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Lignes directrices 585-2: Cadre d’interception et de gestion des objets interdits

Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.

Numéro : 585-2
En vigueur : 2026-03-16

Instruments habilitants

But

Champ d’application

S’applique à tous les membres du personnel et aux contractuels du SCC qui travaillent auprès des détenus dans les établissements, à l’exception des centres correctionnels communautaires

Contenu

Responsabilités

  1. Le directeur adjoint, Sécurité préventive et renseignement, garantit une collaboration et un échange d’information continus avec le directeur, Opérations de sécurité.
  2. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles :
    1. assure la surveillance de l’interception et de la gestion des objets interdits à l’échelle régionale
    2. informe le directeur général, Sécurité, de toute préoccupation ou pratique exemplaire concernant les objets interdits dans sa région, et
    3. veille à ce que les difficultés et les pratiques exemplaires en établissement en ce qui concerne les objets interdits fassent l’objet d’une discussion lors des réunions du Comité régional des renseignements stratégiques ou du Comité régional de gestion.
  3. Le coordonnateur régional du renseignement :
    1. coordonne la rédaction des avis de renseignement portant sur les objets interdits (par exemple, les saisies, les méthodes de dissimulation et les méthodes d’introduction uniques)
    2. garantit une collaboration continue avec l’administrateur régional, Sécurité, les agents du renseignement de sécurité et les analystes du renseignement de sécurité dans sa région respective, afin de discuter des tendances régionales, des difficultés éprouvées, des pratiques exemplaires, des cas particuliers de détenus et d’autres questions liées à l’introduction, au trafic, au financement et à la distribution d’objets interdits
    3. collabore avec les organismes d’application de la loi et d’autres partenaires et intervenants de la sécurité publique pour appuyer les efforts et les enquêtes en matière de renseignement qui portent sur les objets interdits, et
    4. fournit des conseils, au besoin, aux établissements et aux partenaires d’application de la loi pour expliquer les répercussions et les risques en matière de sécurité aux personnes impliquées dans l’introduction, le trafic, le financement ou la distribution d’objets interdits, afin de faciliter la prise de décisions.
  4. L’analyste national du renseignement :
    1. effectue des analyses de l’environnement ainsi que recueille et analyse des renseignements afin de cerner et de surveiller les tendances et les problèmes émergents à l’échelle nationale, régionale ou de l’établissement en ce qui concerne l’introduction, le trafic, le financement et la distribution d’objets interdits, et
    2. appuie les analystes du renseignement de sécurité, les coordonnateurs régionaux du renseignement et les responsables de l’application de la loi lors d’enquêtes portant sur les objets interdits, y compris l’identification des détenus impliqués dans l’introduction, le trafic, le financement ou la distribution d’objets interdits à l’échelle interrégionale et nationale.
  5. L’analyste du renseignement de sécurité :
    1. recueille et analyse l’information et le renseignement pour préparer des avis ou d’autres produits de renseignement
    2. effectue des analyses de l’environnement ainsi que recueille et analyse des renseignements afin de cerner et de surveiller les tendances et les problèmes émergents à l’échelle régionale ou de l’établissement en ce qui concerne l’introduction, le trafic, le financement et la distribution d’objets interdits
    3. appuie les agents du renseignement de sécurité et les responsables de l’application de la loi lors d’enquêtes portant sur les objets interdits, y compris l’identification des détenus impliqués dans l’introduction, le trafic, le financement ou la distribution d’objets interdits, et
    4. veille à la diffusion et à la communication de renseignements de sécurité et de produits de renseignement aux établissements de sa région ainsi qu’au directeur, Renseignement, de la Direction de la sécurité.
  6. Le directeur de l’établissement :
    1. s’assure qu’un Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits a été mis sur pied et que ce comité élabore une Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits, conformément à la DC 585 : Stratégie nationale sur les drogues et autres substances, aux présentes lignes directrices et à l’orientation nationale en ce qui concerne la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits
    2. examine et approuve la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits
    3. veille à ce que des ordres permanents et des ordres de poste comprennent des efforts d’interception des objets interdits qui sont conformes à la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits. Toute modification apportée à ces ordres nécessite la consultation du Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits
    4. assure la responsabilisation des détenus et facilite ou délègue, au besoin, la mise en œuvre de mesures de gestion des risques pour les détenus impliqués dans l’introduction, le trafic, le financement ou la distribution d’objets interdits
    5. veille à ce que toute tendance, lacune, difficulté ou pratique exemplaire importante en ce qui concerne les objets interdits soit signalée au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles
    6. veille à ce que la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits soit examinée au moins une fois tous les 6 mois et mise à jour au besoin, et
    7. consulte l’aumônier régional lors de l’évaluation des demandes des détenus concernant des objets interdits requis par la religion, conformément aux Lignes directrices (LD) 750-1 : Accommodement religieux des détenus.
  7. Le sous-directeur :
    1. préside le Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits et fait un compte rendu au directeur de l’établissement, au besoin
    2. présente, en collaboration avec l’agent du renseignement de sécurité, les difficultés, les pratiques exemplaires et les points de discussion soulevés par le Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits au Comité local des renseignements stratégiques et au Comité régional des renseignements stratégiques
    3. informe le directeur adjoint, Opérations, et le directeur adjoint, Interventions, lorsqu’une conférence de cas est requise, pour discuter d’un détenu impliqué dans l’introduction, le trafic, le financement ou la distribution d’objets interdits, en fonction de l’information fournie par l’agent du renseignement de sécurité, et veille à ce qu’un compte rendu soit fourni au directeur de l’établissement, au besoin, et
