme pour la poudre à pâte dans le Document sur les normes de composition des aliments de l'Agence.

L'ancienne norme pour la bière prescrite à l'article B.02.130 du Règlement contenait la seule autre référence réglementaire à la classe fonctionnelle « agents correcteurs de l'eau » qui se trouve dans le titre actuel : « Liste des agents rajusteurs du pH, des substances à réaction acide et des agents correcteurs de l'eau autorisés ». La norme énumérait les agents correcteurs du pH et les agents correcteurs de l'eau comme deux classes fonctionnelles distinctes d'additifs alimentaires dont l'utilisation était autorisée dans la fabrication de bière. La norme n'a pas identifié les additifs spécifiques qui devaient être utilisés à cette fin, et la liste n'indique pas lesquels des additifs permis pour la bière sont des agents correcteurs du pH et lesquels sont des agents correcteurs de l'eau.

Ces deux classes fonctionnelles et les autres qui avaient été établies dans l'ancienne norme sur la bière ne figurent plus dans la norme actualisée sur la bière qui est entrée en vigueur le 14 décembre 2022. La norme vise plutôt les additifs alimentaires auxquels s'applique une autorisation de mise en marché et qui sont énumérés dans les listes publiées sur le site Web de Santé Canada. La classe fonctionnelle des agents correcteurs de l'eau a également été retirée du titre de la liste modernisée applicable (c.-à-d. la Liste des régulateurs d'acidité autorisés et des substances à réaction acide).

Le Règlement actuel définit un colorant alimentaire comme tout colorant (« colouring agent » en anglais) mentionné à l'article 2 de l'Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants. Un changement proposé dans le cadre de la modernisation du Règlement et de la Liste des colorants autorisés consisterait à utiliser le terme « colorant alimentaire » (« food colour » en anglais) comme classe fonctionnelle pour les additifs figurant sur cette liste. Par conséquent, le titre de la liste modernisée serait la Liste des colorants alimentaires autorisés (« List of permitted food colours » en anglais).

Pour la Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés, les additifs qui se verraient attribués le but de l'emploi « agent gélatinisant » dans la nouvelle colonne « But de l'emploi » (colonne 4) de la liste modernisée sont la gélatine, l'agar-agar et la carraghénine (et ses sels), conformément à la définition d'agent gélatinisant prévu à l'article B.01.001 du Règlement, ainsi que la gomme de tara et la gomme de tamarin, deux produits que Santé Canada a autorisés comme agents gélatinisants. Dans les cas où l'additif est permis dans un aliment normalisé et que la norme associe actuellement l'additif à une classe fonctionnelle particulière, l'utilisation de cet additif dans cet aliment figurant sur la liste modernisée serait alors la classe fonctionnelle indiquée dans la norme. Dans le cas des additifs qui n'ont pas été clairement autorisés pour un but de l'emploi précis dans un aliment, la liste modernisée désignerait les trois buts de l'emploi « agent émulsifiant », « agent stabilisant » et « agent épaississant », ce qui est déjà permis pour ces additifs s'il n'y a pas de disposition indiquant le contraire, à l'exception de la gélatine, de l'agar-agar et de la carraghénine, qui se verraient attribuer le but de l'emploi additionnel d'agent gélatineux, comme il est expliqué ci-dessus (c.-à-d. la gélatine, l'agar-agar et la carraghénine se verraient attribuer, au total, les quatre buts de l'emploi d'agent émulsifiant, d'agent gélatinisant, d'agent stabilisant et d'agent épaississant). Dans le cas des additifs qui ont été autorisés pour un ou plusieurs des quatre buts de l'emploi « agent émulsifiant », « agent gélifiant », « agent stabilisant » et « agent épaississant » dans un aliment, la liste modernisée énoncerait les buts de l'emploi précisés pour cet aliment. Par exemple, la gomme de tamarin a été autorisée pour les quatre buts de l'emploi dans les aliments non normalisés et, par conséquent, se verrait attribuer les quatre buts de l'emploi d'agent émulsifiant, d'agent gélifiant, d'agent stabilisant et d'agent épaississant pour ces aliments. En revanche, la gomme de tamarin n'a été autorisée que comme agent stabilisant dans le sorbet parce que la norme pour le sorbet ne prévoit l'utilisation que d'agents stabilisants et, par conséquent, ne se verrait attribuer que ce but de l'emploi dans le sorbet.

Pour les utilisations d'additifs alimentaires autorisées dans le futur, Santé Canada tiendrait compte du ou des buts de l'emploi déterminés par le requérant lors du dépôt d'une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire.

