Numéro de référence de site étranger (NRSÉ) - Mesures provisoires

Bulletin No. 1 sur les licences d’exploitation des PSN, 26 avril 2022

En bref

• Les mesures provisoires resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
• Les nouvelles demandes de NRSÉ seront examinées lorsqu'elles sont associées à un importateur canadien détenant une licence ou à une demande active de licence d'exploitation par un importateur canadien.
• Les demandes de renouvellement des NRSÉ ne sont pas requises, car la période de validité des NRSÉ est prolongée jusqu'à nouvel ordre, sous certaines conditions.
• Un importateur canadien peut s'engager dans un partenariat avec un site étranger sans avoir besoin d'un NRSÉ. L'utilisation d'un NRSÉ est facultative.

Pour nous joindre

Pour consulter ce bulletin sur les licences d’exploitation des PSN dans son intégralité, vous pouvez en demander un exemplaire en nous envoyant un courriel à nnhpd-dpsnso@hc-sc.gc.ca. Veillez à inscrire les numéros, les dates et les titres des bulletins que vous voulez recevoir.