    4. veille à ce que les politiques, les procédures et les activités relatives aux opérations de sécurité visant à prévenir, à détecter et à saisir les objets interdits dans l’établissement soient mises en œuvre conformément à la politique appropriée.
  8. Le directeur adjoint, Opérations :
    1. assure l’harmonisation entre les politiques relatives aux fouilles et la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits, et
    2. supervise les activités relatives aux opérations de sécurité qui appuient l’interception et la gestion des objets interdits et veille à ce que les renseignements pertinents soient communiqués au Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits.
  9. Le directeur adjoint, Interventions, et le directeur adjoint, Opérations, ou leurs délégués :
    1. organisent une conférence de cas pour les détenus impliqués dans l’introduction, le trafic, le financement ou la distribution d’objets interdits et y participent, et
    2. s’assurent que les mesures subséquentes découlant de la conférence de cas sont prises.
  10. Le gestionnaire, Programmes et services de soins de santé et de réadaptation, ou le chef, Services de santé, dans les centres régionaux de traitement :
    1. participe aux réunions du Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits et fournit des données agrégées qui peuvent être pertinentes pour la sécurité des personnes et de l’établissement, mais qui ne mèneront pas à l’identification d’un détenu en particulier (par exemple, le nombre de participants au traitement par agonistes opioïdes et l’analyse d’urine positive pour des substances comme le fentanyl), et
    2. veille à ce qu’un processus soit en place pour la communication, en temps opportun, de données agrégées.
  11. L’agent du renseignement de sécurité :
    1. enquête sur les cas d’introduction, de trafic, de financement et de distribution d’objets interdits en établissement, puis veille à ce que le service de police ayant compétence principale soit informé tel que requis, conformément à la DC 568-4 : Protection des lieux de crime et conservation des preuves. Il s’agit notamment de collaborer avec les responsables de l’application de la loi et de les appuyer afin d’identifier et de démanteler les réseaux criminels en établissement qui sont impliqués dans l’introduction, le trafic, le financement et la distribution d’objets interdits dans les établissements fédéraux
    2. fournit de l’information et des séances d’information sur le renseignement au personnel de première ligne, y compris l’information présentée au Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits, les avis de renseignement, les saisies importantes, les méthodes uniques de dissimulation d’objets interdits et les tendances en matière d’objets interdits, au besoin
    3. veille à ce que les renseignements de sécurité sur les objets interdits, y compris les activités liées à la sous-culture des détenus, soient communiqués au sous-directeur. Il s’agit notamment de recommander au sous-directeur le moment où une conférence de cas devrait avoir lieu pour discuter de la participation d’un détenu à l’introduction, au trafic, au financement ou à la distribution d’objets interdits
    4. fournit une expertise sur l’introduction, le trafic, le financement et la distribution d’objets interdits en milieu carcéral afin d’appuyer la prise de décisions, notamment dans le cadre du processus disciplinaire et de la gestion de cas. Cela comprend la participation aux conférences de cas sur les agissements des détenus et la formulation de recommandations concernant les mesures de gestion des risques, et
    5. garantit une collaboration continue avec le coordonnateur régional du renseignement et l’analyste du renseignement de sécurité.
  12. L’agent de libération conditionnelle :
    1. évalue, surveille et consigne la motivation, la responsabilisation, l’engagement et les progrès du détenu en ce qui concerne les objectifs de son Plan correctionnel, conformément à la DC 710‑1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel
    2. examine et prend en considération les renseignements de sécurité pertinents avant de formuler toute recommandation, et
    3. participe aux conférences de cas et, en consultation avec l’agent du renseignement de sécurité, formule des recommandations concernant les mesures de gestion des risques.
  13. L’agent correctionnel II ou l’intervenant de première ligne participe aux conférences de cas et formule des recommandations concernant les mesures de gestion des risques à l’équipe de gestion de cas, le cas échéant.
  14. Tous les membres du personnel consignent les activités des détenus liées à l’introduction, au trafic, au financement et à la distribution d’objets interdits, conformément à la DC 568-1 : Consignation et signalement des incidents de sécurité et à la DC 568-2 : Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité, afin d’appuyer les enquêtes et de veiller à ce que les détenus impliqués dans de telles activités soient tenus responsables.
  15. Le Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits :
    1. élabore son mandat, qui doit tout au moins indiquer les membres, les responsabilités de chaque membre, la documentation et le processus d’échange d’information
    2. élabore et met en œuvre une Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits conformément à l’orientation nationale, puis l’examine au moins tous les 6 mois pour s’assurer que les pratiques et les procédures établies (par exemple, communication de renseignements de sécurité, plans de fouille et utilisation d’outils de fouille discrète) continuent de cibler efficacement l’introduction, le trafic, le financement et la distribution d’objets interdits. Cet examen doit être consigné dans le procès-verbal de la réunion
    3. se réunit au moins tous les 2 mois, examine l’information et les renseignements disponibles concernant l’interception d’objets interdits, y compris la détermination des vulnérabilités relativement à l’introduction d’objets interdits, puis apporte toute modification nécessaire à la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits
    4. surveille et évalue l’efficacité de la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits en examinant l’information disponible et les tendances observées en ce qui concerne les résultats des analyses d’urine, les saisies d’objets interdits, les incidents liés à la drogue, les méthodes de dissimulation, les méthodes d’introduction, etc.
    5. élabore et met en œuvre des stratégies pour sensibiliser le personnel, les contractuels, les bénévoles, les visiteurs et les détenus aux répercussions de l’introduction d’objets interdits dans l’établissement, y compris les sanctions pénales, administratives ou disciplinaires connexes, et
    6. prépare et tient à jour les procès-verbaux des réunions, ainsi que fournit ces procès-verbaux au directeur de l’établissement.