Certains termes utilisés dans la colonne 3 pour les buts de l'emploi de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées seraient révisés par souci de clarté et d'uniformité. Les nouveaux termes figureraient dans la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres buts de l'emploi. De plus, la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées énonce actuellement que la cellulose microcristalline peut être utilisée à titre d'« agent stabilisant et épaississant » dans la « crème à fouetter » (sous-article M.6(10) de la liste) et le stéarate de potassium à titre d'« agent stabilisant » dans les « préparations émulsifiantes contenant des mono-esters de propylèneglycol » (sous-article P.5.1(2) de la liste). Ces utilisations permises seraient déplacées à la Liste des agents émulsifiants, épaississants, gélifiants ou, stabilisants autorisés afin que tous les additifs alimentaires autorisés à titre d'agents stabilisant ou épaississant soient énoncés dans la même liste. Le sous-article P.7(1) de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées, qui énonce actuellement que l'utilisation du « propylèneglycol » est permise à titre de « solvant » dans le « rocou soluble dans l'eau », serait abrogé car la Liste des solvants autorisés modernisée énoncerait que l'utilisation du « propylène glycol » est permise à titre de « solvant de support » dans les « préparations d'additifs alimentaires » (qui comprennent le rocou soluble dans l'eau).

La Liste des agents de conservation autorisés comprend actuellement quatre parties, chacune correspondant approximativement à des additifs utilisés pour la salaison (partie 1) et comme antibactériens (partie 2), antifongiques (partie 3) et antioxydants (partie 4). Cette division de la liste a une base historique. La liste modernisée, qui serait uniformisée avec les autres listes d'additifs alimentaires ne serait plus divisée en quatre parties, et tous les additifs se verraient plutôt attribuer la classe fonctionnelle principale d'« agent de conservation » dans la nouvelle colonne « But de l'emploi » (colonne 4).

Colonne 5 « Limite de tolérance, limite maximale de résidus et autres conditions »

La dernière colonne des 15 listes indiquerait la limite de tolérance ou la limite maximale de résidus d'un additif alimentaire dans un aliment et les autres conditions qui s'appliquent à l'utilisation de l'additif dans l'aliment.

La limite de tolérance et la limite maximale de résidus sont essentiellement la limite supérieure de la quantité d'additif qui peut se trouver dans l'aliment. Par exemple, dans le cas des solvants de support, on s'attend à ce que le solvant soit présent dans l'aliment en raison de l'effet technique pour lequel il est utilisé, de sorte que les solvants de support ont une limite de tolérance. Pour les solvants d'extraction, le solvant est utilisé dans la fabrication de l'aliment, mais il n'a pas besoin d'être présent dans l'aliment fini. La limite maximale de résidus attribuée aux solvants d'extraction est la limite supérieure de la quantité de solvant qui peut rester dans l'aliment après avoir rempli sa fonction technique dans la fabrication de l'aliment.

Pour toutes les listes modernisées, lorsque les mots « bonnes pratiques de fabrication » seraient indiqués à la colonne 5, ils signifieraient que la quantité de l'additif dans ou sur l'aliment, ou ajouté à l'aliment, ne dépasse pas la quantité requise pour parvenir aux fins pour lesquelles il a été ajouté (voir l'article B.16.003 dans les modifications proposées à la Partie B du Règlement).

Les listes modernisées seraient uniformisées afin d'utiliser la même terminologie pour indiquer quand la limite de tolérance d'un additif alimentaire est fondée sur l'aliment à l'état consommable. Par exemple, lorsque les aliments énumérés à la colonne 3 d'une liste sont des concentrés ou des préparations (p. ex., « concentrés pour boissons aromatisées aux fruits non gazéifiées non normalisées; préparations pour boissons aromatisées aux fruits non gazéifiées non normalisées »), mais la limite de tolérance ou la limite maximale de résidus énoncée à la colonne 5 est destinée à s'appliquer aux aliments préparés à partir de ces concentrés ou préparations (p. ex., le consommateur ajoute de l'eau pour faire la boisson), la limite de tolérance ou la limite maximale de résidu énoncée à la colonne 5 serait suivi du texte « dans l'aliment à l'état consommable », « dans la boisson à l'état consommable » ou « dans [nom de l'aliment] à l'état consommable ». La seule exception concerne l'utilisation d'additifs dans le mélange de crème glacée ou le mélange de lait glacé, où la limite de tolérance serait établie en fonction de la « crème glacée » ou du « lait glacé ». Cette mesure s'applique parce que les normes pour la crème glacée (actuellement énoncée à l'article B.08.062 du Règlement) et le lait glacé (actuellement énoncée à l'article B.08.072 du Règlement) exigent que ces aliments soient obtenus en congelant un « mélange de crème glacée » et un « mélange de lait glacé », respectivement, et la crème glacée et le lait glacé ainsi obtenus sont les aliments tels que consommés, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de préciser « à l'état consommable ».

