Demande d’évaluation d’une substance au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
À compter de juin 2023, au titre du paragraphe 76(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), toute personne peut demander aux ministres d'évaluer une substance pour déterminer si elle satisfait aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE. Les ministres peuvent soit accueillir la demande et ajouter la substance au Plan des priorités, soit rejeter la demande. Dans les évaluations réalisées au titre de la LCPE, on doit tenir compte des renseignements scientifiques existants pour déterminer si la substance pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :
- avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique
- mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie; ou
- constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines
S'il est déterminé qu'une substance répond aux critères énoncés à l'article 64, des mesures de gestion des risques peuvent être mises en œuvre.
Sur cette page
- Aperçu du processus de demande du public
- Avant de présenter une demande
- Présentation d'une demande d'évaluation
- Registre des demandes d'évaluation
- Coordonnées
Aperçu du processus de demande du public
Toute personne peut demander au ministre de l'Environnement et au ministre de la Santé de prendre en considération une demande d'évaluation d'une substance. Il peut s'agir de n'importe quelle substance au sens de l'article 3 de la LCPE, comme une substance distincte, une catégorie ou un groupe de substances, un mélange ou un effluent. La ou les substances préoccupantes doivent être clairement indiquées, et une justification de la demande doit être fournie.
Pour présenter une demande d'évaluation, il faut remplir le formulaire de demande (les instructions sont fournies) et le transmettre par courriel. Les demandes peuvent être présentées en tout temps; il n'y a pas de date limite. Si d'autres renseignements sont nécessaires, nous communiquerons avec le demandeur pour obtenir des précisions supplémentaires. Une fois la présentation déposée, la demande sera examinée, et le ministre de l'Environnement fournira une réponse au demandeur dans un délai de 90 jours civils. Cette réponse comprendra les renseignements suivants :
- la décision d'ajouter ou non la substance au Plan des priorités; et
- le raisonnement quant à la façon dont les ministres ont l'intention de traiter la demande
Un bref résumé des demandes reçues jusqu'à maintenant est présenté dans la section Registre des demandes d'évaluation.
Avant de présenter une demande
Il est recommandé de consulter les listes de substances suivantes avant de soumettre une demande, pour voir si la substance en question a déjà été évaluée ou si elle a été désignée comme une substance d'intérêt prioritaire devant faire l'objet d'une évaluation prochaine :
- Outil de recherche de substances – Vous pouvez utiliser cet outil pour déterminer si la substance figure sur la LIS ou si elle est mentionnée dans certains instruments législatifs ou réglementaires (par exemple, des substances réglementées ou contrôlées au moyen de certains instruments)
- Listes des substances d'intérêt prioritaire (LSIP) – La LSIP1 et la LSIP2 sont des listes des substances d'intérêt prioritaire évaluées sous le régime de la LCPE (1988)
- Statut des priorités du Plan de gestion des produits chimiques (2006-2024) – Vous pouvez faire une recherche sur cette page pour déterminer si une substance a été évaluée dans le cadre du PGPC depuis 2006 ou si elle le sera dans le futur
- Annexe 1 de la LCPE – Substances qui ont été évaluées et jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement conformément à l'article 64 de la LCPE et qui ont été ajoutées à l'annexe 1
- Liste non prévue par la loi des substances – Substances qui ont été évaluées et jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement conformément à l'article 64 de la LCPE, mais qui n'ont pas été ajoutées à l'annexe 1
- Tableau des mesures de gestion des risques du PGPC – Résumé des mesures prises à l'égard des substances jugées nocives pour la santé humaine ou l'environnement, conformément à l'article 64 de la LCPE
- Registre des demandes d'évaluations – Résumé des demandes d'évaluations antérieures leurs résultats
- Plan des priorités – Comprend les substances dont l'évaluation est prioritaire au titre de la LCPE (le plan proposé sera publié à l'été 2024 et finalisé d'ici juin 2025).
Présentation d'une demande d'évaluation
Pour présenter une demande d'évaluation, remplissez le formulaire Demande d'évaluation d'une substance en vertu de l'article 76 de la LCPE en français ou en anglais, en y indiquant :
- vos coordonnées
- des renseignements sur la ou les substances dont vous demandez l'évaluation
- une justification de vos préoccupations et les réponses aux questions du formulaire
Assurez-vous que le formulaire est entièrement rempli afin que votre demande soit traitée rapidement.
Vous pouvez présenter votre formulaire dûment rempli selon l'une des façons suivantes :
- En ligne, par le Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada (c'est un portail sécurisé permettant aux organisations de présenter des renseignements)
- Une fois que vous avez créé un compte, sélectionnez Plan de gestion des produits chimiques sur la page d'accueil
- Dans le tableau de bord du Plan de gestion des produits chimiques, créez une nouvelle demande « GPC-Général »
- Sur la première page, sélectionnez « Demande d'évaluation en vertu de l'article 76 » comme objet de la demande
- Ou par courriel, à substances@ec.gc.ca.
Pour connaître les autres méthodes de livraison ou demander de plus amples renseignements, veuillez nous contacter :
Courriel : substances@ec.gc.ca
Téléphone : 1 800-567-1999 (sans frais au Canada) ou au 1-819-938-3232 (à l'extérieur du Canada)
Lire notre Énoncé de confidentialité concernant les consultations, s'appliquant aux demandes d'évaluation.
Registre des demandes d'évaluation
Le registre peut être consulté pour trouver des substances qui ont déjà fait l'objet d'une demande d'évaluation, ainsi que le résultat de ces demandes.
| Article | Substance faisant l'objet d'une demande |
Décision |
|---|---|---|
| 1. | Traînées chimiques |
La demande d'évaluation a été rejetée. D'après les données scientifiques existantes, il n'y a aucune preuve de l'existence de sentiers d'émissions chargées de produits chimiques. Les traînées de condensation ne sont pas considérées comme un danger ou un risque pour la population canadienne ou l'environnement. |
| 2. |
N-1,3-Diméthylbutyl-N'-phényl-p-phénylènediamine No CAS : 793-24-8 |
La demande d'évaluation a été acceptée. Compte tenu des données scientifiques existantes, la N-1,3-diméthylbutyl-N'-phényl-p-phénylènediamine sera ajoutée au Plan des priorités proposé, qui est en cours d'élaboration au titre de l'article 73 de la LCPE aux fins de consultation, comme substance devant être évaluée en priorité. |
| 3. | Acides naphténiques présents dans l'eau contaminée par les procédés d'extraction des sables bitumineux |
La demande d'évaluation a été acceptée. Compte tenu des données scientifiques existantes, les acides naphténiques présents dans l'eau contaminée par les procédés d'extraction des sables bitumineux seront ajoutés au Plan des priorités proposé, qui est en cours d'élaboration au titre de l'article 73 de la LCPE aux fins de consultation, comme substances devant être évaluées en priorité. |
Coordonnées
Pour toute question, veuillez nous contacter :
Par courriel : substances@ec.gc.ca
Par téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou au 1-819-938-3232 (à l'étranger).
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