Si vous devez remplir l'annexe 5
Vous devez remplir l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, si vous répondez à l'une des conditions suivantes :
- vous ou vos sociétés de personnes avez un établissement stable dans plus d'une province ou territoire (remplissez la section 1), que vous ayez un revenu imposable ou non (si oui, remplissez également la section 2);
- vous demandez des crédits d'impôt ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux (remplissez la section 2);
- vous devez payer des impôts autres que l'impôt sur le revenu (allez à Section 2 de l'annexe 5).
Remarque
Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.
Section 1 de l'annexe 5 – Répartition du revenu imposable
Remplissez la section 1 de l'annexe 5 si vous ou vos sociétés de personnes avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire. Remplissez les colonnes A à F pour chaque province et territoire où vous avez un établissement stable. Si vous n'avez aucun revenu imposable, remplissez seulement les colonnes A, B et D.
Remarque
Cela s'applique aussi aux sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta.
L'ARC établit l'impôt provincial ou territorial en fonction du revenu imposable attribué à chaque province ou territoire. Pour en savoir plus sur la répartition du revenu imposable, consultez le Bulletin d'information sur l'attribution provinciale du revenu et l'article 402 du Règlement.
Des règles spéciales pour établir les recettes brutes et les traitements et salaires d'une société attribuables à l'administration (provinciale ou territoriale) sont fournies lorsque la société est un associé d'une société de personnes et que la société de personnes avait des établissements stables dans plus d'une administration. Consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) et le formulaire prescrit T5013 SCH5, Répartition des salaires et traitements, et du revenu brut entre administrations multiples – Annexe 5.
Peu importe si la société de personnes a produit une T5013 et ses annexes, les sociétés associées doivent déclarer leurs établissements stables, de même que la répartition des revenus et des traitements et salaires sur leur propre annexe 5, en tenant compte des attributions par leurs sociétés de personnes. Si une société associée a 50 % du revenu de la société de personnes, elle doit inclure 50 % des recettes brutes inscrites dans la T5013 annexe 5 dans ses recettes brutes de l'annexe 5, T2SCH5. La société doit également inscrire les traitements et salaires des sociétés de personnes dans l'annexe 5, T2SCH5, dans les mêmes proportions.
Section 2 de l'annexe 5 – Impôt à payer, crédits et dégrèvements d'impôt provinciaux et territoriaux
Remplissez la section 2 de l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :
- vous devez payer un impôt provincial ou territorial (et vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire);
- vous demandez des crédits d'impôt ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux;
- vous demandez certains crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux remboursables.
Remarque
Les sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire les déclarations et les annexes provinciales appropriées pour déclarer l'impôt ou demander des crédits ou des dégrèvements provinciaux.
Les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si l'une des trois conditions précédentes ou l'une des cinq conditions suivantes s'applique :
- la société demande la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises;
- la société demande le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires;
- un élément s'ajoute à l'impôt de base de l'Ontario de la société (par exemple un débit d'impôt transitoire);
- la société a de l'impôt minimum des sociétés de l'Ontario à payer;
- la société a de l'impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie à payer.
Les sociétés doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si elles ont de l'impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador à payer.
Pour les années d'imposition qui commencent après le 31 octobre 2021, les sociétés doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si elles ont de l'impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle‑Écosse à payer.
Vous trouverez des renseignements sur les crédits, les dégrèvements et l'impôt de chaque province ou territoire dans les pages suivantes :
Déclarer l'impôt et demander le crédit
Inscrivez à la ligne 255 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant net des impôts provinciaux ou territoriaux à payer ou le montant net des crédits remboursables.
Lorsque le résultat est positif, inscrivez à la ligne 760 de votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés l'impôt provincial ou territorial net à payer.
Lorsque le résultat est négatif, inscrivez à la ligne 812 de votre déclaration le crédit d'impôt provincial ou territorial remboursable.
Formulaires requis – Remplissez les formulaires requis pour demander les crédits ou dégrèvements provinciaux ou territoriaux et joignez-les à votre déclaration, s'il y a lieu.
Formulaires et publications
- Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés
- Formulaire T5013 SCH 5, Répartition des salaires et traitements, et du revenu brut entre administrations multiples – Annexe 5
- T2 – Déclaration de revenus des sociétés
- Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
- Guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013)
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