La colonne 5 énoncerait également toute autre condition d'utilisation d'un additif alimentaire dans un aliment, notamment l'utilisation en combinaison avec un ou plusieurs autres additifs alimentaires, comme on le fait dans la colonne « Limite de tolérance et autres conditions » des listes actuelles. Lorsqu'une condition a été établie pour l'utilisation d'additifs en combinaison, chaque additif doit être utilisé conformément à ce qui est permis pour cet additif dans l'aliment lorsqu'il est utilisé en combinaison, conformément à son inscription respective dans la Liste.

Pour certains additifs alimentaires, les listes actuelles comportent une condition d'utilisation exprimée en indiquant une règle sur les additifs alimentaires qui se trouve dans le Règlement. Elles soulignent la règle dans le Règlement en utilisant les mots « conformément à » précédant le règlement auquel il est fait référence. Dans la plupart des cas, ces règles seraient énoncées entièrement à la colonne 5 des listes modernisées à titre de conditions d'utilisation. Dans certains cas, d'autres conditions qui existent actuellement seraient énoncées dans les listes modernisées en utilisant un style mis à jour pour la rédaction juridique de ces règles.

Colonne « Notes »

Cette colonne, intitulée « Notes/Remarques supplémentaires » dans l'avis de proposition du 14 décembre 2021 de Santé Canada, se voulait une colonne « non réglementaire » qui n'aurait fourni que des renseignements ou des précisions utiles au lecteur pour l'interprétation des listes. Compte tenu des commentaires reçus en réponse à la proposition du 14 décembre 2021, ainsi que des préoccupations selon lesquelles les renseignements contenus dans cette colonne pourraient être interprétés comme de nature réglementaire, Santé Canada limiterait le contenu de cette colonne à des hyperliens vers des documents administratifs liés aux utilisations autorisées des additifs alimentaires publiés sur le site Web du gouvernement du Canada (p. ex., Avis de proposition et avis de modification). Le titre de cette colonne serait « Notes ». Santé Canada a l'intention de publier des directives distinctes sur l'utilisation des listes.

La Direction des aliments de Santé Canada invite les intervenants à examiner attentivement les modifications proposées aux Listes des additifs alimentaires autorisés décrites ci-dessus en consultant les documents mentionnés ci-dessous. Les commentaires et les questions sur les listes modernisées peuvent être envoyés à la Direction des aliments à l'aide des coordonnées fournies à la fin du présent avis. Les demandes visant à modifier les utilisations actuellement permises des additifs alimentaires ou à approuver de nouvelles utilisations pour les additifs alimentaires qui ne sont pas encore autorisées au Canada ne sont pas visées par le présent avis et doivent être envoyées à la Direction par la voie habituelle pour une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire.

  1. Ébauche – Liste des agents antiagglomérants autorisés
  2. Ébauche – Liste des agents autorisés de traitement des farines (anciennement Liste des agents autorisés de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes)
  3. Ébauche – Liste des colorants alimentaires autorisés (anciennement Liste des colorants autorisés)
  4. Ébauche – Liste des agents émulsifiants, épaississants, gélifiants ou stabilisants autorisés (anciennement Liste des agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés)
  5. Ébauche – Liste des enzymes alimentaires autorisées
  6. Ébauche – Liste des agents raffermissants autorisés
  7. Ébauche – Liste des agents d'enrobage autorisés (anciennement Liste des agents de satinage ou de glaçage autorisés)
  8. Ébauche – Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres buts de l'emploi (anciennement Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées)
  9. Ébauche – Liste des édulcorants autorisés
  10. Ébauche – Liste des régulateurs de l'acidité et des substances à réaction acide autorisés (anciennement Liste des agents rajusteurs du pH, des substances à réaction acide et des agents correcteurs de l'eau autorisés)
  11. Ébauche – Liste des agents de conservation autorisés
  12. Ébauche – Liste des agents séquestrants autorisés (anciennement Liste des agents chélateurs ou séquestrants autorisés)
  13. Ébauche – Liste des agents modifiants de l'amidon autorisés
  14. Ébauche – Liste de nourriture des levures autorisée
  15. Ébauche – Liste des solvants autorisés (anciennement Liste des solvants de support ou d'extraction autorisés)

Justification

Dans le cadre de la Feuille de route pour l'examen réglementaire du secteur agroalimentaire et de l'aquaculture, Santé Canada s'est engagé à apporter des modifications au Règlement afin de régler plusieurs irritants et obstacles de longue date à l'innovation pour l'industrie alimentaire et d'apporter une souplesse et une agilité grandement nécessaires à la réglementation canadienne sur les aliments. Sous le thème « Réglementation claire, agile et adaptée », Santé Canada s'est engagé à remanier progressivement la réglementation sur les aliments, notamment à simplifier les règles sur les additifs alimentairesNote de bas de page 9. Les modifications proposées aux Listes des additifs alimentaires autorisés correspondent aux objectifs de cette initiative.