Procédures

Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits

  1. Le Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits est un comité multidisciplinaire qui contribue à la sécurité des établissements en travaillant de façon collaborative pour établir une approche intégrée.
  2. Cela comprend notamment l’information et le renseignement à l’échelle locale, l’examen des interceptions pour déterminer les méthodes connues d’introduction d’objets interdits, la communication d’avis de renseignement, l’analyse des tendances en matière d’objets interdits et l’examen des plans de fouille.
  3. Le sous-directeur préside le Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits. Les autres participants comprennent normalement les suivants : l’agent du renseignement de sécurité; le directeur adjoint, Opérations; le directeur adjoint, Interventions; le directeur adjoint, Services de gestion; le gestionnaire correctionnel, Opérations, ou le titulaire d’un poste équivalent; le gestionnaire, Programmes et services de soins de santé et de réadaptation, ou le chef, Services de santé, dans les centres régionaux de traitement. Tout autre membre est précisé dans le mandat préparé par ce comité ou peut être invité de façon ponctuelle à contribuer à la discussion.
  4. Les réunions du Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits servent à informer les participants de ce qui s’est passé depuis la dernière réunion, y compris les résultats des fouilles, les résultats des analyses d’urine, les renseignements de sécurité auxquels on a donné suite, l’utilisation de la technologie, les stratégies d’atténuation fructueuses, les zones vulnérables de l’établissement, les données agrégées pertinentes des Services de santé, les produits de renseignement et toute autre information jugée appropriée. Les réunions servent également de tribune pour examiner, au besoin, les politiques, les pratiques et les procédures existantes qui appuient la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits.

Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits

  1. La Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits est élaborée par le Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits et cerne les vulnérabilités potentielles relativement à l’introduction, au trafic et à la distribution d’objets interdits dans les établissements du SCC. De plus, elle décrit les mesures de contrôle, les outils et les activités nécessaires pour remédier à ces vulnérabilités, conformément aux directives et aux principes énoncés dans le Cadre d’interception et de gestion des objets interdits.
  2. La Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits est établie conformément à l’orientation nationale, ce qui en facilite la mise en œuvre.
  3. Le contenu de la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits, y compris les mesures et les activités visant à contrer les menaces cernées, prend en compte les besoins opérationnels, le niveau de sécurité et l’infrastructure de l’établissement, les outils et la technologie disponibles ainsi que le profil de la population carcérale.
  4. La Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits ainsi que toute modification apportée à cette stratégie sont examinées et approuvées par le directeur de l’établissement.

Gestion personnalisée des risques

  1. Lorsqu’un détenu est impliqué dans l’introduction, le trafic, le financement ou la distribution d’objets interdits, une conférence de cas est convoquée pour :
    1. discuter du risque que présente le détenu
    2. déterminer si le risque peut être géré dans l’établissement actuel, et
    3. déterminer, s’il y a lieu, les mesures de gestion des risques qui seront recommandées au décideur approprié.
  2. Le directeur adjoint, Interventions, ou le directeur adjoint, Opérations (ou son délégué), le ou les agents du renseignement de sécurité, l’agent de libération conditionnelle du détenu et l’agent correctionnel II ou l’intervenant de première ligne, s’il est disponible, assistent normalement à la conférence de cas. D’autres membres du personnel opérationnel ou de l’équipe de gestion de cas du détenu peuvent assister à la conférence, en fonction du besoin de savoir.
  3. L’agent de libération conditionnelle, en collaboration avec l’agent du renseignement de sécurité, présente le cas du détenu lors de la conférence de cas.
  4. L’agent de libération conditionnelle, en consultation avec l’agent du renseignement de sécurité, consigne les résultats de la conférence de cas ou les décisions subséquentes concernant les mesures de gestion des risques, s’il y a lieu, dans un Registre des interventions, conformément à l’annexe B et à la DC 710-1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel.

Mesures de gestion des risques

  1. Les mesures de gestion des risques visent à gérer les risques que présente la participation du détenu à l’introduction, au trafic, au financement ou à la distribution d’objets interdits.
  2. Les mesures de gestion des risques prennent en compte les exigences particulières relatives à la sécurité et aux opérations de l’établissement.
  3. Au besoin, des mesures de gestion des risques sont envisagées et recommandées au décideur approprié.
  4. Compte tenu de l’information et des renseignements disponibles concernant les risques que présente le détenu pour la sécurité de l’établissement ou des personnes, les participants à la conférence de cas déterminent s’il est nécessaire de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures de gestion des risques, conformément à l’annexe C.

Demandes de renseignements

  1. Division de la politique stratégique

Administration centrale
Courriel : NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Jay Pyke

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits : comité multidisciplinaire qui contribue à offrir un milieu carcéral sûr aux membres du personnel, aux détenus et aux visiteurs en réduisant la présence d’objets interdits et non autorisés dans les établissements du SCC.

Conférence de cas : réunion, consultation ou discussion officielle entre 2 personnes ou plus au sujet d’un détenu.

Interception des objets interdits : activités ciblant l’introduction, le trafic, le financement et la distribution d’objets interdits.

Objets interdits (article 2 de la LSCMLC) :

  1. substances intoxicantes;
  2. armes ou leurs pièces, munitions ainsi que tous objets conçus pour tuer, blesser ou immobiliser ou modifiés ou assemblés à ces fins, dont la possession n’a pas été autorisée;
  3. explosifs ou bombes, ou leurs pièces;
  4. les montants d’argent, excédant les plafonds réglementaires, lorsqu’ils sont possédés sans autorisation;
  5. toutes autres choses possédées sans autorisation et susceptibles de mettre en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier.