Mise en œuvre et application

Les modifications proposées entreraient en vigueur le jour où elles sont publiées dans les Listes des additifs alimentaires autorisés. Cela serait annoncé au moyen d'un avis de modification publié sur le site Web du gouvernement du Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements connexes en ce qui concerne les aliments.

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour soumettre des commentaires concernant cette proposition, veuillez communiquer avec :

Bureau des politiques, des affaires intergouvernementales et internationales
Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Localisateur postal : 2204C
Courriel : bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca

Si vous communiquez par courriel, veuillez utiliser les mots « Modernisation des listes d'additifs alimentaires (NOP-0041) » dans la ligne d'objet de votre courriel. La Direction des aliments est en mesure d'examiner les renseignements reçus au plus tard le 2 février 2024, 90 jours après la date de publication du présent avis.

Références

Note de bas de page 1

Pour en savoir davantage sur ce projet de règlement, veuillez consulter la page de consultation sur le projet de Règlement modifiant certains règlements concernant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse des aliments.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Voir la section 3.2 Interprétation et utilisation des Listes des additifs alimentaires autorisés, Guide de la transition – Comprendre et utiliser les Listes des additifs alimentaires autorisés Novembre 2012.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Santé Canada a reçu des commentaires de sept intervenants, tous de l'industrie, à l'exception d'un inspecteur des aliments. Dans l'ensemble, ils ont appuyé la proposition de Santé Canada visant à moderniser la structure et les titres des Listes des additifs alimentaires autorisés. La majorité (six) a demandé que la fonction de recherche des listes soit améliorée, et trois ont demandé que les listes comprennent des synonymes autorisés pour les additifs alimentaires. Santé Canada a répondu que des mécanismes visant à améliorer la facilité de recherche des listes sont explorés et a mentionné que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'administration des questions d'étiquetage non liées à la santé et à la sécurité et tient à jour le tableau des synonymes autorisés pour les additifs alimentaires. Santé Canada a indiqué que les demandes d'ajout de synonymes d'additifs alimentaires peuvent être envoyées à l'ACIA à l'aide du formulaire en ligne à Demandez à l'ACIA. En ce qui concerne une suggestion de créer une nouvelle liste pour les additifs alimentaires dont les principaux buts de l'emploi sont d'être utilisés comme agents correcteurs de l'eau (actuellement répertoriés dans la Liste des agents rajusteurs du pH, des substances à réaction acide et des agents correcteurs de l'eau autorisés, renommée la Liste des régulateurs d'acidité et des substances à réaction acide autorisés) ou humectants (actuellement répertoriés dans la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées, renommée la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres buts de l'emploi), Santé Canada a répondu que la classe fonctionnelle « agent correcteur de l'eau » figurait dans l'ancienne norme de composition pour la bière, et la norme révisée sur la bière ne fait plus référence à cette classe ou à d'autres classes fonctionnelles individuelles d'additifs alimentaires. Aucun changement n'a été apporté à la proposition à la suite de ce commentaire. Santé Canada a également répondu aux questions sur les colonnes des listes et expliqué comment des commentaires supplémentaires pourraient être fournis à l'avenir.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

À l'article B.16.002 du projet de règlement modernisé, « Un aliment est falsifié si un additif alimentaire s'y trouve ou y a été ajouté ou si l'aliment est recouvert d'un additif alimentaire. »

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Le terme « aliment » est défini dans la Loi sur les aliments et drogues comme comprenant « tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit ».

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Pour en savoir plus sur le projet de règlement sur les normes d'identité et de composition des aliments, notamment la possibilité de commenter la proposition jusqu'au 2 février, 2024, veuillez-vous référer à la consultation sur le projet de Règlement modifiant certains règlements concernant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse des aliments.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Au titre 14 du Règlement, le terme « animal » comprend les animaux utilisés comme aliments, mais ne comprend ni les animaux marins ni les animaux d'eau douce.

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Les termes « volaille » et « viande de volaille » sont définis aux articles B.22.001 et B.22.002 du Règlement, respectivement.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Cet engagement à rationaliser les règles relatives aux additifs alimentaires figure dans le Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 :Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (moderniser la règlementation sur les aliments pour favoriser la production d'aliments novateurs et sûrs).

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Détails de la page

Date de modification :