Trafic d’objets interdits : vendre, donner, transférer, transporter, envoyer ou livrer tout objet ou toute substance qui est défini comme un objet interdit.

Annexe B : Aperçu du Registre des interventions pour une conférence de cas

Titre : Conférence de cas sur la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits

Résumé de l’information

Remarque : Si des renseignements de sécurité sont utilisés pour faciliter la prise de décision, il faut consulter l’agent du renseignement de sécurité.

Recommandation générale et justification

Remarque : Les mesures de gestion des risques visent à gérer les risques et doivent avoir un lien clair avec l’introduction, le trafic, le financement ou la distribution d’objets interdits.

Annexe C : Mesures de gestion des risques

Voici une liste non exhaustive des mesures de gestion des risques qui pourraient être prises :

  1. réévaluation de la cote de sécurité, conformément à la DC 710-6 : Réévaluation de la cote de sécurité des détenus
  2. si on détermine que le risque que présente le détenu n’est plus gérable dans l’établissement actuel, mais qu’il peut l’être dans un autre établissement du même niveau de sécurité, un transfèrement sera effectué, conformément aux LD 710-2-3 : Processus de transfèrement des détenus
  3. si un détenu a obtenu une mise en liberté sous condition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qu’il y a un changement important dans la situation du détenu avant sa mise en liberté, l’agent de libération conditionnelle en informera la Commission des libérations conditionnelles du Canada et présentera une Évaluation en vue d’une décision, conformément à la DC 712-1 : Processus de décision prélibératoire
  4. examen du Plan correctionnel du détenu et de la Mise à jour du plan correctionnel, au besoin, conformément à la DC 710-1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel
  5. transfèrement vers une unité d’intervention structurée, conformément à la DC 711 : Unités d’intervention structurée
  6. suspension ou cessation de l’affectation d’emploi du détenu, si l’emploi peut faciliter les efforts du détenu en matière d’introduction, de trafic, de financement ou de distribution d’objets interdits, conformément à la DC 735 : Programme d’emploi et d’employabilité et à la DC 730 : Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
  7. si un détenu s’est vu accorder des permissions de sortir, sauf pour des raisons médicales, ou des placements à l’extérieur, l’agent de libération conditionnelle préparera, à la réception de nouveaux renseignements, une nouvelle Évaluation en vue d’une décision ou un addenda, s’il y a lieu, conformément à la DC 710-3 : Permissions de sortir et à la DC 710-7 : Placements à l’extérieur
  8. réexamen d’une autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre, conformément à la DC 710‑4 : Autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre
  9. s’il y a des motifs raisonnables de croire que les communications d’un détenu contiennent ou contiendront des preuves d’un acte qui compromet la sécurité de l’établissement ou d’une personne et si le directeur de l’établissement est convaincu que l’interception des communications du détenu est la mesure la moins restrictive possible dans les circonstances, le directeur de l’établissement peut autoriser l’interception des communications du détenu, conformément à la DC 568-10 : Interception des communications des détenus
  10. limiter, restreindre ou empêcher les communications, conformément à la DC 085 : Correspondance et communications téléphoniques
  11. conformément à la DC 559 : Visites, une visite peut être interdite ou suspendue s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’au cours de la visite, le détenu ou le visiteur compromettrait la sécurité du pénitencier ou de quiconque, ou qu’il planifierait un acte criminel, et que l’imposition de restrictions à la manière de mener la visite ne permettrait pas d’enrayer le risque
  12. conformément à la DC 710-8 : Visites familiales privées, une visite familiale privée peut être interdite ou suspendue s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’au cours de la visite, le détenu ou le visiteur compromettrait la sécurité du pénitencier ou de quiconque, ou qu’il planifierait un acte criminel, et que l’imposition de restrictions à la manière de mener la visite ne permettrait pas d’enrayer le risque, ou pour toute autre raison déterminée par le directeur de l’établissement ou la personne désignée par lui, et
  13. mesures de gestion des risques additionnelles appuyées par les politiques et recommandées par le Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits.

Détails de la page

2026-03-16